Affaire C-482/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — AHP Manufacturing BV/Bureau voor de Industriële Eigendom [Droit des brevets — Spécialités pharmaceutiques — Règlements (CEE) n o  1768/92 et (CE) n o  1610/96 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Conditions d’octroi de certificats à deux ou à plusieurs titulaires de brevets de base portant sur le même produit — Précision relative à l’existence de demandes pendantes]