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Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement
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Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement

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Metadata o publikaci

  • Zveřejněno:
  • ELI : reg/2022/263/2025-02-25
  • CELEX : 02022R0263-20250225
  • CONSOLIDATION : 2022R0263/20250225
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