Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013.

Mehmet Arslan contre Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Applicabilité aux demandeurs d’asile – Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile.#Affaire C‑534/11.