Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations

Synthèse

I

Au cours de la dernière décennie, le nombre total d’agriculteurs dans l’EU-27 a connu un déclin rapide, passant de 14,5 millions en 2005 à 10,7 millions en 2013, tandis que le nombre des agriculteurs âgés de 44 ans au plus passait de 3,3 millions à 2,3 millions pendant la même période. Alors que le nombre d’agriculteurs a diminué dans toutes les classes d’âge, la part des moins de 45 ans dans la population agricole a toutefois relativement peu varié, restant légèrement supérieure à 20 %, encore que ce constat soit à nuancer selon les États membres.

II

Pour la période 2007-2020, l’Union européenne a affecté 9,6 milliards d’euros à des mesures d’aide visant spécialement les jeunes agriculteurs, avec pour objectif de stimuler la compétitivité des exploitations agricoles et le renouvellement des générations dans l’agriculture. Si l’on tient compte du cofinancement, par les États membres, de la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier, le montant total de l’aide publique atteint 18,3 milliards d’euros. Près de 200 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié de l’aide à l’installation de l’UE au cours de la période 2007-2013. Plus de 70 % des apports de fonds de l’UE ont été effectués dans le cadre de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier (Feader), les 30 % restants relevant, pour la période 2014-2020, du paiement direct en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier (FEAGA).

III

Dans ce contexte, nous avons examiné le rôle joué par l’UE pour soutenir les jeunes agriculteurs et favoriser le renouvellement des générations. L’audit a été réalisé auprès de la Commission et dans les quatre États membres qui ont effectué les dépenses les plus élevées en faveur des jeunes agriculteurs, à savoir la France, l’Espagne, la Pologne et l’Italie. Il a visé à répondre à la question suivante: «Le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs est-il conçu de façon appropriée pour contribuer efficacement à un meilleur renouvellement des générations?»

IV

La conclusion générale est que le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs est fondé sur une logique d’intervention mal définie, qui ne comporte pas de description du résultat et de l’impact attendus. Il devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations. En outre, nos constatations concernant le paiement en faveur des jeunes agriculteurs du premier pilier et la mesure d’aide à l’installation du second pilier sont nettement différentes.

V

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, nous avons constaté:

• que l’aide n’est pas fondée sur une évaluation rigoureuse des besoins et que son objectif ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations. Les États membres n’ont pas coordonné le paiement au titre du premier pilier avec la mesure d’aide à l’installation du second pilier ni avec les mesures nationales;
• que, faute d’évaluation des besoins, le soutien revêt la forme d’une aide standardisée (paiement annuel à l’hectare), dont le montant et le moment du versement ne permettent pas de déterminer clairement les besoins spécifiques qu’elle couvre hormis celui d’un revenu complémentaire;
• que le cadre commun de suivi et d’évaluation n’a pas fourni d’indicateurs utiles pour évaluer l’efficacité de ce paiement, puisqu’il n’existe pas d’indicateurs de résultat pour ce dernier et qu’aucune donnée sur le revenu et la viabilité des exploitations soutenues n’est collectée.

VI

En ce qui concerne la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs qui relève du second pilier, nous avons constaté:

• que, même si les besoins n’ont été évalués que de manière approximative, ses objectifs sont partiellement spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, et reflètent l’objectif général consistant à encourager le renouvellement des générations. À certains égards, cette mesure est efficacement coordonnée avec la mesure d’aide à l’investissement du second pilier;
• que l’aide au titre du second pilier est apportée sous une forme (versement forfaitaire subordonné à la réalisation d’un plan d’entreprise et accompagné, dans certains cas, d’une bonification d’intérêts pour un prêt) qui répond plus directement aux besoins d’accès au foncier, au capital et aux connaissances des jeunes agriculteurs. Le montant de l’aide est généralement lié aux besoins et assorti de modulations visant à susciter certaines actions (par exemple, passage à des méthodes d’agriculture biologique, mesures d’économie d’eau ou d’énergie);
• que l’aide est orientée vers les agriculteurs qualifiés, qui prennent l’engagement de mettre en œuvre un plan d’entreprise de nature à faciliter le développement d’exploitations viables et qui sont souvent incités, via le processus de sélection des projets, à s’installer dans des zones défavorisées. Toutefois, la qualité des plans d’entreprise s’est avérée variable et, dans certains cas, les autorités de gestion n’ont pas appliqué de procédures de sélection pour donner la priorité aux meilleurs projets. Les critères de sélection n’ont été introduits que tardivement au cours de la période 2007-2013, les seuils minimaux de points étaient trop bas, voire faisaient totalement défaut, et, dans certains États membres, l’enveloppe septennale affectée à la mesure a été entièrement utilisée pour financer la quasi-totalité des projets présentés au début de la période de programmation, de sorte que les jeunes agriculteurs qui se sont installés plus tard n’ont pu recevoir aucun financement;
• qu’il n’existait guère d’éléments probants permettant de déterminer si les mesures de l’UE ont facilité l’installation des jeunes agriculteurs et produit des effets favorables sur le renouvellement des générations ainsi que sur la viabilité des exploitations soutenues, et ce, essentiellement du fait de la qualité médiocre des indicateurs définis dans le système commun de suivi.

VII

Nous recommandons à la Commission et aux États membres:

1. de revoir la logique d’intervention en améliorant l’évaluation des besoins et en définissant des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés qui reflètent l’objectif général consistant à favoriser le renouvellement des générations;
2. d’améliorer le ciblage des mesures grâce à des systèmes de sélection de projets optimisés et à une meilleure utilisation des plans d’entreprise;
3. d’améliorer le cadre de suivi et d’évaluation en s’inspirant des bonnes pratiques établies par les États membres pour leurs systèmes de suivi et leurs rapports d’évaluation.

Introduction

Une population agricole en baisse

01

L’agriculture de l’UE est confrontée à une diminution de la population agricole. Le nombre total d’agriculteurs dans l’EU-27⁵ a connu un déclin rapide au cours de la dernière décennie, passant de 14,5 millions en 2005 à 10,7 millions en 2013, soit une baisse de 25 % en moins de 10 ans. Toutes les classes d’âge ont été touchées (voir figure 1). La classe d’âge des 35-44 ans n’étant pas subdivisée en sous-classes dans les données d’Eurostat, celles-ci ne permettent pas de déterminer le nombre d’agriculteurs âgés de 40 ans au plus⁶.

02

Quant au nombre d’agriculteurs âgés de 44 ans au plus, il est passé de 3,3 millions en 2005 à 2,3 millions en 2013, ce qui correspond à une baisse d’un tiers en moins de 10 ans. Cependant, la part de ces agriculteurs dans la population agricole a relativement peu varié, restant légèrement supérieure à 20 % (voir figure 2).

03

Ce constat est à nuancer selon les États membres: ainsi, le pourcentage de jeunes agriculteurs âgés de 44 ans au plus dans la population agricole a enregistré une progression en Pologne (il est passé de 34 % en 2007 à 36 % en 2013), mais un recul en Espagne (il est passé de 21 % en 2007 à 16 % en 2013). Le nombre d’agriculteurs et sa variation entre 2007 et 2013 dans les différents États membres sont présentés à l’annexe I; l’évolution de la répartition des agriculteurs par classe d’âge l’est à l’annexe II.

Le renouvellement des générations, une préoccupation politique majeure

04

En 2008, le Parlement européen considérait que «le renouvellement des générations est nécessaire pour préserver, à l’avenir, la qualité des produits alimentaires et la sécurité alimentaire dans l’Union ainsi que l’autosuffisance de cette dernière» et affirmait: «la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités»⁸. En 2011, il soulignait que «les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole» et estimait que «les mécanismes de soutien dans le deuxième pilier devraient être étendus»⁹. De même, en 2014, le Conseil faisait valoir¹⁰ que les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont fondamentaux pour assurer le développement durable et la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne.

05

En 2015, la Commission indiquait¹¹ que le soutien aux jeunes agriculteurs est une priorité. Par ailleurs, selon le commissaire Phil Hogan¹², le renouvellement des générations est une question qui va bien au-delà d’un abaissement de l’âge moyen des agriculteurs dans l’UE; il s’agit également de donner à une nouvelle génération de jeunes agriculteurs hautement qualifiés les moyens de tirer pleinement parti de la technologie pour fournir une assise solide aux pratiques agricoles durables en Europe. Le commissaire Hogan a affirmé qu’il existe des obstacles qui empêchent les jeunes de se lancer dans l’activité agricole, en citant l’accès au foncier, au financement et aux connaissances comme principale pierre d’achoppement.

Le soutien de l’Union européenne aux jeunes agriculteurs

06

Le budget de l’UE spécialement affecté au soutien en faveur des jeunes agriculteurs s’élève, au total, à 9,6 milliards d’euros pour la période 2007-2020. L’enveloppe a doublé, passant de 3,2 milliards d’euros – consacrés à la mesure d’aide à l’installation du second pilier – pour la période 2007-2013 à 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, principalement en raison de l’introduction d’un paiement direct supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier (voir figure 3). Si l’on tient compte du cofinancement, par les États membres, de la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier, le montant total des dépenses publiques correspondantes atteint 18,3 milliards d’euros.

07

Le soutien aux jeunes agriculteurs a été mis en place dans les années 1980¹³. Depuis l’an 2000, la majeure partie du soutien octroyé l’a été au titre de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier¹⁴, à laquelle a succédé, pour la période 2014-2020, la mesure d’aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises. La mesure est mise en œuvre dans 92 des 118 programmes de développement rural (PDR), dans 24 des 28 États membres.

08

Pour la période de programmation 2014-2020, un soutien supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs¹⁵ est venu étoffer l’aide fournie au titre du premier pilier, sous la forme d’un paiement additionnel de 25 % s’ajoutant aux paiements directs.

09

La figure 4 donne une vue d’ensemble des instruments de l’UE visant – directement ou indirectement – les jeunes agriculteurs au cours de la période 2007-2020. Comme le montre cette illustration, l’audit a été centré sur les mesures de soutien direct aux jeunes agriculteurs: la mesure d’aide à l’installation du second pilier et le paiement supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs du premier pilier.

10

Le tableau 1 met en regard les principales caractéristiques du soutien aux jeunes agriculteurs au titre des premier et second piliers au cours de la période 2014-2020.

Tableau 1

Principales caractéristiques du soutien aux jeunes agriculteurs au titre des premier et second piliers au cours de la période 2014-2020

	Premier pilier – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) Paiement en faveur des jeunes agriculteurs	Second pilier – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Mesure 6.1 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises pour les jeunes agriculteurs
Base juridique	Article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013	Article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013
Forme de soutien	Paiement supplémentaire octroyé aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface.	Aide au démarrage d’entreprises, d’un montant maximal de 70 000 euros, accordée sur la base d’un plan d’entreprise (à la bonne mise en œuvre duquel est subordonné le paiement final).
Durée du soutien	Octroyé chaque année pendant un maximum de 5 ans (à compter de l’année d’installation).	Accordé une fois pour chaque exploitation/agriculteur et versé en au moins deux tranches.
Mise en œuvre	Obligatoire pour tous les États membres, qui ne peuvent définir que quelques éléments: budget, méthode de calcul, limite de nombre d’hectares, qualifications requises et exigences en matière de contrôle conjoint des exploitations sociétaires (voir point 40).	Volontaire au niveau des États membres/régions, qui définissent les priorités et les objectifs dans les PDR, fixent les critères d’éligibilité et de sélection, sélectionnent les projets et rendent compte à la Commission de la mise en œuvre des mesures.
Objectif	«Faciliter [l’]installation [des jeunes agriculteurs] et l’adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu’ils sont établis»1, et contribuer à l’objectif général de la PAC que constitue une production alimentaire viable en améliorant la viabilité des exploitations agricoles2 et en encourageant le renouvellement des générations3.
Bénéficiaires éligibles	Agriculteurs âgés de 40 ans au plus. Agriculteurs qui s'installent pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole ou qui se sont installés au cours des 5 années précédant les demandes de paiement direct de 2015. Personnes physiques et personnes morales, notamment celles où un jeune agriculteur exerce un contrôle conjoint sur l'exploitation.	Agriculteurs âgés de 40 ans au plus. Agriculteurs s'installant pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole. Personnes morales, notamment celles où un jeune agriculteur exerce un contrôle conjoint sur l'exploitation.
Nombre de bénéficiaires	279 071 (en 2015).	193 828 au cours de la période 2007-2013. Pas de valeur cible au niveau de l’UE pour la période 2014-2020.
Montant d’aide moyen par bénéficiaire	1 135 euros (en 2015).	20 000 euros (au cours de la période 2007-2013).

1 Considérant 47 du règlement (UE) n° 1307/2013 et considérant 17 du règlement (UE) n° 1305/2013.

2 Voir l’article 5 du règlement (UE) n° 1305/2013.

3 En ce qui concerne le premier pilier, voir le mémo «Réforme de la PAC – explication des principaux éléments» de la Commission du 26 juin 2013: «Afin d’encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire de 25 % accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s’ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation». Voir aussi la fiche technique «Premier pilier de la politique agricole commune (PAC): II – paiements directs aux agriculteurs» du Parlement européen: «Pour encourager le renouvellement des générations, le paiement de base versé aux jeunes agriculteurs, de moins de 40 ans, aux nouveaux agriculteurs et pour les exploitations créées il y a moins de cinq ans est augmenté d’un quart pendant les cinq premières années suivant l’installation».

En ce qui concerne le second pilier, voir l’article 5 du règlement (UE) n° 1305/2013, qui met en avant la priorité spécifique de «faciliter l’entrée d’exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l’agriculture, et en particulier le renouvellement des générations».

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la Commission.

Étendue et approche de l’audit

11

L’audit a visé à répondre à la question suivante:

Le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs est-il conçu de façon appropriée pour contribuer efficacement à un meilleur renouvellement des générations?

12

Pour répondre à cette question, nous nous sommes intéressés aux mesures destinées à soutenir directement les jeunes agriculteurs au cours de la période 2007-2020 (voir figure 4), à savoir, pour le second pilier, la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs de la période de programmation 2007-2013 (mesure 112) ainsi que la mesure correspondante de la période de programmation 2014-2020 (mesure 6.1), et, pour le premier pilier, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs de la période de programmation 2014-2020. Nous avons examiné la logique d’intervention (première partie du rapport), le ciblage dans la mise en œuvre des mesures (deuxième partie) et les résultats de ces dernières (troisième partie).

13

L’audit a été réalisé entre avril et octobre 2016 et a porté sur les quatre États membres qui ont effectué les dépenses les plus élevées en faveur des jeunes agriculteurs, à savoir la France, l’Espagne, la Pologne et l’Italie (voir figure 5). La part de ces quatre États membres représente 56 % du budget total de l’UE consacré aux mesures de soutien direct aux jeunes agriculteurs durant la période 2007-2020 (voir figure 4). L’annexe III donne une vue d’ensemble des fonds de l’UE spécialement alloués aux jeunes agriculteurs, par État membre.

14

Dans ces quatre États membres, nous avons examiné les cadres nationaux, qui déterminent la logique d’intervention de même que les principales caractéristiques des mesures, ainsi que le degré de coordination entre ces mesures et les politiques nationales favorisant le renouvellement des générations. Pour évaluer la mise en œuvre et les résultats des mesures, nous avons centré nos travaux sur sept régions comptant parmi celles qui ont effectué les dépenses les plus élevées au titre des mesures de soutien direct aux jeunes agriculteurs:

• en France, les régions des Pays de la Loire et de Midi-Pyrénées;
• en Espagne, l’Andalousie;
• en Pologne, les régions de Varmie-Mazurie et de Basse-Silésie;
• en Italie, l’Émilie-Romagne et les Pouilles.

15

L’approche d’audit a associé un examen des systèmes de contrôle, principalement au niveau de la Commission et des États membres, à un contrôle d’un échantillon de 57 projets, au niveau des bénéficiaires finals, en vue de vérifier la mise en œuvre et les résultats des mesures. Nous avons également analysé les statistiques et les études pertinentes fournies par Eurostat (par exemple, les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles), par les parlements et les instituts de statistique nationaux, ainsi que par des universités et des associations de jeunes agriculteurs au niveau de l’UE, et au niveau national et régional.

16

Ces études ont montré que le renouvellement des générations est soumis à l’influence de facteurs généraux autres que les mesures de l’UE (par exemple la situation économique et sociale, la propension des banques à accorder des prêts, les possibilités d’emploi dans d’autres secteurs que l’agriculture et le haut degré de concentration des terres agricoles au sein d’un nombre relativement faible d’exploitations¹⁶). Les politiques nationales favorisant le départ des agriculteurs âgés peuvent également jouer un rôle important, comme l’a indiqué l’Allemagne, État membre qui, à l’instar du Danemark, de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (Irlande du Nord), a choisi de ne pas mettre en œuvre la mesure d’aide à l’installation dans le cadre du second pilier pour 2014-2020. L’évaluation à mi-parcours de la période 2007-2013 en Rhénanie-Palatinat avait en effet montré que la mesure 112 (qui visait à l’installation des jeunes agriculteurs) ne permettait pas de répondre adéquatement au problème des exploitations ne trouvant pas de repreneur compétent, et qu’il n’était pas possible de déterminer l’impact de ce soutien sur la pyramide des âges dans l’agriculture. L’État allemand a en outre considéré que la Hofabgabeklausel, une disposition de son régime de sécurité sociale agricole qui oblige les agriculteurs à céder leur exploitation pour pouvoir toucher une pension de retraite, joue un rôle majeur pour la réussite du renouvellement des générations dans le secteur agricole.

Observations

Première partie – La logique d’intervention

17

La Commission et les États membres devraient concevoir les interventions publiques de manière adéquate. À cet égard, nous avons examiné si la Commission et les États membres:

• établissaient des évaluations des besoins ex ante rigoureuses dans les domaines spécifiques visés par l’intervention;
• déterminaient quels fonds correspondent le mieux aux besoins des jeunes agriculteurs;
• définissaient des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART);
• prenaient des dispositions pour assurer une utilisation efficace, efficiente et coordonnée des différents fonds.

Les besoins des jeunes agriculteurs ont été déterminés en termes généraux…

18

D’après les études de la Commission et les résultats des entretiens avec les autorités de gestion et avec les associations de jeunes agriculteurs rencontrées lors de l’audit, les obstacles qui empêchent les jeunes de devenir agriculteurs peuvent être classés en différentes catégories, selon qu’ils concernent:

1. l’accès au foncier: quelque 60 % des jeunes agriculteurs dans les 28 États membres de l’UE ont fait état de difficultés pour acheter ou louer des terres¹⁷. Selon plusieurs études¹⁸, les problèmes résident dans le prix élevé des terres et la réticence des agriculteurs âgés à prendre leur retraite;
2. l’accès au capital: près de 35 % des jeunes agriculteurs dans les 28 États membres de l’UE ont évoqué des difficultés d’accès aux subventions et au crédit¹⁹. Plusieurs études²⁰ indiquent qu’en France, en Italie et en Espagne, ce problème s’explique plutôt par la longueur et la complexité des procédures en matière d’aides publiques que par l’insuffisance des subventions. Tel est également l’avis des associations d’agriculteurs consultées;
3. l’accès aux connaissances: près de 20 % des jeunes agriculteurs dans les 28 États membres de l’UE ont mentionné des problèmes pour accéder aux connaissances²¹. En 2010, le pourcentage d’agriculteurs âgés de 35 ans au plus ayant reçu une formation complète en agriculture n’était que 14 % dans l’EU-27²². Il existait toutefois d’importantes différences entre les États membres: ce pourcentage s’élevait à 84 % en France (Pays de la Loire), à 27 % en Italie (Émilie-Romagne), à 26 % en Pologne et à 3 % seulement en Espagne (Andalousie);
4. l’accès à un revenu stable et suffisant: certains États membres et associations de jeunes agriculteurs ont signalé des besoins en la matière, bien que, dans les quatre États membres couverts par l’audit, il n’existe pas de données statistiques représentatives concernant le revenu des jeunes agriculteurs (âgés de 40 ans au plus) ni de données montrant si le revenu dans les premières années d’activité agricole est généralement insuffisant ou instable, ou s’il l’est davantage que dans les années ultérieures;
5. l’accès, dans les zones rurales, à des infrastructures et services de base équivalents à ceux dont peuvent disposer les jeunes qui vivent dans des zones urbaines: haut débit, crèches, écoles, transports, services postaux, soins de santé et services de remplacement.

… mais ils n’ont pas été analysés plus en détail

19

Dans la plupart des États membres et régions de notre échantillon, notre examen a montré que l’on ignore si les obstacles ont la même ampleur pour tous les jeunes agriculteurs qui s’installent dans une région donnée ou seulement pour une partie d’entre eux, par exemple ceux qui s’installent dans une zone géographique spécifique ou un certain secteur, ou encore ceux qui se trouvent dans une situation financière particulière (parce que les terres ou le capital dont ils ont hérité sont insuffisants, par exemple). On ne sait pas non plus quels obstacles sont les plus problématiques aux différentes étapes du processus d’installation.

Premier pilier

20

Le paiement supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier a été établi en partant de l’idée que les jeunes agriculteurs qui débutent sont confrontés à des difficultés financières²³. Cette hypothèse est peut-être exacte, mais l’analyse d’impact²⁴ réalisée par la Commission n’a pas apporté de données de nature à la valider, ni fourni d’estimation de l’impact escompté du paiement supplémentaire sur le revenu des jeunes agriculteurs, la viabilité de leurs exploitations ou les taux de renouvellement des générations: elle ne portait que sur les implications budgétaires des différentes méthodes envisagées pour le calcul de ce paiement. Il est difficile de savoir précisément à quels besoins des jeunes agriculteurs celui-ci doit répondre (hormis le besoin d’un revenu complémentaire) et quelle doit être sa valeur ajoutée.

21

Des documents, études ou données expliquant pourquoi ce paiement était nécessaire ou étayant l’hypothèse selon laquelle les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole sont confrontés à des difficultés financières faisaient également défaut au niveau des États membres. En Italie, nous avons trouvé des données non représentatives, de niveau national, montrant qu’en 2010, la valeur ajoutée nette d’exploitation²⁵ était en fait légèrement plus élevée (80 000 euros en moyenne) pour les exploitations détenues par des agriculteurs de 40 ans au plus que pour celles d’agriculteurs plus âgés (73 000 euros). Il n’existe pas non plus de données qui indiquent si le revenu est généralement insuffisant ou instable au cours des premières années d’activité agricole, ou s’il l’est davantage que dans les années ultérieures.

22

Le règlement (UE) n° 1307/2013 confère aux États membres le pouvoir d’arrêter certaines modalités de mise en œuvre, par exemple en fixant un budget pour le paiement ou en plafonnant le nombre d’hectares sur la base duquel le paiement sera calculé (voir points 39 à 41). Il n’existait cependant pas de documents, d’études ou de données fournissant une justification valable des choix opérés en la matière.

Second pilier

23

La plupart des documents de programmation (évaluations ex ante et programmes de développement rural) relatifs à la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier, établis par les États membres audités, mentionnaient les besoins généraux et le recul du nombre des jeunes agriculteurs. Toutefois, les raisons pour lesquelles les jeunes se heurtent à des obstacles pour accéder au foncier, au capital, aux connaissances, au revenu ou aux services n’étaient pas suffisamment analysées, et les hypothèses en la matière n’étaient généralement pas étayées par des éléments probants quantifiables.

Une adéquation imparfaite entre les besoins et le soutien apporté

Premier pilier

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Faute d’évaluation des besoins, il est difficile de savoir à quels besoins précis, hormis celui d’un revenu complémentaire, pourvoit le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier. En outre, nous ne sommes pas parvenus à déterminer si le besoin d’un revenu plus élevé et plus stable, auquel ce paiement devrait en principe répondre directement, était réellement satisfait. Les États membres couverts par l’audit n’ont pas été en mesure de fournir des données statistiquement représentatives concernant le revenu des jeunes agriculteurs ni d’apporter des données montrant si ce revenu est généralement insuffisant ou instable au cours des premières années d’activité agricole, ou s’il l’est davantage que dans les années ultérieures. En ce qui concerne les autres besoins:

1. ce paiement, accordé uniquement aux jeunes agriculteurs qui possèdent déjà des terres, ne répond pas au besoin d’améliorer l’accès au foncier;
2. le besoin d’améliorer l’accès au capital n’apparaît pas avec évidence, car on ignore si les bénéficiaires du paiement sont vraiment dépourvus du capital nécessaire pour gérer une exploitation viable et/ou s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir des prêts suffisants pour financer des investissements susceptibles d’améliorer leur viabilité;
3. le paiement ne répond pas spécifiquement au besoin d’un meilleur accès aux connaissances, puisque, dans la plupart des États membres, il n’est pas assorti d’exigences en matière de niveau minimal de formation agricole.

Second pilier

25

L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs au titre du second pilier peut prendre la forme d’un montant forfaitaire (dont le versement est subordonné à la réalisation du plan d’entreprise), d’une bonification d’intérêts ou d’une combinaison de ces deux types de soutien. Ainsi, elle répond plus directement aux besoins spécifiques des jeunes agriculteurs. En particulier:

1. elle répond partiellement au besoin d’améliorer l’accès au foncier, car les agriculteurs peuvent utiliser le montant forfaitaire pour acheter des terres ou pour financer un crédit destiné à l’achat de terres;
2. elle satisfait généralement le besoin d’améliorer l’accès au capital, car les agriculteurs peuvent affecter cette aide à des investissements de nature à améliorer la viabilité de leurs exploitations et, dans certains cas, s’en servir pour obtenir un prêt bonifié;
3. elle pourvoit globalement au besoin d’un meilleur accès aux connaissances, car elle oblige les bénéficiaires à avoir ou à acquérir un niveau minimal de formation en agriculture;
4. elle répond indirectement au besoin d’un revenu suffisant et plus stable en finançant des actions et des investissements de nature à contribuer au développement d’exploitations viables.

Des objectifs ont été définis au niveau général…

26

Au niveau de l’UE, l’objectif général commun du soutien aux jeunes agriculteurs au titre des premier et second piliers consiste à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et l’adaptation structurelle de leurs exploitations agricoles une fois qu’ils sont établis, dans le dessein ultime d’améliorer la viabilité et de favoriser le renouvellement des générations (voir tableau 1).

… mais l’objectif du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations

27

L’annexe IV présente la logique d’intervention du premier pilier: le paiement en faveur des jeunes agriculteurs devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture ainsi qu’à l’augmentation des revenus agricoles et, plus généralement, à la réalisation de l’objectif de la PAC qu’est une production alimentaire viable. Toutefois, l’objectif de ce paiement ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations.

28

Faute d’évaluation des besoins, l’objectif du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier appelle les remarques suivantes:

1. il demeure insuffisamment spécifique, car il n’est pas assorti d’une description de l’effet attendu (exprimé, par exemple, sous la forme d’un ratio, d’un nombre, d’un pourcentage ou d’une fréquence) ou d’une indication concernant la population de jeunes agriculteurs à aider (par exemple, spécification des zones géographiques ou des situations financières à couvrir);
2. il reste mesurable en partie seulement, puisque l’on ignore pour quelle part (en pourcentage) ce paiement devrait contribuer au revenu des jeunes agriculteurs et qu’aucune valeur cible quantifiable n’a été fixée en ce qui concerne les résultats que ce paiement devrait produire;
3. on ne sait pas si, ou dans quelle mesure, il est réalisable: il n’est pas suffisamment spécifique et mesurable pour cela;
4. on ne peut pas dire avec certitude dans quelle mesure il est pertinent, dès lors que l’on ignore à quels besoins des jeunes agriculteurs ce paiement doit répondre (hormis le besoin d’un revenu complémentaire) et à quelle fréquence ils se présentent chez les jeunes agriculteurs qui débutent (voir points 19 à 22);
5. il n’est pas daté puisque le moment où il devrait être réalisé n’est pas précisé.

L’objectif de la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier reflète bien l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations

29

Au niveau de l’UE, la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs au titre du second pilier a pour objectif de faciliter l’installation d’exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l’agriculture, et en particulier le renouvellement des générations, ainsi que de contribuer à l’objectif général de la PAC que constitue une production alimentaire viable en améliorant la viabilité des exploitations agricoles (voir tableau 1). Par ailleurs, elle vise également des objectifs plus spécifiques, définis par les États membres dans leurs PDR de la période 2007-2013, comme la promotion de l’emploi, le maintien de la population dans les zones rurales, l’augmentation de la compétitivité et de la rentabilité des exploitations agricoles, le recours aux nouvelles technologies et l’amélioration du capital humain.

30

Nous avons constaté que les objectifs de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs au titre du second pilier dans les quatre États membres couverts par l’audit présentaient partiellement les caractéristiques des objectifs SMART. Ils étaient en effet:

1. raisonnablement spécifiques, puisque la mesure visait à apporter un soutien aux jeunes agriculteurs suffisamment qualifiés et que les objectifs étaient souvent accompagnés de la description d’un résultat attendu (par exemple, «créer de la valeur ajoutée grâce à la diversification et à la création d’emplois» ou «augmenter la productivité des exploitations agricoles»);
2. partiellement mesurables, puisqu’ils étaient accompagnés d’un indicateur cible de réalisation (le nombre absolu de jeunes agriculteurs devant bénéficier de l’aide et, en termes relatifs, le pourcentage qu’ils représentent par rapport au nombre total d’exploitations dans une région), mais n’étaient pas assortis de valeurs cibles quantifiables concernant les résultats attendus, comme le taux de renouvellement générationnel nécessaire pour atteindre les objectifs (voir point 71);
3. partiellement réalisables, en ce sens que la réalisation cible (le nombre de jeunes agriculteurs devant bénéficier de l’aide) l’était, mais que l’on ignore si ces objectifs étaient réalisables du point de vue des résultats et de l’impact sur le renouvellement des générations;
4. partiellement pertinents, puisqu’ils l’étaient au regard du besoin général de soutenir le renouvellement des générations. Par contre, on ne savait souvent pas dans quelle mesure ils étaient pertinents par rapport aux besoins d’accès au foncier, au capital, aux connaissances, au revenu et aux services (voir points 19 et 23);
5. partiellement datés, en l’absence d’une date limite pour laquelle un certain ratio jeunes agriculteurs/agriculteurs plus âgés devrait être atteint, par exemple.

La coordination entre les mesures de soutien a été limitée, bien que de bonnes pratiques aient été relevées

Une faible coordination entre les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs au niveau national et au niveau de l’UE

31

Dans les quatre États membres couverts par l’audit, nous avons observé une coordination limitée entre les mesures de soutien au niveau national et au niveau de l’UE. Plus précisément:

• en France, une vaste palette d’aides nationales en faveur des jeunes agriculteurs est proposée: avantages fiscaux, exemptions de cotisations de sécurité sociale, accès prioritaire aux terres agricoles à vendre et aides à la formation. Des centres d’information destinés à fournir des renseignements sur les différentes aides aux bénéficiaires potentiels ont été mis en place. Des organismes de coordination chargés d’assurer la complémentarité entre les différentes aides ont également été mis sur pied, mais il n’existe pas de mécanismes de coordination spécifique entre les mesures nationales et celles de l’UE;
• en Italie, la coordination du champ de l’intervention avec la mesure nationale permettant aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une bonification d’intérêts pour l’achat de terres (un problème qui n’est qu’incomplètement traité par les mesures de l’UE) est partiellement assurée, et des mécanismes pour empêcher le cumul de cette aide avec l’aide à l’installation au titre du second pilier sont en place; des avantages fiscaux non coordonnés avec les mesures de l’Union européenne ont également été relevés;
• en Pologne, des prêts assortis de conditions privilégiées sont disponibles, mais il n’existe pas de mécanisme de coordination avec les mesures de l’UE;
• en Espagne, il existe des prêts à conditions privilégiées ainsi que des avantages fiscaux qui influent directement sur le revenu des jeunes agriculteurs, comme le paiement en faveur des jeunes agriculteurs du premier pilier. Toutefois, il n’existe pas de mécanisme de coordination entre ces aides, qui peuvent être cumulées.

32

Dans aucun des quatre États membres couverts par l’audit, les autorités ne disposent d’une vue complète des différentes aides nationales et de l’UE fournies aux bénéficiaires. Il existe un risque que certains jeunes agriculteurs obtiennent un soutien qui dépasse leurs besoins (par exemple en bénéficiant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier de la PAC, des mesures du second pilier qui visent à soutenir l’installation, l’investissement, la diversification et les formations et des diverses aides nationales) tandis que d’autres recevraient un soutien insuffisant.

Une absence de coordination entre le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier et la mesure d’aide à l’installation du second pilier

33

Certes, la réforme de la PAC de 2013 visait, d’après la Commission, à resserrer les liens entre les deux piliers et, ainsi, à proposer une approche plus globale et plus intégrée en ce qui concerne le soutien²⁶, mais dans les quatre États membres audités, nous n’avons observé aucune coordination entre les autorités nationales qui géraient le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier et la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier. Ces deux mesures sont gérées par des autorités différentes, selon des règles différentes (voir tableau 1). En particulier, le fait d’avoir bénéficié de la mesure d’aide à l’installation du second pilier n’influe en rien sur la possibilité de toucher l’aide en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier.

Une bonne synergie entre les mesures d’aide à l’installation et à l’investissement relevant du second pilier

34

Dans les quatre États membres couverts par l’audit, nous avons observé différents degrés de coordination entre les mesures d’aide à l’installation et à l’investissement du second pilier, ce qui induisait des synergies.

35

En Italie, où le soutien aux jeunes agriculteurs prenait, comme le recommandait le plan stratégique national, la forme d’aides «combinées» (voir encadré 1), le groupement des mesures d’aide à l’installation et à l’investissement a donné de bons résultats.

36

En Espagne (Andalousie) également, des appels conjoints entre les mesures d’aide à l’installation et à l’investissement ont été organisés au cours de la période 2007-2013, permettant aux jeunes agriculteurs de recevoir un soutien au titre des deux mesures. Toutefois, pour la période 2014-2020, cette approche a été abandonnée; des appels distincts ont été organisés pour les deux mesures, et les projets ont été évalués à des moments et selon des critères de sélection différents.

37

En France et en Pologne, les mesures d’aide à l’installation et à l’investissement ont été mises en œuvre séparément, mais les jeunes agriculteurs introduisant une demande d’aide à l’investissement ont bénéficié d’une majoration d’aide de 10 % à des fins de cofinancement des investissements; en France, ils se sont également vu accorder des points supplémentaires dans le système de sélection des projets.

Deuxième partie – Le ciblage des mesures

38

Les États membres devraient appliquer des méthodes de sélection qui permettent de privilégier les interventions présentant le meilleur rapport coût-efficacité, par exemple:

• en orientant l’aide vers les jeunes agriculteurs qualifiés ainsi que vers les zones défavorisées (comme celles où l’insuffisance du renouvellement des générations est le plus marquée);
• en recourant à des procédures de sélection (par exemple des appels à propositions concurrentiels assortis de critères de sélection clairs et pertinents) et à des outils (tels que des plans d’entreprise) pour favoriser les bénéficiaires susceptibles d’améliorer la viabilité de leurs exploitations grâce à l’aide;
• en liant le montant de l’aide apportée à l’amélioration de la viabilité;
• en versant l’aide dans un délai raisonnable, en temps utile pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et l’adaptation structurelle de leurs exploitations.

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier: une aide trop standardisée

Le cadre juridique du premier pilier restreint les possibilités de ciblage…

39

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs du premier pilier est accordé annuellement, pour une période maximale de cinq ans, à tous les demandeurs âgés de 40 ans maximum au cours de l’année de leur première demande qui s’installent pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole ou qui se sont installés au cours des cinq années précédant la première introduction d’une demande au titre du régime des jeunes agriculteurs.

40

Le premier pilier apporte un revenu complémentaire aux jeunes agriculteurs. Toutefois, son cadre juridique ne permet pas aux États membres de cibler suffisamment ceux susceptibles d’en avoir le plus besoin pour garantir la viabilité de leurs exploitations. En effet, les possibilités d’adaptation qu’il offre aux États membres sont limitées; ceux-ci peuvent:

1. fixer le pourcentage du plafond national à consacrer aux paiements en faveur des jeunes agriculteurs²⁹ (dans la limite de 2 % du budget dévolu aux paiements directs);
2. choisir entre trois méthodes de calcul³⁰ (la plupart des États membres, dont la France et la Pologne, ont opté pour un calcul avec une valeur correspondant à 25 % du paiement direct national moyen par hectare);
3. plafonner (à un niveau compris entre 25 et 90 hectares) le nombre d’hectares sur la base duquel est calculé le paiement (la plupart des États membres ont fixé la limite à 90 hectares);
4. choisir d’imposer des exigences supplémentaires en matière de qualifications et/ou de formations requises (10 États membres et une région ont ajouté des exigences à cet égard³¹);
5. décider de rendre éligibles au paiement les personnes morales placées sous le contrôle conjoint de jeunes agriculteurs et de personnes autres que des jeunes agriculteurs, ou de limiter l’accès à l’aide aux personnes morales placées sous le contrôle de jeunes agriculteurs uniquement³².

41

En outre, la mise en œuvre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est obligatoire pour tous les États membres, même ceux qui ont choisi de ne pas mettre en place la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier (voir point 16). Le tableau 2 synthétise les options retenues par les États membres audités, en ce qui concerne la mise en œuvre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier; l’annexe V présente des informations similaires pour l’ensemble des 28 États membres de l’UE.

Tableau 2

Options retenues par les États membres audités, pour la mise en œuvre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier

	France	Italie	Pologne	Espagne
% du plafond national annuel	1 %	1 %	1 %	2 %
Méthode de calcul	25 % du paiement national moyen par hectare	Valeur moyenne des droits détenus par l’agriculteur	25 % du paiement national moyen par hectare	Valeur moyenne des droits détenus par l’agriculteur
Nombre maximal d’hectares pouvant être retenus pour le calcul du paiement	34 ha	90 ha	50 ha	90 ha
Exigences supplémentaires en matière de qualifications et/ou de formations	Oui	Non	Oui	Non
Éligibilité des personnes morales contrôlées conjointement par des jeunes agriculteurs et des personnes autres que des jeunes agriculteurs	Oui	Oui	Oui	Oui

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la Commission.

… si bien que l’aide est trop standardisée

42

Ainsi, ce paiement est accordé indépendamment:

1. des qualifications des demandeurs et/ou de leurs besoins en matière de formation (dans la plupart des États membres³³): les jeunes agriculteurs n’ayant reçu aucune formation en agriculture bénéficient également de l’aide;
2. de l’endroit où sont implantées les exploitations bénéficiaires: les jeunes agriculteurs établis dans des zones défavorisées, qui ont généralement plus de mal à assurer leur viabilité, ne font pas l’objet d’un traitement plus favorable que ceux des autres zones;
3. de la viabilité des exploitations: des exploitations qui sont déjà rentables et n’ont pas besoin de ce paiement supplémentaire pour être viables bénéficient également de l’aide (voir encadré 2).

Le paiement est également accordé à des exploitations dans lesquelles les jeunes agriculteurs ne jouent qu’un rôle mineur

43

Dans le cas des exploitations sociétaires placées sous le contrôle conjoint d’un jeune agriculteur et de personnes qui n’en sont pas, le paiement est accordé aux mêmes conditions quelle que soit l’ampleur du pouvoir décisionnel du jeune agriculteur. Ainsi, même une petite part du capital d’une exploitation sociétaire, détenue par un jeune qui n’exerce pas d’activité agricole et qui, individuellement, ne peut pas être considéré comme un agriculteur actif³⁵, suffit pour rendre l’exploitation entière éligible au paiement (voir encadré 3).

44

On ne peut pas exclure que, dans l’ensemble de l’UE, ce paiement soit versé à un grand nombre d’exploitations cogérées par un jeune bénéficiaire qui y joue un rôle mineur, possède un pouvoir décisionnel limité et, individuellement, ne saurait être considéré comme un agriculteur actif, comme dans l’exemple ci-dessus. Sur les 279 071 personnes³⁷ ayant demandé à bénéficier de ce paiement dans l’UE en 2015, 61 742 (soit près de 20 % du total) possèdent des exploitations sous contrôle conjoint. Près de la moitié des demandeurs dont l’exploitation est placée sous contrôle conjoint (26 925 personnes, soit quelque 10 % du total) en exercent le contrôle conjointement avec des personnes qui ne sont pas des jeunes agriculteurs.

45

Parmi les quatre États membres audités, ceux dans lesquels ce risque est le plus élevé sont la France et l’Italie (Émilie-Romagne), qui comptent, respectivement, 64 % et 42 % de bénéficiaires établis dans des exploitations sociétaires. Dans aucun de ces deux États membres nous n’avons pu obtenir de données sur la part sociale moyenne des jeunes agriculteurs dans les exploitations sociétaires ou d’autres informations permettant d’apprécier leur rôle effectif (et de déterminer, par exemple, s’ils exercent une influence déterminante sur les décisions de gestion des exploitations, si, individuellement, ils pourraient obtenir le statut d’agriculteur actif, et s’ils sont ou non affiliés à la sécurité sociale en tant qu’agriculteurs).

46

De manière plus générale, il existe un risque que ce paiement soit versé, dans l’ensemble de l’UE, à des exploitations à la gestion quotidienne desquelles le jeune agriculteur ne participe pas. En outre, l’aide étant accordée aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux paiements directs, le droit légal d’usage des terres déclarées par le jeune agriculteur pour recevoir ce paiement ne fait l’objet d’aucun contrôle.

On ignore si le montant de l’aide est lié aux besoins

47

Le tableau 3 donne un aperçu des montants pour cette aide dans les quatre États membres couverts par l’audit.

Tableau 3

Aperçu des montants annuels d’aide aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier accordés dans les quatre États membres audités en 2015

Montant de l’aide (euros)	France1	Italie	Espagne (Andalousie)	Pologne
Moyen	Inconnu	1 143	2 182	1 040
Minimum	Inconnu	15	16	25
Maximum	Inconnu	25 887	15 342	3 000

1 À la fin de février 2017, les autorités françaises n’étaient pas en mesure de fournir de base de données répertoriant les bénéficiaires de ce paiement en 2015 avec le montant reçu au titre de ce paiement et des autres paiements directs relevant du premier pilier, la date d’installation, la date de la demande, la surface totale en hectares et la part sociale détenue par le jeune agriculteur (pour les exploitations sous contrôle conjoint).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par les États membres.

48

Au niveau de l’UE, le montant moyen de l’aide apportée au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs s’est élevé à 1 200 euros par exploitation en 2015, soit environ 4 % du revenu moyen d’une exploitation dans l’UE (30 000 euros)³⁸ – et une part encore plus faible de ce revenu dans certains États membres. En Italie, par exemple, le montant moyen de l’aide était de 1 143 euros, ce qui représente moins de 2 % du revenu moyen d’une exploitation agricole tenue par un jeune agriculteur (64 328 euros)³⁹.

49

Ce montant n’est pas lié à la viabilité ou à d’autres caractéristiques de l’exploitation (voir point 42) et on ignore s’il est proportionnel aux besoins des jeunes agriculteurs, puisque les besoins n’ont pas été évalués (voir points 19 à 22). Les bénéficiaires contrôlés ont indiqué qu’il leur servait essentiellement à financer les dépenses courantes et à suppléer aux pertes de recettes résultant des fluctuations des prix agricoles, pertes auxquelles sont confrontés tous les agriculteurs, y compris ceux de plus de 40 ans. Il est donc peu probable que le montant actuellement apporté au titre de ce paiement puisse avoir un impact significatif sur la viabilité des exploitations et sur les décisions des jeunes agriculteurs concernant leur installation.

50

L’Italie et l’Espagne ont choisi de calculer le montant de l’aide sur la base de 25 % de la valeur moyenne des droits de chaque jeune agriculteur. Cette valeur est liée à la valeur historique des droits détenus par le jeune agriculteur, qui les a achetés ou loués auprès d’autres agriculteurs (par exemple des membres de sa famille ou des agriculteurs plus âgés). L’objectif de ce paiement étant de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, la raison pour laquelle le montant de l’aide est lié à l’histoire de l’exploitation – et, de ce fait, pénalise les jeunes agriculteurs qui n’ont ni hérité ni acquis de droits à valeur élevée précédemment détenus par d’autres agriculteurs – n’apparaît pas clairement.

L’aide n’a pas été versée en temps utile pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs

51

L’aide a souvent été versée à des bénéficiaires établis depuis plusieurs années et qui, dans certains cas (voir encadré 2) dégageaient déjà un revenu suffisant et stable. En d’autres termes, elle n’a généralement pas été apportée au bon moment par rapport à ses objectifs déclarés, puisqu’elle a souvent été fournie trop tard pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs ou pour contribuer à une quelconque adaptation structurelle de leurs exploitations. Elle n’a pas non plus produit d’effet incitatif, puisque la plupart des jeunes agriculteurs contrôlés s’étaient installés avant de savoir qu’ils bénéficieraient de l’aide.

Le système de sélection des projets du second pilier permet un bon ciblage même si les meilleurs projets n’ont pas toujours été privilégiés

Les critères d’éligibilité et de sélection ont permis d’orienter l’aide vers les agriculteurs qualifiés et les zones défavorisées…

52

Les États membres audités ont tous les quatre affecté l’aide aux agriculteurs qualifiés en subordonnant son versement à la possession – ou à l’acquisition dans les 36 mois suivant la demande – d’un niveau suffisant de formation en agriculture. De manière générale, l’aide s’est accompagnée d’une amélioration des compétences professionnelles des jeunes agriculteurs et de leur capacité d’introduire des innovations. Par exemple, en Italie (Émilie-Romagne), 31 % des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide sont titulaires d’un diplôme en agriculture, alors que seuls 25 % des jeunes agriculteurs établis dans la région détiennent un diplôme dans ce domaine. En Espagne (Andalousie), 84 % des jeunes agriculteurs soutenus (contre 26 % des jeunes agriculteurs de la région) ont reçu une formation en agriculture, et 12 % d’entre eux (contre 4 % des jeunes agriculteurs de la région) appliquent des méthodes relevant de l’agriculture biologique.

53

Les États membres couverts par l’audit ont tous les quatre incité les jeunes agriculteurs à s’établir dans des zones défavorisées (par exemple des zones soumises à des contraintes naturelles ou des zones à taux de chômage élevé):

• en France et en Italie (Émilie-Romagne), l’incitation a consisté à accorder des montants d’aide nettement plus élevés (environ 20 000 euros de plus) aux demandeurs qui s’installaient dans des zones défavorisées;
• en Italie (Pouilles), les jeunes agriculteurs qui s’établissaient dans des zones défavorisées ont été efficacement avantagés moyennant, d’une part, une notation plus favorable pour certains critères lors de la sélection et, d’autre part, l’octroi d’un montant supplémentaire de 5 000 euros. Ainsi, le pourcentage de jeunes agriculteurs bénéficiant du soutien a été plus élevé dans les zones rurales connaissant des problèmes généraux de développement (12 %) et dans les zones rurales de catégorie intermédiaire (10,6 %) que dans les zones d’agriculture intensive spécialisée (9,9 %) et dans les pôles urbains (8 %)⁴⁰;
• en Espagne (Andalousie), les dispositions prises à cet effet ont comporté une notation plus favorable au niveau des critères de sélection et l’octroi d’un montant supplémentaire (+10 %) aux jeunes agriculteurs s’installant dans ces zones;
• en Pologne, au cours de la période 2007-2013, les demandeurs qui s’installaient dans des zones à taux de chômage élevé ont reçu un plus grand nombre de points lors de l’examen des critères de sélection.

… bien que les critères de sélection aient rarement ciblé le renouvellement des générations

54

Nous n’avons recensé des critères de sélection favorisant directement le renouvellement des générations qu’en Espagne (Andalousie) pour la période 2007-2013 et en Pologne pour la période 2014-2020: en Espagne (Andalousie), des points supplémentaires étaient accordés aux demandeurs qui s’installaient à la suite d’un départ en retraite anticipée, et en Pologne, le nombre de points attribué au projet augmentait avec la différence d’âge entre le cédant et le jeune agriculteur. Dans la pratique, toutefois, ces critères n’ont presque jamais eu d’effet décisif sur le ciblage de l’aide, essentiellement parce que les seuils minimaux de points étaient trop bas – voire, dans certains cas, inexistants (voir point 55).

Des faiblesses affectant les systèmes de sélection ont souvent empêché de privilégier les meilleurs projets

55

Les systèmes de sélection devraient permettre de procéder à une évaluation comparative et à un classement des propositions de projets afin de donner la priorité à celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Toutefois, les critères de sélection n’ont souvent eu qu’un impact limité sur l’affectation de l’aide aux meilleurs projets: soit ils n’ont été introduits que tardivement au cours de la période 2007-2013, soit ils n’ont presque jamais été appliqués pour exclure des projets de qualité médiocre. En effet, les seuils minimaux de points requis pour qu’un projet soit sélectionné étaient trop bas, voire faisaient totalement défaut, et l’enveloppe septennale affectée à la mesure n’a pas été également répartie sur toute la période.

56

Par exemple, en Italie (Pouilles), le budget alloué à la mesure pour la période 2007-2013 a été entièrement utilisé avec le financement de la quasi-totalité des demandes introduites dans le cadre de l’appel à propositions organisé en 2009. Le seuil était si bas que seuls huit projets (sur un total de 2 424) ont été rejetés. En conséquence, les jeunes agriculteurs qui se sont installés dans les cinq années suivantes, et dont les projets étaient peut-être meilleurs, n’ont pas pu bénéficier de cette aide.

57

De même, en Espagne (Andalousie), l’ensemble du budget affecté à la mesure pour 2014-2020 a été épuisé à l’issue des deux premiers appels à propositions (ceux de 2015 et de 2016), où le seuil minimal était d’un point sur 20. Il s’ensuit que, jusqu’à la fin de la période de programmation, les jeunes agriculteurs porteurs de projets de qualité potentiellement supérieure n’auront pas la possibilité d’obtenir un financement au titre de cette mesure à moins que le budget correspondant soit revu à la hausse.

58

En Pologne, l’autorité de gestion a satisfait les demandes par ordre d’arrivée, sans critères de sélection, jusqu’en 2011, date à laquelle le budget a été épuisé. Aucun nouvel appel à propositions n’a pu être organisé jusqu’à ce que le budget de la mesure soit augmenté et que des critères de sélection soient mis en place, en 2014, ce qui a empêché les jeunes agriculteurs s’installant dans les trois années écoulées entre-temps de bénéficier du soutien.

59

La France ainsi que l’Italie (Émilie-Romagne) ont été les seuls pays où le budget ait été également réparti sur l’ensemble de chaque période de programmation et où des seuils de points suffisamment élevés aient été appliqués (même si, pour la période 2014-2020, cela n’a été le cas en France que pour la région Midi-Pyrénées), ce qui a permis de retenir chaque année un nombre constant de demandes de qualité suffisante en vue d’un financement.

Peu d’éléments probants attestent une amélioration de la viabilité

60

La mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs au titre du second pilier vise à améliorer la viabilité des exploitations agricoles en favorisant l’installation d’exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l’agriculture, et en particulier le renouvellement des générations (voir point 29). Les plans d’entreprise constituent en principe un outil utile pour aider les jeunes agriculteurs à développer des exploitations viables. Ils devraient également permettre aux autorités de gestion d’évaluer la viabilité des exploitations au moment de la sélection et, ensuite, de suivre et d’évaluer les résultats.

61

Lors du processus de sélection, le revenu estimatif initial des exploitations (donc avant la mise en œuvre éventuelle du projet) n’a été utilisé dans aucun des États membres couverts par l’audit, pour évaluer la capacité desdites exploitations de financer elles-mêmes les investissements. En outre, bien que les plans d’entreprise soient un outil utile, nous avons relevé peu d’éléments probants attestant une amélioration de la viabilité (voir encadré 4).

62

Dans le cas de l’Italie (Émilie-Romagne) uniquement, nous avons trouvé des éléments probants attestant une viabilité améliorée des exploitations aidées, dont témoigne le rapport d’évaluation ex post (voir encadré 5).

Le montant de l’aide a été lié aux besoins et a été assorti de modulations visant à susciter certaines actions

63

Le tableau suivant (tableau 4) donne un aperçu des montants pouvant être accordés au titre de cette aide dans les États membres couverts par l’audit au cours des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020.

Tableau 4

Aperçu des montants pouvant être accordés au titre de la mesure d’aide à l’installation du second pilier dans les États membres audités, au cours des périodes 2007-2013 et 2014-2020

Période de programmation 2007-2013
Montant de l’aide (euros)	France	Italie (Émilie-Romagne)	Italie (Pouilles)	Espagne (Andalousie)	Pologne1
Moyen	15 440	38 077	40 000	53 270	17 000
Minimum	8 000	15 000	40 000	24 000	12 000
Maximum	58 400	40 000	45 000	70 000	24 000
Exemples de modulations	Montant minimum porté à 16 500 euros en cas d’installation en zone de montagne	Passage à l’agriculture biologique, souscription d’un prêt, réalisation d’investissements dépassant 60 000 euros	Majoration de 5 000 euros dans les zones défavorisées	Majoration de 10 % dans les zones défavorisées	Aucune

Période de programmation 2014-2020
Montant de l’aide (euros)	France	Italie (Émilie-Romagne)	Italie (Pouilles)	Espagne (Andalousie)	Pologne
Moyen	Midi-Pyrénées: 20 282 Pays de la Loire: 12 747	Indisponible à ce jour	Indisponible à ce jour	60 331	24 000
Minimum	8 000	30 000	40 000	30 000	24 000
Maximum	58 000	50 000	45 000	70 000	24 000
Exemples de modulations	Dans les Pays de la Loire, majoration de 30 % en cas d’installation en dehors du cadre familial	Majoration de 20 000 euros dans les zones défavorisées	Majoration de 5 000 euros dans les zones défavorisées	Majoration de 25 000 euros si la production standard dépasse 50 000 euros	Aucune

1 Depuis le 12 décembre 2014, ce montant s’élève à 24 000 euros (100 000 PLN), alors qu’il était de 12 000 euros (50 000 PLN) jusqu’au 31 décembre 2011 et de 17 000 euros (75 000 PLN) du 1er janvier 2012 au 11 décembre 2014.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par les États membres.

64

En France, en Italie et en Espagne, le montant de l’aide a généralement été lié aux besoins spécifiques et aux caractéristiques de l’exploitation (par exemple emplacement et production standard) ainsi qu’aux actions figurant dans les plans d’entreprise (par exemple innovations, prêts, investissements), et modulé en fonction de ces actions et caractéristiques au cours de la période 2007-2013.

65

L’expérience a montré que les modulations du montant de l’aide constituent un bon outil pour inciter les jeunes agriculteurs à s’installer dans des conditions plus difficiles (par exemple dans des zones de montagne, en dehors du cadre familial ou en contractant un prêt), à passer à des systèmes axés sur la qualité de la production tels que l’agriculture biologique ou les technologies d’économie d’eau ou d’énergie, à engager des investissements plus importants et à tenir des exploitations plus productives. Toutefois, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a demandé aux États membres de ne pas lier le montant de l’aide au contenu des investissements ni à leur ampleur.

66

La Pologne a fixé un montant d’aide forfaitaire (actuellement, 24 000 euros) pour toute installation de jeune agriculteur, indépendamment des caractéristiques de l’exploitation ainsi que des actions et des objectifs définis dans le plan d’entreprise (par exemple emplacement, taille, investissements, etc.). Cette approche standardisée majore le risque que le montant de l’aide ne soit pas proportionnel aux besoins et aux efforts du jeune agriculteur qui s’installe, et n’incite pas à mener des actions spécifiques.

L’aide a généralement été versée en temps opportun

67

En France, en Italie et en Pologne, l’aide a le plus souvent été versée en temps utile puisque, dans la plupart des cas, les jeunes agriculteurs l’ont reçue dans l’année suivant leur installation, au moment où ils en avaient besoin pour développer leur exploitation. En effet, les dossiers de projets ont généralement été traités dans un délai raisonnable (moins de six mois à compter de la date de dépôt du dossier). Les jeunes agriculteurs ont touché l’aide avant de mettre en œuvre la plupart des actions décrites dans leur plan d’entreprise. L’aide a ainsi permis de pallier le problème de l’accès au capital et, parfois, d’obtenir un prêt auprès d’une banque.

68

Dans le cas de l’Espagne (Andalousie) uniquement, le traitement administratif des dossiers s’est avéré long au cours de la période 2007-2013 et les demandeurs ont dû attendre l’approbation de leur projet pendant 17 mois en moyenne (une durée largement supérieure au délai maximal de six mois fixé par l’autorité de gestion dans les appels à projets). En conséquence, deux des huit bénéficiaires contrôlés ont engagé certains investissements avant de savoir si leurs projets seraient approuvés. En outre, l’aide a toujours été versée sur présentation des justificatifs de dépenses, c’est-à-dire après la réalisation de l’ensemble des investissements par les bénéficiaires. Ainsi, elle a généralement été apportée trop tardivement par rapport aux besoins auxquels sont confrontés les jeunes agriculteurs lors de leur installation.

Troisième partie – Suivi et évaluation des mesures

69

Disposer de véritables informations sur la performance en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience des dépenses de l’UE suppose:

• que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) fournissant des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact qui permettent d’évaluer les progrès, l’efficacité et l’efficience de la politique par rapport aux objectifs (voir figure 6);
• que les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation des mesures, notamment en élaborant des indicateurs complémentaires appropriés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être fondées sur des sources de données reconnues, telles que le réseau d’information comptable agricole et Eurostat;
• que des évaluations de la performance soient réalisées par des prestataires indépendants sous la responsabilité de la Commission (pour les mesures relevant du premier pilier) et des États membres (pour les mesures du second pilier).

Les indicateurs du cadre commun de suivi et d’évaluation ne permettent pas d’apprécier le degré de réalisation des objectifs poursuivis par les mesures…

70

Pour mettre en évidence la performance des mesures de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs en ce qui concerne la concrétisation des objectifs poursuivis (voir points 26 à 30), les États membres devraient collecter des données sur les réalisations et les résultats. En vertu du CCSE, ils doivent au minimum recueillir des informations sur les indicateurs de réalisation et de résultat suivants (voir tableau 5):

Tableau 5

Vue d’ensemble des indicateurs obligatoires dans le CCSE pour la mesure d’aide à l’installation du second pilier (mesure 112 pour 2007-2013, mesure 6.1 pour 2014-2020) et le paiement supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs du premier pilier (pour 2014-2020)

Type d’indicateur	Second pilier pour 2007-2013 (mesure 112: aide à l’installation des jeunes agriculteurs)	Second pilier pour 2014-2020 (mesure 6.1: aide à l’installation des jeunes agriculteurs)	Premier pilier pour 2014-2020 (paiement en faveur des jeunes agriculteurs)
Montant total des dépenses publiques (euros)	5 281 543 934	10 440 973 292	2 621 619 765
Indicateurs de réalisation	Nombre de jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide Volume total des investissements	Nombre d’exploitations agricoles avec un plan de développement d’entreprise/des investissements pour les jeunes agriculteurs, bénéficiant d’un soutien au titre du PDR	Nombre de jeunes agriculteurs Nombre d’hectares
Indicateurs de résultat	Accroissement de la valeur ajoutée brute des exploitations soutenues	Pourcentage d’exploitations agricoles avec un plan de développement d’entreprise/des investissements pour les jeunes agriculteurs, bénéficiant d’un soutien au titre du PDR (par rapport au nombre total d’exploitations)	Aucun
Indicateurs d’impact1	Croissance économique (valeur ajoutée nette par unité de travail annuel) Productivité du travail (valeur ajoutée par unité de travail annuel)	Revenu d’entreprise agricole Revenu des facteurs agricoles Productivité totale des facteurs dans l’agriculture Variabilité des prix des produits de base de l’Union européenne

1 Au niveau des PDR pour la période 2007-2013 et, pour la période 2014-2020, dans le contexte de l’objectif de la PAC qui consiste à assurer une production alimentaire viable.

71

Comme cela a déjà été le cas dans de précédents rapports de la Cour des comptes européenne⁴³, nous avons constaté que les informations sur la performance recueillies par l’intermédiaire des indicateurs du CCSE ne permettent pas d’évaluer l’efficacité et l’efficience des mesures en ce qui concerne la réalisation de leurs objectifs. Cela tient essentiellement aux faits suivants:

• au cours de la période 2007-2013, dans tous les États membres couverts par l’audit excepté l’Italie (Émilie-Romagne, voir point 35), le seul indicateur de résultat du CCSE (l’accroissement de la valeur ajoutée brute des exploitations soutenues) a été mesuré en se fondant sur des estimations invérifiables et non sur des données réelles recueillies au niveau des exploitations bénéficiaires;
• pour la période 2014-2020, le CCSE ne comporte pas d’indicateurs de résultat permettant d’évaluer l’amélioration de la viabilité des exploitations, qui constitue pourtant l’objectif ultime à la réalisation duquel les mesures doivent contribuer. Le seul indicateur de résultat se rapportant à la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier (le pourcentage d’exploitations agricoles avec un plan de développement d’entreprise/des investissements pour les jeunes agriculteurs, bénéficiant d’un soutien au titre du PDR, par rapport au nombre total d’exploitations) n’est pas un indicateur de résultat à proprement parler, mais plutôt un indicateur de réalisation, car il ne mesure pas l’effet de l’aide en comparaison de ses objectifs (par exemple la viabilité des exploitations, le renouvellement des générations, la création d’emplois, l’augmentation du niveau d’études et d’innovation des jeunes agriculteurs, etc.);
• la collecte de données réelles sur les caractéristiques structurelles et financières des exploitations soutenues (montant des recettes, revenu et nombre de salariés, par exemple) n’est généralement pas assurée. En outre, les estimations de revenus fournies par le réseau d’information comptable agricole ne sont pas représentatives des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide ni de la population des jeunes agriculteurs⁴⁴. Pour l’ensemble des États membres audités, à l’exception de l’Italie (Émilie-Romagne, voir point 75), on ignore donc si les exploitations soutenues emploient vraiment davantage de personnel, deviennent réellement plus grandes, plus productives et plus viables, et génèrent effectivement davantage de revenus que les exploitations non soutenues. On ne sait pas non plus si les exploitations bénéficiant à la fois du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier et de la mesure d’aide à l’installation du second pilier obtiennent réellement de meilleurs résultats à ces égards que les exploitations ne bénéficiant que d’une seule mesure.

… mais certains États membres ont élaboré des indicateurs pertinents

72

Outre les indicateurs obligatoires dans le contexte du CCSE, les États membres peuvent définir des indicateurs spécifiques supplémentaires. Le tableau 6 répertorie les indicateurs complémentaires, relatifs à la mesure d’aide à l’installation du second pilier, définis volontairement par certains des États membres couverts par l’audit.

Tableau 6

Aperçu des indicateurs complémentaires définis par certains États membres audités pour la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier

Type d’indicateur	Mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier
Italie (Émilie-Romagne)
Indicateurs de résultat	Augmentation ou maintien du nombre d’emplois dans les exploitations soutenues Nombre de jeunes agriculteurs bénéficiaires mettant en place des systèmes de certification volontaires Nombre de jeunes agriculteurs tenant compte de questions d’environnement et de bien-être animal dans les investissements
Indicateur d’impact	Nombre d’emplois créés
Pologne
Indicateurs de résultat	Augmentation moyenne de la dimension économique (production standard) des exploitations soutenues Pourcentage moyen d’augmentation de la dimension économique (production standard) des exploitations soutenues Taille moyenne des exploitations soutenues après la mise en œuvre du plan d’entreprise
Indicateur d’impact	Nombre d’emplois créés
Espagne (Andalousie)
Indicateurs de réalisation	Nombre de jeunes agriculteurs installés à la suite d’un départ en retraite anticipée Pourcentage de femmes parmi les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent
Indicateur de résultat	Nombre d’emplois créés

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des programmes de développement rural examinés.

73

Ces indicateurs complémentaires définis par les États membres permettent d’évaluer l’efficacité des mesures en ce qui concerne des objectifs spécifiques tels que la création d’emplois, l’équilibre hommes-femmes, le rajeunissement de la population agricole et l’innovation. Par exemple, dans le cas de l’Italie (Émilie-Romagne), l’indicateur de nombre de jeunes agriculteurs bénéficiaires mettant en place des systèmes de certification volontaires nous a permis de savoir que 214 (13 %) des 1 640 agriculteurs ayant bénéficié de la mesure au cours de la période 2007-2013 ont introduit ce type d’innovation dans leurs exploitations. Pour l’Espagne (Andalousie), les deux indicateurs de réalisation complémentaires ont permis d’établir que la mesure a été moins efficace que prévu en ce qui concerne tant l’encouragement du rajeunissement des agriculteurs (seuls 53 jeunes agriculteurs soutenus se sont installés à la suite d’un départ en retraite anticipée, contre une valeur cible de 92) que l’installation des femmes (seuls 23 % des jeunes agriculteurs bénéficiant de la mesure étaient des femmes, alors que la valeur cible s’élevait à 45 % et qu’en Andalousie, la population agricole compte 32 % de femmes de moins de 44 ans).

Les évaluations ne fournissent généralement pas d’informations utiles sur la performance des mesures, bien qu’une bonne pratique ait été observée

74

Dans les quatre États membres couverts par l’audit, à l’exception de l’Italie (Émilie-Romagne), les évaluations à mi-parcours et ex post de la période de programmation 2007-2013 n’ont fourni que de maigres informations ou des données non fiables sur la performance de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (mesure 112). Par exemple:

• à la fin de février 2017⁴⁵, la France n’avait pas encore communiqué le rapport d’évaluation ex post de son programme de développement rural de la période 2007-2013, ce qu’elle aurait dû faire avant le 31 décembre 2016;
• dans le cas de l’Italie (Pouilles), l’évaluation ex post du PDR 2007-2013 a indiqué que le chiffre d’affaires moyen des exploitations bénéficiant du soutien avait augmenté, en moyenne, de 15 500 euros par rapport à son niveau au moment de l’installation et que 73 % des exploitations soutenues avaient recruté du personnel. Cependant, ces résultats reposent sur une enquête en ligne à laquelle n’ont répondu que 16 bénéficiaires et les déclarations relatives au chiffre d’affaires n’ont été vérifiées au regard d’aucun justificatif;
• l’évaluation à mi-parcours du PDR polonais de la période 2007-2013 indiquait qu’à la fin de 2009, la valeur ajoutée brute des exploitations soutenues avait augmenté de 35 % en moyenne, sans préciser l’année de référence de la comparaison. En outre, le rapport d’évaluation précisait que cette augmentation s’expliquait en grande partie par l’augmentation du montant des aides et des subventions, et non par une augmentation de la valeur de la production agricole;
• en ce qui concerne l’Espagne, l’évaluation ex post de son PDR 2007-2013 faisait état d’une augmentation moyenne de la valeur ajoutée brute des exploitations soutenues atteignant 23,5 %, mais ne décrivait pas la méthode d’estimation appliquée et ne communiquait pas la source des données.

75

Seule l’évaluation ex post du PDR d’Italie (Émilie-Romagne) de la période 2007-2013 fournit des informations utiles sur la performance de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (voir encadré 5).

Peu d’éléments probants attestent que l’installation des jeunes agriculteurs a été facilitée

76

Dans les quatre États membres couverts par l’audit, nous avons trouvé peu d’éléments probants attestant que les mesures de l’UE avaient facilité l’installation des jeunes agriculteurs en aidant ces derniers à surmonter les obstacles à l’installation initiale tels que l’accès au foncier, au capital, aux connaissances et à un revenu suffisant.

77

Les mesures de l’UE n’ont guère aidé les jeunes agriculteurs à accéder au foncier. En effet, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier n’était accordé qu’aux jeunes agriculteurs qui détenaient déjà des terres, tandis que le second pilier n’incitait que modérément – par l’intermédiaire des critères d’éligibilité et de sélection – les jeunes agriculteurs à accroître la taille de leurs exploitations (voir points 60 et 61), sans qu’aucun élément probant n’indique qu’il favorisait une amélioration de la viabilité des exploitations. Le cas de l’Italie (Émilie-Romagne) est le seul dans lequel des éléments probants attestent que les jeunes agriculteurs soutenus ont davantage augmenté la taille de leurs exploitations que ceux qui n’ont pas bénéficié de l’aide (voir point 75).

78

Globalement, le nombre total d’hectares en la possession de jeunes agriculteurs est resté stable au cours de la période 2005-2013 (voir figure 7). La réduction du nombre d’exploitations détenues par de jeunes agriculteurs a été compensée par une augmentation de la taille moyenne des exploitations.

	Nombre total d’hectares détenus par de jeunes agriculteurs (en millions)
millions d'hectares	2005	2007	2010	2013
Nombre total d'hectares détenus par de jeunes agriculteurs	57,7	54,8	55,2	51,9
Nombre total d'hectares détenus par des agriculteurs de tous les âges	172,1	172,8	174,5	173,0

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles (2005-2013) d’Eurostat.

79

Les mesures de l’UE ont directement aidé les jeunes agriculteurs à accéder au capital, grâce à l’apport d’une aide financière. Toutefois, en ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, aucun élément n’atteste que l’aide de l’UE ait facilité l’accès des jeunes agriculteurs aux crédits des banques commerciales, et, concernant la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier, les éléments probants en ce sens sont peu nombreux:

• en France et en Italie (Pouilles), l’aide au titre du second pilier pouvait notamment prendre la forme d’une bonification d’intérêts sur un prêt, mais ces formes d’aide n’ont rencontré qu’un maigre succès. En France, de nombreux bénéficiaires ont exprimé leur mécontentement face au fait que les prêts octroyés n’étaient pas négociables et ne pouvaient pas être refinancés, ce qui les obligeait à supporter un taux d’intérêt fixe bien plus élevé que le taux actuel du marché. En Italie (Pouilles), seuls 37 des 2 502 bénéficiaires de la période 2007-2013 ont demandé à recevoir l’aide sous cette forme et ce, essentiellement parce que l’autorité de gestion a exigé que tous les investissements prévus dans le plan d’entreprise soient entièrement réalisés pour que les bénéficiaires puissent demander la bonification d’intérêts;
• en Italie (Émilie-Romagne) et en Pologne, le soutien au titre de la mesure d’aide à l’installation du second pilier n’a pas été proposé sous la forme d’une bonification d’intérêts sur un prêt, bien qu’en Italie (Émilie-Romagne), il fût possible de recevoir un montant d’aide plus élevé en cas d’obtention d’un prêt de plus de 30 000 euros (voir tableau 4);
• le cas de l’Espagne (Andalousie), où l’aide au titre du second pilier a également été fournie sous la forme d’une bonification d’intérêts sur un prêt (pour 567 bénéficiaires sur les 738 bénéficiaires recensés pour la période 2007-2013) et où l’accès au crédit est particulièrement problématique pour les jeunes agriculteurs⁴⁶, est le seul où, comme nous l’avons constaté pour sept des huit bénéficiaires contrôlés, la propension des banques à accorder des prêts ait été amplifiée.

80

Dans l’ensemble, les mesures de l’UE, et en particulier la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier, ont eu un impact positif sur les niveaux de connaissances des agriculteurs, grâce à des critères d’éligibilité qui ont favorisé l’établissement de personnes qualifiées dans l’agriculture. En Italie et en Pologne, cependant, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier n’a pas produit le même impact positif sur les niveaux de connaissances des jeunes agriculteurs, car ces États membres n’ont pas obligé les demandeurs à acquérir de compétences ni à suivre de formation particulières.

Il n’existe pas de corrélation évidente entre l’aide de l’Union européenne et le renouvellement des générations

81

Le problème du renouvellement des générations est un problème général qui touche l’ensemble de la population et de la main-d’œuvre dans l’UE. Comme le montre la figure 8, le pourcentage de jeunes dans l’ensemble de la population et dans la main-d’œuvre diminue plus rapidement que dans la population agricole.

82

Globalement, il n’est pas possible d’établir une corrélation évidente entre l’aide fournie par l’UE et l’évolution du nombre de jeunes agriculteurs (voir figure 9). Il est également difficile de déterminer si, et jusqu’à quel point, l’aide de l’UE a contribué à l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (voir points 77 et 78), ou si cette augmentation s’est accompagnée d’une amélioration de la viabilité des exploitations.

83

Les raisons en sont diverses:

• globalement, l’aide de l’UE n’est versée qu’à un petit pourcentage de jeunes agriculteurs: seuls 7 % de l’ensemble des jeunes agriculteurs installés dans l’EU-27⁴⁷ ont bénéficié de l’aide à l’installation de l’UE;
• il existe plusieurs politiques nationales de soutien aux jeunes agriculteurs, qui sont rarement coordonnées avec les mesures de l’UE (voir points 16, 31 et 32);
• le système de suivi et d’évaluation ne fournit pas d’informations appropriées sur la concrétisation des objectifs. Cela s’explique essentiellement par la qualité médiocre des indicateurs définis dans le système commun de suivi (voir points 70 et 71) et par la quantité insuffisante ou le manque de fiabilité des informations sur la performance issues de la plupart des évaluations (voir point 74);
• cette corrélation est soumise à l’influence de facteurs généraux indépendants des mesures de l’UE, tels que la situation économique et sociale, la propension des banques à accorder des prêts et les possibilités d’emploi dans d’autres secteurs que l’agriculture (voir point 16).

Conclusions et recommandations

84

L’agriculture de l’UE est confrontée à une diminution de la population agricole. Au cours de la dernière décennie, le nombre total d’agriculteurs dans l’EU-27 a connu un déclin rapide, passant de 14,5 millions en 2005 à 10,7 millions en 2013, tandis que le nombre des agriculteurs âgés de 44 ans au plus passait de 3,3 millions à 2,3 millions pendant la même période. Alors que le nombre d’agriculteurs a diminué dans toutes les classes d’âge, la part des moins de 45 ans dans la population agricole a toutefois relativement peu varié, restant légèrement supérieure à 20 %, encore que ce constat soit à nuancer selon les États membres (voir annexe II).

85

Pour la période 2007-2020, l’Union européenne a affecté 9,6 milliards d’euros à des mesures d’aide visant spécialement les jeunes agriculteurs, avec pour objectif de stimuler la compétitivité des exploitations agricoles et le renouvellement des générations dans l’agriculture. Si l’on tient compte du cofinancement, par les États membres, de la mesure d’aide à l’installation au titre du second pilier, le montant total de l’aide publique atteint 18,3 milliards d’euros. Près de 200 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié de l’aide à l’installation de l’UE au cours de la période 2007-2013. Plus de 70 % des dépenses de l’UE ont été effectuées dans le cadre de la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier (Feader), les 30 % restants relevant du paiement direct supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier (FEAGA) pour la période 2014-2020.

86

Dans ce contexte, nous avons examiné le rôle joué par l’UE dans le soutien aux jeunes agriculteurs et l’encouragement du renouvellement des générations. L’audit a visé à répondre à la question suivante:

Le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs est-il conçu de façon appropriée pour contribuer efficacement à un meilleur renouvellement des générations?

87

La conclusion générale est que le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs est fondé sur une logique d’intervention mal définie, qui ne comporte pas de description du résultat et de l’impact attendus. Il devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations.

88

Pour ce qui a trait à la logique d’intervention:

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, nous avons constaté:

• qu’il n’est pas fondé sur une évaluation des besoins, que son objectif ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations et que les États membres ne l’ont pas coordonné avec la mesure d’aide à l’installation du second pilier ni avec les mesures nationales (voir points 19 à 33);
• que, faute d’évaluation des besoins, le soutien revêt la forme d’une aide standardisée (paiement annuel à l’hectare), dont le montant et le moment du versement ne permettent pas de déterminer clairement les besoins spécifiques qu’elle couvre hormis celui d’un revenu complémentaire (voir points 39 à 51).

En ce qui concerne la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs qui relève du second pilier, nous avons constaté:

• que, même si les besoins n’ont été évalués que de manière approximative, ses objectifs sont partiellement spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, et reflètent l’objectif général consistant à encourager le renouvellement des générations. La coordination entre les mesures d’aide à l’installation et à l’investissement du second pilier est satisfaisante, mais la coordination avec les instruments financiers nationaux tels que les prêts à conditions privilégiées pour l’achat de terres est presque inexistante (voir points 19 à 37);
• que l’aide est apportée sous une forme qui répond directement aux besoins d’accès au foncier, au capital et aux connaissances des jeunes agriculteurs. Le montant de l’aide est généralement lié aux besoins et assorti de modulations visant à susciter certaines actions telles que le passage à des méthodes d’agriculture biologique, des mesures d’économie d’eau ou d’énergie, ou l’installation dans des zones défavorisées (voir points 25, 52 et 53).

Recommandation n° 1 – Revoir la logique d’intervention en améliorant l’évaluation des besoins et en définissant des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés

En vue de la PAC après 2020, la Commission devrait définir (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, demander aux États membres de définir) une logique d’intervention claire pour les instruments d’action ciblant le renouvellement des générations dans l’agriculture. La logique d’intervention devrait comprendre:

• une évaluation rigoureuse des besoins des jeunes agriculteurs. Celle-ci devrait également examiner les raisons pour lesquelles les jeunes désireux de se lancer dans l’agriculture se heurtent à des obstacles lors de leur installation, ainsi que la fréquence de ces obstacles selon la zone géographique, la branche du secteur agricole ou d’autres caractéristiques de l’exploitation;
• une évaluation distinguant les besoins auxquels les instruments d’action de l’UE pourraient répondre et ceux qui pourraient être, ou sont déjà, mieux pris en charge dans le cadre des politiques des États membres, avec une analyse indiquant quelles sont les formes d’aide (par exemple paiements directs, montant forfaitaire ou instruments financiers) les plus adaptées aux besoins décrits;
• des objectifs SMART présentant de manière explicite et quantifiable les résultats à fournir par les instruments d’action, en matière de taux de renouvellement des générations escompté et de contribution à la viabilité des exploitations. En particulier, il devrait être clairement établi si les instruments d’action doivent viser à aider le plus grand nombre de jeunes agriculteurs possible ou s’ils doivent cibler des catégories précises de jeunes agriculteurs (par exemple ceux qui ont le niveau de formation le plus élevé, ceux qui s’installent dans des zones défavorisées, ceux qui introduisent des technologies d’économie d’énergie ou d’eau dans les exploitations, ceux qui font augmenter la rentabilité ou la productivité des exploitations, ou encore ceux qui emploient le plus de personnel).

89

Pour ce qui a trait au ciblage des mesures:

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, nous avons constaté:

• que le soutien revêt la forme d’une aide standardisée, indépendante de la viabilité des exploitations, de l’endroit où elles se trouvent et, dans la plupart des États membres, des qualifications/du niveau de formation des bénéficiaires. Pour les exploitations sociétaires placées sous le contrôle conjoint d’un jeune agriculteur et de personnes qui n’en sont pas, l’aide est parfois accordée alors que le jeune agriculteur n’a peut-être qu’un pouvoir décisionnel mineur (voir points 39 à 46).

En ce qui concerne la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier, nous avons constaté:

• que l’aide est orientée vers les agriculteurs qualifiés, qui prennent l’engagement de mettre en œuvre un plan d’entreprise de nature à faciliter le développement d’exploitations viables et qui sont souvent incités, via le processus de sélection des projets, à s’installer dans des zones défavorisées. Toutefois, la qualité des plans d’entreprise s’est avérée variable et les autorités de gestion n’ont souvent pas appliqué de procédures de sélection pour donner la priorité aux meilleurs projets. Les critères de sélection n’ont été introduits que tardivement au cours de la période 2007-2013, les seuils minimaux de points étaient trop bas, voire faisaient totalement défaut, et, dans certains États membres, l’enveloppe septennale affectée à la mesure a été entièrement utilisée pour financer la quasi-totalité des projets présentés au début de la période de programmation, avec pour conséquence que les jeunes agriculteurs qui se sont installés plus tard n’ont pas pu recevoir de financement (voir points 52 à 61).

Recommandation n° 2 – Améliorer le ciblage des mesures

Lors de la mise en œuvre des mesures relevant de la PAC après 2020, les États membres devraient améliorer le ciblage des mesures:

• en appliquant des critères qui garantissent la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité (par exemple les projets permettant la plus nette amélioration de la productivité ou de la viabilité des exploitations agricoles, ou la plus forte hausse du taux d’emploi dans les zones à taux de chômage très élevé ainsi que dans les zones défavorisées où le taux de renouvellement des générations est le plus faible);
• en appliquant des critères clairs pour évaluer le rôle des jeunes agriculteurs à aider, dans le cas des exploitations agricoles placées sous contrôle conjoint (par exemple en définissant le pourcentage des droits de vote ou la part sociale que doit détenir le bénéficiaire, ou le pourcentage de ses revenus qui doit provenir de son activité dans l’exploitation à soutenir) afin d’orienter l’aide vers les jeunes agriculteurs dont l’activité agricole sur les exploitations soutenues constitue l’activité principale;
• en imposant des seuils minimaux suffisamment élevés, pour ce qui est du nombre de points à atteindre par les projets, et en répartissant le budget des mesures de façon à garantir la disponibilité de volumes de fonds identiques pour les jeunes agriculteurs qui s’installent pendant toute la durée de la période de programmation;
• en faisant meilleur usage des plans d’entreprise pour évaluer le besoin de financement public en appréciant la viabilité probable des exploitations en l’absence d’aide, lors de l’introduction des demandes, et, à l’issue des projets, l’impact de l’aide sur la viabilité des exploitations ou sur d’autres objectifs clairement énoncés (par exemple, emploi ou introduction de technologies d’économie d’énergie ou d’eau).

90

Pour ce qui a trait aux résultats des mesures:

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, nous avons constaté:

• que le cadre commun de suivi et d’évaluation ne fournit pas d’indicateurs utiles pour évaluer l’efficacité de ce paiement, puisqu’il n’existe pas d’indicateurs de résultat pour ce dernier et qu’aucune donnée sur le revenu et la viabilité des exploitations soutenues n’est collectée (voir points 70 et 71).

En ce qui concerne la mesure d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs du second pilier, nous avons constaté:

• que peu d’éléments probants attestent que la mesure a facilité l’installation des jeunes agriculteurs et produit des effets favorables sur le renouvellement des générations ainsi que sur la viabilité des exploitations soutenues, et ce, essentiellement du fait de la qualité médiocre des indicateurs fournis par le système commun de suivi et d’évaluation. Dans le cas de l’Italie (Émilie-Romagne) uniquement, nous avons trouvé des éléments probants attestant que les bénéficiaires de la mesure d’aide à l’installation avaient développé des exploitations plus grandes, plus productives, plus rentables et plus pourvoyeuses d’emploi que les exploitations non soutenues (voir points 70 à 83).

Recommandation n° 3 – Améliorer le système de suivi et d’évaluation

Lors de la mise en œuvre des mesures relevant de la PAC après 2020, la Commission et les États membres (conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée) devraient améliorer le système de suivi et d’évaluation. En particulier:

• la Commission devrait définir des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact qui permettent d’évaluer les progrès, l’efficacité et l’efficience des instruments d’action par rapport aux objectifs, en s’inspirant des bonnes pratiques telles que les indicateurs pertinents définis par les États membres dans leurs systèmes de suivi (voir points 72 et 73);
• les États membres devraient collecter régulièrement des données réelles sur les caractéristiques structurelles et financières des exploitations soutenues (par exemple montant des recettes, revenu, nombre de salariés, innovations introduites et niveau de formation des agriculteurs), ce qui permettrait d’évaluer l’efficacité et l’efficience des mesures quant à la réalisation des grands objectifs poursuivis;
• la Commission et les États membres devraient exiger que, concernant les résultats obtenus grâce aux projets et aux mesures, les évaluations apportent des informations utiles, dérivées des données réelles sur l’évolution des caractéristiques structurelles et financières des exploitations soutenues, moyennant l’application de bonnes pratiques (par exemple évaluation comparative, analyses contrefactuelles et enquêtes) telles que celles relevées lors de cet audit (voir point 75).

Le présent rapport spécial a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Phil WYNN OWEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 31 mai 2017.

Glossaire

Agriculteur actif: la disposition relative au statut d’agriculteur actif, figurant à l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013¹, vise à empêcher les personnes et les entreprises dont l’activité n’est pas une activité agricole ou dont l’activité agricole n’est que marginale de bénéficier d’un soutien au titre de la politique agricole commune. L’élément essentiel de cette disposition est une liste d’entreprises/d’activités exclues, qui comprend l’exploitation d’aéroports, de sociétés de services des eaux, de services immobiliers, de services ferroviaires et de terrains de sport et de loisirs permanents. Si les États membres le souhaitent, ils peuvent appliquer une définition plus stricte du statut d’agriculteur actif.

Autorité de gestion: organisme local, régional ou national, désigné par l’État membre pour présenter un programme de développement rural à la Commission, puis le gérer et le mettre en œuvre.

CCSE (cadre commun de suivi et d’évaluation): cadre commun de suivi et d’évaluation à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine du développement rural pour la période de programmation 2007-2013. Pour la période de programmation 2014-2020, il couvre les deux piliers de la politique agricole commune (le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie).

Droits au paiement: droits introduits par la réforme de la politique agricole commune de 2003 pour les besoins de la mise en œuvre du régime de paiement unique. Les droits accordés aux agriculteurs l’ont été en fonction de données historiques (au niveau régional ou individuel). Après la réforme de 2003, un agriculteur devait, pour pouvoir bénéficier du paiement unique, activer les droits au paiement qui lui avaient été attribués à raison d’un droit au paiement par hectare de surface agricole admissible. Avec la réforme de 2013, ces droits ont été remplacés par de nouveaux droits au paiement relevant du régime de paiement de base. Par dérogation, des États membres qui remplissaient certaines conditions ont été autorisés à conserver les droits au paiement existants.

Enquête sur la structure des exploitations agricoles (ESEA): enquête réalisée par l’ensemble des États membres de l’UE. Les enquêtes ESEA sont menées de manière uniforme dans toute l’Union européenne, selon une méthodologie commune. Elles fournissent des données statistiques de niveau régional comparables et représentatives, dans le temps, pour l’ensemble des pays. Elles prennent deux formes: celle d’enquêtes par sondage réalisées tous les trois ou quatre ans, et celle de recensements réalisés tous les dix ans.

Exploitation agricole: unité, d’un point de vue tant technique qu’économique, exploitée dans le cadre d’une gestion unique aux fins de l’exercice d’une activité agricole sur le territoire économique de l’Union européenne, que cette activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire. L’exploitation peut également fournir d’autres produits et services (non agricoles).

Feader: Fonds européen agricole pour le développement rural. Souvent désigné comme le «second pilier» de la politique agricole commune, il finance la contribution de l’Union européenne aux programmes de développement rural.

FEAGA: Fonds européen agricole de garantie. Il finance essentiellement les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de régulation ou de soutien des marchés agricoles, et est souvent désigné comme le «premier pilier» de la politique agricole commune.

Gestion partagée: mode d’exécution du budget de l’UE dans lequel des tâches d’exécution sont déléguées aux États membres², tandis que la Commission reste responsable en dernier ressort (obligation de contrôle).

Impact: changement à long terme dans la société attribuable, au moins partiellement, à l’action de l’UE.

Jeune agriculteur: dans le contexte du premier pilier, personne qui est âgée de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la demande et qui s’installe pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole, ou qui s’est installée au cours des cinq années précédant la demande (selon la définition fournie à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013). Dans le contexte du second pilier, personne qui n’est pas âgée de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui s’installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation et qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes (selon la définition figurant à l’article 2, point n, du règlement (UE) n° 1305/2013)³. La classe d’âge des 35-44 ans n’étant pas subdivisée en sous-classes dans les données d’Eurostat, celles-ci ne permettent pas de déterminer le nombre d’agriculteurs âgés de 40 ans au plus.

Logique d’intervention: représentation des relations entre les besoins socioéconomiques qu’une intervention vise à satisfaire et les objectifs, intrants, processus, réalisations, résultats et impacts de l’intervention.

Objectifs SMART: objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (specific, measurable, achievable, relevant and timed)⁴.

Organisme payeur: organisme national ou régional chargé de l’évaluation, du calcul et du paiement des subventions agricoles.

PAC (politique agricole commune): ensemble d’actes juridiques et de pratiques adoptés par l’Union européenne, constituant une politique commune et unifiée en matière d’agriculture. Les premières mesures en la matière ont été instituées en 1962. Depuis lors, la politique a été revue et étendue; elle a en outre fait l’objet de plusieurs réformes.

Paiements directs: paiements octroyés directement aux agriculteurs afin de leur servir de «filet de sécurité». Essentiellement accordés sous la forme d’un soutien au revenu de base, découplé de la production, ils viennent compenser l’instabilité des revenus tirés des ventes sur les marchés, qui sont sujettes à la volatilité. Ils sont effectués dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ou «premier pilier» de la politique agricole commune.

Période de programmation: cadre pluriannuel de planification et de mise en œuvre des politiques de l’UE telles que la politique de développement rural. Le présent audit couvre les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020.

Pilier: l’un des deux Fonds qui financent la politique agricole commune. On appelle «premier pilier» le FEAGA, qui effectue des paiements directs en faveur des agriculteurs, et «second pilier» le Feader, qui finance les programmes de développement rural.

Programme de développement rural (PDR): document de programmation élaboré par un État membre et approuvé par la Commission pour planifier la mise en œuvre de la politique de développement rural de l’UE au niveau régional ou national et en assurer le suivi.

Réalisation: élément livrable d’un programme.

Réseau d’information comptable agricole (RICA): instrument visant à évaluer le revenu des exploitations agricoles commerciales ainsi que l’impact de la politique agricole commune. Il repose sur les données comptables d’un échantillon de plus de 80 000 exploitations agricoles réparties dans tous les États membres de l’UE.

Résultat: effet immédiat du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs.

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Phil Wynn Owen, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l’utilisation durable des ressources naturelles. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Janusz Wojciechowski, Membre de la Cour, assisté de: Mme Kinga Wiśniewska-Danek, chef de cabinet; Mme Katarzyna Radecka-Moroz, attachée de cabinet; M. Helder Faria Viegas, manager principal; M Lorenzo Pirelli, chef de mission; Mme Małgorzata Frydel, chef de mission adjoint. L’équipe d’audit était composée de M. Antonio Caruda Ruiz, Mme Anzela Poliulianaite, M. Carlos Sanchez Rivero, M. Frédéric Soblet, M. Matteo Tartaggia et Mme Diana Voinea. Les travaux de secrétariat ont été assurés par Mmes Frédérique Hussenet, Monika Schmidt et Terje Teppan-Niesen.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2017

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© Union européenne, 2017

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