Affaire C-101/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Paper Consult SRL / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale — Facture émise par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale — Risque de fraude — Refus du droit à déduction — Proportionnalité — Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale — Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir — Absence)