Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012.

Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi (C-338/11) contre Directeur des résidents à l’étranger et des services généraux et Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV (C-339/11 à C-347/11) e.a. contre Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil.#Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts — Absence.#Affaires jointes C-338/11 à C-347/11.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012