For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Nástroje
Publication detail
HomeAccord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada
Orientations sur les règles d’origine
Metadata o publikaci
Un produit est originaire s’il a été entièrement obtenu au sens de l’article 4, s’il a été produit exclusivement à partir de matières originaires ou s’il résulte de matières non originaires ayant fait l’objet d’une production suffisante au sens de l’article 5. Tant que la production est plus qu’«insuffisante» (au sens de l’article 7), un produit fait l’objet d’une production suffisante (au sens de l’article 5) lorsque les conditions de l’annexe 5 sont remplies. Ces conditions et règles sont appelées «règles spécifiques aux produits» (RSP) ou «règles de liste». Les règles de liste précisent le type d’ouvraisons ou de transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit puisse obtenir le caractère originaire. Les règles de liste les plus couramment utilisées et connues consistent en un changement de classement tarifaire, par exemple un changement de position tarifaire (CPT), un changement de sous-position tarifaire (CSPT), etc., une valeur ajoutée de matières non originaires ou une transformation spécifique qui doit être effectuée. Dans l’AECG, le nom et la description des règles de liste sont différents de ceux des autres accords de libre-échange de l’Union européenne (UE). Le présent document fournit des orientations sur la manière d’interpréter les règles de liste dans l’AECG en indiquant les informations suivantes: 1) la règle de liste dans l’AECG; 2) une brève explication de la règle de liste ainsi qu’un exemple, dans l’AECG, d’un produit du système harmonisé (SH) auquel la règle s’applique; 3) une comparaison avec le même type de règles visées dans d’autres accords de libre-échange (ALE), par exemple la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM). Les notes préliminaires à l’annexe 5 fournissent des définitions et des descriptions.
- Zveřejněno:
- Témata: Zahraniční obchod , Severní Amerika
- Téma: celní režim EU , dohoda o volném obchodu , domácí trh , Evropská unie , harmonizace cel , Kanada , mezinárodní obchod , obchodní dohoda , obchodní dohoda (EU) , obchodní politika , označení původu , povolení k prodeji , přístup na trh , uživatelská příručka
|
PDF
|
|||
| ISSN | ISBN 978-92-76-22577-5 | DOI 10.2781/659547 | Katalogové číslo NG-01-20-563-FR-N |
- Released on EU publications website:
Prohlížeč dokumentů
Note:
Publikaci nelze zobrazit v daném prohlížeči dokumentu. Otevřít internetovou verzi
Přístup je k dispozici zde: Stáhnout zvolenou jazykovou verzi