Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 juin 2016.

ICA Laboratories Close Corp. e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Rejet – Défaut d’urgence.#Affaire C-170/16 P(R).
Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 juin 2016