Publications Office of the EU
Affaire C-477/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Ruslanas Kovalkovas (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «décision judiciaire» — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté)
DisplayCustomHeader
Webový obsah - zobrazení
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations