Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 3 février 2009.

The Queen, à la demande de Mark Horvath contre Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.#Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Article 5 et annexe IV - Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales - Entretien des chemins grevés de servitudes de passage - Mise en œuvre par un État membre - Transfert de compétences aux autorités régionales d'un État membre - Discrimination contraire au droit communautaire.#Affaire C-428/07.
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 3 février 2009.