Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018.

Commission européenne contre Royaume d'Espagne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Identification des bénéficiaires de l’aide – Condition relative à la sélectivité – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres – Obligation de motivation.#Affaire C-128/16 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018