Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018$

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018.#Coöperatie Mobilisation for the Environment UA et Vereniging Leefmilieu contre College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland.#Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site – Programme national de lutte contre les dépôts d’azote – Notions de “projet” et d’“évaluation appropriée” – Évaluation globale en amont des agréments individuels d’exploitations agricoles engendrant de tels dépôts.#Affaires jointes C-293/17 et C-294/17.