Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012$

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012.#SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales (Chancery Division).#Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation.#Affaire C-406/10.