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Résolution législative du Parlement européen du 18 octobre 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l'adapter à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (09279/1/2022 — C9-0282/2022 — 2016/0399(COD))
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