Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018$

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018.#Confédération nationale du Crédit mutuel contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-751/16.