Affaire C-117/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française (chambre commerciale, financière et économique), rendu le 6 avril 1999, dans l'affaire Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET) et Gilles Le Bars contre Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL)