Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mai 2017.

Paolo Costa contre Parlement européen.#Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Suspension – Recouvrement – Règle anticumul – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Renvoi à la législation nationale – Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés – Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Confiance légitime.#Affaires jointes T-15/15 et T-197/15.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mai 2017