Publications Office of the EU
Affaire C-395/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — Mohamed Daouidi/Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 1 à 3 — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap» — Notion d’«incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables» — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 — Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée)
DisplayCustomHeader
Webový obsah - zobrazení
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations