Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-269/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail)