Affaire C-284/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Imposition des dividendes — Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen — Différence de traitement)