Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004.

Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE.#Affaire C-475/01.