Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-431/01 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons): Philippe Mertens contre État belge (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes — Législation fiscale — Impôts directs — Déduction des pertes professionnelles)