Vérification du revenu national brut aux fins du financement du budget de l'UE Bonne couverture globale des risques concernant la compilation des données, mais hiérarchisation perfectible des actions

Synthèse

I La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) est la principale source de financement du budget de l'UE. Elle représentait 116 milliards d'euros en 2021. La Commission la calcule sous la forme d'un pourcentage du RNB annuel des États membres, un indicateur macroéconomique utilisé pour mesurer la richesse économique d'un pays.

II La Commission utilise les prévisions en matière de RNB pour établir les contributions des États membres et les revoit lorsque des données plus précises sont disponibles. Tout ajustement des données concernant un État membre particulier a une incidence sur les contributions des autres pays de l'Union. C'est pourquoi la législation de l'UE impose à la Commission de vérifier les sources et méthodes utilisées par les États membres lors de l'établissement de leurs données RNB. Les vérifications, qui sont effectuées par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), doivent garantir que les États membres versent au budget de l'UE des contributions fondées sur le RNB qui soient équitables et prévisibles. De plus, le processus de vérification lui-même doit être d'un bon rapport coût-efficacité.

III Eurostat organise ses vérifications en cycles pluriannuels, ce qui explique que le processus soit long. Elles consistent en une analyse détaillée des données RNB communiquées par les États membres afin de garantir la comparabilité, la fiabilité, l'exhaustivité et, in fine, l'exactitude des montants versés au budget de l'UE. Plus le processus est long et plus le nombre de questions recensées par Eurostat est élevé, moins les contributions des États membres sont prévisibles. Il pourrait dès lors être difficile pour ces derniers de payer des montants supplémentaires.

IV Nous avons examiné le plus récent cycle complet de vérification du RNB (2016‑2019) afin de déterminer si la Commission en avait assuré la gestion de manière efficace et efficiente. Nous avons notamment vérifié si elle avait cerné et atténué efficacement les risques les plus élevés pour la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB. Nous avons également déterminé si le cycle de vérification du RNB et la communication le concernant avaient été rapides et efficients. Si nous avons choisi d'effectuer notre audit à ce moment, c'est parce que nous entendions examiner un cycle complet englobant les modifications apportées à l'approche de la Commission en matière de vérification. Nous attendons de nos travaux qu'ils aident la Commission à améliorer son approche pour le prochain cycle de vérification, qui débutera en 2025.

V Nous avons recueilli nos éléments probants dans le cadre d'examens documentaires, de deux enquêtes et d'entretiens avec des représentants de la Commission et des institutions nationaux de statistique des États membres. Pour évaluer l'efficience d'Eurostat, nous avons examiné ses dossiers de vérification pour six États membres: l'Irlande, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Pologne.

VI Nous sommes arrivés à la conclusion que, dans l'ensemble, Eurostat s'est montré efficace dans le recensement des questions à haut risque, mais qu'il ne les a pas toutes traitées en temps utile.

VII Nous avons constaté que, d'une manière générale, Eurostat appliquait une méthode bien conçue pour l'évaluation des risques et qu'il relevait les questions à haut risque pour tous les États membres. Toutefois, il est possible de donner davantage la priorité aux travaux portant sur les questions qui présentent potentiellement l'incidence la plus élevée. Globalement, Eurostat a fourni un soutien adéquat aux instituts nationaux de statistique dans leurs efforts pour traiter les questions à haut risque, Il a lancé plusieurs initiatives afin de traiter la question de la mondialisation, mais il n'a en l'occurrence a pas réagi en temps utile.

VIII Dans l'ensemble, le cycle de vérification s'est achevé comme prévu en 2019, et la Commission a communiqué en temps utile, aux États membres, des informations sur les ajustements concernant leurs contributions après vérification de leurs données RNB. Il n'empêche que de nombreuses questions étaient toujours en suspens à la fin du cycle, ce qui pourrait avoir une incidence sur les futures contributions des États membres. Nous avons constaté qu'Eurostat avait vérifié beaucoup de questions dont l'incidence sur le RNB s'est révélée faible, et que les outils qu'il avait utilisés pour documenter ses vérifications avaient parfois conduit à un manque d'efficience.

IX À la suite de notre audit, nous formulons certaines recommandations à la Commission afin que, par l'intermédiaire d'Eurostat, elle puisse:

• accorder davantage la priorité aux questions à haut risque;
• apporter plus rapidement son soutien aux États membres et mieux justifier ses décisions de limiter la période d'application des réserves;
• améliorer encore l'efficience du cycle de vérification.

Introduction

Le budget de l'UE et la ressource propre fondée sur le revenu national brut

01 La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) est la principale source de financement du budget de l'UE. Elle est calculée sur la base du RNB annuel, un indicateur macroéconomique utilisé pour mesurer la richesse économique d'un pays. Il s'agit de la source «résiduelle» de financement de l'UE («élément d'équilibrage»). Cela signifie qu'elle garantit que les fonds disponibles sont suffisants pour couvrir les dépenses budgétaires, une fois prises en considération toutes les autres sources de recettes. Cette ressource propre correspond à un pourcentage du RNB annuel des États membres, également connu sous le nom de «taux d'appel uniforme». À titre d'exemple, le taux d'appel appliqué pour l'exercice 2021 était de 0,84 %. Pour garantir la comparabilité entre les États membres, l'établissement des RNB doit être conforme au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010)¹.

02 À l'origine, la ressource propre fondée sur le RNB ne devait être perçue que si les autres ressources propres ne couvraient pas entièrement les dépenses. Toutefois, au fil des ans, elle est devenue la principale source de recettes du budget de l'UE (voir figure 1). L'annexe I présente les contributions fondées sur le RNB versées par les États membres pour 2021.

03 La ressource propre fondée sur le RNB a triplé en valeur absolue depuis la fin des années 90, passant de 40 milliards d'euros environ à approximativement 120 milliards d'euros. Dans le même temps, la part qu'elle représente dans le total des recettes de l'UE a quasiment doublé, passant de 40 % à 71 % en 2020 avant d'être ramenée à 63 % en 2021, principalement en raison de l'introduction d'une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés (voir figure 2). La hausse de cette part au fil des ans s'explique notamment par l'adhésion de nouveaux États membres, la croissance progressive du budget et le fait que les recettes tirées des autres ressources propres n'ont pas augmenté au même rythme que les dépenses. Même si, dans un avenir proche, il se peut que la ressource propre fondée sur le RNB voie sa part dans le total des recettes de l'UE diminuer sous l'effet de l'introduction de nouvelles ressources propres, elle restera la principale source de recettes de l'Union.

04 La gestion de cette ressource propre fait appel à deux grands processus, qui sont tous deux liés à l'utilisation de statistiques pour le calcul des contributions des États membres fondées sur le RNB: d'une part, le processus budgétaire annuel, fondé sur les données RNB prévisionnelles, et, d'autre part, la vérification des données RNB réelles communiquées chaque année par les États membres (voir annexe II).

05 La direction générale du budget (DG BUDG) de la Commission est responsable du processus budgétaire annuel. L'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat) est chargé de vérifier les données RNB sur une base tant annuelle que pluriannuelle. Selon le règlement RNB², Eurostat est tenu de vérifier la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données tout en tenant compte du principe de bon rapport coût-efficacité. Ce principe, appelé précédemment «principe coût-bénéfice», suppose un jugement quant à la taille et à l'importance potentielles d'opérations spécifiques sur la base des données RNB disponibles, le but étant d'éviter l'affectation de ressources disproportionnées au calcul de postes non significatifs³. Le terme «opérations» est couramment utilisé dans les comptes nationaux (voir encadré 1).

Calcul de la ressource propre fondée sur le RNB et virement sur le budget de l'UE

06 Chaque année, au mois de mai, la DG BUDG établit les contributions des États membres en s'appuyant sur les prévisions en matière de RNB communiquées par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission et en demande le paiement en 12 mensualités. En février de l'année suivante, elle procède à un nouveau calcul en utilisant cette fois des données actualisées sur la base des vérifications d'Eurostat. En mars de l'année qui suit, elle collecte les montants dus par les États membres qui n'ont pas versé une contribution suffisante et les redistribue entre les États qui ont trop payé, au prorata de leur part actualisée dans le RNB total de l'UE⁴.

07 Les données RNB sont fondées sur des estimations, qui sont ajustées sur plusieurs années avant d'atteindre le niveau de précision attendu. Les règles de l'UE en matière de calcul des ressources propres permettent dès lors de revoir les estimations concernant un exercice n donné jusqu'au 30 novembre de l'exercice n + 4. La période de révision peut être prolongée si la Commission ou un État membre estime que la qualité des données RNB doit être améliorée⁵. Lesdites données font alors l'objet de «réserves».

08 Étant donné que la ressource propre fondée sur le RNB est un élément d'équilibrage, la sous-estimation ou surestimation des données RNB concernant un État membre particulier n'a aucune incidence sur le montant total des recettes de l'UE. Il en résulte toutefois une diminution ou une augmentation des contributions des autres États membres, jusqu'à ce que le problème ait été détecté et corrigé. Plus les données RNB sont maintenues en révision et plus des réserves sont émises, moins les contributions des États membres sont prévisibles.

09 Par le passé, il est apparu que la mise à disposition à bref délai de montants élevés pour la ressource propre fondée sur le RNB posait des problèmes aux États membres. En 2014, par exemple, les révisions des données RNB ont engendré des ajustements des contributions des États membres à un niveau sans précédent, en l'occurrence un montant de près de 10 milliards d'euros, dont l'incidence a été plus marquée pour certains États membres que pour d'autres. Le Royaume-Uni a dû verser au budget de l'UE 2,1 milliards d'euros de plus par rapport à sa contribution habituelle (21 % du montant total de sa contribution nationale budgétisée pour cette année-là).

Vérification des données RNB des États membres

10 Les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres sont chargés de rassembler les données RNB⁶. Ils fournissent à Eurostat un «inventaire RNB» détaillant les sources et les méthodes utilisées pour les agrégats RNB et leurs composantes (voir encadré 2) conformément au SEC 2010.

11 La vérification effectuée par Eurostat implique l'examen des données RNB utilisées aux fins des ressources propres, lequel s'appuie sur les deux principaux sous-processus suivants:

• la vérification annuelle des données RNB ainsi que des modifications des sources et méthodes communiquées par les États membres dans les questionnaires RNB et les rapports sur la qualité;
• la vérification pluriannuelle (le «cycle de vérification») des sources et des méthodes statistiques utilisées pour calculer le RNB, décrites dans les inventaires RNB des États membres.

12 Lors de ces vérifications, Eurostat reçoit l'assistance du groupe d'experts RNB, composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce groupe conseille la Commission et se prononce sur la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des calculs du RNB. Il se penche également sur les questions concernant la mise en œuvre du règlement RNB et rend un avis annuel sur l'adéquation des données RNB soumises par les États membres aux fins des ressources propres. Jusqu'en 2019, les activités du groupe d'experts RNB étaient menées par le comité RNB.

Vérification annuelle

13 Chaque année, Eurostat contrôle les données des comptes nationaux communiquées par les États membres dans les questionnaires RNB, qui consistent en des tableaux contenant les données RNB de plusieurs années. Ces contrôles portent, entre autres, sur l'exactitude formelle et chiffrée des données ainsi que sur leur cohérence dans le temps et avec les chiffres publiés. Eurostat vérifie également les modifications apportées aux sources et aux méthodes utilisées pour établir le RNB, décrites dans les rapports sur la qualité. La vérification annuelle constitue la base de l'avis formel du groupe d'experts RNB sur l'utilisation des données servant au calcul des ressources propres.

Vérification pluriannuelle

14 La vérification pluriannuelle d'Eurostat est centrée sur les inventaires RNB, qui sont des documents exhaustifs décrivant les sources et les méthodes statistiques utilisées pour compiler les données RNB sur plusieurs années. Elle consiste en une analyse détaillée et normalisée des procédures d'établissement des RNB afin de garantir la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données. Pour ce faire, Eurostat mène des cycles de vérification de plusieurs années (en général quatre ou cinq ans). Les résultats de la vérification pluriannuelle alimentent l'avis annuel du groupe d'experts RNB sur la qualité des données RNB.

15 Eurostat a entamé son dernier cycle de vérification complet en date (le cycle 2016‑2019) en 2016. Il a terminé ses travaux avant la fin de 2019 pour l'ensemble des États membres, à l'exception de la France, pour laquelle les vérifications se sont achevées en 2021 en raison de la présentation tardive de son inventaire RNB⁷. La DG BUDG a officiellement clôturé ce cycle de vérification en avril 2020. Les vérifications effectuées au cours du cycle 2016‑2019 couvraient les sources et les méthodes utilisées par les États membres pour compiler leurs données RNB à partir de 2010.

16 Les données RNB restent ouvertes lorsque des réserves sont émises (voir point 07), et ce jusqu'à ce que les questions mises au jour par Eurostat lors de ses vérifications soient résolues. Cette période, qui peut durer plusieurs années, va bien souvent au-delà de la date de clôture officielle du cycle de vérification, ce qui a une incidence sur la prévisibilité des contributions des États membres. On comprend dès lors l'importance de cibler efficacement les vérifications en les faisant porter sur les questions les plus problématiques et de clôturer le cycle de vérification aussi rapidement que possible.

17 En 2013, nous avons publié un rapport spécial⁸ sur notre audit de la performance relatif au cycle de vérification qui venait de s'achever (2007‑2012). Nous étions arrivés à la conclusion que le cycle de vérification pluriannuel n'était que partiellement efficace, car Eurostat n'avait pas planifié ses tâches ni établi de priorités de manière satisfaisante et n'avait pas utilisé une approche uniforme pour tous les États membres. À la suite de nos recommandations et afin de respecter le principe de bon rapport coût-efficacité, Eurostat a apporté deux modifications majeures à son approche en matière de vérification pour le cycle 2016‑2019:

• une évaluation des risques visant à hiérarchiser ses vérifications;
• la fixation d'un seuil de signification pour cibler ses vérifications et n'émettre des réserves qu'en cas de questions ayant une incidence considérable.

18 Le cycle de vérification 2016‑2019 a commencé par la transmission des inventaires RNB à la fin du mois de mars 2016. Il a été marqué par l'introduction d'un nouveau cadre comptable (SEC 2010), qui comportait plusieurs changements par rapport au système précédent (SEC 95⁹), exigeant des efforts supplémentaires de la part d'Eurostat pour en contrôler la mise en œuvre dans les États membres.

19 Aux stades suivants, le cycle de vérification prévoyait une évaluation des risques et des contrôles documentaires au moyen du questionnaire d'évaluation de l'inventaire RNB (GIAQ, pour GNI Inventory Assessment Questionnaire) ainsi que des visites d'information dans les États membres. Ces vérifications ont abouti à l'établissement de points d'action et à l'émission de réserves, qui ont une incidence sur les données RNB. La figure 3 donne une vue d'ensemble des principaux éléments du cycle de vérification 2016‑2019, dont le calendrier indicatif est présenté à l'annexe III.

20 L'évaluation des risques d'Eurostat a débouché sur trois grandes réalisations:

• une liste des questions transversales à haut risque (voir annexe IV) à vérifier dans l'ensemble des États membres au moyen de «comparaisons entre pays», notamment des questions comme la mondialisation (voir encadré 3), les exportations et les importations ainsi que les services financiers;
• un niveau de risque pour chaque État membre afin de déterminer l'ampleur et l'ordre des vérifications à effectuer;
• un ensemble de domaines spécifiques de l'établissement du RNB exposés à des risques élevés, dans lequel choisir les domaines à vérifier directement dans chaque État membre afin de suivre la piste de vérification depuis la composante du RNB sélectionnée jusqu'aux données sources et de revoir le calcul des principaux chiffres sous-jacents.

21 À la suite de ses travaux de vérification, la Commission établit des points d'action (fixés par Eurostat) et émet des réserves (formulées par la DG BUDG, sur la base d'une proposition technique d'Eurostat). Les points d'action adressés aux INS concernent des questions nécessitant soit d'éventuelles modifications méthodologiques ou une correction des erreurs relevées dans la compilation des données RNB (points d'action «A»), soit une clarification ou une correction des informations contenues dans l'inventaire RNB, voire un complément à ces informations (points d'action «B»).

22 Eurostat convertit les points d'action «A» en réserves lorsqu'il estime qu'ils peuvent avoir une incidence considérable (au-delà de 1 % du RNB) et que les États membres ne les ont pas traités avant l'échéance. En général, cette conversion a lieu à la fin du cycle de vérification.

23 Les réserves permettent aux États membres de revoir leurs données RNB au-delà du délai prévu de quatre ans (voir point 07). Il existe deux grands types de réserves:

• les réserves générales, qui concernent l'établissement de l'ensemble des composantes du RNB d'un État membre;
• les réserves spécifiques, qui portent sur un aspect du calcul du RNB (réserves spécifiques sur les opérations) ou des questions nécessitant une analyse comparative des solutions adoptées par les États membres (réserves transversales). La Commission recourt également à des réserves spécifiques sur les processus pour garder les données RNB ouvertes au-delà de la période de quatre ans, jusqu'à ce qu'elle ait terminé ses vérifications pluriannuelles.

24 Tant les points d'action que les réserves peuvent donner lieu à des révisions des données RNB des États membres. Les révisions sont réalisées pour améliorer la précision des données quand les sources de données fournissent de l'information nouvelle et/ou pour introduire des améliorations méthodologiques dans les comptes¹⁰. Régulièrement, après quelques années, les pays procèdent à des révisions majeures de leurs comptes nationaux – on parle alors de «révisions des références» – afin d'intégrer les nouvelles sources de données et les principales modifications apportées aux méthodes statistiques¹¹.

25 Les révisions des références ont une incidence sur les données déclarées pour le RNB, le PIB (produit intérieur brut) et plusieurs autres indicateurs macroéconomiques pendant de nombreuses années. Une politique européenne harmonisée de révision a été introduite en 2012 afin de garantir des révisions coordonnées et uniformes dans les différents domaines statistiques, dans l'ensemble des pays et au niveau de l'UE. Cette politique comprend la recommandation selon laquelle il convient de procéder tous les cinq ans, à compter de 2014, à des révisions coordonnées des références. La prochaine révision de ce type doit avoir lieu en 2024.

26 Les vérifications effectuées par Eurostat ont une incidence sur le calendrier des révisions des références, révisions qui ont elles-mêmes une influence sur le démarrage du cycle de vérification suivant, puisque ce dernier se fonde sur les inventaires RNB actualisés à la suite de ces révisions. En règle générale, les États membres ont besoin des informations pertinentes concernant les points d'action établis par Eurostat au moins un an avant de procéder aux révisions des références, afin d'en tenir compte lors de l'établissement des comptes nationaux. L'établissement en temps utile des points d'action dépend de la ponctualité avec laquelle les États membres soumettent leurs inventaires RNB ainsi que de l'efficience du cycle de vérification.

Étendue et approche de l'audit

27 L'audit de la performance objet du présent rapport couvre le cycle de vérification 2016‑2019 des données RNB aux fins des ressources propres. Si notre choix s'est porté sur ce thème, c'est parce que la ressource propre fondée sur le RNB constitue la principale source de recettes de l'UE et qu'il importe de garantir que les contributions des États membres correspondantes soient équitables et prévisibles, dans le respect du principe de bon rapport coût-efficacité.

28 Nous avons décidé d'effectuer notre audit à ce moment afin d'examiner un cycle complet englobant les deux modifications majeures apportées à l'approche de la Commission en matière de vérification (évaluation des risques et seuil de signification). Nous attendons de nos travaux qu'ils aident la Commission à améliorer son approche pour le prochain cycle de vérification, qui débutera en 2025.

29 Notre question d'audit principale visait à déterminer si la Commission avait géré de façon efficace et efficiente le cycle de vérification 2016‑2019. Dans la première partie du présent rapport, nous nous intéressons à l'efficacité de l'évaluation des risques effectuée par la Commission ainsi qu'aux actions qu'elle a entreprises afin d'atténuer les risques les plus élevés pour la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB. Dans la seconde partie, nous examinons si le cycle de vérification et la communication des résultats correspondants se sont déroulés selon le calendrier prévu et de manière efficiente.

30 L'audit a porté sur les systèmes de gestion et de contrôle utilisés par la Commission pour vérifier et évaluer les données RNB fournies par les États membre aux fins des ressources propres. Nous avons examiné en particulier l'adéquation du modèle de vérification établi par Eurostat pour le cycle 2016‑2019. Nous avons réalisé l'audit au niveau de la Commission et l'avons centré sur les activités d'Eurostat en lien avec le cycle de vérification 2016‑2019 jusqu'en janvier 2022.

31 Nous avons recueilli les éléments probants en examinant les documents pertinents (procédures, orientations, dossiers de vérification, etc.). Nous avons analysé les dossiers de vérification d'Eurostat pour un échantillon de six États membres, à savoir l'Irlande, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Pologne. Nous avons sélectionné ces pays parce qu'ils offrent une diversité sur plusieurs plans: ampleur des contributions fondées sur le RNB, nombre de réserves et de points d'action, catégories de risque établies par Eurostat (risque faible, risque moyen et risque élevé), agents d'Eurostat chargés de la vérification, et répartition géographique.

32 Nous nous sommes également entretenus avec des représentants de la DG BUDG et de l'unité d'Eurostat responsable des vérifications, avec des membres d'autres unités participant aux activités relatives aux comptes nationaux, ainsi qu'avec des experts en statistiques des INS des six États membres sélectionnés.

33 Nous avons complété ces sources d'information par une enquête adressée aux 28 INS (26 d'entre elles y ont donné suite, ce qui correspond à un taux de réponse de 93 %) et aux 28 autorités nationales chargées de mettre les ressources propres à la disposition du budget de l'UE (10 ont réagi, ce qui donne un taux de réponse de 36 %). Cette double enquête visait à obtenir leur avis sur la manière dont la Commission gère le cycle de vérification et le processus de communication des ajustements budgétaires à la suite des révisions des données RNB.

34 Nous n'avons pas évalué directement la qualité des sources et des méthodes utilisées pour établir le RNB. Nous avons toutefois consulté deux experts indépendants sur des questions précises, comme l'incidence potentielle des points d'action sur le RNB, et examiné plusieurs publications consacrées à des thèmes en lien avec les comptes nationaux (notamment la mondialisation et l'application d'un seuil de signification pour vérifier la qualité des données statistiques).

35 Lorsque nous ne faisons pas explicitement référence aux six États membres sélectionnés, les constatations formulées concernent l'ensemble des États membres couverts par le cycle de vérification 2016‑2019.

Observations

La Commission a recensé efficacement les questions à haut risque concernant la compilation des données RNB, mais elle pourrait hiérarchiser davantage ses vérifications

Le processus d'évaluation des risques d'Eurostat a permis de relever efficacement les questions à haut risque

36 Pour être efficaces, les vérifications d'Eurostat (et, par conséquent, les efforts des INS pour améliorer les chiffres du RNB) devraient cibler les questions susceptibles d'avoir une incidence élevée (les «questions à haut risque») afin qu'elles soient traitées en priorité. À cet égard, notre rapport de 2013 recommandait à Eurostat de se doter d'un modèle d'évaluation des risques permettant de hiérarchiser les questions à vérifier¹².

37 Nous avons examiné le modèle d'évaluation des risques d'Eurostat et la manière dont celui-ci l'a utilisé lors du cycle de vérification 2016‑2019 pour repérer les questions transversales, les États membres et les composantes du RNB à haut risque.

38 Nous avons constaté que, pour son cycle de vérification 2016‑2019, Eurostat avait conçu et mis en œuvre une procédure d'évaluation des risques structurée et formalisée, fondée sur des critères pertinents. Ces derniers couvraient les risques spécifiques relatifs à l'établissement des comptes nationaux par les États membres, ainsi que l'importance relative des composantes du RNB concernées, conformément à notre recommandation. Les critères utilisés pour repérer les questions transversales et sélectionner les domaines à vérifier directement prenaient en considération à la fois la probabilité et l'incidence des risques.

39 À la suite de sa planification, Eurostat a recensé 18 questions transversales à haut risque au début du cycle de vérification en 2016 (voir annexe IV). Il a également classé les États membres en trois catégories de risque (sept pays présentant un risque élevé, neuf, un risque moyen, et 12, un faible risque), ce qui a déterminé le nombre minimal de vérifications directes à effectuer dans chacun d'entre eux. Il a en outre effectué et actualisé l'évaluation des risques résultant de la sélection des domaines soumis à une vérification directe.

40 Afin de juger du caractère exhaustif de la liste des questions transversales à haut risque recensées par Eurostat, nous avons comparé les données RNB publiées au niveau national pour les années 2010 à 2019 avec les données RNB communiquées aux fins des ressources propres. Nous avons sélectionné ces années parce qu'elles correspondaient à la période couverte par le cycle de vérification 2016‑2019. Notre comparaison nous a permis d'établir si les États membres avaient mis au jour des questions problématiques (nécessitant une révision de leurs données RNB) qui n'avaient pas été repérées par Eurostat lors de son évaluation des risques. Nous n'avons trouvé aucun cas de ce type.

41 Eurostat a présenté son modèle d'évaluation des risques au comité RNB, avec la liste des questions transversales recensées et les niveaux de risque des États membres. Le comité RNB a marqué son accord sur l'application de ce modèle et sur ses résultats. Au terme du cycle de vérification, quasiment tous les répondants (96 %) des INS à notre enquête estimaient qu'Eurostat avait correctement recensé la plupart, voire la totalité des questions transversales à haut risque.

42 Les éléments décrits plus haut (voir points 40 et 41) indiquent qu'Eurostat a couvert toutes les questions à haut risque dans son évaluation. Le recensement approprié des domaines à risque constituait une bonne base pour permettre à Eurostat de planifier et hiérarchiser ses vérifications, ainsi que pour atténuer efficacement les risques.

Eurostat n'a pas pleinement utilisé les résultats de son évaluation des risques pour vérifier en priorité les questions présentant le risque le plus élevé

43 Nous avons examiné si Eurostat avait effectué ses vérifications sur la base des résultats de son évaluation des risques et s'il avait donné, comme prévu, la priorité aux questions à très haut risque. Nous nous attendions à ce qu'Eurostat ait commencé ses vérifications par les questions (ou les États membres) présentant un risque plus élevé avant de s'intéresser à celles (ou ceux) à plus faible risque. Nous pensions également trouver, pour le cycle de vérification examiné, davantage de travaux sur les questions à haut risque que sur celles à moyen ou faible risque. Une telle approche laisserait plus de temps aux États membres pour traiter les questions présentant un risque plus élevé avant la clôture du cycle de vérification. Ce serait là une possibilité de réduire le nombre de réserves sur ces questions et de rendre plus prévisibles les contributions des États membres au budget de l'UE.

Hiérarchisation des questions transversales

44 En 2017, Eurostat a utilisé les informations collectées lors de ses vérifications initiales pour réévaluer le niveau de risque et estimer l'incidence potentielle des 18 problèmes transversaux recensés en 2016 (voir point 39). À la suite de cette analyse, Eurostat a retiré deux questions de la liste et réduit les travaux prévus pour trois questions dont le niveau de risque avait été revu à la baisse. Eurostat a confirmé la priorité élevée des 13 autres questions, dont quatre étaient considérées comme «très prioritaires» et neuf, «prioritaires» pour ce qui est de l'incidence potentielle.

45 Dans le cas des questions transversales à haut risque, Eurostat a effectué, comme prévu, des comparaisons entre pays, analysant les inventaires RNB et, dans certains cas, adressant des questionnaires aux INS. En ce qui concerne les trois questions moins prioritaires, il a limité ses vérifications à l'analyse des informations figurant dans les inventaires RNB et a élaboré moins de rapports d'avancement que pour les autres questions. Il n'y a pas eu de hiérarchisation particulière des 13 questions transversales restantes, même si Eurostat estimait que quatre d'entre elles étaient davantage prioritaires que les neuf autres.

46 Nous avons analysé l'incidence des points d'action «A» établis par Eurostat pour les questions transversales concernant les six États membres couverts par notre audit, afin de vérifier si l'évaluation de l'incidence potentielle effectuée par Eurostat s'y était concrétisée. Nous avons également tenu compte des points d'action transformés en réserves une fois que les informations concernant leur incidence ont été disponibles. Les points d'action que nous avons analysés représentent un quart du nombre total de points d'action «A» relatifs aux questions transversales, ce qui donne une indication de l'importance globale de ces questions.

47 Nous avons constaté qu'Eurostat avait établi des points d'action «A» pour 14 des 18 questions transversales. Notre analyse a montré que l'incidence potentielle élevée ou très élevée attendue par Eurostat ne s'est concrétisée que pour une seule question transversale (services de logement), avec un impact équivalant en moyenne à 0,39 % du RNB dans les six États membres. Les points d'action établis pour les 13 autres questions considérées comme «à haut risque» ont eu une incidence relativement modeste (0,08 % du RNB en moyenne). Par ailleurs, 27 % des répondants des INS à notre enquête ont indiqué que certaines questions transversales n'étaient pas pertinentes pour tous les États membres ou n'avaient qu'une incidence mineure sur leurs données RNB. Plusieurs de ces questions ayant fait l'objet de réserves spécifiques ou transversales, elles peuvent encore avoir une incidence non négligeable sur l'achèvement des travaux en cours.

48 S'il lui est difficile d'estimer l'incidence potentielle d'une question spécifique avant le début des travaux de vérification, Eurostat est mieux placé pour l'évaluer au cours du cycle, à mesure qu'un volume croissant d'informations est tiré de l'analyse de l'inventaire RNB. Cela étant, ces informations n'ont pas donné lieu à une hiérarchisation plus poussée des travaux.

Hiérarchisation sur la base du niveau de risque des États membres

49 Comme nous l'avons indiqué au point 20, Eurostat prévoyait de hiérarchiser ses vérifications sur la base du niveau de risque des États membres. Il entendait le faire dans le cadre du portefeuille d'États membres attribué à chaque responsable géographique. Nous nous attendions donc à ce qu'Eurostat ait centré ses vérifications sur les États membres présentant un risque élevé ou moyen en première partie de cycle et laissé les pays à faible risque pour la deuxième partie (voir annexe III).

50 Nous avons analysé l'ordre dans lequel les responsables géographiques avaient établi les points d'action résultant de leurs vérifications, pour déterminer s'ils avaient donné la priorité aux États membres avec un niveau de risque plus élevé. L'établissement des points d'action est un moment clé du cycle de vérification, parce que c'est là qu'Eurostat notifie aux États membres les questions mises au jour et que ceux-ci peuvent commencer à les traiter. Nous avons exclu les points d'action établis pour les questions transversales, étant donné que certains d'entre eux pouvaient avoir été décidés plus tard dans le cycle de vérification en raison de la nécessité de comparer les différentes méthodes utilisées par les États membres.

51 Nous avons constaté que les responsables géographiques avaient effectué les vérifications concernant trois des sept États membres à haut risque au début du cycle, avant d'autres États membres de leur portefeuille présentant un risque plus faible. En ce qui concerne les quatre autres pays à haut risque, nous avons relevé que:

• dans le cas de deux États membres, les responsables géographiques avaient commencé à établir des points d'action après l'avoir fait pour deux autres États membres (l'un à faible risque, l'autre à haut risque);
• pour un État membre, le responsable géographique avait effectué simultanément des vérifications pour un État membre à faible risque, ce qui a réduit d'autant le temps consacré au pays à haut risque;
• pour ce qui de l'État membre restant, le responsable géographique avait commencé à établir des points d'actions relativement tard dans le cycle de vérification (juin 2017), alors qu'il n'avait pas d'autre État membre dans son portefeuille.

52 D'une manière générale, les responsables géographiques ont effectué les vérifications des États membres présentant un risque moyen avant celles concernant les pays à faible risque. Nous avons cependant repéré un cas dans lequel le responsable géographique avait trois États membres (un à faible risque et deux à moyen risque) à vérifier et a donné la priorité au pays à faible risque.

53 Nous avons constaté qu'un quart environ des réserves spécifiques sur les opérations émises par Eurostat à la fin du cycle de vérification concernaient les quatre États membres à haut risque qui n'avaient pas été dûment considérés comme prioritaires (voir point 51). Bien que certaines questions méthodologiques puissent être intrinsèquement complexes et nécessiter des réserves même si elles sont prioritaires, les recenser à un stade précoce aurait permis aux États membres à haut risque d'être mieux à même de les traiter avant la clôture du cycle.

Hiérarchisation au moyen de vérifications directes

54 Comme nous l'avons indiqué au point 20, Eurostat a prévu de sélectionner les domaines à vérifier directement dans un ensemble de domaines spécifiques de l'établissement du RNB exposés à des risques élevés, repérés au moyen du modèle d'évaluation des risques. Eurostat se réservait le droit de modifier, sur la base d'une réflexion qualitative, la composition de cet ensemble né du modèle d'évaluation des risques. La procédure d'évaluation des risques fixait le nombre minimal de vérifications directes selon le principe suivant:

• États membres à faible risque: une vérification,
• États membres à moyen risque: trois vérifications,
• États membres à haut risque: quatre vérifications.

55 Nous avons examiné si Eurostat avait appliqué le modèle d'évaluation des risques pour déterminer l'ensemble de domaines à soumettre à une vérification directe, sélectionné ces domaines dans l'ensemble en question (et, dans le cas contraire, justifié pourquoi il ne l'avait pas fait) et effectué au moins le nombre minimal de vérifications directes prévu pour chaque catégorie de risque.

56 Nous avons constaté qu'Eurostat avait appliqué, comme prévu, le modèle d'évaluation des risques pour définir l'ensemble de domaines à soumettre à une vérification directe. Toutefois, pour huit des 28 États membres, les responsables géographiques d'Eurostat avaient décidé d'effectuer des vérifications directes concernant des domaines non retenus dans les dossiers d'évaluation des risques afin d'atteindre le nombre minimal de vérifications. Si la procédure permet bien une réflexion qualitative, la justification de cette décision n'était pas documentée. De ce fait, Eurostat ne dispose pas d'une vue d'ensemble des raisons pour lesquelles les responsables géographiques modifient les résultats de l'évaluation des risques, et ne peut analyser le potentiel d'amélioration du modèle par la transformation de certaines de ces raisons en critères de risque.

57 Eurostat a procédé au moins au nombre minimal de vérifications directes requis par le niveau de risque de chaque État membre, ce qui démontre qu'il a bien couvert les domaines à risque et qu'il a, comme prévu, consacré davantage de temps et de ressources aux vérifications directes dans les États membres présentant un risque plus élevé. Pour 11 des 28 États membres, Eurostat a effectué plus de vérifications directes que le minimum requis, avec une sélection d'un à quatre domaines supplémentaires pour ses vérifications.

Hiérarchisation des points d'action

58 Eurostat n'a ni établi ni indiqué le niveau de priorité que les INS devaient accorder aux points d'action plus risqués susceptibles d'avoir une incidence plus élevée. Il ne leur a pas demandé, par exemple, d'entamer leurs travaux plus tôt ou d'avancer les délais. Il incombait à chaque INS de décider de l'ordre de traitement des points d'action, sur la base des délais convenus avec Eurostat.

59 Faute d'indications d'Eurostat sur les questions prioritaires, les INS peuvent décider d'affecter leurs ressources aux points d'action plus faciles à traiter, délaissant ainsi ceux qui leur semblent plus compliqués et qui requièrent des changements méthodologiques plus conséquents. D'après Eurostat, il est plausible de supposer que les points d'action transformés en réserves concernent des questions plus complexes et/ou plus larges que ceux qui pourraient être plus faciles à réaliser et à clôturer, et qu'ils donneront dès lors lieu à des révisions plus importantes.

Eurostat a fourni un soutien adéquat aux États membres pour le traitement des questions à haut risque, mais n'a pas réagi en temps utile à la question de la mondialisation

Soutien et orientations à l'intention des instituts nationaux de statistique

60 Pour permettre aux États membres de traiter les questions à haut risque en temps utile, Eurostat devrait fournir un soutien et des orientations adéquats aux INS.

61 Nous avons constaté que, d'une manière générale, Eurostat avait soutenu efficacement les INS dans leurs efforts pour traiter les questions transversales. Pour ce faire, il a principalement mis en place des sous-groupes chargés de clarifier les aspects méthodologiques au sein du groupe d'experts RNB, coordonné les travaux d'élaboration des lignes directrices avec certaines de ses autres unités ainsi que des organisations internationales, organisé un atelier, et lancé un projet pilote pour analyser les activités des entreprises multinationales (EMN). Eurostat a établi des rapports d'avancement et des rapports finals contenant des informations sur les travaux qu'il a réalisés pour traiter ces questions ainsi que les solutions adoptées par les différents INS.

62 Les INS qui ont répondu à notre enquête ont apprécié le soutien, les orientations et les informations fournis par Eurostat durant le cycle de vérification. Tous ont fait état d'une bonne, voire d'une excellente coopération avec Eurostat, et 88 % d'entre eux étaient d'accord pour dire que, dans la plupart des cas, Eurostat avait transmis des orientations adéquates en temps utile. En outre, tous les INS ont confirmé qu'Eurostat avait communiqué suffisamment d'informations sur l'étendue et l'avancement de ses vérifications.

63 Deux INS ont souligné qu'Eurostat avait fourni des orientations sur les indemnités journalières après, et non avant, avoir émis la réserve, ce qui a également été le cas pour les marges sur les actifs financiers de négociation. Les INS ont également suggéré qu'Eurostat donne des orientations plus claires et/ou plus pratiques, organise davantage de réunions bilatérales entre les responsables géographiques et les INS, et renforce son appui technique.

Réponse d'Eurostat aux défis de la mondialisation

64 La mondialisation se traduit par des entreprises qui organisent leurs activités sur le plan international et délocalisent leurs opérations ou leurs actifs afin de bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Pour Eurostat et les INS, tenir compte correctement de ces activités dans le calcul du RNB est un véritable défi, étant donné que chaque INS ne peut voir que les activités économiques des organisations opérant sur son territoire.

65 Nous avons vérifié si Eurostat avait réagi en temps opportun à cette question et si son approche (la fourniture d'orientations et d'un soutien aux INS, puis, en dernier ressort, l'émission d'une réserve) avait été efficace pour obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation des systèmes des comptes nationaux mis en place pour mesurer l'effet de la mondialisation sur le RNB.

66 Nous avons constaté que les questions liées à la mesure des activités des EMN dans les comptes nationaux s'étaient posées avant le début du cycle de vérification 2016‑2019 et auraient pu être traitées plus tôt par Eurostat. Dès 2011, plusieurs signes indiquaient que la mondialisation et les changements qu'elle induisait dans les cadres comptables auraient une incidence non négligeable sur les comptes nationaux, nécessitant une analyse plus approfondie afin de mettre au point des solutions pratiques, telles qu'un profilage des EMN coordonné au niveau de l'UE (voir encadré 4).

67 Eurostat a bien cerné le risque lié à la mondialisation et avait déjà fourni un soutien aux États membres à propos de certains aspects de celle-ci; cependant, il n'a pas mis en place de système pour aider les États membres à repérer les cas de délocalisation des activités des EMN et pour garantir une coopération efficace entre les États membres en vue de faciliter le profilage de ce type d'entreprises avant 2016.

68 En juillet 2016, l'Irlande a fait état d'une hausse de 24 % (39 milliards d'euros) dans les données RNB de 2015 par rapport à 2014, un bond imputable à la délocalisation d'actifs de quelques grandes EMN. Eurostat a examiné la méthode sous-tendant les données RNB déclarées par l'Irlande, et le comité RNB a validé ces dernières.

69 À la suite de la constatation de ce problème en Irlande, Eurostat a commencé à aborder la question des activités des EMN sous un angle plus pratique. Il a mis en place des groupes de travail pour cette problématique et lancé des opérations de collecte d'informations ainsi qu'un projet pilote (voir point 60) afin d'aider les INS à s'assurer de la fiabilité de l'enregistrement des éléments liés à la mondialisation dans les données RNB et des problèmes inhérents. Eurostat a également proposé d'introduire un système d'alerte précoce pour détecter les cas de restructuration des EMN. S'il avait lancé ces initiatives plus tôt, il aurait permis aux INS de recueillir à un stade moins avancé des informations pertinentes concernant les EMN.

70 À la fin du cycle de vérification, Eurostat a conclu que tous les États membres devaient travailler davantage sur les questions liées à la mondialisation. À cette fin, la Commission a émis une réserve transversale, avec septembre 2022 comme échéance. Il s'agit là de la plus importante des cinq réserves émises à la fin du cycle de vérification 2016‑2019 (voir annexe V), en raison de sa complexité et de son ampleur. Alors que les quatre autres réserves transversales s'appliquent aux données RNB à compter de 2010, la Commission a décidé de limiter l'application de la réserve concernant la mondialisation aux données RNB à partir de 2018.

71 Cette décision de limiter la période d'application de la réserve nuit à la comparabilité, à la fiabilité et à l'exhaustivité des données RNB déclarées par les États membres pour les années 2010 à 2017¹³. Certains États membres risquent de ne pas avoir correctement tenu compte du phénomène de la mondialisation dans leurs comptes nationaux antérieurs à 2018, tandis que d'autres, comme l'Irlande, ont communiqué des données fiables pour cette période.

72 La Commission (Eurostat et la DG BUDG) a justifié la limitation de la période d'application de la réserve en question par la difficulté d'obtenir les informations nécessaires de la part des EMN pour les années antérieures. Elle a estimé que l'incertitude budgétaire générée par une réserve de longue date concernant les données RNB n'était pas proportionnée à l'incidence potentielle sur le RNB¹⁴. S'il est pertinent de tenir compte du principe de bon rapport coût-efficacité au moment de décider de la période à laquelle une réserve s'applique, cette décision devrait s'appuyer sur des informations adéquates sur l'impact potentiel de ce qui est en jeu. La Commission a déclaré que sa décision prenait en considération la conclusion de l'exercice pilote d'Eurostat concernant les EMN, lequel n'a pas mis au jour de distorsions importantes du RNB. Il faut toutefois préciser que cet exercice pilote ne concernait qu'un petit nombre d'EMN et qu'une seule année (2016). Cela ne permet pas d'obtenir suffisamment d'éléments probants pour les années avant 2018.

73 Plusieurs éléments indiquent que la mondialisation a eu une incidence non négligeable sur les comptes nationaux avant 2018, ce qui pourrait avoir induit des changements au niveau du RNB. À titre d'exemple, en 2017, trois États membres ont déclaré à Eurostat que depuis 2010, ils avaient observé en particulier des délocalisations effectuées par des entreprises d'un poids conséquent (plus de 100 millions d'euros d'actifs) vers leurs territoires respectifs ou au départ de ceux-ci. En septembre 2021, un État membre a fourni des informations sur les révisions importantes de ses données RNB dans le cadre de trois réserves, dont celle concernant la mondialisation (alors partiellement mise en œuvre). Pour la période 2010‑2019, l'impact combiné de ces trois réserves se situait dans une fourchette allant de – 2,0 % (2010) à 16,3 % (2012).

74 Dans notre rapport annuel relatif à l'exercice 2020, nous avons recommandé que, si l'impact de la levée de la réserve en question sur les comptes nationaux se révélait très différent selon les États membres, la Commission devrait réévaluer la qualité des données RNB des années précédentes, en vue d'informer l'autorité budgétaire des implications possibles de la révision des statistiques résultant de cette levée pour le volet «recettes» du budget depuis 2010. La Commission n'a pas accepté cette recommandation, car elle estimait que la période retenue pour la réserve concernant la mondialisation (en l'occurrence à partir de l'année 2018) était appropriée.

75 Près de la moitié des INS qui ont répondu à notre enquête étaient d'avis que la période d'application de la réserve transversale concernant la mondialisation ne garantissait pas la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB des États membres. Parmi les raisons invoquées pour expliquer ce ressenti, citons la complexité et le caractère spécifique de cette question (l'argument concerne surtout les pays dotés d'un régime fiscal concurrentiel), le nombre peu élevé d'EMN couvertes, et le fait que la réserve ne couvre pas les années antérieures à 2018, ce qui risque de réduire la comparabilité des estimations des États membres en matière de RNB.

Le cycle de vérification du RNB a été achevé comme prévu, mais certaines faiblesses ont nui à son efficience

Dans l'ensemble, la Commission a achevé les vérifications comme prévu et en a communiqué rapidement les résultats

76 La prévisibilité des contributions fondées sur le RNB est tributaire de la ponctualité du cycle de vérification et de la rapidité avec laquelle la Commission informe les États membres de ses résultats (ajustements des contributions versées) par rapport au délai de paiement des contributions en question. Nous avons vérifié si Eurostat avait bouclé comme prévu (à savoir en 2019) le cycle de vérification du RNB et si la DG BUDG avait informé en temps utile les États membres des ajustements effectués au niveau de leurs contributions fondées sur le RNB afin de permettre une planification budgétaire efficace.

77 Malgré le nombre élevé de questions méthodologiques résultant de la mise en place d'un nouveau cadre comptable (SEC 2010), Eurostat a achevé à temps les vérifications prévues pour le cycle 2016‑2019, sauf en ce qui concerne la France, qui a soumis tardivement son inventaire RNB (voir point 15). Il subsiste cependant des questions non résolues sous forme de réserves qui ont pour effet que les vérifications se prolongent au-delà de l'achèvement officiel du cycle de vérification (voir points 07 et 08).

78 À la suite de ses vérifications, la Commission a établi environ 1 200 points d'action et émis 300 réserves, des chiffres en augmentation par rapport au cycle précédent (voir figure 4). Les réserves portent sur plus de dix années de données RNB et peuvent avoir une incidence non négligeable sur les futures contributions des États membres, lesquels sont censés avoir traité toutes les réserves en septembre 2022 au plus tard. En 2017, Eurostat avait levé la plupart des réserves relatives au cycle de vérification précédent (en règle générale, elles avaient une incidence sur les données 2002 à 2010).

79 Sur le plan de la communication, nous avons constaté que la DG BUDG avait informé en temps utile les États membres des ajustements de leurs contributions fondées sur le RNB, principalement en raison du fait que les modifications apportées à la législation européenne concernée prévoyaient un allongement des délais de paiement.

80 En 2016, un changement du règlement de l'UE relatif à la mise à disposition des ressources propres¹⁵ (le «règlement relatif à la mise à disposition») entraînait un allongement du délai entre la date à laquelle la DG BUDG informe les États membres des montants à verser (à savoir le 1^er février de chaque année) et la date à laquelle ces montants doivent être mis à disposition (à savoir le 1^er juin de la même année). Une nouvelle modification de ce règlement a été adoptée en avril 2022¹⁶. Elle se traduit une fois de plus par un allongement du délai pour la mise à disposition des montants ajustés des ressources propres fondées sur le RNB en le faisant passer de juin à mars de l'année suivante. Nous avons soutenu ce changement, car il réduisait davantage l'incertitude budgétaire pour les États membres tout en étant neutre pour le budget de l'UE¹⁷.

81 Les réponses apportées à l'enquête que nous avons adressée aux autorités nationales chargées de mettre les ressources propres à la disposition du budget de l'UE confirment que, compte tenu de la modification apportée en 2022 au règlement relatif à la mise à disposition, les informations sur les ajustements fournies par la Commission l'ont été en temps utile et en quantité suffisante pour permettre une planification budgétaire efficace au niveau national (neuf des dix autorités nationales qui nous ont répondu se sont prononcées en ce sens).

Eurostat a vérifié de nombreuses questions dont l'impact sur le RNB s'est avéré faible

82 Afin d'améliorer l'efficience, il est possible d'utiliser un seuil de signification permettant de centrer les vérifications sur les questions susceptibles d'avoir un impact élevé sur le RNB. Eurostat a introduit un seuil de signification de 0,1 % du RNB pour le cycle de vérification 2016‑2019. Il a estimé que les questions dont l'incidence était inférieure au seuil de signification ne requéraient aucune action supplémentaire. Nous avons examiné sur quelle base Eurostat a fixé le seuil de signification à 0,1 % du RNB, et dans quelle mesure ce seuil a été pris en considération lors des vérifications.

Niveau du seuil de signification

83 Eurostat n'a pas tiré le seuil de signification de 0,1 % d'un quelconque modèle ni d'une référence particulière trouvés dans les pratiques statistiques internationales. Notre examen de la littérature existante et notre enquête auprès des INS ont montré que la notion d'importance relative n'était pas largement utilisée en statistique. L'application d'un seuil se justifie par la nature unique du cycle de vérification du RNB, lequel est censé fournir une assurance sur la qualité des données statistiques, compte tenu de son incidence financière sur les contributions des États membres au budget de l'UE. Le seuil de signification proposé a été présenté au comité RNB, qui a approuvé son application comme moyen de garantir la prise en considération du principe de bon rapport coût-efficacité (voir points 05 et 17).

84 Le choix d'Eurostat de fixer le seuil de signification à 0,1 % du RNB traduit un niveau de contrôle élevé des données RNB et une faible tolérance à l'égard des inexactitudes et des insuffisances méthodologiques susceptibles d'être détectées au cours du cycle de vérification. La littérature que nous avons examinée¹⁸ indique clairement que les comptes nationaux constituent un ensemble extrêmement complexe de statistiques économiques. Comme ils combinent un nombre élevé de sources de données internes et externes, qui couvrent divers aspects de l'économie pour établir le RNB et d'autres indicateurs clés, il est difficile de garantir un niveau de précision très élevé. Le manuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques consacré aux comptes nationaux¹⁹ indique qu'il serait illusoire de croire que les niveaux de PIB sont précis au point de pourcentage près. Dans le cas de certaines composantes du RNB, la marge d'écart implicite (c'est-à-dire l'erreur de mesure) dans les chiffres estimés peut être largement supérieure à 0,1 %.

85 Dans les économies qui ont un RNB relativement modeste par rapport à la moyenne de l'UE mais qui sont confrontées à l'économie mondialisée, un seuil de 0,1 % signifie en effet que la quasi-totalité des opérations financières ou des activités effectuées par les grandes entreprises internationales seraient significatives. Ainsi, à Malte, le seuil de signification était de 13 millions d'euros en 2019, tandis qu'en Allemagne, il était près de 300 fois plus élevé (3,6 milliards d'euros). L'effort requis pour examiner les questions dépassant le seuil de signification risque dès lors d'être disproportionné par rapport aux ressources disponibles dans certains États membres.

86 Dans leurs réponses à notre enquête, 85 % des INS estimaient que 0,1 % était un seuil de signification approprié; 11 % le trouvaient trop bas. Cela étant, 39 % des répondants ont déclaré que le cycle de vérification n'était que partiellement (35 %), voire pas (4 %) efficient. La principale raison invoquée pour expliquer une réponse «partiellement efficient» (90 % des cas) était que les vérifications effectuées par Eurostat couvraient trop de questions ayant un faible impact sur le RNB.

Application du seuil de signification

87 Nous nous attendions à ce qu'Eurostat applique le seuil de signification chaque fois que les informations étaient suffisantes pour effectuer une évaluation raisonnable de l'incidence potentielle sur le RNB. Cela permettrait d'éviter la vérification approfondie de questions susceptibles de se révéler peu importantes.

88 Selon les procédures d'Eurostat, le seuil de signification devrait être pris en compte à plusieurs stades du cycle de vérification. Les États membres ne sont pas tenus d'intervenir s'ils démontrent que l'incidence d'une question n'est pas significative (voir tableau 1).

89 Nous avons relevé que, lors de l'établissement de leurs inventaires RNB, les INS ont généralement fait le choix de décrire complètement les composantes du RNB sans tenir compte de leur importance relative. Étant donné que les inventaires RNB sont utilisés par un large éventail de parties prenantes (notamment Eurostat) pour lesquelles l'information fournie ne présente pas le même intérêt, cette approche nous semble raisonnable pour répondre à leurs besoins.

90 Lorsqu'ils analysent les inventaires RNB afin de repérer les éventuelles lacunes et demandent des éclaircissements aux INS, les responsables géographiques d'Eurostat ne tiennent pas compte de l'importance relative, sauf si les INS ont explicitement fourni cette information. Dans le cas des six États membres de notre sélection, les responsables géographiques ont posé plus de 1 100 questions aux INS afin de clarifier certains aspects à la suite de leur analyse des inventaires RNB. La plupart de ces questions ont été éclaircies avant de devenir des points d'action, soit parce que les INS ont fourni les informations requises, soit parce qu'ils ont démontré que la question n'avait pas d'incidence significative. Les questions restantes (elles représentent environ un quart du total) sont devenues des points d'action, dont certains ont été transformés en réserves (voir figure 5).

91 En ce qui concerne les points d'action que nous avons examinés, les responsables géographiques n'ont pas utilisé les informations figurant dans les inventaires RNB (par exemple l'importance relative de la composante RNB concernée) ni d'informations publiques ni d'autres documents ou rapports disponibles à Eurostat pour évaluer l'incidence potentielle sur le RNB. Selon les procédures de vérification d'Eurostat, ils ne sont en effet pas tenus de collecter systématiquement, auprès des INS, des informations préliminaires sur l'impact attendu des points d'action. Des six États membres de notre sélection, seuls les Pays-Bas ont fourni ce type d'informations préliminaires pour l'ensemble des points d'action. Les INS des cinq autres pays ne l'ont fait que dans un nombre très limité de cas. Cela peut s'expliquer par le fait qu'il est difficile de démontrer de manière univoque l'incidence d'un point d'action avant la résolution de la question méthodologique sous-jacente.

92 Afin de déterminer si ces estimations préliminaires de l'incidence potentielle sont fiables, nous avons recueilli les plus récentes informations disponibles sur les estimations définitives pour les six États membres de l'échantillon. De tous les points d'action pour lesquels les INS avaient avancé une incidence non significative, 75 % avaient en effet finalement un impact inférieur au seuil de signification. Ce pourcentage indique que les estimations préliminaires étaient très fiables. Lorsqu'Eurostat a reçu ce type d'estimations, les responsables géographiques ont poursuivi leurs vérifications et ont demandé des informations supplémentaires jusqu'au moment où ils ont estimé que la question méthodologique avait été traitée de manière satisfaisante et que les INS avaient fourni toutes les informations relatives à l'incidence finale sur le RNB.

93 Dans le cas des six États membres de notre sélection, Eurostat a généralement appliqué le seuil de signification au dernier stade de ses vérifications concernant les points d'action pour décider si les INS devaient revoir leurs données RNB afin de remédier aux faiblesses constatées. Cette approche a nui à l'efficience du cycle de vérification, vu que tant Eurostat que les INS ont consacré des ressources à résoudre des questions dont l'incidence était probablement non significative à la lumière des informations préliminaires.

94 Nous avons analysé 15 points d'action de manière plus approfondie, avec l'aide d'experts indépendants. Nous avons constaté que les informations à la disposition d'Eurostat au moment d'établir les points d'action (ou juste après) auraient permis aux responsables géographiques de décider de suivre ou non la question. Ces informations étaient soit publiquement disponibles, soit présentées dans les inventaires RNB ou fournies par les INS peu après l'établissement des points d'action. L'encadré 5 présente des exemples de points d'action pour lesquels de telles informations étaient déjà disponibles et dont l'incidence était probablement non significative.

95 Lors de notre enquête, la plupart des INS ont estimé que la charge de travail représentée par les demandes d'éclaircissements d'Eurostat ainsi que les points d'action et réserves de celui-ci était élevée, voire très élevée (voir figure 6).

Incidence finale des points d'action et des réserves

96 Les informations relatives à l'incidence finale des points d'action et des réserves permettraient à Eurostat d'évaluer l'efficience de son approche en matière de vérification et de prendre des décisions de gestion dans ce domaine. Il pourrait notamment affiner l'évaluation des risques ou la manière dont le seuil de signification est appliqué. Nous avons constaté qu'Eurostat n'avait pas dressé de vue d'ensemble de l'incidence des points d'action sur le RNB. Des informations sur l'incidence des réserves ont été fournies pour un nombre limité de cas dans un fichier récapitulatif contenant les détails de toutes les réserves.

97 Nous avons analysé les informations disponibles sur l'incidence des 130 points d'action «A» établis pour les six États membres sélectionnés, ainsi que le temps nécessaire pour les traiter. Notre examen a montré que les 106 points d'action dont l'incidence finale était connue avaient un impact médian de 0,02 % du RNB et que 75 % n'avaient pas d'impact significatif. Il a fallu au moins deux ans pour clôturer plus de la moitié des 130 points d'action; 24 étaient encore ouverts sous forme de réserves au moment de notre audit. Cela indique que les points d'action ont nécessité un travail important de la part des INS. La figure 7 montre l'incidence des 106 points d'action pour lesquels ces informations étaient disponibles au moment de l'audit, ainsi que le temps nécessaire pour les traiter.

98 Eurostat tient une liste des questions dont l'incidence est jugée non significative au cours des cycles de vérification (sur la base des réponses fournies, des points d'action ou des réserves). Lors de chaque cycle de vérification, il demande aux États membres d'examiner cette liste et de contrôler si l'incidence potentielle est toujours inférieure au seuil de signification. Cela peut représenter une charge de travail supplémentaire pour les INS, étant donné qu'ils doivent mettre à jour les informations concernant les questions considérées jusque-là comme non significatives. En avril 2022, à la suite de notre audit, Eurostat a pris des mesures pour réduire le nombre de questions figurant sur la liste et simplifier le processus de suppression de questions lors des futurs cycles de vérification.

99 Notre analyse de l'incidence des 39 réserves levées à la fin de 2021 (sur un total de 300 réserves) montre que 41 % d'entre elles avaient une incidence négligeable et que leur impact médian était de 0,15 %. Ce constat indique que les réserves tendent à porter sur des questions dont l'incidence est légèrement supérieure par rapport aux points d'action clôturés au cours du cycle de vérification.

Un cycle de vérification marqué par un manque d'efficience lié aux outils de documentation utilisés

100 Nous avons analysé les outils utilisés par Eurostat pour documenter ses vérifications afin de déterminer s'ils avaient facilité le cycle de vérification et l'examen des effets de ce dernier et s'ils avaient ainsi permis d'améliorer l'efficience et de limiter la charge administrative.

101 Nous avons constaté que les INS avaient présenté les principales informations destinées à l'analyse d'Eurostat dans plusieurs types de documents, en utilisant des modèles Word et Excel. Les responsables géographiques d'Eurostat ont documenté les vérifications dans des fichiers Word et Excel et ont adressé aux INS des courriels pour obtenir des éclaircissements, traiter des points d'action et des réserves et assurer le suivi des travaux de ces entités.

102 À lui seul, le nombre de documents et d'outils a entraîné la création d'un système complexe qui oblige les responsables géographiques à garder trace de toutes les informations pertinentes relatives aux pays et questions dont ils ont la charge et à les mettre à jour. Ce système a compliqué la tâche des évaluateurs, des auditeurs internes/externes et des autres agents concernés d'Eurostat au moment de rechercher et d'analyser les informations en question sans passer par les responsables géographiques. Malgré l'utilisation de modèles pour garantir une approche cohérente, nous avons relevé plusieurs différences dans la manière dont les INS ont soumis leurs informations pertinentes et dont les responsables géographiques d'Eurostat ont documenté leurs travaux (voir encadré 6). Ces différences nuisent à l'efficience et à la cohérence de l'examen interne réalisé par Eurostat.

103 Les responsables géographiques d'Eurostat ont dû éclaircir plusieurs questions avec les INS, ce qui n'aurait pas été nécessaire avec un outil davantage normalisé reposant sur un système informatique intégré, et conçu pour les vérifications du RNB. Les outils utilisés par Eurostat présentent encore un autre inconvénient: les possibilités qu'ils offrent en matière de vérification et de rappel automatiques dans le cadre du suivi des points d'action sont limitées. Nous avons constaté que les responsables géographiques d'Eurostat n'appliquaient pas d'approche commune pour l'envoi des rappels aux INS, alors que cela aurait permis d'améliorer le respect des délais.

104 L'inefficience des outils de documentation nuit à la ponctualité des travaux de vérification, étant donné qu'il faut du temps pour procéder aux vérifications manuelles, envoyer les rappels, trouver les informations pertinentes, examiner les points d'action, etc. Cela peut se traduire par des retards dans le traitement des points d'action et dans les révisions nécessaires des données RNB.

Conclusions et recommandations

105 Le cycle de vérification du revenu national brut (RNB) pour la période 2016‑2019 a été marqué par l'introduction d'un nouveau cadre comptable pour les comptes nationaux (SEC 2010) et par un changement majeur dans l'approche suivie par Eurostat pour ses vérifications. Pour la première fois, cette approche s'est appuyée sur une évaluation des risques formalisée et a donné lieu à l'application d'un seuil de signification. Ces évolutions ont aidé Eurostat à recenser et à atténuer les risques pour la compilation des données RNB en concentrant les vérifications sur les questions les plus importantes. Cependant, Eurostat n'a pas pleinement exploité ces nouveaux éléments du cycle de vérification pour faire en sorte que ses propres efforts et ceux des instituts nationaux de statistique (INS) soient davantage centrés sur le traitement rapide des questions présentant un risque plus élevé.

106 Nous avons constaté qu'Eurostat appliquait une méthode bien conçue pour l'évaluation des risques et qu'il relevait les questions à haut risque pour l'établissement des RNB. Il n'a toutefois pas utilisé pleinement les résultats obtenus pour hiérarchiser les vérifications des questions transversales et les États membres à haut risque. Eurostat a procédé à des vérifications directes en fonction du niveau de risque présenté par chaque État membre, mais dans certains cas, les responsables géographiques n'ont pas documenté les raisons justifiant la vérification de domaines que l'évaluation des risques n'avait pas mis en évidence. Il n'a pas établi le niveau de priorité des points d'action sur la base du risque et n'a donc pas pu le communiquer aux INS. Cela accroît le risque de voir les questions méthodologiques dont l'incidence est plus importante être traitées après des questions à l'impact plus négligeable, avec, comme corollaire, une moins bonne prévisibilité des contributions des États membres au budget de l'UE (voir points 36 à 59).

Recommandation n° 1 – Accorder davantage la priorité aux questions à haut risque

La Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, devrait:

1. lorsqu'il y a de nombreuses questions transversales à traiter, effectuer en priorité les travaux axés sur celles qui sont les plus susceptibles d'avoir une incidence significative dans la plupart des États membres et s'occuper de celles dont l'impact est potentiellement moindre plus tard au cours du cycle de vérification concerné ou lors d'un cycle ultérieur;
2. donner systématiquement la priorité aux vérifications relatives aux États membres à haut risque en veillant à ce qu'elles aient lieu dès que possible au cours du cycle de vérification;
3. mieux documenter les raisons poussant à sélectionner des domaines pour une vérification directe dans les cas où une réflexion qualitative s'impose, et analyser ces raisons afin de déterminer si tout critère supplémentaire pertinent devrait être intégré dans l'évaluation des risques existante;
4. en coopération avec les instituts nationaux de statistique, analyser les moyens d'améliorer la hiérarchisation des travaux relatifs aux points d'action en tenant compte de leur niveau de risque.

Quand? Pour 2025 (début du cycle de vérification suivant le cycle 2020‑2024).

107 Dans l'ensemble, Eurostat a soutenu de manière adéquate les efforts des INS pour traiter les questions transversales à haut risque, bien que dans deux cas, les orientations nécessaires aient pris du retard. La question à haut risque de la mondialisation était la principale question transversale du cycle de vérification 2016‑2019. Eurostat a lancé plusieurs initiatives dans le domaine de la mondialisation. Il n'a cependant pas réagi en temps utile à cette question émergente et a limité la période d'application de la réserve transversale correspondante sans disposer de preuves suffisantes de son incidence potentielle. C'est pourquoi il n'a pas été possible d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'impact de la mondialisation sur les données RNB avant 2018. En lien avec cette question, nous avons recommandé dans notre rapport annuel relatif à l'exercice 2020 que, si l'impact de la levée de la réserve en question se révélait très différent selon les États membres, la Commission devrait réévaluer la qualité des données RNB des années précédentes (voir points 60 à 75).

Recommandation n° 2 – Apporter plus rapidement son soutien aux États membres et mieux justifier ses décisions de limiter la période d'application des réserves

La Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, devrait:

1. réagir rapidement dès la détection de toute nouvelle question à haut risque en fournissant aux instituts nationaux de statistique des orientations et un soutien en temps utile;
2. lorsqu'une décision doit être prise pour limiter la période d'application de réserves futures, effectuer une analyse coût-efficacité en bonne et due forme sur la base d'informations quantitatives et/ou qualitatives suffisantes et du risque spécifique dans chaque État membre concerné.

Quand? Pour 2025 (début du cycle de vérification suivant le cycle 2020‑2024).

108 Dans l'ensemble, le cycle de vérification s'est achevé comme prévu en 2019. La Commission a communiqué en temps utile, aux États membres, des informations sur les ajustements résultant des vérifications du RNB, compte tenu des récentes modifications législatives allongeant le délai accordé pour mettre les contributions à la disposition du budget de l'UE. Cela permet une planification budgétaire plus efficace au niveau national (voir points 76 à 81).

109 Il n'empêche que de nombreuses questions étaient toujours en suspens sous forme de réserves à la fin du cycle, ce qui pourrait avoir une incidence sur les futures contributions des États membres. Même si Eurostat s'est efforcé de cibler ses vérifications en appliquant un seuil de signification, il a vérifié de nombreuses questions qui, in fine, n'avaient qu'une faible incidence sur le RNB. Il est possible de mieux exploiter les informations disponibles sur l'impact potentiel afin de clôturer plus rapidement ce type de questions. En outre, le cycle de vérification a été marqué par un manque d'efficience lié aux outils utilisés pour documenter les vérifications (voir points 82 à 104).

Recommandation n° 3 – Améliorer encore l'efficience du cycle de vérification

La Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, devrait:

1. vérifier si le niveau actuel du seuil de signification est approprié, en s'appuyant sur l'expérience acquise en matière d'établissement et de clôture/levée de points d'action et de réserves au cours du cycle de vérification 2016‑2019;
2. en coopération avec les instituts nationaux de statistique, analyser les moyens de mieux intégrer le concept d'importance relative (y compris l'incidence potentielle sur le RNB, le cas échéant) dans les travaux relatifs aux points d'action. Ce principe devrait être appliqué dès que possible lors du processus de vérification pour clôturer les points d'action;
3. examiner la possibilité d'améliorer les outils existants ou d'introduire de nouveaux outils informatiques pour permettre un suivi intégré en temps réel de toutes les informations pertinentes sur les inventaires RNB, les vérifications prévues et réalisées, les points d'action et les réserves (aux fins d'une utilisation par les responsables géographiques et la direction d'Eurostat ainsi que par les agents des instituts nationaux de statistique, le cas échéant).

Quand? Pour 2025 (début du cycle de vérification suivant le cycle 2020‑2024).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre V, présidée par Jan Gregor, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 26 octobre 2022.

Annexes

Annexe I – Contributions fondées sur le RNB des États membres au budget de l'UE pour 2021 (en milliards d'euros)

Annexe II – Principaux processus du calcul de la ressource propre fondée sur le RNB

Annexe III – Calendrier indicatif du cycle de vérification 2016‑2019

Annexe IV – Liste des questions transversales à haut risque

Annexe V – Réserves transversales

Sigles et acronymes

DG BUDG: direction générale du budget de la Commission européenne

EMN: entreprise multinationale

Eurostat: Office statistique de l'Union européenne

GIAQ: questionnaires d'évaluation de l'inventaire RNB (GNI Inventory Assessment Questionnaire)

INS: institut national de statistique

PIB: produit intérieur brut

RNB: revenu national brut

SEC: système européen des comptes

TVA: taxe sur la valeur ajoutée

Glossaire

Comité RNB: organe composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. En place jusqu'en 2019, il avait pour mission d'assister la Commission dans ses travaux de vérification du RNB et dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

Comparaison entre pays: analyse comparative détaillée des solutions adoptées par les États membres pour traiter une question qui les concerne tous.

Comptes nationaux: ensemble de statistiques fournissant des informations sur l'activité économique d'un pays.

Cycle de vérification du RNB: vérification des sources et méthodes statistiques utilisées pour calculer le RNB sur une période donnée.

Groupe d'experts RNB: organe composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Il a repris certaines fonctions du comité RNB en 2019.

Inventaire RNB: liste des procédures, des bases statistiques et des autres éléments utilisés pour le calcul du RNB.

Produit intérieur brut: indicateur standard de la richesse d'un pays correspondant à la valeur monétaire de l'ensemble des biens et des services produits par son économie (généralement pendant une année).

Question transversale: aspect des comptes nationaux qu'Eurostat estime problématique dans l'ensemble des États membres.

Questionnaire d'évaluation de l'inventaire RNB (GNI Inventory Assessment Questionnaire): liste de contrôle utilisée par Eurostat pour garantir la cohérence des informations qu'il utilise pour évaluer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des estimations du PIB et du RNB des États membres.

Questionnaire RNB: questionnaire annuel soumis à Eurostat et comportant les données RNB des États membres pour l'année précédente ainsi que les éventuelles modifications apportées aux chiffres des années antérieures.

Réserve RNB: point sur lequel la Commission notifie à un État membre qu'il est nécessaire de modifier la méthode qu'il utilise pour établir le RNB. Les réserves diffèrent des points d'action en ce que les données RNB concernées peuvent être revues après le délai de quatre ans prévu dans la législation.

Réserve transversale: réserve RNB concernant une question transversale et nécessitant une analyse comparative des solutions adoptées par les États membres.

Revenu national brut: indicateur standard de la richesse d'un pays, calculé sur la base des revenus nationaux et des revenus perçus de l'étranger.

Révision des références: modifications apportées aux comptes nationaux afin d'y incorporer les nouvelles sources de données et les changements majeurs de la méthodologie statistique.

Seuil de signification: limite utilisée par Eurostat pour décider de l'importance des questions de conformité ou de qualité soulevées lors de ses vérifications du RNB.

Tableau de processus RNB: moyen de présenter des informations numériques pour chaque étape du processus d'établissement du RNB, depuis les sources statistiques jusqu'aux comptes nationaux définitifs.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62634

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62634

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'Union ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre V (Financement et administration de l'Union européenne), présidée par Jan Gregor, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de Marek Opioła, Membre de la Cour, assisté de: Kinga Wisniewska-Danek, cheffe de cabinet, et Bernard Witkos, attaché de cabinet; Alberto Gasperoni, manager principal; Diana Voinea, cheffe de mission; Mircea-Cristian Martinescu et Anthony Balbi, auditeurs. L'assistance graphique a été fournie par Alexandra Mazilu et Jesús Nieto Muñoz.

De gauche à droite: Alberto Gasperoni, Kinga Wisniewska-Danek, Marek Opioła, Diana Voinea, Bernard Witkos et Anthony Balbi.

Notes

¹ Règlement (UE) n° 549/2013.

² Article 5 du règlement (UE) 2019/516.

³ Article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003.

⁴ Article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

⁵ Article 10 ter, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

⁶ Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516.

⁷ Rapports annuels de la Cour relatifs aux exercices 2018, 2019 et 2020, respectivement points 4.18, 3.21 et 3.9.

⁸ Rapport spécial 11/2013 – «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission».

⁹ Règlement (CE) n° 2223/96.

¹⁰ Mise en œuvre du SEC 2010.

¹¹ A Harmonised European Revision Policy for Macroeconomic Statistics, Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

¹² Rapport spécial 11/2013, recommandation n° 4.

¹³ Rapport annuel relatif à l'exercice 2020, point 3.11.

¹⁴ Commission européenne, note au dossier, réserve concernant la mondialisation pour les données RNB, 24.9.2020.

¹⁵ Règlement (UE, Euratom) 2016/804.

¹⁶ Règlement (UE, Euratom) 2022/615.

¹⁷ Avis 2/2021, point 13.

¹⁸ Parmi les principaux documents et études examinés, citons: Understanding National Accounts, OCDE, 2006 et 2014; Independent review of UK economic statistics, C. Bean, 2015; Documentation of statistics for National Accounts 2020, Statistics Denmark; Quality Dimensions of the Australian National Accounts, Australian Bureau of Statistics, 2007; Assessing Accuracy and Reliability: A Note Based on Approaches Used in National Accounts and Balance of Payments Statistics, IMF Working Paper, 2002; Statistical quality by design: certification, rules and culture, Statistics Netherlands, 2018.

¹⁹ Understanding National Accounts, Organisation de coopération et de développement économiques, 2014.

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