Affaire C-398/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015 — Inuit Tapiriit e.a./Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 737/2010 — Règlement portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits — Validité — Base juridique — Article 95 CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 17 — Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — Article 19)