Publications Office of the EU
Affaire T-777/19: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — CAPA e.a./Commission [«Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence – Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence – Défaut d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité»]
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