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ADOPTION D'ACTES LÉGISLATIFS À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉEN Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme "Justice" - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Bruxelles, du 26 au 29 avril 2021)
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ADOPTION D'ACTES LÉGISLATIFS À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉEN Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme "Justice" - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Bruxelles, du 26 au 29 avril 2021)

Metadata o publikaci

  • Zveřejněno:
  • CONSIL : ST_8212_2021_INIT
  • IMMC : ST 8212 2021 INIT
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