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Affaire C-632/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a. (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 13, paragraphe 2 — Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» — Réglementation nationale transposant cette directive — Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation)
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