Soutien du FSE pour lutter contre le chômage de longue durée: les mesures doivent être mieux ciblées, adaptées et contrôlées

Synthèse

I Le chômage de longue durée concerne les personnes qui sont au chômage depuis au moins 12 mois. L’absence d’emploi formel pendant une période aussi longue peut avoir de graves conséquences pour les personnes concernées, telles qu’un risque accru de pauvreté, d’exclusion sociale, voire de problèmes de santé. Le chômage de longue durée affecte donc également notre tissu social. En même temps, d’un point de vue économique, le chômage de longue durée a une incidence négative sur la croissance et les finances publiques.

II Dans l’UE, les politiques du marché du travail sont une prérogative nationale: les États membres (parfois avec leurs régions) sont chargés de décider des mesures appropriées pour réduire le chômage (de longue durée) et de les mettre en œuvre. Parallèlement, les États membres collaborent avec l’UE pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, visant notamment à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. Dans le cadre de cette stratégie, le rôle de l’UE consiste à favoriser la coopération entre les États membres ainsi qu’à soutenir leurs actions et, si nécessaire, à les compléter.

III Depuis 2011, la Commission examine les politiques du marché du travail des États membres dans le cadre du processus du Semestre européen. Sur la base de l’analyse de la Commission, le Conseil a adopté un certain nombre de recommandations par pays invitant les États membres concernés à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre le chômage de longue durée, notamment une approche individualisée. En 2016, cette approche a été entérinée par la recommandation du Conseil sur le chômage de longue durée.

IV Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier de l’UE pour soutenir les mesures actives du marché du travail des États membres. Au cours de la période 2014-2020, quatre des 11 objectifs thématiques définis dans le règlement portant dispositions communes pour les Fonds structurels et d’investissement européens sont pertinents pour le FSE, et trois d’entre eux portaient au moins partiellement sur la question spécifique du chômage de longue durée. En particulier, environ 11,4 milliards d’euros ont été alloués à la priorité d’investissement «l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives, notamment les chômeurs de longue durée et les personnes qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, également grâce à des initiatives locales en faveur de l’emploi et au soutien à la mobilité professionnelle». Il s’agit de la seule priorité d’investissement qui fait spécifiquement référence aux chômeurs de longue durée, ainsi qu’à d’autres groupes de demandeurs d’emploi et de personnes inactives défavorisés. Selon la Commission, cette priorité couvre environ la moitié de l’ensemble des dépenses du FSE consacrées aux mesures de lutte contre le chômage de longue durée.

V Notre audit a permis d’évaluer si le financement du FSE pour la période 2014-2020, grâce à sa priorité d’investissement «accès à l’emploi», était efficace pour lutter contre le chômage de longue durée. En particulier, nous avons analysé dans quelle mesure les dépenses du FSE étaient axées sur des actions visant à aider les demandeurs d’emploi de longue durée à trouver un emploi. En outre, nous avons examiné si les États membres appliquaient une approche individualisée lors de la mise en œuvre des mesures d’«accès à l’emploi» visant à faciliter la (ré)insertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée. Enfin, nous avons vérifié si la Commission avait adopté les mesures nécessaires pour obtenir des données pertinentes et suffisantes afin de déterminer l’incidence du financement du FSE sur le chômage de longue durée.

VI Nous avons constaté que, au cours de la période 2014-2020, les mesures d’«accès à l’emploi» du FSE ont financé différentes interventions qui ont bénéficié à un grand nombre de demandeurs d’emploi de longue durée. Ces mesures du FSE visaient principalement les chômeurs de longue durée en tant que sous-groupe de l’ensemble des chômeurs et/ou des groupes «défavorisés». Cette approche était conforme au champ de financement de cette priorité d’investissement, qui concerne les chômeurs de longue durée mais englobe tous les demandeurs d’emploi et les personnes inactives. Elle était également applicable à d’autres priorités d’investissement pertinentes du FSE. Sur la base des données disponibles pour la priorité «accès à l’emploi», nous avons également constaté que la proportion de chômeurs de longue durée bénéficiant des mesures d’«accès à l’emploi» du FSE ne reflétait pas nécessairement l’ampleur du problème dans certains États membres.

VII Notre analyse a également montré que la notion d’approche individualisée n’a pas toujours été reprise par les mesures du FSE mises en œuvre pour la période 2014-2020. Cette approche aurait permis de renforcer l’efficacité des mesures du FSE en faveur des chômeurs de longue durée étant donné que celles-ci n’ont peut-être pas toujours répondu à leurs besoins spécifiques.

VIII Notre audit met également en lumière une autre faiblesse fréquente du cadre de suivi et d’évaluation du FSE: en raison de l’absence d’une catégorie spécifique de dépenses pour différents groupes cibles (tels que les chômeurs de longue durée), il est difficile non seulement de déterminer le montant des fonds de l’UE alloué à ces mesures, mais aussi d’évaluer leurs résultats et leur incidence sur le groupe cible.

IX Pour la période de programmation 2021-2027, nous recommandons à la Commission:

• d’insister auprès des États membres pour qu’ils ciblent spécifiquement les chômeurs de longue durée et leurs besoins au moyen du soutien du FSE+ lorsque le chômage de longue durée national ou régional est élevé;
• d’insister auprès des États membres pour qu’ils appliquent une approche individualisée à tous les chômeurs de longue durée lors de la mise en œuvre des mesures d’«accès à l’emploi» au titre du FSE+; et
• d’évaluer l’efficacité des mesures d’«accès à l’emploi» pour les chômeurs de longue durée.

Introduction

Le chômage de longue durée: un problème persistant sur les marchés du travail de certains États membres

01 Dans l’UE, le chômage de longue durée (CLD) est reconnu comme un problème particulier depuis de nombreuses années. Les personnes qui restent sans emploi pendant de longues périodes ont plus de difficultés à trouver du travail parce qu’elles perdent leur motivation, leur confiance et leurs compétences^[1]. En outre, les employeurs peuvent être plus réticents à embaucher une personne qui n’a pas travaillé pendant une longue période^[2]. Les longues périodes de chômage entraînent un risque plus élevé de pauvreté, d’exclusion sociale et même de problèmes de santé^[3]. Le CLD affecte donc également notre tissu social. En même temps, d’un point de vue économique, le chômage de longue durée a une incidence négative sur la croissance et les finances publiques^[4].

02 L’encadré 1 définit le terme «chômage de longue durée». Cette définition suit les lignes directrices de l’Organisation internationale du travail et Eurostat l’utilise pour produire des données sur le CLD dans l’UE.

03 Dans l’UE, le CLD a été exacerbé par la crise financière et économique survenue à la fin de la première décennie du XXI^e siècle: en 2014, environ 11 % de toutes les personnes actives sur le marché du travail étaient au chômage, contre environ 9 % en 2009. Parallèlement, environ 50 % de tous les chômeurs étaient sans emploi depuis plus d’un an en 2014, contre environ 34 % en 2009. Récemment, la situation est globalement revenue au niveau d’avant la crise. Selon les dernières données annuelles disponibles (2020), on compte 15 millions de demandeurs d’emploi dans l’EU-27, dont 35 % (5,3 millions de personnes) étaient des chômeurs de longue durée (voir figure 1, figure 2 et annexe I pour la situation dans chaque État membre). Toutefois, les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 augmentent le risque d’inverser cette tendance à la baisse dans les années à venir.

04 Bien que la reprise économique après la crise financière ait vu les chiffres du CLD s’améliorer au niveau de l’UE en moyenne, les progrès ont été inégaux, des disparités importantes en matière de CLD subsistant entre les États membres. Les données d’Eurostat pour 2020, disponibles au moment de l’audit, montrent que sept États membres^[6] étaient au-dessus du taux moyen de CLD de l’EU-27 en pourcentage du chômage total (35,4 %), contre 10^[7] en 2014. Parmi ces sept États membres, la Grèce et l’Italie ont atteint 66,5 % et 51,5 %, respectivement. Trois autres États membres (Belgique, Bulgarie et Slovaquie) affichaient un taux de CLD en pourcentage du chômage total supérieur à 40 %, et la Slovénie et la France un taux supérieur à 35 % (voir annexe I). Le taux de CLD dans ces États membres est en moyenne supérieur de 13,1 points de pourcentage au taux de l’EU-27 (contre 9,2 points de pourcentage en 2014).

05 Au niveau régional, les écarts entre les taux de CLD sont encore plus importants, un constat illustré lorsqu’on exprime le taux de CLD en pourcentage de la population active: en 2019, environ un tiers des régions de l’EU-27 (selon la classification NUTS 2 d’Eurostat) affichaient un taux de CLD supérieur à la moyenne de l’EU-27 (2,8 %). Le taux de CLD variait de 0,3 % à 18,4 % (voir image 1 et image 2).

06 En plus de suivre les données sur le CLD, la Commission surveille l’évolution de la proportion de travailleurs potentiels dans l’UE qui sont «disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi», y compris ceux de la catégorie «estimant qu’aucun emploi n’est disponible» (les «demandeurs d’emploi découragés»)^[8]. Étant donné que ces travailleurs potentiels ne recherchent pas activement un emploi, ils ne sont pas comptabilisés comme chômeurs et/ou chômeurs de longue durée, mais comme inactifs.

07 Selon les données d’Eurostat, la crise financière de 2008 a eu pour effet d’accroître le nombre de personnes quittant le marché du travail et tombant dans l’inactivité, avec un pic en 2013-2014 à environ neuf millions de personnes «disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi», dont plus de cinq millions dans la sous-catégorie «estimant qu’aucun emploi n’est disponible». Par la suite, le nombre de demandeurs d’emploi «découragés» potentiels a diminué jusqu’en 2020, date à laquelle il a de nouveau augmenté pour atteindre 3,5 millions de personnes, à l’instar de la catégorie globale des personnes «disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi» (voir figure  3).

08 Toutefois, ces données ne montrent pas le nombre de personnes précédemment considérées comme des chômeurs de longue durée qui ont cessé de chercher un emploi parce qu’elles avaient été «découragées». Les statistiques les comptabiliseraient non pas comme des chômeurs de longue durée mais comme des inactifs, ce qui entraînerait une réduction automatique du nombre de chômeurs de longue durée. Il est possible que cela donne une fausse impression de changement positif de la situation de l’emploi dans une zone géographique donnée.

Initiatives de l’UE dans le domaine des politiques de l’emploi

Politiques de l’emploi: une prérogative nationale

09 Dans l’UE, les politiques du marché du travail sont une prérogative nationale: les États membres (parfois avec leurs régions) sont chargés de décider des mesures appropriées pour réduire le chômage (de longue durée) et de les mettre en œuvre. Parallèlement, les États membres collaborent avec l’UE pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, visant notamment à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. Dans son cadre stratégique et de coordination, l’UE non seulement favorise la coopération entre les États membres mais soutient également leurs actions et, si nécessaire, les complète^[9].

La stratégie «Europe 2020» de l’UE

10 En 2010, la Commission a proposé la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive^[10], l’objectif étant une meilleure coordination des politiques nationales et européennes. L’un de ses cinq grands objectifs concerne l’emploi, en particulier l’augmentation du taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans de 69 % à au moins 75 % d’ici 2020. Le Conseil européen a adopté cette stratégie en mars 2010.

11 Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», la Commission a adopté l’initiative relative à une «stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»^[11]. Celle-ci propose 13 actions qui visent à aider le marché du travail européen à mieux fonctionner en renforçant la flexibilité et la sécurité de l’emploi, en incitant à investir dans la formation, en offrant des conditions de travail décentes et en facilitant la création d’emplois.

12 Un autre élément constitutif de la stratégie «Europe 2020» est la stratégie européenne pour l’emploi, (SEE), qui a été mise en place pour la première fois en 1992. Elle constitue la pierre angulaire de la politique de l’emploi de l’UE, avec pour objectif de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l’ensemble de l’UE. La stratégie est mise en œuvre dans le cadre du Semestre européen. Le comité de l’emploi du Conseil (EMCO), qui est le principal comité consultatif des ministres de l’emploi et des affaires sociales au sein du Conseil «Emploi et Affaires sociales» (EPSCO) dans le domaine de l’emploi, soutient la mise en œuvre de cette stratégie.

Le processus du Semestre européen

13 La mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi fait partie intégrante du processus du Semestre européen, un cycle annuel de coordination des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles entre les États membres. Dans le cadre du Semestre européen, les États membres soumettent leurs programmes nationaux de réforme, que la Commission analyse ensuite pour en vérifier la cohérence avec la stratégie «Europe 2020».

14 La Commission et le Conseil suivent plus en détail la situation sociale et de l’emploi dans les États membres grâce à leur rapport conjoint sur l’emploi, qui est proposé par la Commission et, après consultations et ajustements, adopté par le Conseil. Cette évaluation se reflète également dans les rapports par pays de la Commission, qui analysent les politiques économiques des États membres, et dans ses recommandations par pays. Depuis sa mise en place en 2010, le paquet du Semestre européen comprend également des lignes directrices pour l’emploi, dans lesquelles la Commission propose des priorités et des objectifs communs pour les politiques de l’emploi qui doivent être approuvés par les gouvernements nationaux et adoptés par le Conseil de l’Union européenne.

15 L’UE a reconnu l’importance du chômage de longue durée au niveau des politiques et a publié plusieurs recommandations connexes par pays dans le cadre du processus du Semestre européen. Entre 2011 et 2020, l’UE a formulé de telles recommandations à l’intention de 15 États membres, les recommandations pour 11 d’entre eux ayant été émises au cours de la période précédant l’adoption des programmes opérationnels (PO) 2014-2020. Au cours de la période de mise en œuvre des PO (2015-2020), quatre de ces États membres ont reçu une nouvelle recommandation, et quatre autres en ont reçu une pour la première fois après 2014.

Une approche individualisée est essentielle pour que les politiques actives du marché du travail soient efficaces

16 Les politiques actives du marché du travail (PAMT) sont définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme l’ensemble des dépenses sociales (autres que l’éducation) visant à améliorer les perspectives des bénéficiaires de trouver un emploi rémunéré ou d’augmenter leur capacité de revenus^[12]. Selon la Commission, les PAMT comprennent quatre catégories principales: la formation, l’assistance à la recherche d’un emploi, y compris l’orientation et le conseil, les incitations à l’embauche dans le secteur privé et les programmes d’emploi direct dans le secteur public^[13].

17 Des PAMT efficaces sont essentielles pour répondre aux besoins des chômeurs (de longue durée) et les aider à (ré)intégrer le marché du travail. Selon la Commission, les différents types de PAMT n’ont pas la même efficacité pour tous les chômeurs: elles ne seront efficaces que si elles ciblent le bon groupe de population, si elles consistent en des dispositions taillées sur mesure, fondées sur une approche individualisée, et si elles sont suivies et évaluées du point de vue des résultats en vue d’adapter les mesures futures^[14].

18 Une approche individualisée tient compte des problèmes spécifiques des chômeurs et veille à ce que les services soient adaptés à leurs besoins individuels. Elle est particulièrement importante pour les chômeurs de longue durée, qui ont plus de difficultés à (ré)intégrer le marché du travail. En moyenne, Eurostat estime que la probabilité d’une transition vers l’emploi en 2020 est de 11 % pour les chômeurs de longue durée et de 25 % pour les chômeurs de courte durée. Les différences les plus importantes entre les chômeurs de longue durée et les chômeurs de courte durée ont été constatées en Belgique et en Hongrie (plus de 22 points de pourcentage), tandis que les différences les plus faibles ont été observées au Danemark, en Croatie et en Suède, où ce chiffre était inférieur à 10 points de pourcentage^[15] (voir annexe II). En outre, si le taux moyen de transition vers l’emploi des chômeurs de courte durée a augmenté au cours de la période 2013-2020 (de 21 % à 25 %), il est resté stable, à 11 %, pour les chômeurs de longue durée.

19 L’UE a souligné l’importance d’une approche individualisée dans plusieurs documents stratégiques:

• le socle européen des droits sociaux, où l’approche personnalisée est l’un des droits des chômeurs, ainsi qu’une évaluation individualisée approfondie dans les 18 mois suivant la perte de leur emploi^[16];
• les lignes directrices pour l’emploi du Conseil de 2010, 2015 et 2018, qui préconisaient le renforcement des services de l’emploi par des services personnalisés accessibles à tous, y compris aux personnes les plus éloignées du marché du travail, et recommandaient un soutien actif individualisé en vue d’un retour sur le marché du travail^[17];
• la plupart des documents de position par pays publiés par la Commission ont mentionné la nécessité d’appliquer une approche personnalisée et des dispositions taillées sur mesure.

20 En 2016, le Conseil a adopté une «Recommandation relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail»^[18]. Cette recommandation met particulièrement l’accent sur une approche individualisée (voir encadré  2). Bien qu’un rapport d’évaluation de la Commission de 2019^[19] ait reconnu l’existence d’une approche plus globale pour fournir un soutien individuel, la mesure dans laquelle une approche individualisée est utilisée varie considérablement d’un État membre à l’autre. Les données montrent que, globalement, 78,4 % des chômeurs de longue durée bénéficiaient d’un accord d’intégration professionnelle en 2019. Toutefois, le taux de couverture en 2019 variait de 100 % à seulement 11,2 % d’un État membre à l’autre.

Financement par l’UE des politiques actives du marché du travail des États membres

21 Au cours de la période 2014-2020, les principales sources de financement de l’UE pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» ont été les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) et, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques actives du marché du travail des États membres, le Fonds social européen^[20] (FSE).

22 Quatre des 11 objectifs thématiques (OT) définis dans le règlement portant dispositions communes^[21] (RPDC) pour les Fonds ESI 2014-2020 sont pertinents au titre du FSE, tandis que trois d’entre eux le sont pour la lutte contre le CLD:

•  «promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre» (OT 8);
•  «promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» (OT 9); et
•  «investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie» (OT 10).

23 Chaque OT a un certain nombre de priorités d’investissement. Cinq de ces priorités sont pertinentes soit pour fournir aux chômeurs de longue durée un soutien individuel (8i, 8ii, 9i et 10iii), soit pour aborder les changements dans les structures des services publics de l’emploi et la prestation de services (8vii). Parmi ces cinq priorités, seule la priorité d’investissement 8i («l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives, notamment les chômeurs de longue durée et les personnes qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, également grâce à des initiatives locales en faveur de l’emploi et au soutien à la mobilité professionnelle» - appelée ci-après «accès à l’emploi») fait spécifiquement référence aux chômeurs de longue durée^[22].

24 Pour la période 2014-2020, un total de 27,7 milliards d’euros, soit 26 % du budget du FSE, a été affecté aux mesures visant à «promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre» (OT 8). Environ 11,4 milliards d’euros ont été alloués aux mesures d’«accès à l’emploi» (priorité d’investissement 8i). Quatre États membres ont chacun alloué plus d’un milliard d’euros à la priorité d’investissement 8i: Espagne, Italie, Pologne et Slovaquie (voir annexe III).

25 La plupart des PO relevant du FSE concernent les OT et les priorités d’investissement les plus pertinents pour le CLD. En particulier, 145 des 178 PO (81 %) allouent des fonds à l’OT 8, et 106 PO à la priorité d’investissement 8i. En outre, tous les États membres, sauf un, ont mis en place des PO qui ont alloué des fonds à la priorité d’investissement 8i.

26 Les fonds du FSE peuvent être utilisés pour soutenir différents types de mesures et d’interventions susceptibles d’aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi (voir encadré  3).

27 Les mesures et interventions du FSE relatives au CLD sont mises en œuvre par des organismes publics (services de l’emploi nationaux, régionaux ou locaux), des organisations non gouvernementales et des entreprises privées désignées par les autorités de gestion nationales ou régionales (ou des organismes intermédiaires), ou sélectionnées au moyen d’appels à propositions.

L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi

28 Les mesures de confinement imposées par les États membres en riposte à la pandémie de COVID-19 à partir de mars 2020 ont eu une incidence significative sur l’activité économique et l’emploi dans tous les États membres et la plupart des secteurs économiques, bien qu’à des degrés divers. Dans ce contexte, la Commission a proposé des mesures immédiates pour faire face aux conséquences de la pandémie au printemps 2020. L’instrument SURE^[23], qui soutient le recours à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires de maintien de l’emploi dans l’ensemble de l’UE, a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en mai 2020. Jusqu’à présent, ce dispositif a contribué à freiner la hausse du chômage malgré une chute spectaculaire de l’activité économique^[24]. Toutefois, lorsque le dispositif cessera de s’appliquer en décembre 2022, les taux de chômage risquent d’augmenter et les chômeurs de longue durée d’être touchés.^[25]

29 La Commission a également proposé que les Fonds ESI soient utilisés de manière plus flexible. En avril 2020, les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) adoptées par le Parlement européen et le Conseil sont entrées en vigueur. Elles prévoient la possibilité temporaire d’un cofinancement à 100 % par le budget de l’UE et ont introduit davantage de flexibilité pour le transfert de budgets entre différents fonds et programmes. En conséquence, plus de la moitié des États membres ont décidé de modifier leurs PO pour ouvrir la possibilité de cofinancer à 100 % les mesures du FSE et/ou de transférer des montants supplémentaires d’autres Fonds ESI vers les PO du FSE.

Étendue et approche de l’audit

30 Notre audit a permis d’évaluer si le financement apporté au titre du FSE pour la période 2014-2020, par l’intermédiaire de sa priorité d’investissement «accès à l’emploi», a répondu aux besoins spécifiques des chômeurs de longue durée en vue de faciliter leur (ré)insertion sur le marché du travail. Pour ce faire, nous nous sommes penchés sur trois aspects particuliers:

• nous avons analysé dans quelle mesure les dépenses du FSE étaient axées sur des mesures visant à aider les chômeurs de longue durée à (ré)intégrer le marché du travail;
• nous avons examiné si les États membres appliquaient une approche individualisée lors de la mise en œuvre des mesures d’«accès à l’emploi»; et
• nous avons vérifié si la Commission avait pris les mesures nécessaires pour obtenir des données pertinentes et suffisantes afin de déterminer l’incidence du financement du FSE sur le chômage de longue durée.

31 Notre analyse est centrée sur le rôle et les responsabilités de la Commission lors de l’élaboration puis de la mise en œuvre des PO relevant du FSE pour la période 2014-2020. Nous avons analysé les documents pertinents et nous nous sommes entretenus avec des représentants de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) et d’Eurostat, en tant que fournisseur de données.

32 Notre analyse couvre tous les États membres. En outre, nous avons procédé à un examen plus approfondi pour quatre États membres (Irlande, Italie, Pologne et Slovaquie), car soit ils étaient confrontés à des difficultés particulières en matière de chômage de longue durée au début de la période de programmation, soit ils avaient alloué une part importante du financement dont il disposaient au titre du FSE à la priorité d’investissement 8i.

33 Nous avons analysé quatre PO relevant du FSE (un pour chacun des États membres sélectionnés)^[26] et évalué si la logique d’intervention définie pour le soutien lié au CLD contribuait à résoudre le problème du CLD. En fonction du montant alloué et du niveau de mise en œuvre, nous avons également examiné entre une et trois actions d’«accès à l’emploi» pour chaque PO afin de vérifier si elles avaient été menées de manière à répondre aux besoins spécifiques des chômeurs de longue durée en appliquant une approche individualisée. Pour chacun des PO sélectionnés, nous avons également examiné les cas individuels de 18 à 24 personnes choisies au hasard qui étaient sans emploi depuis plus de 12 mois, mais qui avaient participé à une mesure financée par le FSE pour les chômeurs de longue durée. Au total, nous avons examiné 78 cas individuels de ce type. En outre, nous nous sommes entretenus avec des représentants des autorités nationales compétentes (c’est-à-dire les ministères responsables de la politique de l’emploi, ainsi que les autorités de gestion et les organismes chargés de la mise en œuvre).

34 Nous avons réalisé nos travaux d’audit entre septembre 2020 et juillet 2021. En raison des mesures sanitaires et des restrictions de voyage liées à la COVID-19, nous n’avons pas pu effectuer de visites sur place. Toutes les réunions avec la Commission, les autorités nationales et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ont eu lieu par visioconférence.

Observations

Le FSE n’a pas toujours spécifiquement ciblé les chômeurs de longue durée

35 Nous avons examiné si, au stade de la programmation, la Commission avait aidé les États membres à concevoir des PO relevant du FSE de façon à tenir compte de la question du chômage de longue durée, et si les mesures d’«accès à l’emploi» ciblaient les chômeurs de longue durée, le cas échéant. Nous avons également analysé si la manière dont le soutien était mis en œuvre reflétait l’ampleur du CLD dans les États membres.

Les chômeurs de longue durée ont bénéficié de l’aide du FSE dans le cadre de différents types d’interventions

36 Les actions soutenues par le FSE devraient compléter l’aide disponible pour les chômeurs de longue durée dans un État membre. Fin 2020, environ 96 % des fonds du FSE mis à la disposition des chômeurs de longue durée au moyen de mesures relevant de la priorité d’investissement 8i avaient été engagés et 58 % avaient déjà été déclarés à la Commission (voir annexe III).

37 Selon les données de la Commission disponibles au moment de l’audit, environ 1,6 million de chômeurs de longue durée ont bénéficié du financement du FSE, soit 36 % des 4,4 millions de participants couverts par la priorité d’investissement 8i. Dans quatre États membres (Espagne, Italie, Pologne et Slovaquie), ces fonds ont permis d’aider plus de 100 000 chômeurs de longue durée (voir tableau  1) au moyen de différents types d’interventions pour l’«accès à l’emploi», tels que l’orientation et le soutien (20 %), les incitations financières (17 %), l’éducation et la formation (8 %), et d’une part considérable d’interventions combinant plusieurs types (30 %)^[27].

38 Dans les quatre États membres que nous avons sélectionnés, nous avons constaté que tous les principaux types d’interventions du FSE étaient utilisés, bien qu’à des degrés divers. Le PO italien était essentiellement axé sur les incitations financières à l’embauche, tandis que celui de l’Irlande était centré sur la formation. La Pologne proposait généralement des ensembles d’actions combinées, qui comprenaient principalement des formations et des stages. En Slovaquie, les incitations à l’embauche et la création directe d’emplois étaient plus courantes (voir encadré  4).

De nombreuses interventions relevant du FSE ont ciblé le chômage en général, mais pas spécifiquement les chômeurs de longue durée

39 Avant l’adoption des programmes du FSE pour la période 2014-2020, 11,4 millions de personnes étaient considérées comme des chômeurs de longue durée, soit 5,5 % de la population active ou 48,3 % du chômage total (en 2013) (voir annexe I).

40 La Commission a analysé la question du CLD lors de l’établissement de ses documents de position par pays qui ont précédé les accords de partenariat et les PO pour la période 2014-2020, et a orienté les discussions avec les États membres sur la hiérarchisation des besoins. Dix-neuf des 27 documents de position pour l’EU-27 ont attiré l’attention sur le problème spécifique que constitue le CLD. Dans 17 de ces 19 documents, la Commission a inclus les chômeurs de longue durée parmi les priorités de financement et, dans trois cas, elle a cité le chômage de longue durée parmi les «principaux défis».

41 Cependant, la législation relative aux Fonds ESI pour la période 2014-2020^[28] ne prévoyait pas de priorité d’investissement spécifique pour le CLD. Le FSE a soutenu les chômeurs de longue durée, mais dans le cadre d’objectifs plus larges. Il est dès lors difficile de déterminer le montant du financement de l’UE alloué aux mesures liées au CLD.

42 Au total, dans 145 des 178 (soit 81 %) PO relevant du FSE pour la période 2014-2020 (à l’exclusion des programmes du Royaume-Uni et de l’initiative pour l’emploi des jeunes), des fonds ont été alloués à l’objectif thématique 8 sur l’emploi^[29]. Toutefois, seul un tiers environ de l’ensemble des PO relevant du FSE dans 14 États membres^[30] fait spécifiquement référence au soutien aux chômeurs de longue durée^[31]. Nous avons également constaté que ce n’était pas le cas pour cinq États membres (Bulgarie, Lettonie, Malte, Hongrie et Chypre), où le niveau de CLD était supérieur à la moyenne de l’UE lorsque les PO ont été négociés en 2013.

43 Une étude de 2019^[32] sur la durabilité et l’efficacité des résultats pour les participants au FSE a révélé que 101 interventions ont axé leur soutien sur les chômeurs de longue durée. En même temps, 158 autres interventions ont pu concerner les chômeurs de longue durée, mais pas spécifiquement (elles étaient axées sur le chômage en général et n’ont que potentiellement inclus les chômeurs de longue durée).

44 Notre analyse des actions énumérées dans le cadre de la priorité d’investissement 8i pour les quatre PO sélectionnés a confirmé que, bien qu’il y ait eu des cas où les chômeurs de longue durée étaient le seul groupe cible des interventions, ils n’étaient généralement ciblés qu’en tant que sous-groupe, de tous les chômeurs et/ou des «groupes défavorisés» dans le cadre du PO.

Certaines des mesures relevant du FSE que nous avons examinées comportaient un risque d’effet d’«écrémage»

45 Si les actions concernant le marché du travail ne sont pas spécifiquement ciblées, elles comportent le risque de donner la priorité aux personnes ayant une plus forte probabilité d’emploi au détriment de celles qui sont les plus éloignées du marché du travail, comme les chômeurs de longue durée (effet «d’écrémage»). Par exemple, une étude de la Commission indique que l’approche du «travail d’abord» peut conduire les prestataires à «tenter de cibler les personnes les plus susceptibles de trouver un emploi».^[33] Une autre étude de la Commission^[34] conseille aux services publics de l’emploi de présélectionner les participants afin d’éviter l’effet d’écrémage. Cela souligne encore la nécessité que les interventions du FSE visent spécifiquement dès le départ les chômeurs de longue durée.

46 Notre analyse a également révélé le risque d’effet d’écrémage dans certains des PO relevant du FSE que nous avons examinés dans le cadre de cet audit: en Pologne, par exemple, une évaluation du PO que nous avons sélectionné^[35] a révélé que les 30-39 ans étaient surreprésentés parmi les participants soutenus, qui avaient déjà plus de chances de trouver un emploi que les autres catégories d’âge; en Italie, les critères de participation à l’incitation à l’embauche pourraient ne pas avoir suffisamment atténué le risque d’écrémage, puisque les employeurs pouvaient choisir n’importe quel jeune employé, quelles que soient ses perspectives d’emploi. En raison de la pandémie de COVID-19, le nombre de chômeurs de courte durée pourrait augmenter. Étant donné que ceux-ci sont plus faciles à atteindre que les chômeurs de longue durée, le «risque d’écrémage» pourrait être exacerbé si des mesures spécifiquement conçues pour les chômeurs de longue durée font défaut.

Les mesures d’«accès à l’emploi» financées par le FSE ne reflétaient pas toujours l’ampleur du problème du CLD dans plusieurs États membres

47 Comme indiqué au point 37, les mesures d’«accès à l’emploi» du FSE ont aidé 1,6 million de chômeurs de longue durée. Cependant, nous avons constaté que les chômeurs de longue durée bénéficiant d’un soutien dans plusieurs États membres avaient été sous-représentés par les mesures d’«accès à l’emploi» du FSE par rapport au taux de CLD dans ces mêmes États membres.

48 Au niveau de l’Union, les chômeurs de longue durée représentent 38 % de tous les chômeurs bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la priorité d’investissement 8i du FSE sur l’«accès à l’emploi». Nous avons également analysé le pourcentage de chômeurs de longue durée soutenus par le FSE, et l’ensemble des chômeurs soutenus par le FSE pour chacun des États membres de l’EU-27, sur la base des données figurant dans leurs rapports annuels de mise en œuvre de 2019. Nous avons comparé ce chiffre avec la moyenne nationale du CLD en pourcentage du chômage total pour la période 2014-2019. Cette analyse a montré des différences pour 15 États membres: celles-ci sont particulièrement pertinentes dans le cas de la Roumanie, du Portugal, de la Hongrie, de la France, de Malte et de la Lettonie, où la différence dépasse 20 points de pourcentage (voir tableau  1).

49 Notre récent rapport sur la performance a également mis en évidence une sous-représentation des chômeurs de longue durée dans les mesures d’emploi relevant du FSE: il a notamment montré que la participation la plus élevée à toutes les opérations en matière d’emploi relevant du FSE concernait les personnes actives ou sans emploi mais qui étaient les plus proches du marché du travail, tandis que les personnes plus déconnectées du marché du travail étaient difficiles à atteindre (chômeurs 40 %, employés 26 %, chômeurs de longue durée 22 %, inactifs 12 %)^[36].

50 Même si les quatre PO sélectionnés soutenaient tous les chômeurs de longue durée, nous avons constaté que certaines des actions initialement prévues les ciblant spécifiquement n’avaient pas été mises en œuvre avec le soutien du FSE, ou que leur objectif avait été élargi. C’était le cas en Irlande et en Italie. En Irlande, alors que le PO contenait initialement une action ciblant directement les chômeurs de longue durée, cette action a finalement été retirée du PO et financée par l’État membre. En Italie, bien qu’envisagées dans le PO, les mesures d’incitation à l’emploi ne visaient pas spécifiquement les chômeurs de longue durée, car elles étaient ouvertes à d’autres catégories de chômeurs et incluaient la conversion de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée. En outre, les mesures de formation qui étaient prévues dans le PO n’ont pas été menées à bien, sauf dans le cadre d’actions systémiques ne ciblant pas les chômeurs de longue durée individuels.

51 En Slovaquie, les actions définies au niveau du PO visaient également les chômeurs en général. De plus, quatre des 27 projets nationaux mis en œuvre dans le cadre de la priorité d’investissement 8i visaient exclusivement les chômeurs de longue durée. Deux exemples sont présentés dans l’encadré  5.

Le lien entre le soutien du FSE à l’«accès à l’emploi» et une approche individualisée n’a pas toujours pu être établi

52 Outre le FSE ciblant le chômage de longue durée, nous avons examiné si le soutien du FSE à l’«accès à l’emploi» utilisait une approche individualisée pour répondre aux besoins spécifiques des chômeurs de longue durée (voir points 16 à 20).

53 Les conditions ex ante ont constitué un outil au cours de la période 2014-2020 pour s’assurer que les systèmes des États membres répondaient aux exigences d’une dépense efficiente et efficace des fonds de l’UE. Les États membres ont autoévalué leur conformité sur la base de critères prédéfinis et cette autoévaluation a dû être vérifiée par la Commission aux stades de l’accord de partenariat et de l’adoption du PO. La condition ex ante 8.1 («Des politiques actives du marché du travail ont été mises au point et sont exécutées à la lumière des lignes directrices pour l’emploi»), qui était liée à la priorité d’investissement 8i, incluait un critère relatif à la capacité des services publics de l’emploi à appliquer une approche personnalisée. En outre, en 2015, la Commission a souligné que «les limites des services individualisés sont un premier facteur de conception inefficace de l’activation» et que «la conception efficace de l’activation combine des services individualisés destinés aux demandeurs d’emploi et aux employeurs et une offre de PAMT adaptée»^[37].

54 Pour les quatre PO de notre échantillon, les États membres et la Commission ont estimé que la condition ex ante 8.1 était remplie. Cette évaluation n’a été effectuée qu’au début de la période de programmation, car la base juridique n’exigeait pas que la Commission évalue si la condition était toujours remplie pendant la mise en œuvre des PO^[38]. Cependant, nous avons constaté que, dans les rapports nationaux ultérieurs relatifs à deux PO sélectionnés (Irlande et Slovaquie), la Commission a déclaré que les capacités des services publics de l’emploi étaient insuffisantes pour fournir des services personnalisés^[39].

55 Les services publics de l’emploi en Irlande, en Italie et en Slovaquie ont peut-être appliqué une approche individualisée pour les personnes inscrites comme chômeurs de longue durée. Toutefois, ils n’ont pas communiqué ces informations aux organismes mettant en œuvre les actions du FSE, et ces organismes n’ont pas non plus spécifiquement demandé à les recevoir.

56 En Pologne, le soutien individualisé doit être utilisé pour toutes les actions mises en œuvre dans le cadre du PO relevant du FSE (voir encadré  6).

57En 2016, le Conseil a publié sa recommandation préconisant le recours à une approche individualisée pour aider les chômeurs de longue durée à (ré)intégrer le marché du travail (voir point 20). Nous avons constaté que cette recommandation n’avait conduit à modifier ou à compléter par un plan d’action connexe aucun des PO que nous avons examinés, à l’exception de la Slovaquie. Une étude de la Commission de 2019 a souligné que les autorités de gestion et les organismes intermédiaires ne semblaient pas toujours avoir connaissance de la recommandation^[40].

58 Le comité de l’emploi du Conseil (EMCO) surveille la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur la base du cadre d’indicateurs. Ce suivi est distinct de celui du FSE. En ce qui concerne le recours à une approche individualisée, la plupart des États membres ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence négative sur la capacité des services publics de l’emploi à fournir des conseils ou un profilage individualisés en raison de l’accès limité aux services et de leur disponibilité tout aussi limitée.

Nouvelles dispositions pour la période 2021-2027 dans le cadre du «FSE+»

59 Le RPDC pour la période 2021-2027^[41] introduit un certain nombre d’avancées, telles que des conditions favorisantes qui succèdent aux conditions ex ante. Pour l’objectif spécifique du FSE+ relatif à l’«accès à l’emploi», les critères de la condition favorisante «Cadre stratégique pour les politiques actives du marché du travail» comprennent des modalités pour le profilage des demandeurs d’emploi et l’évaluation de leurs besoins.

60 Une nouvelle caractéristique de la période de programmation 2021-2027 est que les États membres devront s’assurer que les conditions favorisantes nouvellement introduites sont remplies et appliquées tout au long de la période de programmation, et informer la Commission de toute modification^[42]. Si une condition favorisante n’est plus remplie, la Commission ne devrait pas rembourser les dépenses.

61 En outre, au cours de la période 2014-2020, il n’existait aucun lien entre le contenu des conditions ex ante et l’éligibilité des opérations sélectionnées. Cela a été modifié pour la période 2021-2027: les autorités de gestion doivent désormais «veille[r] à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application d’une condition favorisante soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante»^[43].

Le système de suivi du FSE ne permet pas à lui seul une évaluation complète des avancées que les mesures ont permis d’obtenir en faveur des chômeurs de longue durée

62 La Commission contrôle la mise en œuvre des PO au moyen de réunions avec les autorités de gestion, de comités de suivi désignés, de réunions d’examen annuelles et de rapports annuels de mise en œuvre présentés par les autorités de gestion régionales et nationales. Il s’agit notamment d’établir des rapports sur les données financières, les indicateurs et les valeurs intermédiaires. La Commission examine les rapports et soumet ses observations aux États membres. Nous avons examiné si le cadre de suivi permet d’évaluer l’efficacité des résultats des mesures d’«accès à l’emploi» du FSE pour les chômeurs de longue durée.

Les lacunes du cadre de suivi du FSE pour la période 2014-2020 limitent la capacité de la Commission à avoir une image complète des résultats

63 Le cadre de suivi pour la période de programmation 2014-2020 a fixé des indicateurs de réalisation et de résultat communs permettant de cerner les réalisations des priorités d’investissement, des objectifs spécifiques et des actions envisagées par le PO^[44]. Il y avait deux indicateurs de réalisation pour le CLD:

• l’indicateur de réalisation commun «CO01 - Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée», qui couvrait les chômeurs en général et incluait les chômeurs de longue durée en tant que sous-groupe;
• l’indicateur de réalisation commun «CO02 - chômeurs de longue durée», qui concernait directement les chômeurs de longue durée. Les données communiquées au titre de cet indicateur constituaient un sous-ensemble des données communiquées pour l’indicateur commun «CO01».

Le cadre de suivi ne prévoyait pas d’indicateur(s) de résultat commun(s) spécifique(s) au CLD.

64 Les États membres devaient présenter un rapport annuel sur tous les indicateurs communs, mais ils n’étaient pas tenus de fixer des objectifs pour chacun d’entre eux (les objectifs pour le CO02 n’ont été fixés que pour 27 PO du FSE sur 178). Les États membres avaient la possibilité de définir des indicateurs spécifiques des programmes si cela était plus approprié pour rendre compte des réalisations des investissements prévus.

65 Nous avons constaté certaines lacunes dans le cadre de suivi qui pourraient empêcher la Commission d’obtenir une image complète des réalisations liées aux interventions du FSE en ce qui concerne le soutien lié au CLD.

66 Les 106 PO du FSE (à l’exclusion des programmes du Royaume-Uni) qui ont alloué des fonds à la priorité d’investissement 8i ont défini un total de 357 indicateurs de réalisation et de résultat distincts. Toutefois, la quasi-totalité d’entre eux (328) étaient spécifiques au programme et des informations agrégées sur le nombre d’indicateurs spécifiques des programmes liés au CLD ne sont pas disponibles. Pour les PO sélectionnés, des indicateurs de résultat spécifiques au programme relatifs aux chômeurs de longue durée ont été définis dans deux des quatre États membres que nous avons examinés (Irlande et Italie).

67 En outre, tous les États membres n’utilisent pas toujours de la même manière la définition du CLD (à des fins de contrôle du FSE). En Italie, les participants étaient considérés comme des chômeurs de longue durée s’ils gagnaient moins d’environ 8 000 euros par an. En Irlande, les bénéficiaires de l’«aide aux demandeurs d’emploi» peuvent, en vertu de la réglementation nationale, être au chômage complet ou travailler jusqu’à trois jours par semaine. En utilisant différentes définitions du CLD, l’aperçu fourni par l’indicateur de réalisation commun lié au CLD est nécessairement moins précise en ce qui concerne le nombre de chômeurs de longue durée effectivement aidés par le FSE au niveau de l’UE.

68 Le règlement relatif au FSE n’a pas inclus d’indicateur de résultat commun ciblant explicitement les chômeurs de longue durée. Les États membres communiquent des informations sur les résultats obtenus pour les chômeurs de longue durée par rapport aux objectifs au moyen d’indicateurs de résultat spécifiques au programme sur le CLD, si de tels indicateurs ont été définis. Ces indicateurs diffèrent naturellement d’un PO à l’autre. En outre, les États membres peuvent appliquer des méthodes différentes, définissant les objectifs soit par des ratios, soit par le nombre absolu de participants.

69 Les études de la Commission avaient déjà identifié des difficultés à agréger les données de manière significative et mis en lumière des faiblesses spécifiques dans les systèmes de suivi nationaux/des OP qui posaient des problèmes d’actualité des informations et de présentation correcte des données^[45]. Par exemple, les indicateurs de réalisation étaient communiqués l’année où les participants entamaient une opération^[46]. Les participants qui abandonnaient une action (par exemple, en ne terminant pas la formation) étaient quand même pris en considération dans l’indicateur parce que des coûts avaient été exposés au titre du FSE. Étant donné que certaines actions affichaient des taux d’abandon élevés (par exemple, dans le cas du PO polonais), le fait de se fonder uniquement sur le nombre de participants ne permet pas de faire la différence entre les participants ayant abandonné et ceux ayant réussi, et donne une image imprécise.

70 Nous avons analysé les indicateurs de la priorité d’investissement 8i pour les quatre PO sélectionnés. Les PO irlandais et italien ont utilisé à la fois des indicateurs de réalisation communs et des indicateurs de résultat spécifiques. Dans le cas des PO slovaque et polonais, nous avons constaté que, alors que les chômeurs de longue durée étaient ciblés par l’indicateur de réalisation commun (CO02) et représentaient plus de la moitié de tous les participants dans le cadre de la priorité d’investissement 8i (c’est-à-dire 70 % dans le PO slovaque et plus de 50 % dans le PO polonais), aucun indicateur de résultat spécifique au programme n’était défini pour rendre compte des réalisations correspondantes. En termes absolus, cela concerne 172 445 chômeurs de longue durée participants en Slovaquie et 27 395 dans le PO sélectionné en Pologne.

71 En ce qui concerne la période 2021-2027, la législation ne répond toujours pas spécifiquement au problème des chômeurs de longue durée et n’inclut pas d’indicateur de résultat commun lié au CLD. Le paquet législatif pour la période 2021-2027^[47] comprend un objectif spécifique «Améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant» dans le cadre d’un objectif stratégique plus large «Une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux».

Quelques évaluations du soutien du FSE aux chômeurs de longue durée

72 Outre son suivi régulier du FSE fondé sur les rapports annuels de mise en œuvre, la Commission peut également réaliser des évaluations spécifiques pour apprécier les résultats obtenus grâce au soutien du FSE. Des évaluations complètes et en temps utile facilitent l’application des enseignements tirés au reste de la période de programmation actuelle ou aux périodes de programmation futures, ainsi que la diffusion d’éventuelles bonnes pratiques.

73 Au cours de la période 2014-2020, la Commission a publié deux études qui faisaient référence au CLD^[48].

74 Les études ont souligné que les autorités de gestion réalisent très peu d’évaluations du soutien du FSE au CLD: sur un total de 205 évaluations publiées en 2017, seules six portaient spécifiquement sur ce soutien. La situation ne s’était guère améliorée au moment de l’audit: selon la Commission, huit évaluations portaient sur des questions liées au CLD. En outre, les deux études ont confirmé que les informations de suivi du FSE présentaient une utilité limitée à des fins d’évaluation.

75 Compte tenu de cette situation, l’évaluation de l’efficacité des mesures d’«accès à l’emploi» du FSE pour les chômeurs de longue durée demeure problématique. Il est actuellement impossible de déterminer à quel point les mesures de l’UE ont contribué à modifier les taux de CLD, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre, y compris pour les principaux bénéficiaires du FSE (voir annexe I). Cela montre la nécessité de mieux comprendre si le FSE joue un rôle déterminant.

Conclusions et recommandations

76 Au cours de la période 2014-2020, les mesures du Fonds social européen (FSE) visant à soutenir l’«accès à l’emploi» ont aidé de nombreux demandeurs d’emploi de longue durée grâce à différents types d’intervention, sans toutefois les cibler spécifiquement. Étant donné que les priorités d’investissement couvraient plutôt des domaines politiques que des groupes cibles, il n’y avait pas de priorité d’investissement spécifique et les chômeurs de longue durée étaient généralement considérés comme faisant partie d’un groupe plus large composé de tous les chômeurs. En outre, les mesures ne reflétaient pas toujours le niveau du chômage de longue durée dans les États membres (voir points 35 à 51).

77 La mise en œuvre des mesures du FSE n’était généralement pas liée à une approche individualisée. Bien que les services publics de l’emploi aient pu appliquer l’approche individualisée pour certains chômeurs de longue durée dans le cadre de leurs politiques nationales actives du marché du travail, les documents contenant les informations n’ont pas été communiqués aux organismes mettant en œuvre les actions du FSE, et ces organismes n’ont pas non plus spécifiquement demandé à les recevoir. En outre, la recommandation du Conseil est entrée en vigueur après l’adoption initiale des programmes opérationnels, et ces programmes n’ont généralement pas été modifiés en conséquence. Même si l’existence d’un lien avec une approche individualisée n’était pas une condition préalable au soutien du FSE, l’absence d’un tel lien peut limiter la valeur ajoutée des interventions soutenues par le FSE lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins spécifiques des chômeurs de longue durée (voir points 52-61).

78 Nous avons constaté un certain nombre de lacunes dans le cadre de suivi et d’évaluation du FSE pour la période 2014-2020 qui seraient susceptibles d’empêcher la Commission d’obtenir une image complète de l’efficacité des interventions du FSE en ce qui concerne le soutien lié au chômage de longue durée (CLD). En particulier, il n’existe pas d’indicateur de résultat commun lié au CLD et l’indicateur de réalisation commun lié au CLD n’est pas toujours utilisé pour fixer les objectifs. Il est donc difficile d’assurer un suivi des réalisations du FSE en faveur des chômeurs de longue durée. De plus, il existe peu d’évaluations relatives au CLD (voir points 62 à 75).

79 La pandémie de COVID-19 pourrait avoir une incidence négative sur le nombre de chômeurs de longue durée et leur situation. Dans ce contexte, nous formulons les trois recommandations suivantes, qui portent toutes sur la nouvelle période de programmation 2021-2027 et visent à améliorer la programmation afin de mieux aider les chômeurs de longue durée de l’UE.

Recommandation 1 – Cibler le soutien du FSE à l’«accès à l’emploi» en faveur des chômeurs de longue durée lorsque le CLD est élevé

Pour la période de programmation 2021-2027, la Commission devrait insister auprès des États membres pour qu’ils ciblent spécifiquement les chômeurs de longue durée et leurs besoins au moyen du soutien du FSE+ lorsque le CLD national ou régional est élevé.

Calendrier: Au moment de l’adoption (ou de la modification) des programmes du FSE+ pour la période 2021-2027.

Recommandation 2 – Associer le soutien du FSE à l’«accès à l’emploi» à une approche individualisée pour les chômeurs de longue durée

La Commission devrait insister auprès des États membres pour qu’ils appliquent une approche individualisée à tous les chômeurs de longue durée lors de la mise en œuvre des mesures d’«accès à l’emploi» au titre du nouveau FSE+, en tenant compte du profil des demandeurs d’emploi et de l’évaluation de leurs besoins.

Calendrier: Au moment de l’adoption (ou de la modification) des programmes du FSE+ pour la période 2021-2027.

Recommandation 3 – Évaluer les résultats obtenus par le soutien du FSE en faveur de l’«accès à l’emploi» en ce qui concerne le CLD

Dans le cadre de l’évaluation ex post pour la période 2014-2020 et de l’évaluation à mi-parcours pour la nouvelle période 2021-2027, la Commission devrait évaluer l’efficacité des mesures d’«accès à l’emploi» pour les chômeurs de longue durée. Les conclusions de ces évaluations devraient donner lieu à des actions en réponse dans le cadre de ses compétences (telles que la prise en compte de ces conclusions lors de l’évaluation de modifications de programmes après 2025, le cas échéant) et à la diffusion de bonnes pratiques entre les autorités nationales et régionales chargées de la mise en œuvre des mesures d’«accès à l’emploi» dans les États membres et au sein de celles-ci.

Calendrier: D’ici le premier trimestre de l’année 2025 pour l’évaluation ex post et les évaluations à mi-parcours.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M^me Iliana Ivanova, membre de la Cour, à Luxembourg, le 28 octobre 2021.

Annexes

Annexe I – Nombre de chômeurs de longue durée, pourcentage de CLD et taux de CLD dans l’UE, 2009-2020

Annexe II – Taux de transition vers l’emploi

Annexe III – Allocation du FSE à la priorité d’investissement 8i, et taux de mise en œuvre

Acronymes et abréviations

CCD – Chômeurs de courte durée

CLD – Chômage de longue durée

CLD – Chômeurs de longue durée

CO – Indicateur commun de réalisation

DG EMPL – Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

EMCO – Comité de l’emploi

ETB – Education and Training Board

FSE – Fonds social européen

FSE+ – Fonds social européen plus

Instrument SURE – Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence

NUTS 2 – Nomenclature des unités territoriales statistiques

OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques

PAMT – Politique active du marché du travail

PO – Programme opérationnel

RPDC – Règlement portant dispositions communes

Glossaire

Comité de l’emploi (EMCO) – Le principal comité consultatif du Conseil pour l’emploi et les affaires sociales dans le domaine de l’emploi.

Comité de suivi – Comité qui assure le suivi de la mise en œuvre d’un PO. Il est composé de «représentants des autorités nationales compétentes» (par exemple des représentants des autorités de gestion, des autorités de certification et des autorités d’audit, des organismes chargés de la mise en œuvre, des organisations d’employeurs et de travailleurs, et de la société civile). La Commission tient également un rôle d’observateur.

Conditions ex ante – Conditions, fondées sur des critères prédéfinis indiqués dans le RPDC, qui sont considérées comme des conditions préalables à l’utilisation efficace et efficiente du financement de l’UE pour tous les Fonds ESI. Lors de l’élaboration des programmes opérationnels relevant du FEDER, du FC et du FSE pour la période de programmation 2014-2020, les États membres devaient vérifier si ces conditions étaient remplies. Si tel n’était pas le cas, des plans d’action devaient être élaborés pour veiller à ce que les conditions soient remplies avant le 31 décembre 2016.

Disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi – Selon la définition d’Eurostat, les personnes «disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi» sont «les personnes âgées de 15 à 74 ans qui ne sont ni employées, ni au chômage, qui souhaitent travailler et sont disponibles pour travailler dans les deux prochaines semaines mais ne cherchent pas d’emploi». Cet indicateur couvre les personnes sans emploi qui ne remplissent pas les conditions pour être enregistrées comme chômeurs car elles ne recherchent pas activement un emploi. Il inclut les demandeurs d’emploi «découragés» et ceux que des circonstances personnelles ou familiales empêchent de chercher un emploi.

Effet d’écrémage – L’efficacité des PAMT peut être compromise par l’effet d’écrémage, dans le cadre duquel seuls les travailleurs ayant de fortes probabilités de trouver un emploi sont sélectionnés pour participer. Cet effet est particulièrement important si les gestionnaires de dossiers affectent des travailleurs aux PAMT et s’ils sont incités à montrer que leurs clients affichent un bon taux de réemploi.

Eurofound – Une agence de l’UE dont le rôle est de fournir des informations, des conseils et une expertise dans le domaine de la politique sociale de l’UE sur la base d’informations, de recherches et d’analyses comparatives.

Fonds social européen (FSE) – Vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi (principalement par des mesures de formation), en encourageant un niveau élevé d’emploi et en créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Gestion partagée – Méthode d’exécution du budget de l’UE selon laquelle la Commission délègue l’exécution aux États membres, mais en reste responsable en dernier ressort.

Indicateurs de réalisation – Valeurs utilisées pour mesurer les résultats des opérations subventionnées ou les résultats obtenus au niveau des programmes opérationnels.

Indicateurs de résultat – Valeurs utilisées pour mesurer les résultats des projets subventionnés ou les résultats obtenus au niveau des programmes opérationnels.

Politique de cohésion – L’un des principaux domaines d’action auxquels le budget de l’UE est consacré. Cette politique vise à réduire les disparités de développement entre les différentes régions, à restructurer les zones industrielles en déclin et à diversifier les zones rurales, ainsi qu’à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Elle est financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC).

Programme opérationnel (PO) – Cadre de base pour la mise en œuvre des projets de cohésion financés par l’UE pour une période donnée, qui tient compte des priorités et des objectifs fixés dans les accords de partenariat conclus entre la Commission et les États membres à titre individuel. Les projets relevant d’un PO doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs, définis au niveau de l’UE, des axes prioritaires du PO. Les PO sont financés au titre du FEDER, du FC et/ou du FSE. Les PO sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Pendant la période de programmation, ils ne peuvent être modifiés que moyennant un accord entre les deux parties.

Recommandation du Conseil – Un instrument d’action indirecte qui vise à élaborer la législation dans les États membres. Les recommandations diffèrent des règlements, des directives et des décisions en ce qu’elles ne sont pas contraignantes pour les États membres. Bien qu’elles n’aient pas force de juridique, elles ont un poids politique.

Recommandations par pays (RPP) – Documents élaborés par la Commission européenne pour chaque pays, qui analysent sa situation économique et fournissent des recommandations sur les mesures qu’il devrait adopter sur une période de 12 à 18 mois.

Semestre européen – Il s’agit d’un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’UE. Il fait partie du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne et couvre la période de six mois à partir du début de chaque année, d’où son nom de «semestre». Dans le cadre du Semestre européen, les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l’UE.

Services publics de l’emploi – Organismes nationaux responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à des emplois de qualité dans l’intérêt public. Ils peuvent faire partie des ministères, organismes publics ou sociétés de droit public compétents.

Stratégie Europe 2020 – La stratégie de croissance de l’UE pour sortir de la crise au cours des 10 prochaines années, divisée en cinq objectifs principaux couvrant: l’emploi, la recherche et le développement, le climat/l’énergie, l’éducation, l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=60158

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=60158

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l’UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

L’audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion), présidée par M^me Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Lazaros S. Lazarou, Membre de la Cour, assisté de M. Johan Adriaan Lok, chef de cabinet, et M. Agathoclis Argyrou, attaché de cabinet; M. Pietro Puricella, manager principal; M. Fernando Pascual Gil, chef de mission; M^me Aleksandra Klis‑Lemieszonek, cheffe de mission adjointe, ainsi que M^mes Marjeta Leskovar, Marija Grgurić, Zuzana Gullova et Petra Karkosova, auditrices. MM. Mark Smith, Miłosz Aponowicz et Tomasz Surdykowski, et M^me Paola Magnanelli ont apporté leur assistance linguistique.

Notes

^[1] Commission européenne, «The feasibility of developing a methodology for measuring the distance travelled and soft outcomes for long-term unemployed people participating in Active Labour Market Programmes», rapport final, 2019.

^[2] Bertelsmann Stiftung, «Long-term Unemployment in the EU: Trends and Policies», 2016.

^[3] Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (2016/C 67/01).

^[4] Commission européenne, «The feasibility of developing a methodology for measuring the distance travelled and soft outcomes for long-term unemployed people participating in Active Labour Market Programmes», rapport final, 2019.

^[5] Glossaire des termes d’Eurostat.

^[6] Belgique, Bulgarie, Grèce, France, Italie, Slovénie et Slovaquie.

^[7] Bulgarie, Irlande, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie.

^[8] Commission européenne, «Employment and Social Developments in Europe», septembre 2019.

^[9] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 149.

^[10] Commission européenne, «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

^[11] Commission européenne, «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi», COM(2010) 682 final.

^[12] Glossaire des termes de l’OCDE.

^[13] Commission européenne, «The feasibility of developing a methodology for measuring the distance travelled and soft outcomes for long-term unemployed people participating in Active Labour Market Programmes», rapport final, 2019.

^[14] Commission européenne, «European Semester Thematic Factsheet – Active Labour Market Policies», novembre 2017.

^[15] Sur la base des données de 26 États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni et de Malte.

^[16] Socle européen des droits sociaux, «Principe 4: soutien actif à l’emploi».

^[17] Décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, 2010/707/UE, annexe, ligne directrice n° 7: accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi. Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015, 2010/2015/UE, annexe, ligne directrice n° 6: améliorer l’offre d’emplois, les qualifications et les compétences. Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

^[18] Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (2016/C 67/01).

^[19] Commission européenne, «Rapport de la Commission au Conseil, Évaluation de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail», COM(2019) 169 final.

^[20] Règlement (UE) 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil.

^[21] Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

^[22] La priorité d’investissement 9i («l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à occuper un emploi») soutient également les chômeurs de longue durée, mais fournit généralement un autre type d’assistance, plus largement axé sur l’inclusion sociale.

^[23] Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

^[24] Cour des comptes européenne, Document d’analyse n° 06/2020: «Risques, défis et occasions à saisir dans le cadre de la riposte économique apportée par l’UE à la crise de la COVID-19». OCDE «Les dispositifs de maintien dans l’emploi pendant la période de confinement de la crise du COVID-19 et au-delà», mis à jour le 12 octobre 2020.

^[25] OCDE, «Employment Outlook 2020». Commission européenne, «European Economic Forecast, Spring 2021», Institutional paper 149, mai 2021.

^[26] Irlande (Programme pour l’employabilité, l’inclusion et l’apprentissage 2014-2020), Italie (Programme opérationnel national sur les systèmes pour les politiques actives de l’emploi), Pologne (Programme opérationnel régional de la voïvodie de Silésie 2014-2020) et Slovaquie (Programme opérationnel pour les ressources humaines 2014-2020).

^[27] Commission européenne, «Study for the Evaluation of ESF support to Employment and Labour Mobility», juin 2020, p. 26.

^[28] Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes et règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen.

^[29] Sur la base de données de la Commission.

^[30] Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, , Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.

^[31] Commission européenne, «Thematic note on the ESF and YEI support to long-term unemployed (LTU) and the implementation of Council Recommendation on integration of LTU into the labour market», janvier 2019.

^[32] Commission européenne, Ismeri, SEI et Ecorys: «Pilot and feasibility study on the sustainability and effectiveness of results for European Social Fund participants using Counterfactual impact evaluations», juillet 2019.

^[33] Commission européenne, «The feasibility of developing a methodology for measuring the distance travelled and soft outcomes for long-term unemployed people participating in Active Labour Market Programmes», rapport final, juillet 2019.

^[34] Commission européenne, «Thematic note on the ESF and YEI support to long-term unemployed (LTU) and the implementation of Council Recommendation on integration of LTU into the labour market», janvier 2019.

^[35] Voïvodie de Silésie, «Evaluation of the OPs contribution to achieving the objectives of Priority Axis VII: Regional Labour Market», juillet 2020.

^[36] 2020 Rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2020, point 3.45.

^[37] Document de travail des services de la Commission, «Analytical Supporting Document accompanying the document Proposal for a Council Recommendation», SWD(2015) 176 final.

^[38] Rapport spécial 24/2021: Financement fondé sur la performance dans le cadre de la politique de cohésion: des ambitions louables, mais des obstacles ont subsisté au cours de la période 2014-2020, point 26.

^[39] Document de travail des services de la Commission «Country Report Ireland 2015 Including an In-Depth Review on the prevention and correction of macroeconomic imbalances», SWD(2015) 27 final; document de travail des services de la Commission, «Country Report Slovakia 2018», COM(2018) 120 final; document de travail des services de la Commission, «Country Report Slovakia 2020», COM(2020) 150 final.

^[40] Commission européenne, «Thematic note on the ESF and YEI support to long-term unemployed (LTU) and the implementation of Council Recommendation on integration of LTU into the labour market», janvier 2019.

^[41] Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

^[42] Règlement (UE) 2021/1060, article 15.

^[43] Règlement (UE) 2021/1060, article 73, paragraphe 2, point b).

^[44] Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, annexe.

^[45] Commission européenne, «Study on the monitoring and evaluation systems of the ESF, Final report», mai 2018.

^[46] Commission européenne, «Guidance document: Annex D - Practical guidance on data collection and validation», mai 2016.

^[47] Règlement (UE) 2021/1060 et règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013, du 24 juin 2021.

^[48] Commission européenne, «Thematic note on the ESF and YEI support to LTU and the Council Recommendation on integration of LTU into the labour market» de janvier 2019; et Commission européenne, «Study for the evaluation of ESF support to employment and labour mobility» de juin 2020.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (https://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2021

PDF	ISBN 978-92-847-7037-3	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/58686	QJ-AB-21-025-FR-N
HTML	ISBN 978-92-847-7060-1	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/920	QJ-AB-21-025-FR-Q

DROITS D’AUTEUR

© Union européenne, 2021.

La politique de réutilisation de la Cour des comptes européenne est régie par la décision nº 6-2019 de la Cour des comptes européenne sur la politique d’ouverture des données et la réutilisation des documents.

Sauf indication contraire (par exemple dans une déclaration distincte concernant les droits d’auteur), le contenu des documents de la Cour, qui appartient à l’UE, fait l’objet d’une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0). Cela signifie que vous pouvez en réutiliser le contenu à condition de mentionner la source et d’indiquer les modifications que vous avez apportées. Le réutilisateur a l’obligation de ne pas altérer le sens ou le message initial des documents. La Cour des comptes européenne ne répond pas des conséquences de la réutilisation.

Vous êtes tenu(e) d’acquérir des droits supplémentaires si un contenu spécifique représente des personnes physiques identifiables, comme par exemple sur des photos des agents de la Cour, ou contient des travaux de tiers. Lorsque l’autorisation a été obtenue, elle annule l’autorisation générale susmentionnée et doit clairement indiquer toute restriction d’utilisation.

Pour utiliser ou reproduire des contenus qui n’appartiennent pas à l’UE, vous pouvez être amené(e) à demander l’autorisation directement aux titulaires des droits d’auteur.

Les logiciels ou documents couverts par les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les modèles déposés, les logos et les noms, sont exclus de la politique de réutilisation de la Cour des comptes européenne et aucune licence ne vous est accordée à leur égard.

La famille de sites internet institutionnels de l’Union européenne relevant du domaine europa.eu fournit des liens vers des sites tiers. Étant donné que la Cour n’a aucun contrôle sur leur contenu, vous êtes invité(e) à prendre connaissance de leurs politiques respectives en matière de droits d’auteur et de protection des données.

Utilisation du logo de la Cour des comptes européenne

Le logo de la Cour des comptes européenne ne peut être utilisé sans l’accord préalable de celle-ci.

COMMENT PRENDRE CONTACT AVEC L’UNION EUROPÉENNE?

En personne
Dans toute l’Union européenne, des centaines de centres d’information Europe Direct sont à votre disposition. Pour connaître l’adresse du centre le plus proche, visitez la page suivante: https://europa.eu/european-union/contact_fr

Par téléphone ou courrier électronique
Europe Direct est un service qui répond à vos questions sur l’Union européenne. Vous pouvez prendre contact avec ce service:

• par téléphone:
• via un numéro gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels),
• au numéro de standard suivant: +32 22999696;
• par courrier électronique via la page https://europa.eu/european-union/contact_fr

COMMENT TROUVER DES INFORMATIONS SUR L’UNION EUROPÉENNE?

En ligne
Des informations sur l’Union européenne sont disponibles, dans toutes les langues officielles de l’UE, sur le site internet Europa à l’adresse https://europa.eu/european-union/index_fr

Publications de l’Union européenne
Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites et payantes à l’adresse https://op.europa.eu/fr/publications. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr).

Droit de l’Union européenne et documents connexes
Pour accéder aux informations juridiques de l’Union, y compris à l’ensemble du droit de l’UE depuis 1951 dans toutes les versions linguistiques officielles, consultez EUR-Lex à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu

Données ouvertes de l’Union européenne
Le portail des données ouvertes de l’Union européenne (https://data.europa.eu/euodp/fr) donne accès à des ensembles de données provenant de l’UE. Les données peuvent être téléchargées et réutilisées gratuitement, à des fins commerciales ou non commerciales.