Affaire C-329/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem), Philips France / Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Renvoi préjudiciel — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Champ d’application — Notion de «dispositif médical» — Marquage CE — Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale)