Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022.

Landkreis Aichach-Friedberg contre J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Oberstes Landesgericht.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE – Soumissionnaires formant une unité économique ayant présenté des offres séparées non autonomes ni indépendantes – Nécessité d’éléments suffisamment plausibles pour établir une violation de l’article 101 TFUE.#Affaire C-416/21.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022