Publications Office of the EU
Position (UE) No 4/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 Adoptée par le Conseil le 7 avril 2020 2020/C 149/01
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