L'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités

Synthèse

I

L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. Notre objectif était d'évaluer la conception et l'efficacité de l'IAP en faveur de la Turquie, lequel doit permettre d'aligner le pays candidat sur l'acquis et de renforcer sa capacité administrative. Nous nous sommes intéressés à l'IAP I (période de programmation 2007-2013) et à l'IAP II (période de programmation 2014-2020), et plus particulièrement aux secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines (à savoir l'éducation, l'emploi et les politiques sociales), auxquels un budget global de 3,8 milliards d'euros avait été alloué. En raison de retards dans la mise en œuvre de l'IAP II, nous n'avons pu examiner que celle de l'IAP I, notamment sur la base de 15 projets représentant 112 millions d'euros sur les 1,5 milliard d'euros de contrats conclus dans ces secteurs au titre de l'IAP I.

II

Nous sommes parvenus à la conclusion que la Commission avait défini les objectifs de l'IAP de manière appropriée, notamment parce qu'elle a correctement déterminé les conditions nécessaires pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE et réalisé des évaluations sectorielles concluantes. Cependant, dans la pratique, les fonds de l'IAP dépensés n'ont pas permis de répondre de manière satisfaisante à une série de besoins fondamentaux dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance, où certaines réformes indispensables se font attendre. Dans les domaines où la volonté politique était plus forte, comme les douanes, l'emploi et la fiscalité, les projets de l'IAP I ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives. Toutefois, la viabilité de ces résultats est compromise par la difficulté de dépenser les fonds de l'IAP disponibles et par le recul des réformes. Nous estimons donc que l'IAP n'a eu qu'une efficacité limitée.

III

Du point de vue de la conception de l'IAP, nous avons constaté que la Commission avait fixé les objectifs de cet instrument de façon appropriée, étant donné qu'ils étaient spécifiques et conformes au cadre juridique. Plus concrètement, les objectifs de l'IAP concernant l'état de droit, la gouvernance et les ressources humaines étaient pertinents et fondés sur des besoins que la Turquie estimait devoir combler pour s'aligner sur l'acquis et renforcer ses capacités administratives.

IV

Cependant, dans les faits, les fonds dépensés au titre des objectifs de l'IAP I n'ont guère permis de répondre à certains besoins fondamentaux dans des domaines tels que l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de l'audit externe et de la société civile. Selon l'analyse réalisée par la Commission elle-même, des progrès insatisfaisants sont enregistrés dans ces domaines depuis plusieurs années, en raison d'un manque de volonté politique de la part des autorités turques.

V

La Commission a décidé de mettre en œuvre l'IAP II suivant une approche sectorielle, soutenant par ce biais des réformes de secteurs entiers plutôt que des projets indépendants. Avant d'appliquer cette nouvelle approche, la Commission a évalué la capacité d'absorption des fonds de l'IAP II dans les différents secteurs. Ces évaluations sectorielles ont livré une analyse pertinente et concluante permettant de déterminer où l'IAP pouvait être mis en œuvre selon l'approche sectorielle. Elles n'étaient toutefois pas toujours complètes, notamment pour trois des cinq critères d'évaluation utilisés, à savoir la coordination des donateurs, l'analyse budgétaire sectorielle et le cadre d'évaluation de la performance de la Turquie.

VI

Parallèlement aux financements de l'UE, la conditionnalité prévue dans le cadre de l'IAP peut également contribuer à stimuler le processus de réforme. Malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie, nous avons constaté que la Commission s'était peu servie de la conditionnalité attachée à l'IAP pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires où leur progression n'était pas satisfaisante. En particulier, la Commission a rarement fait usage de la possibilité de recentraliser la gestion des projets IAP ou d'appliquer des mesures correctrices lorsque les conditions des projets n'étaient pas respectées. Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II.

VII

Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'IAP, les projets audités ont généralement produit les réalisations escomptées, lesquelles ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives, même si les retards étaient fréquents. Nous avons constaté que la viabilité de ces résultats positifs était compromise, principalement en raison d'un manque de volonté politique, aggravé par les révocations et suspensions massives de fonctionnaires et les nombreuses restrictions imposées à la société civile.

VIII

Le suivi de la performance des projets présentait des insuffisances, comme le fait que les projets ne soient pas tous sélectionnés dans le cadre du système ROM de la Commission, que certains indicateurs ne soient pas pertinents ou pas fiables, ou encore qu'ils ne s'accompagnent pas de valeurs de référence pertinentes.

IX

Les retards importants enregistrés par l'IAP du fait de l'arriéré considérable en matière de programmation et de mise en œuvre constituent une autre source de préoccupation. Ces retards ont conduit à des réductions des financements et du délai dont disposaient les autorités turques pour exécuter par la suite le budget de l'IAP II et mettre en œuvre les projets correspondants, et ils contribueront également à retarder les appels d'offres et les contrats relatifs aux projets. Les causes de ces retards étaient connues: des capacités administratives trop faibles au sein de certains ministères pour pouvoir élaborer des propositions de projets, la transition vers l'approche sectorielle et une rotation excessive du personnel au sein de l'unité centrale de financement et de passation de contrats (UCFC), chargée de gérer la plupart des fonds dépensés en Turquie au titre de l'IAP.

X

Le présent rapport comporte cinq recommandations mesurables visant à améliorer la conception et la mise en œuvre de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie. Par ailleurs, les résultats de l'audit seront pris en considération par la Commission dans son examen à mi-parcours de l'IAP II, ainsi que pour la conception des futurs programmes d'aide de préadhésion en faveur des pays concernés par l'élargissement de l'UE.

Introduction

01

Située au carrefour de l'Europe et du Moyen-Orient (figure 1), la République de Turquie a toujours joué un rôle moteur dans les relations internationales. Elle est un partenaire essentiel de l'UE en matière de défense, de politique étrangère et de commerce. Dans le contexte de la crise des réfugiés, la Turquie et l'UE sont devenues des partenaires encore plus importants l'un pour l'autre (dialogue sur la libéralisation du régime des visas, «facilité en faveur des réfugiés en Turquie» dotée de 3 milliards d'euros, etc.).

02

Comptant plus de 80 millions d'habitants, la Turquie accueille l'une des plus grandes populations musulmanes du monde, ainsi que d'importantes communautés kurde et rom et plusieurs minorités religieuses (chrétienne et juive, notamment).

03

La Turquie s'est lentement mais constamment rapprochée de l'UE depuis les années 1950. Elle reconnaît la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme et fait partie, depuis 1999, des pays candidats à l'adhésion à l'Union¹. Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir à l'issue des élections législatives de 2002, les conservateurs du «Parti de la justice et du développement», dit «AKP»², dirigent le pays sous la houlette de M. Recep Tayyip Erdoğan, qui a d'abord occupé le poste de premier ministre avant de devenir président de la République en 2014.

04

Au cours de cette période, le processus des négociations d'adhésion à l'UE a été notoirement lent et, en 2017, 16 chapitres seulement sur 35 avaient été ouverts aux négociations d'adhésion (dont un seul chapitre clôturé). L'annexe II présente l'état d'avancement du processus d'adhésion de la Turquie, chapitre par chapitre.

05

Ce processus d'adhésion s'accompagne d'une aide de préadhésion de l'UE, consistant en un Instrument d'aide de préadhésion qui doit concourir à l'alignement progressif des pays candidats sur les normes et les politiques de l'UE, communément appelées «acquis», en vue de leur adhésion (voir encadré 1).

06

Mise en œuvre en partenariat avec les autorités turques, l'aide à la préadhésion octroyée par la Commission européenne consiste à financer des projets dans toute une série de domaines d'action tels que l'état de droit, la gouvernance, l'agriculture, les infrastructures (par exemple en matière d'environnement ou de transports) et le développement des ressources humaines par l'éducation, l'emploi et les politiques sociales. Avec une dotation prévue de 4,58 milliards d'euros au titre de l'IAP I (2007-2013) et de 4,49 milliards d'euros au titre de l'IAP II (2014-2020) (voir annexe III), la Turquie se place en tête des pays tiers bénéficiant d'une aide de l'UE. La Commission gère l'IAP avec l'assistance des États membres de l'UE, en leur qualité de membres du comité IAP II³.

07

La Commission assume la responsabilité globale de la gestion de l'IAP, mais elle a confié aux autorités turques la responsabilité de gérer la majeure partie de l'IAP, dans le cadre d'une gestion dite «indirecte» des fonds de l'UE. Ce mode de gestion a permis à la Commission de déléguer la gestion budgétaire aux autorités turques, sous sa propre responsabilité et dans le respect du principe de bonne gestion financière⁴. Cette approche décentralisée de la gestion de l'IAP est comparable à ce qui se fait pour la plupart des Fonds de l'UE, par exemple le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, qui relèvent d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres de l'Union.

08

En Turquie, dans le cadre de cette approche, les autorités turques doivent assurer la planification, la mise en œuvre, le suivi et l'audit des fonds de l'IAP conformément à un ensemble de règles nationales et de l'Union. Le coordinateur national IAP est chargé de la coordination entre les différents intervenants turcs, tandis que l'unité centrale de financement et de passation de contrats du Trésor public gère 87,2 % des fonds de l'IAP I et 84,2 % de ceux de l'IAP II⁵, sous la supervision de l'ordonnateur national.

09

La Commission a mis en œuvre l'IAP I suivant l'approche traditionnelle par projet, qui consistait à prendre des décisions de financement pour chacun des différents projets. Pour la mise en œuvre de l'IAP II, le choix stratégique de la Commission s'est porté sur l'approche sectorielle. Dans le cadre de cette approche, les décisions de financement sont fondées sur les objectifs des politiques sectorielles nationales. Le but est de compléter les efforts du gouvernement dans un secteur donné, et de renforcer ainsi les synergies et l'appropriation, au niveau national, des politiques publiques et des décisions concernant la répartition des ressources dans ce secteur. Les fonds de l'IAP doivent donc être concentrés sur les objectifs et les résultats des politiques sectorielles nationales qui sont pertinents pour l'adhésion⁶. L'approche sectorielle est appliquée secteur par secteur, après une évaluation de la Commission.

10

Depuis 2013, les réformes connaissent une régression en Turquie. Depuis la tentative de coup d'État militaire manquée de juillet 2016, en particulier, la déclaration de l'état d'urgence par les autorités, ainsi que les suspensions, révocations et mises en détention massives ont affaibli la position de la Turquie vis-à-vis de l'Union. Ces mesures répressives, prises par les autorités à la suite du coup d'État sous couvert de lutte contre le terrorisme, ont touché toutes les composantes de la société turque: la justice, la police, la gendarmerie, l'armée, la fonction publique, les universités, les enseignants, les avocats, les médias et le monde des affaires⁷.

11

Par leur ampleur, ces mesures ont non seulement porté atteinte aux capacités administratives du pays, mais également compliqué et retardé son alignement sur l'acquis. Trois exemples de mesures de ce type prises dans les trois secteurs couverts par notre audit sont présentés à l'encadré 2. En novembre 2016, dans un contexte de dégradation des relations entre l'UE et la Turquie, le Parlement européen a appelé la Commission et les États membres à geler temporairement les négociations d'adhésion en cours avec la Turquie⁸.

Étendue et approche de l'audit

12

Notre objectif consistait à évaluer la conception et l'efficacité de la mise en œuvre de l'IAP en faveur de la Turquie, lequel devait permettre d'aligner le pays candidat sur l'acquis et de renforcer sa capacité administrative. L'audit visait à répondre à la question suivante: «L'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie a-t-elle été bien gérée et était-elle efficace?» Cette question a ensuite été scindée en deux sous-questions:

1. La Commission a-t-elle conçu l'IAP en faveur de la Turquie de manière appropriée?
2. L'IAP a-t-il permis de soutenir efficacement les secteurs jugés prioritaires en Turquie?

13

Le dernier rapport d'audit de la Cour des comptes européenne relatif à l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie a été publié en 2009¹². Depuis lors, l'IAP a été mis en œuvre sur deux périodes de programmation consécutives, et les relations entre la Turquie et l'UE ont considérablement évolué. Le présent rapport devrait être pris en considération par la Commission dans son examen à mi-parcours de l'IAP II, ainsi que pour l'élaboration de la stratégie de l'UE concernant les dotations à l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie au titre de l'IAP II (2014-2020) et de la prochaine période de programmation.

14

Nous avons centré nos travaux sur trois secteurs prioritaires définis par le Conseil aussi bien pour la période de programmation de l'IAP I (2007-2013) que pour celle de l'IAP II (2014-2020) et dont la dotation totale s'élève à 3,8 milliards d'euros¹³:

1. l'état de droit, qui recouvre les droits fondamentaux, les affaires intérieures et la justice (dotation totale: 1,2 milliard d'euros);
2. la gouvernance, qui recouvre l'appui à la société civile, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques (GFP) (dotation totale: 1,6 milliard d'euros);
3. les ressources humaines, à savoir l'éducation, l'emploi et l'inclusion sociale (dotation totale: 1 milliard d'euros).

15

Des contrats représentant 1,5 milliard d'euros de fonds de l'UE ont été conclus dans ces secteurs au titre de l'IAP I. Sur ce total, nous avons examiné un échantillon de 15 projets d'une valeur globale de 112 millions d'euros (soit 7,5 %)¹⁴. Nous avons sélectionné ces projets en veillant à assurer une couverture équilibrée des différents domaines d'action et régions géographiques qui ont bénéficié de l'aide de préadhésion dans les secteurs de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines. Nous nous sommes penchés sur la mise en œuvre des projets, ainsi que sur les types de partenaires auxquels elle a été confiée (partenaires turcs ou organisations des Nations unies).

16

Une part importante de nos travaux a consisté à évaluer les résultats des programmes et des projets financés par l'UE¹⁵. Pour collecter des éléments probants, nous avons procédé à un examen documentaire et organisé des entretiens avec différents services de la Commission, ainsi qu'avec la délégation de l'UE à Ankara, les autorités turques, des organisations internationales et des organisations de la société civile (OSC)¹⁶. L'audit a comporté une visite de deux semaines en Turquie, au mois de mars 2017. Il n'a pas porté sur l'aide apportée au titre de la «facilité en faveur des réfugiés en Turquie»¹⁷.

17

Sauf indication contraire, toute référence à l'IAP dans le présent rapport renvoie à la fois à l'IAP I et à l'IAP II. En raison de retards généralisés dans la programmation et la mise en œuvre, nous n'avons pas été en mesure d'évaluer les projets IAP II dans les secteurs sélectionnés aux fins de cet audit. Les fonds de l'IAP II concernés s'élèvent à 2 milliards d'euros.

Observations

La Commission a défini les objectifs de l'IAP de manière appropriée, mais elle a peiné à soutenir des réformes couvrant des secteurs entiers et n'a guère fait usage de la conditionnalité

18

Dans cette partie, nous avons cherché à déterminer si l'IAP en faveur de la Turquie avait été correctement conçu par la Commission en vue de soutenir les réformes nécessaires pour avancer sur la voie de l'adhésion à l'UE. Nous avons plus particulièrement examiné si la Commission a:

1. aligné ses objectifs stratégiques pour la Turquie sur les objectifs établis dans la réglementation applicable à l'IAP et tenu compte des besoins de la Turquie dans les secteurs audités;
2. appliqué correctement l'approche sectorielle pour acheminer les fonds de l'IAP II, en se fondant sur des évaluations pertinentes, concluantes et complètes des secteurs couverts par l'IAP;
3. défini et appliqué des conditions pertinentes afin d'encourager les réformes nécessaires en Turquie.

La Commission a fixé les objectifs de l'IAP de façon adéquate, mais dans la pratique, certains besoins fondamentaux dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance n'ont pas suffisamment été pris en considération

19

La Commission a fixé dans ses documents de stratégie les objectifs spécifiques des programmes IAP, à savoir renforcer la capacité de la Turquie à assumer les obligations découlant de l'adhésion à l'UE, et soutenir les réformes politiques et le développement économique, social et territorial¹⁸. Ces objectifs stratégiques de l'IAP ont ensuite été précisés dans les conventions de financement qu'elle a conclues avec les autorités turques. Ils étaient tous conformes à la réglementation régissant l'IAP, qui définit les objectifs juridiques de cet instrument en ce qui concerne l'alignement du pays candidat sur l'acquis, critères de Copenhague compris, et le renforcement de ses capacités administratives¹⁹.

20

Les objectifs de l'IAP dans les trois secteurs prioritaires que sont l'état de droit, la gouvernance et les ressources humaines étaient pertinents, en ce qu'ils étaient fondés sur des besoins clairement définis par la Turquie dans ses plans nationaux d'alignement sur l'acquis et ses plans de développement pluriannuels, ainsi que dans les plus de 40 stratégies nationales que le pays a élaborées depuis 2007 en vue de renforcer ses capacités administratives.

21

Nous avons examiné les fonds de l'IAP I dépensés dans les trois secteurs prioritaires sélectionnés et avons constaté qu'en réalité, dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance, certaines réformes fondamentales nécessaires à l'adhésion de la Turquie²⁰ n'avaient pas fait l'objet d'une attention suffisante, principalement en raison du manque de volonté politique des autorités turques.

Certains besoins fondamentaux n'ont pas suffisamment été pris en considération dans le secteur de l'état de droit

22

L'aide de l'IAP dans le secteur de l'état de droit a été conçue pour encourager un large éventail d'organismes étatiques sensibles (ministères, agences, forces de police et pouvoir judiciaire) à s'aligner sur l'acquis, et ce principalement au moyen de conseils et de formations dans les domaines visés par la Turquie dans ses plans nationaux d'alignement sur l'acquis, ses plans de développement pluriannuels et ses stratégies nationales.

23

Cependant, 4,4 % seulement du montant total des contrats conclus au titre de l'IAP I dans le secteur de l'état de droit concernaient les domaines d'action ci-après, dans lesquels les progrès enregistrés ont, depuis 2014, systématiquement été jugés insuffisants par la Commission dans ses rapports annuels sur la Turquie²¹:

1. l'indépendance et l'impartialité de la justice²² (7,6 millions d'euros de contrats);
2. la lutte contre la corruption et la criminalité organisée²³ (9,5 millions d'euros de contrats);
3. la liberté de la presse²⁴ (2,7 millions d'euros de contrats; voir encadré 3).

24

Un autre élément qui montre que la Commission et les autorités turques n'ont pas accordé une attention suffisante à ces domaines d'action est l'absence d'indicateurs servant à mesurer les progrès accomplis dans la prévention des conflits d'intérêts²⁵ et dans la lutte contre la grande corruption²⁶.

Certains besoins fondamentaux n'ont pas suffisamment été pris en considération dans le secteur de la gouvernance

25

Dans le secteur de la gouvernance, la Commission a cherché à répondre, essentiellement par des conseils et des formations, à des besoins très spécifiques touchant à la réforme de l'administration publique et à quelques composantes du cycle budgétaire, tels que le recouvrement de l'impôt, l'audit interne et les statistiques.

26

Pourtant, en dépit de l'importance de l'audit externe et des organisations de la société civile pour le processus d'adhésion et de leur rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'IAP ne couvre pas le renforcement de l'audit externe et ne traite pas suffisamment de la capacité de la Turquie à coopérer avec la société civile²⁷. Malgré l'ampleur des besoins des OSC turques, dont la Commission avait connaissance, les financements accordés sont restés faibles du fait des capacités d'absorption limitées des autorités turques (voir encadré 4).

Malgré certaines faiblesses, les évaluations de la Commission concernant l'approche sectorielle ont fourni des informations utiles pour déterminer dans quels secteurs elle pouvait être appliquée

27

Même si l'approche sectorielle n'est ni explicitement définie dans la base juridique de l'IAP II (voir point 9) ni juridiquement contraignante pour le bénéficiaire³⁰, la Commission l'a intégrée dans sa stratégie d'élargissement³¹. La capacité du pays à adopter une approche sectorielle est déterminée au moyen d'évaluations sectorielles réalisées par la Commission en partenariat avec les autorités turques. Selon la Commission, l'approche sectorielle est un processus continu qui doit être conduit tout au long du cycle de programmation³². Ces évaluations se fondent sur cinq critères principaux:

1. l'existence de stratégies sectorielles nationales bien définies;
2. l'existence d'un cadre, d'une volonté et de capacités institutionnels permettant de mettre en œuvre la stratégie sectorielle;
3. la coordination des donateurs, y compris au niveau sectoriel³³;
4. la mise en œuvre des politiques sur la base d'analyse budgétaires sectorielles et d'allocations réalistes par secteur;
5. l'existence de cadres d'évaluation permettant d'assurer le suivi de la performance.

28

En ce qui concerne les secteurs couverts par notre audit, les évaluations sectorielles ont permis à la Commission de conclure en 2016 que le secteur des ressources humaines et les sous-secteurs de la justice et des affaires intérieures, relevant du secteur de l'état de droit, étaient les seuls en mesure d'absorber les fonds de l'IPA II dans le cadre de l'approche sectorielle³⁴. Même si les évaluations sectorielles ont livré une analyse par secteur pertinente et cohérente fondée sur cinq critères principaux, notre examen nous a permis de mettre au jour les faiblesses suivantes:

1. dans le secteur de l'état de droit, l'évaluation de la Commission concernant les affaires intérieures ne permettait pas de déterminer si la Turquie était effectivement prête à appliquer l'approche sectorielle;
2. les évaluations sectorielles de la Commission n'ont pas suffisamment tenu compte de l'impact de certaines faiblesses significatives de l'administration publique turque (voir encadré 5) en ce qui concerne trois des cinq critères d'évaluation principaux (voir point 27).

29

De surcroît, nous avons constaté que les évaluations sectorielles de la Commission ne pouvaient pas encore tenir compte de l'impact, sur les capacités administratives du pays, des révocations et suspensions massives qui ont suivi la tentative de coup d'État de juillet 2016 (voir encadré 2).

La Commission n'a guère fait usage de la conditionnalité attachée à l'IAP pour soutenir le processus de réforme dans les secteurs prioritaires

30

Outre les financements et le dialogue stratégique et politique, un autre moyen dont dispose la Commission pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires en Turquie est la conditionnalité. Celle-ci consiste à fixer et à appliquer des conditions préalables à la signature des contrats d'aide et au versement de l'aide en question. Pour l'IAP, toutes les stratégies d'élargissement successives de la Commission faisaient état de «conditions strictes», sans pour autant les définir de façon précise³⁹. Dans le cadre de l'IAP, la conditionnalité peut être appliquée au niveau politique, notamment au moyen de critères d'ouverture et de clôture concernant les négociations d'adhésion, ainsi qu'au niveau des projets.

31

Nous avons examiné le cadre juridique de l'IAP pour distinguer les différents types de conditions disponibles. Nous avons vérifié dans quelle mesure la Commission y a effectivement eu recours en Turquie pour soutenir le processus de réforme dans les secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines.

32

Au niveau politique, le législateur de l'UE, en sa qualité d'autorité budgétaire, a le pouvoir de réduire l'aide future. En outre, dans le cadre de l'IAP, le Conseil peut, sans pour autant suspendre les négociations d'adhésion, geler l'aide au titre de l'IAP en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit⁴⁰. Le Parlement européen a récemment appelé à suspendre tous les financements de préadhésion si les négociations d'adhésion étaient suspendues⁴¹. Cependant, nous avons constaté que dans le cas de l'IAP II, le législateur n'avait pas expressément prévu une telle possibilité⁴².

33

Le règlement IAP autorise la Commission à utiliser deux types de conditions pour encourager les réformes:

1. à la fin de 2017 (et de 2020 pour l'IAP II), elle peut décider de ne pas octroyer au pays bénéficiaire de l'IAP la récompense des performances prévue en cas de progrès dans l'alignement sur l'acquis, de mise en œuvre efficiente de l'IPA et d'obtention de bons résultats⁴³;
2. elle peut «recentraliser» la gestion des projets IAP de manière à assurer elle-même cette gestion, confiée précédemment aux autorités nationales.

Au moment de l'audit, malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie (voir point 23), la Commission n'avait pas encore pris de mesures concernant cette récompense des performances. Cependant, elle a décidé par la suite de reprendre la gestion de 18 millions d'euros destinés à des projets en faveur des OSC, qu'elle avait initialement prévu de confier aux autorités turques⁴⁴.

34

Au niveau d'un projet donné, la Commission peut imposer des conditions préalables à toute signature de contrat ou à tout paiement; si celles-ci ne sont pas remplies, elle peut prendre des mesures correctrices, comme l'annulation du projet en cause ou la réduction de sa portée et de son financement. La Commission a effectivement fixé des conditions pour 4 des 15 projets audités. Les quatre projets en question relèvent tous du secteur de l'état de droit. La Commission n'a pas fixé de conditions⁴⁵ pour le dernier projet relevant de ce secteur⁴⁶, ni pour aucun des cinq projets du secteur de la gouvernance ou des cinq projets du secteur des ressources humaines. Nous avons constaté que les résultats de trois projets avaient pâti du fait que la Commission n'ait pas fixé de conditions préalables à la signature du contrat dans sa décision (encadré 6).

Malgré des retards dans la mise en œuvre, les projets IAP ont produit les réalisations escomptées, mais la viabilité de celles-ci est compromise en raison d'un manque de volonté politique

35

Depuis 2007, l'IAP est le seul instrument de financement de l'UE qui ait été mis en place pour aider la Turquie à s'aligner sur l'acquis et à renforcer ses capacités administratives. Nous avons évalué l'efficacité de la mise en œuvre de l'IAP dans les secteurs prioritaires de l'état de droit, de la gouvernance et des ressources humaines, et examiné si la Commission et les autorités turques avaient:

1. obtenu les réalisations escomptées des projets et assuré le suivi des résultats;
2. obtenu ces réalisations en évitant les retards ou en les atténuant;
3. produit des résultats durables.

36

Nous avons évalué 15 projets IAP I, qui ont tous fait l'objet d'une gestion indirecte et dont les bénéficiaires finals étaient des organismes publics turcs⁴⁹. Dans notre échantillon, 14 projets avaient atteint un stade de mise en œuvre suffisamment avancé pour permettre d'évaluer les résultats obtenus⁵⁰.

L'IAP a généralement permis d'obtenir les réalisations escomptées, mais celles-ci ont souvent été retardées

37

Nos travaux ont reposé sur notre analyse des indicateurs de suivi, des rapports des contractants, des rapports de visites de suivi établis par la délégation de l'UE à Ankara et les autorités turques, des procès-verbaux de réunions des comités de pilotage ou d'autres organismes de gestion de projets équivalents, de rapports ROM⁵¹, ainsi que sur des visites sur place⁵² et des entretiens avec la Commission et les bénéficiaires des projets⁵³.

38

Globalement, nous avons constaté que pour 13 de ces 14 projets IAP I, la Commission et les autorités turques avaient obtenu les réalisations prévues aux contrats. Ces projets ont donc permis de renforcer les capacités administratives du pays dans les secteurs concernés. Cependant, 8 des 14 projets en question ont accusé des retards (voir annexe IV).

39

Même si les réalisations des projets avaient fait l'objet d'un suivi de la Commission et des autorités turques, notre examen des documents de suivi disponibles a révélé les insuffisances suivantes en matière de suivi de la performance:

1. le système ROM, tel qu'il a été appliqué en Turquie, ne portait ni sur les contrats de fournitures ni sur ceux relevant du secteur des ressources humaines⁵⁴;
2. pour 6 des 15 projets IAP I examinés, les indicateurs de résultat étaient parfois vagues et peu fiables. En outre, les valeurs de référence relatives à ces indicateurs faisaient souvent défaut, ce qui empêchait de mesurer les résultats par rapport à la situation de départ⁵⁵. L'encadré 7 présente un exemple de projet de ce type.

Projets IAP dans le secteur des ressources humaines

40

Afin d'aider la Turquie à s'aligner sur le chapitre 19 (politique sociale et emploi), des projets d'éducation, d'emploi et d'inclusion sociale ont été financés au titre de l'IAP. Ces projets visaient à renforcer les capacités, comme dans le cas de la lutte contre le travail non déclaré menée par l'organisme de sécurité sociale (voir projet n° 13 dans l'encadré 6), ou à répondre aux besoins de groupes cibles spécifiques au sein de la population turque (voir projets n^os 11, 12, 14 et 15). Dans le cadre de ces derniers projets, des outils d'apprentissage (matériel pédagogique, équipement informatique, etc.) ainsi que des conseils et une formation ont été mis à disposition des groupes cibles suivants:

1. les femmes dépendantes de travail non déclaré dans la région de Trabzon, productrice de noisettes (projet n° 11);
2. les jeunes entrepreneurs et les petites entreprises dans la région d'Ankara (projets n^os 12 et 14);
3. les enfants roms dans l'ensemble du pays (projet n° 15, voir encadré 7).

41

Les cinq projets audités ont été entièrement menés à bien, même si trois d'entre eux ont accusé un retard de plus de deux mois (projets n^os 11, 13 et 15⁵⁶). Bien que ces retards n'aient eu aucun impact sur les résultats des projets, ils étaient symptomatiques du fait que le ministère turc du travail et de la sécurité sociale ne disposait pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46).

Projets IAP dans le secteur de la bonne gouvernance

42

Dans ce secteur, l'IAP a servi à financer un nombre limité de projets sur mesure là où les autorités turques étaient disposées à utiliser les fonds de l'IAP pour aligner le pays sur l'acquis⁵⁷ et pour renforcer ses capacités administratives. Les projets audités visaient soit à renforcer la coopération entre le secteur public et la société civile (voir projet n° 8 dans l'encadré 6), soit à renforcer les capacités d'institutions publiques telles que:

1. l'ordonnateur national, aux fins de la supervision de la gestion de l'IAP en Turquie (projet n° 6);
2. l'administration des recettes, aux fins de la lutte contre la fraude fiscale liée aux salaires non déclarés (projet n° 7, qui n'était pas encore mis en œuvre au moment de l'audit);
3. le ministère de l'intérieur, afin d'améliorer la planification au niveau local (projet n° 9);
4. l'administration douanière turque (projet n° 10, voir encadré 8).

43

Les projets n^os 6, 9 et 10, relevant du secteur de la gouvernance, ont été réalisés dans les délais prévus. Ces projets ont contribué à la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques (GFP) en Turquie et ont aidé le pays à réformer son administration. Néanmoins, dans le cas du projet n° 8 (voir encadré 6), l'impact du retard n'a été atténué que grâce à une modification de la conception du projet et à une prolongation de 18 mois autorisées par la Commission, ce qui montre que le ministère des affaires européennes ne disposait pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46).

Projets IAP dans le secteur de l'état de droit

44

Dans la perspective de l'alignement de la Turquie sur l'acquis⁵⁸ et du renforcement de ses capacités administratives dans des domaines sélectionnés du secteur de l'état de droit, les cinq projets audités visaient à renforcer les capacités en matière:

1. de justice – instauration d'un réseau de porte-parole du pouvoir judiciaire (projet n° 2, voir encadré 9) et fourniture d'une expertise et de formations aux professionnels dans le domaine de la justice pénale (projet n° 4);
2. d'affaires intérieures – déminage et renforcement des capacités de surveillance aux frontières orientales de la Turquie (projet n° 1), mise en place d'un réseau de comités de contrôle civil (projet n° 3) et fourniture de matériel informatique, d'expertise et de formations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (projet n° 5).

45

Quatre des cinq projets audités ont été menés à bien, mais le projet n° 1 n'a, quant à lui, pas été mis en œuvre comme prévu et il n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés (voir encadré 10). Par ailleurs, quatre projets du secteur de l'état de droit ont accusé un retard de plus de deux mois (projets n^os 1, 2, 3 et 5)⁵⁹. Dans un cas (projet n° 1), ce retard a eu un impact considérable sur les résultats du projet et a montré que les autorités turques n'étaient pas suffisamment préparées à le mettre en œuvre. Dans un autre cas (projet n° 5), l'impact du retard a pu être atténué par une prolongation de cinq mois accordée par la Commission. Globalement, ces retards étaient révélateurs du fait que les ministères de l'intérieur et de la justice ne disposaient pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46).

La programmation de l'IAP a été considérablement retardée

46

Indépendamment des retards dans la mise en œuvre des projets IAP I, les retards accusés dans la programmation de l'IAP I étaient importants et préjudiciables en ce qu'ils ont conduit à des réductions des financements encore disponibles et du délai dont disposaient les autorités turques pour exécuter ensuite le budget de l'IAP II et mettre en œuvre les projets correspondants.

47

Par exemple, en 2017, les autorités devaient encore conclure des contrats pour plus de 93 % des crédits disponibles au titre de l'accord de financement de l'IAP pour 2014 (voir tableau 1), ce qui donne une idée de l'importance de l'arriéré en matière de mise en œuvre. Cet arriéré était déjà perceptible à l'ampleur des dégagements opérés pour les deux précédents accords de financement, lesquels se sont élevés à plus de 110 millions d'euros⁶⁰.

Tableau 1

Pourcentages des dégagements et pourcentages des montants devant encore faire l'objet de contrats sur les enveloppes IAP annuelles, par année de programmation

Convention de financement	Fonds de l'UE (euros)	Montant dégagé (euros)	Dégagement en %	Montant devant faire l'objet de contrats, en %
2012	225 749 161	56 437 290	25 %	Expiré
2013	236 750 014	53 979 003	23 %	Expiré
2014	366 040 000	À établir	s.o.	93 %
2015	255 100 000	À établir	s.o.	92 %
2016	477 890 000	À établir	s.o.	100 %

Source: Commission européenne, septembre 2017.

48

Les causes de cet arriéré étant persistantes, elles sont bien connues de la Commission et des autorités turques⁶¹. En 2017, les trois principales causes se présentent comme suit:

1. selon l'UCFC et la délégation de l'UE, une faiblesse des capacités administratives dans certains ministères en matière d'élaboration de propositions de projets, en particulier pour des appels d'offres ouverts, qui a généré des retards importants;
2. les difficultés éprouvées par la Turquie pour assurer une transition sans heurts entre l'IAP I et l'IAP II, et notamment pour passer à une approche sectorielle et assumer des responsabilités plus exigeantes pour les structures opérationnelles des institutions chefs de file telles qu'elles apparaissent à l'annexe VI, le pays ayant ainsi dû gérer des projets dont le nombre et la complexité allaient croissant;
3. la rotation excessive du personnel au sein de l'UCFC. Comme le montre la figure 2, le pourcentage de rotation annuelle du personnel au sein de cette dernière a souvent dépassé les 20 % depuis 2002.

49

La persistance des problèmes d'effectifs au sein de cette unité constitue un obstacle majeur pour la mise en œuvre future de l'IAP: le taux de rotation du personnel est élevé et les recrutements fréquents obligent à investir beaucoup de temps dans la formation et l'accompagnement des nouveaux arrivants.

50

Le coordinateur national IAP coordonne et contrôle tous les programmes IAP en vue d'en faciliter la mise en œuvre, tandis que l'ordonnateur national s'occupe de l'accréditation, du suivi et du contrôle de l'UCFC, ainsi que des structures opérationnelles de l'IAP en Turquie⁶². Alors qu'ils étaient clairement en mesure d'agir, ni le coordinateur national IAP ni l'ordonnateur national ne se sont saisis en temps utile du problème des retards généralisés dans la programmation de l'IAP. Par conséquent, les problèmes d'effectifs ont subsisté. Ces difficultés à remédier efficacement à la rotation excessive du personnel de l'UCFC contribueront également à retarder les appels d'offres et les contrats relatifs aux projets.

51

Ce n'est qu'au deuxième semestre 2016 que le Trésor a commencé à analyser en détail la charge de travail, ainsi qu'à élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel pour chacune des structures opérationnelles de l'IAP, dans le but de réduire les retards accumulés⁶³. Il est donc encore trop tôt pour évaluer les résultats de ces mesures.

La viabilité des projets est compromise en raison d'un manque de volonté politique

52

Pour pouvoir atteindre les objectifs de l'IAP, à savoir le renforcement des capacités administratives de la Turquie et son alignement sur l'acquis, il importe que les contributions positives des projets IAP décrites aux points 40 à 44 (comme le renforcement des capacités et la diffusion des bonnes pratiques de l'UE) s'inscrivent dans la durée. Il conviendrait par exemple que les réformes législatives ou administratives mises en œuvre soient maintenues, que les codes de conduite, les guides et les manuels continuent à être utilisés et que le personnel formé reste en service actif dans le domaine pour lequel il a été formé.

53

Nous avons évalué la viabilité des 15 projets de notre échantillon au moyen d'un examen approfondi de la documentation relative aux projets, de visites sur place et d'entretiens avec les parties prenantes des projets. Parmi les 14 projets de notre échantillon qui avaient déjà été mis en œuvre, nous avons constaté que dans six cas (un projet dans le secteur de l'état de droit, trois dans celui de la gouvernance et deux dans celui des ressources humaines⁶⁴), la Commission et les autorités turques avaient réussi à transformer les réalisations des projets en résultats susceptibles d'être durables.

54

L'encadré 11 présente un exemple de projet audité relatif à la gouvernance et explique en quoi il est susceptible d'être durable.

55

Cependant pour 8 des 13 autres projets mis en œuvre, nous avons constaté que les réalisations étaient compromises ou peu susceptible d'être durables⁶⁵. Les raisons sont présentées de manière synthétique dans le tableau 2.

Tableau 2

Projets IAP I mis en œuvre en Turquie – Raisons pour lesquelles la viabilité est compromise

Projet n°	Manque de volonté politique	Taux élevé de rotation du personnel	Faiblesse des capacités administratives	Conditionnalité absente ou insuffisante
1	✗	✗	✗	—
2	✗	✗	—	—
3	✗	✗	✗	—
4	✗	✗	—	✗
8	✗	—	✗	✗
11	—	—	✗	—
13	✗	—	—	✗
15	✗	✗	—	—

Source: Cour des comptes européenne, septembre 2017.

56

Nous avons constaté que la principale raison pour laquelle les réalisations de ces huit projets IAP I risquaient de ne pas être durables était le manque de volonté politique, qui s'est aggravé avec la régression observée en Turquie (comme les révocations et suspensions massives de fonctionnaires et les nombreuses restrictions imposées à la société civile). Un exemple de projet de ce type est fourni dans l'encadré 12 et illustré par la photo 3.

57

Par ailleurs, les réductions des financements encore disponibles et du délai dont disposent les ministères turcs pour mettre en œuvre les projets IAP (voir points 46 et 47) vont limiter leur capacité à enchaîner les contrats ultérieurs concernant ces mêmes projets ou à répondre aux besoins qui n'ont encore été pris en considération ni dans le cadre de l'IAP ni par les autorités turques. Les retards de programmation enregistrés par la Turquie ont donc également une incidence directe sur la viabilité globale des projets IAP.

Conclusions et recommandations

58

Nous sommes parvenus à la conclusion que la Commission avait défini les objectifs de l'IAP de manière appropriée, notamment parce qu'elle a correctement déterminé les conditions nécessaires pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE et réalisé des évaluations sectorielles concluantes. Cependant, dans la pratique, les fonds de l'IAP dépensés n'ont pas permis de répondre de manière satisfaisante à une série de besoins fondamentaux dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance, où certaines réformes indispensables se font attendre. Dans les domaines où la volonté politique était plus forte, comme les douanes, l'emploi et la fiscalité, les projets de l'IAP I ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives. Toutefois, la viabilité de ces résultats est compromise par la difficulté de dépenser les fonds de l'IAP disponibles et par le recul des réformes. Nous estimons donc que l'IAP n'a eu qu'une efficacité limitée.

59

Du point de vue de la conception de l'IAP, nous avons constaté que la Commission avait fixé les objectifs de cet instrument de façon appropriée, étant donné qu'ils étaient spécifiques et conformes au cadre juridique. Plus concrètement, les objectifs de l'IAP concernant l'état de droit, la gouvernance et les ressources humaines étaient pertinents et fondés sur des besoins que la Turquie estimait devoir combler pour s'aligner sur l'acquis et renforcer ses capacités administratives (points 19 et 20).

60

Cependant, dans les faits, les fonds dépensés au titre des objectifs de l'IAP I n'ont guère permis de répondre à certains besoins fondamentaux dans des domaines tels que l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de l'audit externe et de la société civile. Selon l'analyse réalisée par la Commission elle-même, des progrès insatisfaisants sont enregistrés dans ces domaines depuis plusieurs années, en raison d'un manque de volonté politique de la part des autorités turques (points 21 à 26).

Recommandation n° 1 – Mieux affecter les fonds de l'IAP en fonction des objectifs fixés

À compter du programme IAP de 2018, la Commission devrait veiller à une meilleure affectation des fonds de l'IAP dans les domaines où les réformes nécessaires pour progresser de manière crédible sur la voie de l'adhésion à l'UE accusent un retard, à savoir, en particulier, l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de la liberté de la presse, de l'audit externe et de la société civile.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: à partir du programme IAP de 2018.

61

La Commission a décidé de mettre en œuvre l'IAP II suivant une approche sectorielle, soutenant par ce biais des réformes de secteurs entiers plutôt que des projets indépendants. Avant d'appliquer cette nouvelle approche, la Commission a évalué la capacité d'absorption des fonds de l'IAP II dans les différents secteurs. Ces évaluations sectorielles ont livré une analyse pertinente et concluante permettant de déterminer où l'IAP pouvait être mis en œuvre selon l'approche sectorielle. Elles n'étaient toutefois pas toujours complètes, notamment pour trois des cinq critères d'évaluation utilisés, à savoir la coordination des donateurs, l'analyse budgétaire sectorielle et le cadre d'évaluation de la performance de la Turquie (points 27 à 29).

Recommandation n° 2 – Améliorer les évaluations sectorielles

Dans le cadre de la prochaine mise à jour de ses évaluations sectorielles, la Commission devrait veiller à couvrir de manière exhaustive tous les aspects majeurs de la coordination des donateurs, de l'analyse budgétaire sectorielle et, en particulier, du cadre d'évaluation de la performance de la Turquie.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: 31 mars 2019.

62

Parallèlement aux financements de l'UE, la conditionnalité prévue dans le cadre de l'IAP peut également contribuer à stimuler le processus de réforme. Malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie, nous avons constaté que la Commission s'était peu servie de la conditionnalité attachée à l'IAP pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires où leur progression n'était pas satisfaisante. En particulier, la Commission a rarement fait usage de la possibilité de recentraliser la gestion des projets IAP ou d'appliquer des mesures correctrices lorsque les conditions des projets n'étaient pas respectées. Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II (points 30 à 34).

63

Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'IAP, les projets audités ont généralement produit les réalisations escomptées, lesquelles ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives, même si les retards étaient fréquents. Nous avons constaté que la viabilité de ces résultats positifs était compromise, principalement en raison d'un manque de volonté politique, aggravé par les révocations et suspensions massives de fonctionnaires et les nombreuses restrictions imposées à la société civile (points 35 à 38, 40 à 45 et 52 à 57).

Recommandation n° 3 – Utiliser davantage la conditionnalité

Compte tenu de l'impact déjà perceptible de la régression sur la viabilité des projets en Turquie, la Commission devrait recourir davantage à la conditionnalité au niveau politique et à celui des projets:

1. en proposant au comité IAP II un ajustement du montant total des enveloppes IAP II pour l'année «n», y compris une éventuelle réorientation ou réduction des fonds de l'IAP II, en réponse aux régressions dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance constatées dans son rapport annuel sur la Turquie relatif à l'année «n-1»;
2. en décidant, fin 2017 et fin 2020 respectivement, s'il convient d'octroyer ou non la récompense des performances à la Turquie. Cette décision devrait refléter précisément les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion, l'efficience de la mise en œuvre de l'IAP et l'obtention de résultats de qualité;
3. en recourant de plus en plus à la gestion directe pour répondre aux besoins fondamentaux en cas de manque de volonté politique, notamment en ce qui concerne la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de la société civile;
4. pour les nouveaux projets et au besoin, en fixant des conditions qui définissent des exigences minimales afin de garantir l'obtention, dans les délais, des réalisations escomptées, ainsi que leur viabilité. Le non-respect de ces conditions devrait entraîner l'adoption de mesures correctrices (comme la suspension des paiements ou l'annulation du projet).

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: a) à partir du 31 décembre 2018; b) le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2020; c) et d) le 31 décembre 2018.

64

Le suivi de la performance des projets présentait des insuffisances, comme le fait que les projets ne soient pas tous sélectionnés dans le cadre du système ROM de la Commission, que certains indicateurs ne soient pas pertinents ou pas fiables, ou encore qu'ils ne s'accompagnent pas de valeurs de référence pertinentes (point 39).

Recommandation n° 4 – Améliorer le suivi de la performance des projets

La Commission devrait étendre la portée de ses rapports ROM concernant les opérations financées par l'UE en Turquie et renforcer la pertinence et la fiabilité de ses indicateurs de projet en prévoyant la disponibilité de données de référence, le cas échéant.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: à partir de 2018.

65

Les retards importants enregistrés par l'IAP du fait de l'arriéré considérable en matière de programmation et de mise en œuvre constituent une autre source de préoccupation. Ces retards ont conduit à des réductions des financements et du délai dont disposaient les autorités turques pour exécuter par la suite le budget de l'IAP II et mettre en œuvre les projets correspondants, et ils contribueront également à retarder les appels d'offres et les contrats relatifs aux projets. Les causes de ces retards étaient connues: des capacités administratives trop faibles au sein de certains ministères pour pouvoir élaborer des propositions de projets, la transition vers l'approche sectorielle et une rotation excessive du personnel au sein de l'UCFC, qui gère la plupart des fonds dépensés en Turquie au titre de l'IAP (points 46 à 51).

Recommandation n° 5 – Réduire l'arriéré par une application sélective de la gestion indirecte

Dans le cadre de l'IAP II, la Commission devrait appliquer la gestion indirecte de manière sélective, en tenant compte du volume des fonds concernés, de la complexité des projets que les autorités turques doivent définir et soumettre à des appels d'offres et, enfin, des capacités de l'UCFC.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mise en œuvre progressive avec démarrage immédiat.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 février 2018.

Sigles et acronymes

GFP: Gestion des finances publiques

IAP: Instrument d'aide de préadhésion

OSC: Organisation de la société civile

PNUD: Programme des Nations unies pour le développement

ROM: Suivi axé sur les résultats (results-oriented monitoring)

UCFC: Unité centrale de financement et de passation de contrats

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d'affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Cet audit de la performance a été réalisé par la Chambre III (Action extérieure/Sécurité et justice), présidée par M. Karel Pinxten, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M^me Bettina Jakobsen, Membre de la Cour, assistée de: M^me Katja Mattfolk, chef de cabinet; M. Kim Storup, attaché de cabinet; M. Alejandro Ballester Gallardo, manager principal; M. Dennis Wernerus, chef de mission; MM. Nicola Berloco, Cyril Messein et Alexandre Tan, auditeurs. L'assistance linguistique a été assurée par M^me Fiona Urquhart.

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