Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2022

Avant-propos du Président

Le rapport annuel est le principal produit de la Cour. Son établissement demande un effort collectif ainsi qu’un travail considérable, de la part de nos services d’audit comme de soutien à l’audit. Cette année, comme les années précédentes, nous concluons que les comptes de l’UE donnent une image fidèle de sa situation financière. Nous émettons une opinion favorable sur la fiabilité des comptes relatifs à l’exercice 2022. Les recettes de cet exercice sont légales, régulières et exemptes d’erreur significative.

Le budget à long terme de l’UE comprend le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027 ainsi que NextGenerationEU, un plan de relance temporaire qui fournit des fonds supplémentaires financés par l’émission d’obligations. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) représente environ 90 % des financements au titre de NextGenerationEU. Dans notre rapport relatif à 2022, nous émettons, pour la deuxième année consécutive, deux opinions distinctes sur la légalité et la régularité des dépenses: l’une sur le budget traditionnel de l’UE, l’autre sur la FRR.

Notre niveau d’erreur estimatif global concernant les dépenses budgétaires de l’UE pour 2022 s’inscrit en hausse, atteignant 4,2 % (en 2021, il était de 3,0 %). Aussi émettons-nous une opinion défavorable sur les dépenses. Dans les principaux domaines de dépenses pour lesquels nous fournissons une appréciation spécifique, le niveau d’erreur est significatif. Dans la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs», il a considérablement monté, s’établissant à 6,4 % (en 2021, il ne dépassait pas 3,6 %). Dans la rubrique «Ressources naturelles», il s’élève à 2,2 % (contre 1,8 % en 2021).

En 2022, deuxième année de mise en œuvre de la FRR, les paiements au titre de cette dernière ont augmenté, et nous avons pu nous faire une idée plus exacte de la manière dont la facilité est mise en œuvre. Bien que les progrès aient été plus lents que prévu, 11 États membres ont reçu 13 paiements de subventions d’une valeur totale de 46,9 milliards d’euros. En outre, 6,8 milliards d’euros de préfinancements ont été apurés. Pour notre audit, nous avons examiné 244 des 274 jalons et l’ensemble des 37 cibles sous-tendant les 13 paiements effectués en 2022.

Nous avons principalement fondé notre évaluation sur la condition requise pour le paiement en vertu du règlement instituant la FRR, à savoir que les jalons et les cibles doivent avoir été atteints de manière satisfaisante, mais nous avons également contrôlé le respect des principales conditions d’éligibilité énoncées dans le règlement. Nous avons conclu que 15 des 281 jalons et cibles que nous avons examinés présentaient des problèmes de régularité: soit ils n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante, soit les mesures associées étaient inéligibles. Dans notre évaluation, nous avons également pris en considération l’incidence des constatations qualitatives telles que les problèmes de conception des mesures ainsi que des jalons et/ou cibles correspondants, et les faiblesses des systèmes d’information et de contrôle des États membres. C’est donc en nous basant sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs que nous émettons une opinion avec réserve sur les dépenses de la FRR pour l’exercice 2022.

Cette opinion avec réserve est le résultat de notre audit annuel de conformité sur la régularité des dépenses au titre de la FRR. Apprécier la régularité reste ardu, car l’évaluation des réalisations qualitatives nécessite plusieurs jugements et ouvre la porte à diverses interprétations. En outre, dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons découvert à plusieurs reprises des jalons et des cibles dont la définition n’est pas claire, ce qui permet difficilement de déterminer s’ils ont ou non été atteints.

Il est important de savoir que notre audit de conformité sur la régularité des dépenses effectuées au titre de la FRR n’est qu’un aspect des vastes travaux que nous avons entrepris afin d’évaluer ce nouvel instrument. D’abord, nous avons déjà établi un certain nombre de rapports d’audit qui ont mis en évidence de graves faiblesses et de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de la FRR. D’autres audits, tant en cours que prévus, sur des questions telles que l’absorption des fonds, les systèmes de contrôle et les transitions verte et numérique, viendront s’y ajouter. Ce n’est qu’en combinant les résultats de tous ces travaux d’audit que nous serons en mesure d’évaluer la performance globale de la FRR.

Alors que nous commençons à sortir de ce qui nous est parfois apparu comme une crise irrémédiable, il convient de rappeler que, sur le plan des instruments utilisés et des initiatives lancées dans tous les domaines du budget de l’UE, la riposte de celle-ci a été inédite. Actuellement, les États membres absorbent simultanément des fonds provenant de plusieurs instruments. Tout en clôturant les programmes de la période 2014‑2020, ils doivent également entreprendre la mise en œuvre, plus tardive que prévu, du CFP 2021‑2027. La plupart des États membres exécutent maintenant des financements au titre de NextGenerationEU, dans le cadre duquel des montants élevés de fonds restent à décaisser.

La pression qui s’exerce pour faire augmenter les dépenses se répercute sur les ressources administratives et majore donc le risque d’erreur. En outre, si le taux d’exécution des Fonds en gestion partagée ne s’accroît pas de manière notable en 2024 et en 2025, le risque de dégagements plus tard dans le cycle du CFP augmentera de manière exponentielle.

Nos constatations relatives à l’exercice 2022 montrent que nous devons rester vigilants et que des contrôles efficaces sont nécessaires à tous les niveaux afin d’établir comment les fonds de l’UE sont dépensés et si les résultats visés sont atteints. Nous continuerons à travailler avec les autres institutions européennes et les États membres pour améliorer la gestion et la supervision des fonds de l’UE. Comme toujours, notre mission consiste à renforcer la confiance des citoyens en améliorant l’obligation de rendre compte et la transparence dans tous les domaines d’action de l’UE afin que celle-ci puisse relever efficacement les défis actuels et futurs.

Enfin, je tiens à remercier les agents de la Cour pour leur motivation et leur compétence. Leur engagement et leur professionnalisme sont essentiels pour produire notre rapport annuel et pour faire avancer notre institution.

Résultats globaux

Principales constatations

• Nous concluons que les comptes de l’UE présentent une image fidèle de sa situation financière.
• Les recettes de l’exercice 2022 sont légales, régulières et exemptes d’erreur significative.
• Globalement, le niveau d’erreur estimatif concernant les dépenses budgétaires de l’UE est significatif, avec une valeur de 4,2 % (en 2021, il était de 3,0 %).
• Dans notre évaluation des risques, nous considérons comme à haut risque les dépenses de l’UE pour lesquelles les bénéficiaires doivent souvent respecter des règles complexes lorsqu’ils introduisent des demandes de remboursement des coûts supportés. La part de ces dépenses dans la population que nous avons examinée a encore augmenté, pour atteindre le chiffre considérable de 66,0 % (en 2021, elle représentait 63,2 %). Cette fois, nous estimons que le niveau d’erreur s’élève à 6,0 % (en 2021, il se montait à 4,7 %) dans cette partie de la population examinée. Le niveau d’erreur est significatif, et les erreurs elles-mêmes sont généralisées, si bien que nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses budgétaires de l’UE.
• Pour ce qui est des dépenses au titre de la FRR, en 2022, la Commission a effectué 13 paiements de subventions en faveur des États membres, en lien avec un total de 274 jalons et l’ensemble des 37 cibles. Onze paiements ont fait l’objet de constatations quantitatives. Six d’entre eux présentaient un niveau d’erreur significatif, et nous émettons une opinion avec réserve sur les dépenses de la FRR.
• Le niveau d’erreur (à savoir le risque au moment du paiement) estimé par la Commission et présenté dans son rapport annuel sur la gestion et la performance concernant l’exercice 2022 est de 1,9 %, ce qui est nettement inférieur à la fourchette que nous avons calculée. Des limitations dans les vérifications ex post effectuées par la Commission et par les États membres dans les rubriques 1, 2 et 6 du CFP font sentir leurs effets sur le risque au moment du paiement présenté dans le rapport annuel sur la gestion et la performance et, par suite, sur l’évaluation du risque faite par la Commission.
• En 2022, nous avons communiqué à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 14 cas (contre 15 cas en 2021) de fraude présumée relevés lors de nos travaux d’audit sur les dépenses de 2021, ce qui a déjà donné lieu à l’ouverture de deux enquêtes de sa part. Parallèlement, nous avons signalé six cas au Parquet européen, ce qui l’a conduit à ouvrir trois enquêtes. Lors de nos travaux d’audit sur les dépenses de 2022, nous avons recensé 14 cas de fraude présumée.
• À la fin de 2022, les engagements restant à liquider au niveau du budget de l’UE et des subventions au titre de NextGenerationEU – ces crédits deviendront des dettes s’ils ne sont pas dégagés – ont atteint un montant record de 453 milliards d’euros. L’origine s’en trouve principalement dans les nouveaux engagements au titre de NextGenerationEU, auxquels s’ajoutent ceux relevant des Fonds en gestion partagée de la période 2021‑2027.
• En 2022, la dette de l’UE s’est considérablement alourdie, atteignant 344,3 milliards d’euros à la fin de l’exercice (contre 236,7 milliards d’euros en 2021), principalement à cause des nouveaux emprunts contractés afin de financer NextGenerationEU, l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et l’assistance macrofinancière (AMF). De ces emprunts, seul l’instrument NextGenerationEU est porteur d’un risque d’intérêt pour le budget de l’UE. Les intérêts nets payés sur les emprunts contractés au titre de NextGenerationEU se sont élevés à 0,5 milliard d’euros en 2022.
• L’exposition du budget de l’UE sous forme de passifs liés aux prêts versés par le canal de divers instruments de financement et de passifs éventuels a augmenté, passant de 205 milliards d’euros en 2021 à 248 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est due principalement aux prêts supplémentaires accordés aux États membres au titre de NextGenerationEU et de SURE ainsi qu’aux prêts en faveur de l’Ukraine dans le cadre de l’AMF. Par ailleurs, fin 2022, 126 milliards d’euros supplémentaires avaient déjà été accordés, mais n’avaient pas encore donné lieu à des paiements. L’exposition du budget de l’UE continuera donc de s’accroître.
• En 2022, l’exposition du budget de l’UE à l’Ukraine a plus que doublé par rapport à 2021, passant de 7 milliards d’euros à 16 milliards d’euros. L’approbation de 18 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’instrument AMF+ à la fin de 2022 l’augmentera encore considérablement à l’avenir.

Nos rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2022 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Ce que nous avons contrôlé

Le budget 2022 de l’UE en chiffres

Le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l’Union, dans le cadre d’un budget à plus long terme convenu pour une période de plusieurs années (que l’on appelle le «cadre financier pluriannuel», ou «CFP»). En 2022, les dépenses budgétaires de l’UE se sont élevées, au total, à 196,0 milliards d’euros, ce qui équivaut à 2,5 % de l’ensemble des dépenses publiques de ses États membres et à 1,3 % de leur revenu national brut.

En mai 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté NextGenerationEU, un instrument temporairement mis en place pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie de COVID‑19 et financé par l’émission d’obligations. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) représente environ 90 % des financements au titre de NextGenerationEU. En 2022, les dépenses consacrées aux aides non remboursables au titre de la FRR (subventions) se sont montées à 47,2 milliards d’euros.

Compte tenu des dépenses de la FRR, les paiements effectués par l’UE en 2022 se sont élevés à 243,3 milliards d’euros.

D’où vient l’argent?

En 2022, les recettes se sont montées, au total, à 245,3 milliards d’euros. La majeure partie du budget de l’UE est financée par les contributions des États membres (103,9 milliards d’euros), qu’ils versent en proportion de leur revenu national brut. Le reste des recettes provient notamment de droits de douane (25,9 milliards d’euros), de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (19,7 milliards d’euros), d’une contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (6,3 milliards d’euros) et d’autres sources de recettes (6,4 milliards d’euros). En 2022, les recettes supplémentaires se sont élevées à 83,1 milliards d’euros, dont 62,2 milliards d’euros de recettes affectées externes liées aux garanties budgétaires ainsi qu’aux opérations de prêt et d’emprunt (NextGenerationEU) et 20,9 milliards d’euros de contributions et de remboursements découlant d’accords et de programmes de l’UE.

À quoi sert l’argent?

Le budget de l’UE est utilisé pour financer un large éventail de domaines, comme l’indique la figure 1.

Les trois quarts environ du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l’on appelle la «gestion partagée». Avec cette méthode d’exécution du budget, les États membres allouent les fonds, sélectionnent les projets et gèrent les dépenses de l’UE, la Commission restant responsable en dernier ressort, comme dans le cas des rubriques «Ressources naturelles et environnement» et «Cohésion, résilience et valeurs» du CFP.

Les dépenses au titre de la FRR servent à financer des investissements et des réformes dans des domaines d’action d’importance européenne, structurés en six piliers (voir figure 2).

Les États membres décrivent ces réformes et investissements, à l’avance, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, et la Commission les paie pour avoir atteint les jalons et cibles correspondants.

Qu’avons-nous examiné?

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l’UE afin de vérifier si les comptes annuels sont fiables et si les opérations sous-jacentes relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes aux règles établies aux niveaux de l’Union et des États membres. Nous examinons les dépenses au moment où les bénéficiaires finals des fonds de l’UE ont entrepris des activités ou supporté des coûts – ou, dans le cas de la FRR, au moment où les États membres demandent le paiement parce qu’ils ont atteint des jalons ou des cibles prédéfinis – et où la Commission a accepté ces dépenses. Dans la pratique, cela signifie que la population d’opérations que nous vérifions couvre les paiements intermédiaires et finals. Nous n’avons pas examiné les avances versées en 2022, sauf si elles ont également été apurées au cours de l’exercice.

Pour 2022, notre audit a porté sur une population d’une valeur de 245,3 milliards d’euros pour les tests sur les recettes et sur une population représentant un total de 220,5 milliards d’euros pour les tests sur les dépenses. Nous avons contrôlé des populations distinctes pour les dépenses budgétaires de l’UE (166,8 milliards d’euros) et pour les dépenses au titre de la FRR (53,7 milliards d’euros) afin d’étayer nos opinions d’audit correspondantes.

Ce que nous avons constaté

Notre déclaration d’assurance sur le budget de l’UE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nous fournissons au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance couvrant la fiabilité des comptes consolidés de l’UE ainsi que la légalité et la régularité des opérations. Cette déclaration constitue l’élément central de notre rapport annuel.

La FRR est un instrument temporaire, dont le mécanisme et le financement diffèrent radicalement de ceux des dépenses budgétaires de l’UE. Les bénéficiaires de celles-ci sont payés pour avoir entrepris certaines activités ou sont remboursés des coûts supportés, alors que la FRR permet d’allouer des fonds aux États membres ayant atteint des jalons et des cibles prédéfinis. Pour cette dernière, nous avons donc examiné si ces jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante et si les conditions d’éligibilité horizontales avaient été respectées. C’est pourquoi nous émettons deux opinions distinctes sur la légalité et la régularité des dépenses: l’une pour les dépenses budgétaires de l’UE, l’autre pour les dépenses au titre de la FRR.

Les comptes de l’UE présentent une image fidèle de sa situation financière

Les comptes de l’UE pour 2022 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l’UE ainsi que sa situation patrimoniale à la fin de l’exercice, conformément aux normes comptables internationales du secteur public.

Nous sommes donc en mesure d’émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes, comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

À la fin de 2022, le bilan de l’UE comportait un montant de 80,6 milliards d’euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (contre 122,5 milliards d’euros à la fin de 2021). La diminution du montant des engagements au titre des pensions en 2022 résulte essentiellement de la hausse du taux d’actualisation nominal, sous l’effet de l’augmentation des taux d’intérêt à l’échelle mondiale.

Le 1^er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’UE. Les comptes de celle-ci font apparaître qu’à la date du bilan, le Royaume-Uni lui devait un montant net de 23,9 milliards d’euros (contre 41,8 milliards d’euros en 2021) au titre des obligations réciproques définies dans l’accord de retrait.

L’impact de l’invasion russe sur les prêts et subventions accordés à l’Ukraine et inscrits dans les comptes de l’UE a été évalué; il est correctement comptabilisé et a fait l’objet d’une information adéquate, comme l’exigent les règles comptables.

Nous émettons une opinion favorable sur les recettes

Nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d’erreur significative. Les systèmes en place pour gérer les recettes que nous avons examinés ont été généralement efficaces.

Nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses budgétaires de l’UE

D’après notre définition, une «erreur» correspond à un montant de dépenses qui n’auraient pas dû être financées par le budget de l’UE. Les erreurs se produisent lorsque l’argent n’est pas employé conformément à la législation applicable de l’UE et n’est donc pas dépensé comme le prévoyaient le Conseil et le Parlement européen lors de l’adoption de cette législation, ou lorsqu’il n’est pas utilisé conformément aux règles nationales spécifiques.

En ce qui concerne les dépenses budgétaires de l’UE, nous estimons que le niveau d’erreur se situe entre 3,1 % et 5,3 %. Le point médian de cette fourchette, anciennement appelé «erreur la plus probable», a augmenté par rapport à celui constaté l’an dernier, passant de 3,0 % à 4,2 % (voir figure 3).

Plus de la moitié de la population que nous avons examinée présente de nouveau un niveau d’erreur significatif

En 2022, les dépenses à haut risque ont représenté 66,0 % de la population que nous avons examinée, un pourcentage plus élevé que celui de l’année précédente (63,2 %). Nous avons constaté une fois encore que les dépenses à faible risque étaient exemptes d’erreur significative, alors que celles à haut risque présentaient toujours un niveau d’erreur significatif. Les conditions de décaissement des fonds ont donc un impact sur le risque d’erreur. Nous estimons que le niveau d’erreur pour les dépenses à haut risque est de 6,0 % (alors qu’en 2021, il était de 4,7 %) (voir figure 4).

Le niveau d’erreur provient principalement de la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs», suivie des rubriques «Ressources naturelles et environnement», «Marché unique, innovation et numérique» (voir figure 5) et «Voisinage et le monde».

Les erreurs en matière d’éligibilité restent celles qui contribuent le plus au niveau d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque. La hausse du niveau d’erreur estimatif pour la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» ne suit pas un découpage géographique, mais correspond à une augmentation de plusieurs types d’erreurs spécifiques, tels que les coûts inéligibles et le non-respect des règles sur les marchés publics.

Comparaison entre nos niveaux d’erreur estimatifs et ceux de la Commission

Le rapport annuel sur la gestion et la performance, dont le collège des commissaires est responsable, résume les informations essentielles sur le contrôle interne et la gestion financière fournies dans les rapports annuels d’activités (RAA). Le risque au moment du paiement, c’est-à-dire l’estimation, par la Commission, du montant versé sans respecter les règles applicables, figure dans ce rapport. À cet égard, le chiffre mentionné par la Commission pour 2022 est de 1,9 %, un pourcentage inférieur à notre niveau d’erreur estimatif, à savoir 4,2 % (en 2021, il était de 3,0 %), et en deçà de notre fourchette, qui va de 3,1 % à 5,3 %.

À l’instar de notre niveau d’erreur estimatif, l’estimation de la Commission ne tient pas compte des dépenses au titre de la FRR: les résultats des contrôles relatifs à cette dernière font l’objet d’une évaluation qualitative et sont communiqués séparément. En outre, le RAA de chaque direction générale (DG) de la Commission comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l’assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations réalisées sous sa responsabilité sont légales et régulières. À cet effet, toutes les DG ont fourni des estimations du risque au moment du paiement pour leurs dépenses, excepté celles effectuées au titre de la FRR, pour laquelle la Commission évalue les résultats des contrôles sur la base d’une combinaison des résultats de ses propres audits et contrôles, et de ceux des États membres.

Pour chacune des rubriques du CFP pour lesquelles nous fournissons une appréciation spécifique, nous avons comparé le chiffre communiqué par la Commission pour le risque au moment du paiement pour 2022 avec notre niveau d’erreur estimatif. Il ressort de la comparaison que les chiffres présentés par la Commission sont inférieurs à nos estimations pour trois domaines d’action. Nous avons constaté que, pour la rubrique «Marché unique, innovation et numérique», l’estimation faite par la Commission du risque au moment du paiement (à savoir 1,5 %) se situe dans la moitié inférieure de la fourchette que nous avons calculée, plus bas que notre niveau d’erreur estimatif, qu’il en va de même de son estimation (à savoir 1,7 %) pour la rubrique «Ressources naturelles et environnement», et qu’en ce qui concerne la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs», cette estimation (à savoir 2,6 %) est considérablement inférieure à la fourchette que nous avons calculée pour le niveau d’erreur estimatif.

Dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission présente l’évaluation globale du risque pour les dépenses annuelles de 2022, qu’elle a effectuée pour recenser les domaines à haut risque sur lesquels centrer les mesures. Elle estime que le risque est faible pour 63 % des dépenses, moyen pour 12 % et élevé pour 25 %. Cependant, nos travaux ont fait apparaître, dans les contrôles ex post réalisés par la Commission, des limitations qui, prises dans leur ensemble, ébranlent la solidité de son évaluation du risque.

Nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR pour l’exercice 2022

Globalement, les informations probantes obtenues dans le cadre de nos travaux indiquent que 11 des 13 paiements au titre de la FRR (et les préfinancements apurés y afférents) ont fait l’objet de constatations quantitatives. Six de ces paiements présentaient un niveau d’erreur significatif. Nous avons aussi relevé des faiblesses dans la conception des jalons et des cibles, ainsi que des problèmes concernant la fiabilité des informations présentées par les États membres dans leurs déclarations de gestion.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies aux chapitres 1 et 11 de notre rapport annuel relatif à 2022. Le rapport lui-même est disponible dans son intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Nos résultats en détail

Gestion budgétaire et financière

Le niveau d’exécution du budget de l’UE a été élevé tant pour les engagements que pour les paiements

L’année 2022 a été la deuxième année du CFP 2021‑2027. La figure 6 présente une vue d’ensemble des crédits budgétaires de l’UE disponibles pour les dépenses, y compris les subventions au titre de NextGenerationEU.

En 2022, la plupart des crédits d’engagement ont été utilisés

L’autorité budgétaire a approuvé un budget initial de 169,5 milliards d’euros pour les crédits d’engagement. Cinq rectificatifs adoptés en cours d’exercice ont eu pour effet de porter le budget à 182,2 milliards d’euros, c’est-à-dire au delà du plafond de 179,8 milliards d’euros prévu par le CFP. Cela s’explique par le recours à des instruments spéciaux, tels que l’instrument de flexibilité, la réserve d’ajustement au Brexit, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Au niveau du budget définitif, un total de 179,4 milliards d’euros a été engagé au cours de l’exercice 2022, ce qui correspond à une utilisation de plus de 98 % du montant disponible.

Les crédits de paiement définitifs ont été utilisés presque intégralement

Le budget des crédits de paiement, initialement fixé à 170,6 milliards d’euros, a finalement été ramené à 170,0 milliards d’euros. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que la hausse de l’inflation et des prix de l’énergie ont par ailleurs engendré des besoins de paiement supplémentaires. Sur les 170,0 milliards d’euros de crédits de paiement disponibles dans le budget de l’UE, 167,3 milliards d’euros ont été utilisés (voir figure 7).

Compte tenu des paiements supplémentaires de 71,8 milliards d’euros provenant des recettes affectées et de 4,2 milliards d’euros de reports de 2021, les paiements effectués en 2022 se sont élevés à 243,3 milliards d’euros. Le montant total des crédits de paiement se chiffrant à 261,3 milliards d’euros, le budget prévu pour les paiements a donc été utilisé à 93 %.

L’absorption des Fonds ESI de la période 2014‑2020 s’est poursuivie en 2022, quoiqu’à un rythme plus lent qu’en 2021 et 2020

Les paiements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), hors NextGenerationEU, se sont élevés à 64,9 milliards d’euros, en baisse par rapport à 2021 (75,1 milliards d’euros) et à 2020 (72,0 milliards d’euros). Fin 2022, le montant total des paiements relatifs aux programmes opérationnels des Fonds ESI de la période 2014‑2020 a donc atteint 396,1 milliards d’euros, soit 80,4 % de la dotation de 492,6 milliards d’euros. L’absorption des Fonds ESI par les États membres est très variable (voir figure 8).

La Commission a engagé davantage de ressources provenant des Fonds en gestion partagée de 2021‑2027 relevant du règlement portant dispositions communes, mais l’approbation tardive des programmes des États membres s’est traduite par un faible niveau de paiement

Au début du nouveau CFP, les Fonds en gestion partagée de 2021‑2027 ont remplacé les Fonds ESI de 2014‑2020. En ce qui concerne ces Fonds en gestion partagée, les États membres ont engagé 65,4 milliards d’euros en 2022, soit 90 % des crédits d’engagement disponibles (en 2021, ils n’avaient engagé que 2 % des 50,1 milliards d’euros à leur disposition).

Plusieurs instruments de financement de l’UE ont été utilisés pour répondre à l’urgence

En 2022, plusieurs instruments de financement de l’UE ont été utilisés pour répondre d’urgence à des événements imprévus. De nouvelles mesures de flexibilité ont été instaurées pour aider les autorités des États membres à faire face à la pandémie de COVID‑19, à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la crise de l’énergie (voir figure 9).

La mise en œuvre de NextGenerationEU s’est accélérée en 2022, mais moins vite que prévu

En 2022, les engagements au titre de NextGenerationEU se sont accélérés pour atteindre 306,0 milliards d’euros à la fin de l’exercice (fin 2021, ils s’élevaient à 143,5 milliards d’euros). Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour engager les 115,1 milliards d’euros restants. Ils ne pourront plus le faire après cette date. En 2022, les États membres ont perçu 47,1 milliards d’euros sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant, légèrement plus élevé que les 46,4 milliards d’euros de 2021, est néanmoins inférieur aux 63,0 milliards d’euros sur lesquels avait tablé la Commission. Cela étant, les paiements de 2022 faisaient quasiment tous suite à la réalisation de jalons et de cibles, alors que ceux de 2021 consistaient essentiellement en des préfinancements (voir figure 10).

Les engagements restant à liquider provenant du budget de l’UE et de NextGenerationEU ont atteint un montant record de 453 milliards d’euros

À la fin de 2022, les engagements restant à liquider au niveau du budget de l’UE et des subventions au titre de NextGenerationEU – ces crédits deviendront des dettes s’ils ne sont pas dégagés – ont atteint un niveau record de 453 milliards d’euros. Cela s’explique principalement par un engagement de fonds plus important durant la deuxième année de la mise en œuvre de NextGenerationEU, ainsi que par le début de l’exécution des Fonds en gestion partagée de la période 2021‑2027. Selon la Commission, après une nouvelle augmentation à près de 460 milliards d’euros en 2023, les engagements restant à liquider devraient diminuer entre 2024 et 2026, en particulier parce qu’il n’y aura plus de nouveaux engagements au titre de NextGenerationEU après 2023 (voir figure 11).

Risques et difficultés

Forte hausse des coûts de financement de la dette de l’UE par l’emprunt

La dette de l’UE – à savoir les emprunts contractés sur les marchés pour financer NextGenerationEU, SURE, l’AMF, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme de prêt de l’Euratom – a augmenté en 2022 pour atteindre 344,3 milliards d’euros à la fin de l’exercice (contre 236,7 milliards d’euros en 2021). Cette hausse résulte essentiellement des nouveaux emprunts souscrits pour NextGenerationEU, SURE et l’AMF. La figure 12 montre la durée et le taux d’intérêt effectif des emprunts.

De ces emprunts, seul l’instrument NextGenerationEU présente un risque de taux d’intérêt pour le budget de l’UE. Sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt sur les marchés, le coût des nouveaux fonds levés pour NextGenerationEU est passé de 0,14 % au second semestre de 2021 à 2,60 % au deuxième semestre de 2022. Les intérêts nets payés sur les emprunts contractés au titre de NextGenerationEU se sont élevés à 0,5 milliard d’euros en 2022.

L’exposition totale du budget de l’UE était plus élevée qu’en 2021

À la fin de 2022, l’exposition totale du budget de l’UE atteignait 248,3 milliards d’euros. C’est une hausse par rapport à 2021, où elle s’établissait à 204,9 milliards d’euros. Cette augmentation s’explique avant tout par les emprunts contractés pour financer les prêts supplémentaires au titre de la FRR et de SURE – 27,2 milliards d’euros et 8,7 milliards d’euros respectivement (contre 18,0 milliards d’euros et 89,7 milliards d’euros en 2021) – accordés aux États membres, ainsi que par les prêts accordés à l’Ukraine au titre de l’AMF en 2022 (7,2 milliards d’euros). La figure 13 montre comment se répartit l’exposition par type de source et par couverture du risque.

Le risque d’exposition du budget de l’UE est partiellement atténué par les garanties fournies par les États membres et par le fonds commun de provisionnement. Les montants gérés par celui-ci sont passés de 12,3 milliards d’euros en 2021 à 14,4 milliards d’euros un an plus tard.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine augmente les risques financiers pour les futurs budgets de l’UE

En 2022, l’exposition du budget de l’UE à l’Ukraine a plus que doublé par rapport à 2021, passant de 7 milliards d’euros à 16 milliards d’euros. L’approbation de 18 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’instrument AMF+ à la fin de 2022 l’augmentera encore considérablement à l’avenir, d’autant que ce montant additionnel ne requiert aucun provisionnement. Les futurs budgets de l’UE ou la «marge de manœuvre» budgétaire, c’est-à-dire la différence entre le plafond du CFP et celui des ressources propres, devront couvrir les éventuelles pertes qui en résulteront (voir figure 14).

La mise en œuvre concomitante de plusieurs instruments, conjuguée aux retards pris pour certains d’entre eux, accentue le risque de voir des États membres passer à côté de financements

Actuellement, les États membres absorbent simultanément des fonds provenant de plusieurs instruments: les programmes relevant encore des Fonds ESI du CFP 2014‑2020, les Fonds en gestion partagée de la période 2021‑2027 relevant du règlement portant dispositions communes (RPDC) et la FRR. Qui plus est, ils doivent poursuivre les mesures prises à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La plupart des États membres n’ont commencé à affecter des ressources financières au titre des Fonds en gestion partagée de 2021‑2027 régis par le RPDC à des projets qu’à la fin de l’année 2022, en raison de retards dans l’approbation de la législation et, donc, des accords de partenariat et des programmes. Si l’exécution des Fonds en gestion partagée ne s’accélère pas de manière notable en 2024 et 2025, le risque de dégagements plus tard dans la période augmentera de manière exponentielle (voir figure 15).

L’inflation élevée a un impact sur le budget de l’UE

L’inflation élevée a plusieurs effets sur le budget de l’UE. Celui-ci étant adapté annuellement sur la base d’un déflateur fixe de 2 %, son pouvoir d’achat est réduit de la différence entre ce taux et le taux d’inflation moyen. Compte tenu des prévisions de la Commission en matière d’inflation, nous estimons que le pouvoir d’achat du budget de l’UE pourrait fondre de près de 10 % en 2023. L’inflation élevée augmente notamment les coûts fixes, tels que les coûts administratifs et de financement. Elle modifie également le poids des différentes sources de recettes (voir figure 16).

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• face au niveau élevé des engagements restant à liquider, c’est-à-dire en attente d’un paiement sur les futurs budgets de l’UE, et tout en respectant les principes de bonne gestion financière, cerner les moyens d’aider les États membres à accélérer leur utilisation des financements de l’UE. Cela concerne en particulier ceux qui leur sont accordés au titre des Fonds en gestion partagée régis par le RPDC;
• évaluer l’impact sur le budget de l’UE d’une inflation élevée pendant plusieurs années et trouver les outils qui permettraient d’atténuer les principaux risques. À cet égard, la Commission devrait préserver la capacité du budget de l’UE à faire face à ses engagements juridiques et contractuels, par exemple en cas de hausse des coûts de financement;
• face à l’exposition toujours plus marquée du budget de l’UE résultant à la fois des emprunts couvrant les besoins de paiement supplémentaires – comme ceux déclenchés par la pandémie de COVID‑19 et par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine – et des garanties budgétaires, prendre toute mesure appropriée et nécessaire pour s’assurer que ses outils d’atténuation des risques – comme le fonds commun de provisionnement – aient une capacité suffisante. La Commission devrait également rendre publique son estimation de l’exposition annuelle totale.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit relatif à la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Le budget de l’UE: obtenir des résultats

Chaque année, nous analysons un certain nombre d’aspects relatifs à la performance, ainsi que les résultats obtenus au moyen du budget de l’UE, lequel est exécuté par la Commission en coopération avec les États membres. Cette année, notre analyse couvre:

• les résultats et les principaux messages de nos rapports spéciaux de 2022 relatifs à la performance, ainsi que les informations y afférentes émanant de la Commission et des autorités budgétaires et législatives (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne);
• la mise en œuvre des recommandations formulées dans notre rapport sur la performance du budget de l’UE relatif à l’exercice 2019;
• la mise en œuvre des recommandations que nous avons formulées dans les rapports spéciaux publiés en 2019.

Principaux messages de nos rapports spéciaux de 2022 relatifs à la performance

Dans nos rapports spéciaux, nous examinons dans quelle mesure le budget de l’UE a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière. En 2022, nous avons publié 28 rapports spéciaux portant sur un grand nombre de problèmes auxquels l’UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses et ses différentes politiques. Nos entités auditées ont le droit d’apporter des réponses à nos observations. Nos rapports spéciaux de 2022 comprenaient 214 recommandations, principalement adressées à la Commission, qui portaient sur un large éventail de sujets et dont 91 % ont été intégralement acceptées. Ils couvraient cinq domaines stratégiques: la riposte de l’UE à la COVID‑19; la compétitivité de l’UE; la résilience et les valeurs de l’UE; le changement climatique, l’environnement et les ressources naturelles; les politiques budgétaires et les finances publiques (voir tableau 1).

Suivi des recommandations formulées dans notre rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2019

Notre rapport sur la performance du budget de l’UE relatif à l’exercice 2019 comprenait cinq recommandations adressées à la Commission, qui les a acceptées. Il invitait la Commission à rendre compte de la performance des programmes de dépenses de l’UE liés à un cadre financier pluriannuel aussi longtemps que des paiements sont effectués (recommandation intégralement mise en œuvre), à améliorer encore la fiabilité de ses informations sur la performance (recommandation mise en œuvre à certains égards), à diffuser les enseignements tirés du contrôle du comité d’examen de la réglementation (recommandation intégralement mise en œuvre), à mieux expliquer comment sont établis les indicateurs et leurs valeurs cibles, et à améliorer plusieurs aspects de ses rapports sur la performance (recommandations mises en œuvre à certains égards).

Suivi des recommandations formulées dans nos rapports spéciaux de 2019

Chaque année, nous examinons les mesures que les entités auditées ont prises en réponse aux recommandations que nous avons formulées trois ans auparavant. Cette année, nous avons examiné 213 recommandations issues de 22 des 25 rapports spéciaux que nous avons publiés en 2019. Parmi ces recommandations, 179 étaient adressées à la Commission européenne. Les 34 restantes étaient adressées au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et au Conseil européen, à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, à l’Autorité bancaire européenne et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Nous avons constaté que:

• la proportion des recommandations intégralement acceptées par nos entités auditées a légèrement diminué, passant de 83 % à 79 %;
• la proportion des recommandations mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards a également connu une légère baisse (de 75 % à 70 %);
• la Commission européenne a mis en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards 73 % des recommandations qui lui étaient adressées;
• les autres entités auditées ont mis en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards 56 % des recommandations formulées à leur intention;
• la proportion de recommandations mises en œuvre dans les délais a chuté, passant de 60 % à 38 %. Les retards s’expliquaient principalement, d’après nos entités auditées, par la pandémie de COVID‑19;
• le degré de mise en œuvre des recommandations d’audit est fonction de leur acceptation par les entités auditées.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit relatif à l’obtention de résultats au moyen du budget de l’UE sont fournies au chapitre 3 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Recettes

245,3 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur le volet «recettes» du budget de l’UE, qui sert à financer les dépenses de celle-ci. Nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle clés pour la gestion des ressources propres, ainsi qu’un échantillon de 65 opérations relatives aux recettes.

En 2022, les contributions des États membres fondées sur leur revenu national brut (RNB) ont représenté 42,3 % des recettes de l’UE, et la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 8,0 %. Ces contributions sont calculées sur la base de statistiques et d’estimations macroéconomiques fournies par les États membres.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées de droits de douane à l’importation perçus par les administrations des États membres pour le compte de l’Union, ont, pour leur part, contribué à hauteur de 10,6 % aux recettes de l’UE.

La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés a représenté 2,6 % des recettes de l’UE. Elle est calculée en appliquant un taux uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre.

Les recettes affectées externes, qui sont liées, pour l’essentiel, aux montants empruntés afin d’apporter un soutien financier non remboursable aux États membres dans le cadre de NextGenerationEU, ont contribué pour 25,4 % aux recettes de l’UE.

Il existe également d’autres sources de recettes de l’UE. Les plus importantes de ces sources sont les contributions et les remboursements découlant d’accords et de programmes de l’Union (8,5 % des recettes de l’UE).

Ce que nous avons constaté

Globalement, les informations probantes collectées indiquent que les opérations de recettes ne présentent pas un niveau d’erreur significatif. Les systèmes de gestion des recettes que nous avons examinés ont été généralement efficaces. Néanmoins, quelques-uns des principaux contrôles internes des RPT que nous avons évalués dans certains États membres, de même que la gestion, par la Commission, des réserves TVA, des cas de mise en non-valeur et des points ouverts relatifs aux RPT, se sont avérés partiellement efficaces.

Nous avons fait état de retards dans la réévaluation, par la Commission, des cas de mise en non-valeur de dettes douanières qui ne sont pas soumis à des délais réglementaires, et dont certains étaient en attente depuis 2015. Nous avons également relevé une petite baisse du nombre de réserves TVA et de points ouverts concernant les RPT, ainsi que des faiblesses dans leur gestion.

Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport spécial publié récemment sur le RNB, les vérifications de la Commission couvraient généralement bien les risques concernant la compilation des données, mais la hiérarchisation de ses actions était perfectible. Le rapport spécial comportait des recommandations d’amélioration en vue du cycle de vérification du RNB qui débutera en 2025.

Nous avons également constaté que la mise en œuvre de plusieurs actions sélectionnées du plan d’action en matière douanière de la Commission destinées à réduire le manque à gagner sur les droits de douane avait été encore retardée. Cette faiblesse n’a aucune incidence sur notre opinion d’audit concernant les recettes, car elle n’est pas liée aux opérations sous-jacentes aux comptes, mais plutôt au risque que les RPT ne soient pas perçues en totalité.

Les informations relatives à la régularité fournies dans les rapports annuels d’activités 2022 publiés par la DG BUDG et par Eurostat corroborent globalement nos constatations et nos conclusions.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• revoir ses procédures de gestion des cas de non-application de la directive TVA susceptibles d’avoir une incidence sur le budget de l’UE:
  • en assurant systématiquement un suivi du calendrier fixé pour les différentes étapes tant de la procédure d’infraction que des autres mesures exécutoires destinées à remédier au non-respect de la directive, et en prenant des mesures en temps utile afin d’éviter des retards excessifs,
  • en évaluant, pour tout cas de non-respect relatif à la ressource propre fondée sur la TVA constaté dans un État membre, s’il est de nature transversale et peut dès lors concerner d’autres États membres,
  • en prenant des mesures en temps utile et, éventuellement, en formulant des réserves de type transversal qui garantissent le paiement correct des contributions nationales au budget de l’UE fondées sur la TVA;
• achever sans délai la réévaluation des demandes (antérieures à mai 2022 et non soumises à des limites réglementaires) émanant d’États membres qui n’étaient pas d’accord avec l’évaluation initiale de la Commission concernant des cas de mise en non-valeur des RPT.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l’UE sont fournies au chapitre 4 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Marché unique, innovation et numérique

Total: 17,3 milliards d’euros (rubrique 1 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

La rubrique «Marché unique, innovation et numérique» finance des programmes variés visant à soutenir des projets qui contribuent, entre autres, à la recherche et à l’innovation, au développement des réseaux transeuropéens de transport, aux communications, à l’énergie, à la transformation numérique et au marché unique, ainsi qu’à la politique spatiale. Horizon 2020 reste le principal programme dans le domaine de la recherche et de l’innovation, son successeur (Horizon Europe) ne représentant toujours qu’une petite fraction de la population que nous avons contrôlée pour 2022. Cette rubrique du CFP finance également les grands projets d’infrastructures tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), ainsi que les programmes spatiaux tels que Galileo, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Copernicus (le programme européen d’observation de la Terre). Elle comprend en outre le Fonds InvestEU, qui, avec Horizon Europe, bénéficie par ailleurs d’un financement supplémentaire provenant de NextGenerationEU.

Pour 2022, le montant contrôlé dans ce domaine s’est élevé à 17,3 milliards d’euros. La majeure partie des dépenses sont gérées directement par la Commission (DG Recherche et innovation (RTD) et DG Industrie de la défense et espace (DEFIS)), notamment par l’intermédiaire d’agences exécutives, et consistent en des subventions octroyées à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets. La Commission accorde des préfinancements aux bénéficiaires dès la signature d’une convention de subvention et rembourse ensuite les coûts éligibles à un financement de l’UE, déduction faite des montants préalablement versés. Les programmes spatiaux sont généralement gérés indirectement sur la base de conventions de délégation et de contribution signées entre la Commission et des organismes spécialisés chargés de la mise en œuvre (tels que l’Agence spatiale européenne et l’Agence de l’UE pour le programme spatial). Les instruments financiers relevant d’InvestEU sont principalement mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement, qui recourent eux-mêmes à des intermédiaires financiers.

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous estimons que le niveau d’erreur pour la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» est significatif. Sur les 127 opérations examinées pour 2022, 43 (34 %) comportaient des erreurs.

Les dépenses relevant d’Horizon 2020 restent à haut risque et sont l’une des principales sources des erreurs que nous décelons. Nous avons mis au jour des erreurs quantifiables liées à des coûts inéligibles pour 35 des 92 opérations relatives à la recherche et à l’innovation comprises dans notre échantillon. Ces erreurs contribuent à hauteur de 98 % à notre niveau d’erreur estimatif pour cette rubrique en 2022.

Pour ce qui a trait aux autres programmes et activités, nous avons détecté une erreur quantifiable dans 1 des 35 opérations de l’échantillon. L’erreur résultait d’une irrégularité dans la procédure de marché public pour un projet relevant du MIE.

Les règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes. Parmi les opérations de notre échantillon relatives à la recherche, 35 comportaient des erreurs quantifiables, dont 25 étaient la conséquence d’une mauvaise application de la méthode de calcul des frais de personnel. Les autres erreurs liées aux frais de personnel consistaient dans des erreurs de calcul des taux horaires, des faiblesses dans l’enregistrement du temps de travail et des violations de la règle du double plafond. Nous avons en outre relevé des erreurs en lien avec des coûts de sous-traitance et d’autres coûts directs inéligibles.

L’une des stratégies pour promouvoir la recherche européenne consiste à renforcer la participation du secteur privé. Or les nouveaux bénéficiaires ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) ont tendance à commettre des erreurs. Les PME ont représenté 11 % de notre échantillon d’audit (14 opérations sur une sélection de 127), mais ont contribué pour 29 % au taux d’erreur estimatif. En outre, près de la moitié du taux d’erreur estimatif provenait des erreurs quantifiables décelées dans les déclarations de coûts de trois nouveaux bénéficiaires privés.

Procédures de la Commission relatives au financement forfaitaire dans le domaine de la recherche

Le financement forfaitaire dans le domaine de la recherche, qui fait reposer les paiements sur les activités menées et non sur les coûts supportés, vise à réduire la charge administrative pour les bénéficiaires et, ainsi, le taux d’erreur. Un projet pilote consistant à utiliser des montants forfaitaires a été réalisé de 2018 à 2020 dans le cadre d’Horizon 2020.

Pour 2022, notre examen des procédures et des orientations de la Commission relatives aux subventions forfaitaires dans le domaine de la recherche a consisté à analyser les documents qu’elle a consacrés aux contributions forfaitaires et, en particulier, sa décision autorisant le recours à ces contributions. Nous avons par ailleurs analysé la procédure utilisée pour déterminer le budget définitif de 10 subventions forfaitaires, dont les montants s’échelonnaient de 0,5 million d’euros à 11 millions d’euros, en nous penchant plus particulièrement sur les appréciations des évaluateurs externes.

Nous avons constaté que la justification au regard des risques d’irrégularités et de fraude – requise en vertu du règlement financier – fait défaut dans la décision relative aux contributions forfaitaires, et, dans le même ordre d’idées, qu’aucune disposition spécifique n’oblige à respecter les règles des marchés publics pendant la phase de mise en œuvre des projets. Notre examen des 10 projets bénéficiant d’un financement forfaitaire sélectionnés a révélé que les orientations de la Commission fournies aux experts chargés des évaluations ne leur enjoignent pas d’utiliser des valeurs de référence appropriées lorsqu’ils évaluent le budget des projets. En outre, les évaluations des experts concernant les budgets étaient peu documentées.

Rapports annuels d’activités et autres dispositions en matière de gouvernance prises par la Commission

Les rapports annuels d’activités que nous avons examinés (ceux de la DG RTD et de la DG DEFIS) tenaient compte des informations dont disposaient les DG concernées et présentaient une évaluation objective de la gestion financière pour ce qui a trait à la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de la rubrique 1 du CFP.

Nous avons examiné les informations fournies par la Commission dans son rapport annuel 2022 sur la gestion et la performance en ce qui concerne l’estimation du montant à risque au moment du paiement pour les domaines d’action relevant de la rubrique 1 du CFP. Pour cette rubrique, la Commission a calculé un taux d’erreur de 1,5 %. Ce pourcentage se situe dans le bas de la fourchette que nous avons calculée pour notre niveau d’erreur estimatif et est inférieur au seuil de signification.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• inclure, dans l’évaluation à mi-parcours d’Horizon Europe, un examen concernant le financement forfaitaire afin de déterminer si certains types de projets (selon leur contenu, leur taille, etc.) y sont impropres et de couvrir le risque d’irrégularités ainsi que de fraude;
• avant les prochains appels à propositions relevant d’Horizon Europe, déterminer s’il est approprié d’utiliser des subventions forfaitaires pour les projets à budget élevé et de fixer un montant maximal pour ces subventions;
• pour les subventions forfaitaires, veiller à ce que les évaluations par des experts dont font l’objet les demandes de subvention, et en particulier les propositions de budgets qu’elles contiennent, tiennent dûment compte des valeurs de référence appropriées et soient dûment documentées;
• préciser davantage les exigences qui définissent une bonne mise en œuvre des subventions forfaitaires, y compris les éléments de chaque module de travail qui déclencheront le paiement, et fournir des orientations détaillées aux personnes qui participent à l’évaluation de la mise en œuvre des projets;
• pour les subventions forfaitaires, définir l’étendue de ses contrôles ex post, qui devraient comprendre des vérifications concernant les domaines à haut risque tels que les règles en matière de marchés publics, la question des conflits d’intérêts et l’utilisation des ressources indiquées dans la convention de subvention.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant de la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» sont fournies au chapitre 5 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Cohésion, résilience et valeurs

Total: 79,1 milliards d’euros (rubrique 2 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

Les dépenses relevant de cette rubrique visent essentiellement à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l’UE (sous-rubrique 2a), ainsi qu’à soutenir des actions d’appui aux valeurs de l’UE et de protection de celles-ci et à rendre l’UE plus résiliente face aux difficultés présentes et futures (sous-rubrique 2b). Les financements au titre de la sous-rubrique 2a (cohésion économique, sociale et territoriale) sont octroyés par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds social européen (FSE) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Pour ce qui est de la sous-rubrique 2b (résilience et valeurs), les fonds sont alloués dans le cadre de programmes tels qu’Erasmus+, de plusieurs dispositifs de plus petite envergure et d’instruments spécifiques créés en réaction à la pandémie de COVID‑19.

Les Fonds de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE) couvrent la majeure partie des dépenses relevant de cette rubrique. Ils sont mis en œuvre en gestion partagée par la Commission et les États membres. L’UE cofinance des programmes opérationnels (PO) ou des actions pluriannuels dans le cadre desquels des projets sont financés. Au sein de la Commission, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) est chargée de mettre en œuvre le FEDER et le FC, tandis que la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) est responsable du FSE. Les financements de l’UE alloués aux programmes qui ne relèvent pas de la gestion partagée sont gérés soit directement par les DG de la Commission, soit indirectement avec l’aide d’organisations partenaires ou d’autres autorités.

Nous contrôlons les dépenses une fois que la Commission les a acceptées. Pour le rapport annuel relatif à 2022, nous avons contrôlé 66,9 milliards d’euros de dépenses dans ce domaine, dont 63,5 milliards d’euros de dépenses relevant de la sous-rubrique 2a et 3,4 milliards d’euros, de la sous-rubrique 2b (en 2021, le montant total contrôlé s’élevait à 47,9 milliards d’euros). Conformément à l’approche retenue, ce montant comprenait 872 millions d’euros de dépenses provenant de périodes de programmation antérieures, que la Commission a acceptées ou apurées en 2022.

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous estimons que le niveau d’erreur pour la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» est significatif.

Pour l’exercice 2022, nous avons réalisé des tests sur 260 opérations. Nous avons relevé et quantifié 50 erreurs et utilisé les constatations des autorités d’audit, qui en ont signalé 58. Nous avons en outre tenu compte des corrections d’une valeur totale de 618 millions d’euros appliquées par les autorités responsables des programmes. Nous estimons que le niveau d’erreur pour la rubrique 2 du CFP s’élève à 6,4 %. Le niveau d’erreur estimatif pour la seule sous-rubrique 2a est de 6,6 %.

Ce sont des coûts et un projet inéligibles ainsi que des infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles sur les marchés publics et sur les aides d’État) qui ont contribué le plus à notre niveau d’erreur estimatif.

En ce qui concerne l’exercice 2022, tant notre niveau d’erreur estimatif que le nombre d’erreurs que nous avons détectées ont été plus élevés que les années précédentes. Ces hausses ne suivent pas un découpage géographique. Cependant, nous avons relevé une augmentation de plusieurs types d’erreur spécifiques, tels que des coûts inéligibles et le non-respect des règles sur les marchés publics. Nous observons également que la fin de la période d’éligibilité (31 décembre 2023) approche, ce qui accroît la pression pour absorber les fonds. Par ailleurs, les États membres ont bénéficié d’assouplissements considérables en ce qui concerne la reprogrammation des fonds et la déclaration des dépenses depuis 2020. L’efficacité des contrôles et vérifications effectués par les autorités de gestion et d’audit a pu être réduite pendant la pandémie de COVID‑19.

Bonne gestion financière

Le budget de l’UE doit être exécuté de façon légale et régulière, conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité. Dans le cadre de nos travaux, nous avons détecté 11 cas (en Allemagne, en Croatie, en Italie, en Lituanie et en Hongrie) dans lesquels ces principes n’avaient pas été respectés. Par exemple, dans le cadre d’un programme opérationnel en Italie, les bénéficiaires de quatre opérations avaient correctement déclaré les coûts éligibles sur la base de barèmes standard de coûts unitaires établis par l’autorité de gestion en vertu des dispositions de l’article 67 du RPDC. Par contre, l’autorité de gestion avait déclaré à la Commission un montant calculé sur la base d’un autre modèle, en utilisant les barèmes standard de coûts unitaires de cette dernière (en application des dispositions de l’article 14, paragraphe 1, du règlement relatif au FSE). De ce fait, les montants certifiés à la Commission et prélevés sur le budget de l’UE étaient, pour chaque opération concernée, supérieurs de 16 % à 30 % à ceux convenus avec les bénéficiaires et payés à ces derniers.

Évaluation des travaux des autorités d’audit

Les autorités de gestion constituent la «première ligne de défense». Il est indispensable qu’elles assurent un contrôle efficace pour garantir aussi bien la conformité des opérations au cadre juridique que leur performance. Nos résultats d’audit des six dernières années démontrent que ces contrôles ne suffisent pas encore à écarter le risque inhérent d’erreur, qui est élevé dans le domaine de la cohésion. Les autorités d’audit constituent la «deuxième ligne de défense»: elles vérifient, sur la base d’échantillons, la régularité des dépenses déclarées à la Commission par les autorités de gestion, dont elles doivent être fonctionnellement indépendantes.

Nous avons évalué les travaux de 24 des 116 autorités d’audit, dans 18 États membres et au Royaume-Uni. Notre échantillon comportait 34 dossiers constitués aux fins de l’assurance et un, aux fins de la clôture. Dans tous les cas sauf trois, les autorités d’audit avaient communiqué à la Commission un taux d’erreur résiduel inférieur ou égal à 2 %. Compte tenu des erreurs supplémentaires détectées par la Commission et de nos propres constatations d’audit, nos travaux sur l’échantillon de cette année ont fait apparaître un taux d’erreur résiduel supérieur à 2 % pour 16 des 34 dossiers aux fins de l’assurance contrôlés.

Lutte contre la fraude au détriment du budget de l’UE et signalement des cas de fraude

La législation de l’UE dispose que la Commission et les États membres doivent protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités. À cet effet, ils sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces.

Nous avons constaté que les autorités d’audit ont explicitement tenu compte du risque de fraude pour 65 % des opérations de la période 2014‑2020 contrôlées (145 sur 222). Cela constitue une amélioration par rapport au taux de 38 % relevé l’an dernier, mais reste insuffisant.

Nous avons détecté trois enquêtes antifraude en cours qui n’avaient pas été notifiées dans le système de gestion des irrégularités géré par l’OLAF. Les autorités responsables des programmes des États membres soit n’avaient pas connaissance de l’enquête en cours menée par l’organe d’enquête ou de poursuite concerné, soit avaient omis de s’acquitter de leur obligation réglementaire de les notifier.

Travaux d’assurance de la Commission et communication du taux d’erreur résiduel dans ses rapports annuels d’activités

En ce qui concerne la cohésion, la Commission présente ses taux d’erreur résiduels dans ses rapports annuels d’activités, sous la forme d’un indicateur de performance clé (IPC) concernant la légalité et la régularité. Pour l’exercice comptable 2021/2022, la DG REGIO a fait état d’un IPC de 1,9 % et d’un «taux maximal» de 2,7 %. À la DG EMPL, ces chiffres s’établissaient à 1,9 % pour l’IPC et à 2,8 % pour le risque maximal. Ces IPC se trouvent, pour la première fois, en dehors de la fourchette d’erreur que nous avons estimée. De même, dans le rapport annuel sur la gestion et la performance concernant l’exercice 2022, les indicateurs communiqués par la Commission se situent en dehors de notre fourchette d’erreur.

Les contrôles documentaires de la Commission, qui visent à évaluer la fiabilité des travaux des autorités d’audit, présentent des lacunes inhérentes lorsqu’il s’agit de confirmer le taux d’erreur total résiduel. En témoignent les erreurs supplémentaires que nous avons détectées dans le cadre de nos audits.

La clôture de la période de programmation 2007‑2013 n’est toujours pas terminée

À la fin de 2022, la DG REGIO avait clôturé 276 des 322 programmes opérationnels de la période 2007‑2013. Pour 44 autres PO, elle avait procédé à un paiement de pré-clôture couvrant uniquement les montants non contestés; les points en suspens n’ont pas encore été résolus. La DG EMPL a clôturé 101 de ses 117 PO et en a pré-clôturé 13 autres. Six programmes sont encore entièrement ouverts en raison des points en suspens. Le cadre juridique ne prévoyant aucun délai final pour la clôture, il est impossible de prédire quand la totalité des PO de 2007‑2013 auront été clôturés.

Ce que nous recommandons

Nous adressons notamment les recommandations suivantes à la Commission:

• renforcer les mesures conçues pour corriger les erreurs récurrentes, en particulier en ce qui concerne les coûts et les projets inéligibles, veiller à ce que ses propres travaux d’audit couvrent de manière suffisante toutes les autorités d’audit et diffuser les résultats afin de limiter les dépenses irrégulières et leur impact;
• vérifier, lors de la clôture des programmes de la période 2014‑2020, que seules les dépenses liées aux grands projets notifiés ont été acceptées;
• prévoir et mettre en œuvre, sur la base de sa propre évaluation des risques et au vu des lacunes mises au jour, des audits thématiques centrés sur les conflits d’intérêts pour les programmes de la période 2021‑2027;
• réaliser des contrôles ciblés spécifiques dans le cadre de ses audits de clôture de la période 2014‑2020, afin de s’assurer que les États membres ont appliqué les corrections financières nécessaires aux erreurs détectées lors d’un exercice donné qui ont également une incidence sur les dépenses d’autres périodes comptables;
• veiller à ce que les autorités d’audit disposent de méthodes appropriées pour vérifier la validité et la fiabilité des déclarations sur l’honneur, et pour partager les bonnes pratiques;
• prévoir et mettre en œuvre des audits thématiques ciblés sur la sensibilisation aux risques des autorités de gestion ainsi que sur l’utilisation des outils d’exploration de données et de calcul du risque pour les programmes de la période 2021‑2027, fixer, à l’intention des autorités d’audit, des exigences minimales quant à la couverture du risque de fraude dans leurs listes de vérification et leurs travaux d’audit, et rappeler aux États membres leurs obligations en matière de signalement des cas de fraude;
• avancer le déploiement de l’outil informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque de 2028 à 2025, la première année où des dépenses importantes de la période 2021‑2027 devraient être déclarées. Dans l’intervalle, faire en sorte que l’OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes européenne aient accès à Arachne.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant de la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» sont fournies au chapitre 6 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Ressources naturelles

Total: 58,1 milliards d’euros (rubrique 3 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche et une partie des dépenses de l’UE en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat.

L’agriculture et le développement rural sont à l’origine de 97 % des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles et environnement». Ils sont mis en œuvre au travers de la politique agricole commune (PAC), qui vise trois objectifs généraux:

• une production alimentaire viable, l’accent étant mis sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
• une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l’eau;
• un développement territorial équilibré.

La Commission (DG Agriculture et développement rural (AGRI)) est certes responsable en dernier ressort de la PAC, mais elle en partage la gestion avec les organismes payeurs dans les États membres. Depuis 2015, des organismes de certification indépendants dans les États membres émettent annuellement des opinions sur la légalité et la régularité des dépenses des organismes payeurs.

Cette rubrique du CFP couvre également les dépenses de l’UE financées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sous la responsabilité de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE). Elle concerne aussi le programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat, qui relève de la responsabilité des directions générales de l’environnement (DG ENV) et de l’action pour le climat (DG CLIMA). En outre, dans le CFP 2021‑2027, un volet du programme LIFE est mis en œuvre, pour la première fois, par la direction générale de l’énergie (DG ENER).

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous estimons que le niveau d’erreur pour la rubrique 3 du CFP est significatif.

Sur les 218 opérations examinées, 46 (21 %) comportaient des erreurs. Sur la base des 32 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d’erreur pour la rubrique 3 du CFP s’élève à 2,2 %.

Nos résultats font apparaître que le niveau d’erreur n’est pas significatif pour les paiements directs, qui représentent 66 % des dépenses relevant de cette rubrique du CFP, mais qu’il l’est toujours pour les autres domaines de dépenses (à savoir le développement rural, les mesures de marché, les affaires maritimes, la pêche, l’environnement et l’action pour le climat), qui correspondent à 34 % des paiements. En outre, nous constatons que le nombre de cas de légère surdéclaration de surfaces dans les paiements directs comme dans les mesures de développement rural a augmenté, passant de quatre erreurs en 2021 à 16 erreurs en 2022. Cela est peut-être révélateur de faiblesses spécifiques dans la gestion, par certains États membres, du système d’identification des parcelles agricoles.

La plupart des erreurs que nous avons quantifiées touchaient des opérations relevant du développement rural (21 opérations). Nous avons relevé sept erreurs quantifiables dans des paiements directs, deux dans des mesures de marché et deux dans des dépenses ne relevant pas de la PAC. Le niveau d’erreur estimatif s’explique principalement par la communication d’informations inexactes sur les surfaces ou les animaux.

Les autorités des États membres et la Commission avaient appliqué des mesures correctrices qui ont eu une incidence directe sur 49 opérations de notre échantillon. Ces mesures ont été importantes pour nos calculs, puisqu’elles ont eu pour effet de réduire le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre de 0,9 point de pourcentage. Dans 19 cas d’erreurs quantifiables, les autorités des États membres et la Commission disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses. Si elles avaient fait un bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage.

Paiements directs

Dans les 88 paiements directs ayant fait l’objet de tests, nous n’avons relevé que six erreurs quantifiables mineures résultant d’une surdéclaration de la surface de terres agricoles éligible par les agriculteurs. Nous avons également découvert une erreur quantifiable majeure, à savoir un cas où l’activité agricole déclarée n’avait pas eu lieu.

Développement rural, mesures de marché et autres paiements

Nous avons examiné:

• 56 paiements au titre du développement rural, liés à la surface ou au nombre d’animaux déclarés par les agriculteurs. Il s’agissait de paiements subordonnés au respect d’engagements agroenvironnementaux et climatiques spécifiques, de paiements compensatoires pour l’agriculture biologique et de paiements en faveur d’agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Sur ces 56 paiements, 15 comportaient des erreurs, dont neuf erreurs quantifiables liées à la surdéclaration de la surface éligible;
• 52 paiements relevant du développement rural liés à des projets d’investissement concernant, par exemple, des investissements physiques, le développement des exploitations agricoles et des entreprises et la gestion des risques. Nous avons quantifié des erreurs dans huit paiements. Ces erreurs résultaient de la déclaration, par les bénéficiaires, de dépenses ou d’activités qui ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité;
• 14 opérations liées à des mesures de marché, parmi lesquelles nous avons relevé deux cas où les organismes payeurs avaient remboursé des coûts inéligibles;
• huit opérations pour les domaines des affaires maritimes, de la pêche, de l’environnement et de l’action pour le climat. Nous avons décelé deux erreurs quantifiables dans les opérations en gestion directe.

Examens de la cohérence entre les statistiques de contrôle et les données relatives aux paiements transmises par les États membres

Chaque année, les États membres transmettent à la Commission des données relatives aux contrôles qu’ils ont opérés sur les paiements d’aide («statistiques de contrôle») et aux paiements effectués en faveur des bénéficiaires. C’est sur la base de ces données que la Commission rembourse les États membres sur les fonds de l’UE. Pour l’exercice 2022, nous avons examiné la qualité et la cohérence de ces statistiques de contrôle et des données sur les paiements communiquées par six organismes payeurs sélectionnés parmi ceux ayant effectué des opérations comprises dans notre échantillon de paiements directs. Nous avons constaté que, malgré des incohérences, les systèmes des organismes payeurs sélectionnés permettaient de calculer de manière fiable le montant des aides à verser, en tenant dûment compte des ajustements liés aux statistiques de contrôle.

Rapports annuels d’activités et autres dispositions en matière de gouvernance

D’après les calculs de la DG AGRI, compte tenu des travaux des organismes de certification et de ses propres audits, l’estimation du montant à risque au moment du paiement s’élève à 996 millions d’euros, soit environ 1,8 % des dépenses totales de la PAC en 2022. La DG AGRI a estimé le risque au moment du paiement (taux d’erreur ajusté) à quelque 1,3 % pour les paiements directs, 2,7 % pour le développement rural et 2,9 % pour les mesures de marché.

Nous avons également procédé à un examen limité des informations sur la régularité figurant dans le rapport annuel d’activités de la DG MARE. Nous avons constaté que la méthode de calcul du montant final à risque au moment du paiement (ou de la clôture) pour la DG AGRI et la DG MARE était conforme aux lignes directrices de la Commission.

Dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission estime le risque au moment du paiement à 1,8 % pour la rubrique «Ressources naturelles». Cette valeur se situe dans la fourchette de notre estimation du niveau d’erreur.

Ce que nous recommandons

Étant donné que les indicateurs de performance de la nouvelle PAC de la période 2023‑2027 seront fondés sur la surface agricole, nous recommandons à la Commission de continuer de vérifier si les États membres évaluent correctement les surfaces éligibles dans le système d’identification des parcelles agricoles.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant de la rubrique «Ressources naturelles» sont fournies au chapitre 7 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Migration et gestion des frontières, Sécurité et défense

Total: 4,6 milliards d’euros (rubriques 4 et 5 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

Compte tenu de l’importance croissante prise par la migration et la gestion des frontières ces dernières années, l’Union européenne a créé la rubrique 4 du CFP 2021‑2027, spécialement consacrée à ce domaine d’action.

En 2022, une part importante des dépenses de ce domaine concernait toujours l’achèvement de projets et de programmes datant du CFP 2014‑2020.

Pour la période 2014‑2020, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) visait à contribuer à une gestion efficace des flux migratoires et au développement d’une approche commune de l’UE en matière d’asile et d’immigration. Le volet «Frontières extérieures et visas» du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-FEV) avait pour objectif d’aider à garantir un niveau de sécurité élevé dans l’UE tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, moyennant des contrôles aux frontières extérieures d’un niveau uniforme et élevé et un traitement efficace des visas Schengen.

Dans le CFP 2021‑2027, ces fonds de la période 2014‑2020 ont été remplacés, respectivement, par un nouveau FAMI et par l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF). La rubrique 4 couvre également la dotation de trois agences décentralisées, à savoir l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Dans le CFP 2021‑2027, la rubrique 5 est consacrée à la sécurité et à la défense. Le volet «sécurité» comprend le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), le soutien financier de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie et la dotation des trois agences décentralisées de l’UE actives dans le domaine de la sécurité, à savoir l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Le volet «défense» comprend le Fonds européen de la défense, qui soutient des projets collaboratifs en matière de défense à tous les stades de la recherche et du développement.

Pour l’essentiel, la gestion des fonds du FAMI et du FSI pour 2014‑2020 et de ceux du FAMI, de l’IGFV et du FSI pour 2021‑2027 est partagée entre les États membres (ou les pays associés à l’espace Schengen) et la DG Migration et affaires intérieures (DG HOME) de la Commission. Au sein de ce dispositif, les États membres mettent en œuvre des programmes nationaux pluriannuels qui ont été approuvés par la Commission.

Ce que nous avons constaté

Régularité des opérations

Notre examen des opérations montre que les dépenses présentent des problèmes en matière d’éligibilité et de marchés publics. Nous n’avons pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour ces rubriques du CFP, mais nos résultats d’audit indiquent qu’il s’agit d’un domaine à haut risque. Les résultats des tests sur les opérations seront utilisés pour l’établissement de notre déclaration d’assurance.

Sur les 23 opérations examinées, 11 (48 %) comportaient des erreurs. Nous avons quantifié neuf erreurs ayant eu un impact sur les montants imputés au budget de l’UE. Ces erreurs concernaient des dépenses inéligibles (par exemple des frais de personnel ou d’équipement, ou encore la taxe sur la valeur ajoutée) et des problèmes relatifs aux marchés publics.

Examen d’éléments des systèmes de contrôle interne

Concernant le FAMI, l’IGFV et le FSI pour la période 2021‑2027, nous avons évalué les travaux de six autorités d’audit d’États membres (l’Allemagne, l’Espagne et la Roumanie pour le FAMI; la Lettonie pour l’IGFV; la Tchéquie et la Croatie pour le FSI). Ces autorités d’audit avaient déjà une idée claire des principaux changements requis au niveau de la stratégie d’audit, des audits des systèmes et des audits des opérations par rapport à la période de programmation 2014‑2020. Cependant, au moment de nos visites, aucune d’entre elles n’avait achevé la description de son système de gestion et de contrôle et n’était donc en mesure d’approuver sa stratégie d’audit. Dans l’ensemble, nous avons observé que les six autorités d’audit avaient progressé dans leurs préparatifs en vue du FAMI, de l’IGFV et du FSI 2021‑2027, même si leurs stratégies d’audit n’avaient pas encore été adoptées.

Rapports annuels d’activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Pour l’exercice 2022, nous avons examiné le RAA de la DG HOME. Notre analyse a visé à déterminer si la DG HOME avait présenté les informations sur la régularité dans son RAA conformément aux instructions de la Commission, et si ces informations concordaient avec les connaissances acquises lors de nos audits. Nous n’avons relevé aucune information de nature à contredire nos constatations. Nous avons observé que les estimations de la DG HOME concernant les risques au moment du paiement et de la clôture avaient été calculées conformément à une méthodologie interne, et correctement présentées dans le rapport annuel sur la gestion et la performance.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission de soumettre les actions de l’UE à des contrôles ex ante davantage centrés sur l’éligibilité des dépenses, en mettant particulièrement l’accent sur les risques potentiels liés notamment au type de dépenses (frais de personnel, équipement, marchés publics, etc.) ou de bénéficiaire. Lors de l’élaboration de son évaluation des risques, la Commission devrait tenir compte du fait que les certificats d’audit à l’appui des demandes de paiement des bénéficiaires présentent des limitations.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant des rubriques «Migration et gestion des frontières» et «Sécurité et défense» sont fournies au chapitre 8 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Voisinage et le monde

Total: 14,5 milliards d’euros (rubrique 6 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses comprend plusieurs instruments de financement, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) et l’instrument d’aide de préadhésion. Il couvre également le budget consacré à l’aide humanitaire.

L’objectif général de l’IVCDCI – Europe dans le monde est d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’UE dans le monde, ainsi que d’aider à promouvoir le multilatéralisme et des partenariats renforcés avec les pays tiers. L’instrument intègre deux grands changements par rapport au CFP 2014‑2020 dans la manière dont l’UE finance l’action extérieure (politique étrangère):

• la coopération avec les pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, auparavant financée par les Fonds européens de développement, relève désormais du budget général de l’UE;
• cette coopération est à présent financée par le même instrument que la politique de voisinage de l’UE, mais les spécificités des deux types de soutien sont préservées.

L’objectif général de l’instrument d’aide de préadhésion est d’aider les pays bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes qu’ils doivent entreprendre pour s’aligner sur les valeurs de l’UE dans la perspective de leur adhésion, et de contribuer ainsi à leur stabilité, à leur sécurité et à leur prospérité.

En 2022, les paiements au titre de cette rubrique se sont élevés à 14,5 milliards d’euros (préfinancements, paiements intermédiaires et paiements finals). Ces fonds ont été décaissés par l’intermédiaire de plusieurs instruments et suivant différentes méthodes d’acheminement de l’aide, telles que les marchés de travaux, de fournitures ou de services, les subventions, les prêts spéciaux, les garanties de prêts et l’aide financière, l’appui budgétaire et d’autres formes ciblées d’aide budgétaire, dans des pays tiers.

Les principaux services (des directions générales pour la plupart) chargés de mettre en œuvre l’action extérieure de l’UE sont la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR), la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA), la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI).

Ce que nous avons constaté

Notre examen des opérations et des systèmes a mis en lumière quatre aspects perfectibles. Nous n’avons pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour cette rubrique du CFP, mais nos résultats d’audit indiquent qu’il s’agit d’un domaine à haut risque. Les résultats des tests sur les opérations seront utilisés pour l’établissement de notre déclaration d’assurance.

Sur les 72 opérations examinées, 34 (47 %) comportaient des erreurs. Nous avons quantifié 25 erreurs ayant eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l’UE. Ces erreurs concernaient des coûts inéligibles, l’absence de pièces justificatives, des problèmes relatifs aux marchés publics et des dépenses non effectuées.

Nous avons également relevé 17 cas de non-respect des dispositions juridiques et financières, qui n’ont eu aucun impact financier sur le budget de l’UE. Il s’agissait, par exemple, de procédures obligatoires non suivies, d’éléments probants insuffisants, d’une répartition peu claire des coûts et de l’absence de piste d’audit.

Examen d’éléments des systèmes de contrôle interne

Nous nous sommes rendus dans quatre délégations de l’UE dans des pays tiers (la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Rwanda et la Serbie) et avons examiné des éléments leurs systèmes de contrôle interne. Nous avons également évalué le niveau de sensibilisation des agents des délégations dans les domaines de la prévention de la fraude, de l’éthique et de l’intégrité. Nous avons relevé des insuffisances dans le fonctionnement des éléments des systèmes de contrôle interne que nous avons examinés. Celles-ci concernaient la vérification des dépenses, les formations en matière de prévention de la fraude et le système informatique OPSYS de la Commission.

Rapports annuels d’activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Nous avons examiné le RAA de la DG NEAR pour l’exercice 2022. Nous avons plus particulièrement cherché à déterminer si cette DG avait présenté les informations sur la régularité dans son RAA conformément aux instructions de la Commission, et systématiquement appliqué la méthode d’estimation des corrections et recouvrements futurs. Pour établir les chiffres clés qu’elle présente dans son RAA, la DG NEAR recourt à une «étude sur le taux d’erreur résiduel (TER)» réalisée par un contractant externe. Nos précédents rapports annuels ont fait état de limitations inhérentes à cette étude. Nous avons également constaté que la capacité de correction de la DG NEAR pour 2022 avait été surestimée en raison d’erreurs non détectées, en l’occurrence la prise en compte dans le calcul d’ordres de recouvrement portant sur des préfinancements non dépensés.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• renforcer les contrôles afin d’empêcher la modification irrégulière des propositions au stade de la conclusion du contrat lorsque les subventions sont octroyées sur la base d’un appel à propositions;
• procéder aux évaluations des risques prévues par le manuel de procédures afin de garantir que le versement de préfinancements compris entre 60 000 et 300 000 euros ne soit effectué sans garantie bancaire que si le risque est jugé faible;
• pour les conventions de subvention, définir un calendrier approprié de sorte que les contractants aient remis leurs rapports de vérification des dépenses avant le traitement des paiements ou l’apurement des dépenses;
• améliorer les contrôles afin d’exclure du calcul de la capacité de correction de la DG NEAR les ordres de recouvrement portant sur des préfinancements non dépensés.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant de la rubrique «Voisinage et le monde» sont fournies au chapitre 9 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Administration publique européenne

Total: 11,6 milliards d’euros (rubrique 7 du CFP)

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l’UE: le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

En 2022, les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l’UE ont atteint un total de 11,6 milliards d’euros. Ce montant englobe les dépenses relatives aux ressources humaines et aux pensions (environ 70 % du total), ainsi que celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.

Nos états financiers font l’objet d’un examen par un auditeur externe. Chaque année, nous publions l’opinion d’audit et le rapport qui en résultent au Journal officiel de l’Union européenne et sur notre site internet.

Ce que nous avons constaté

Nous avons examiné 60 opérations couvrant toutes les institutions. Comme les années précédentes, nous estimons que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification.

Nous n’avons décelé aucun problème particulier concernant le Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen ou le Contrôleur européen de la protection des données. Notre propre auditeur externe n’a fait état d’aucun problème particulier à l’issue de ses travaux.

Pour l’exercice 2022, nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance de la Cour de justice, et nous n’avons décelé aucun problème important.

Parlement européen

Nous avons détecté trois erreurs quantifiables dans des paiements effectués par le Parlement européen en faveur de groupes politiques européens et d’une fondation politique européenne. Les règles internes du Parlement européen auxquelles les groupes politiques doivent se conformer entrent en contradiction avec le règlement financier, car elles limitent la concurrence dans le cadre des marchés publics. En outre, les groupes politiques ne les ont pas pleinement appliquées, dans la mesure où ils n’ont pas cherché à obtenir suffisamment d’offres. Nous avons également relevé d’autres cas de non-respect des procédures de passation de marchés.

Commission européenne

Nous n’avons relevé aucune erreur quantifiable dans les paiements de la Commission, mais les dossiers de pension pour deux des huit versements d’une pension que nous avons contrôlés ne contenaient pas de certificat de vie récent.

Service européen pour l’action extérieure

Nous avons relevé deux erreurs quantifiables dans des paiements effectués par le Service européen pour l’action extérieure. L’une concernait l’absence de contrat valable pour des services de sécurité acquis par une délégation de l’UE. L’autre concernait des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs par un membre du personnel, mais non déduites de son traitement.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à l’administration du Parlement européen de renforcer son encadrement de l’utilisation des crédits budgétaires par les groupes politiques européens et de proposer au Bureau du Parlement des mesures exigeant de ces derniers qu’ils appliquent pleinement les règles internes et garantissant le respect des procédures de passation de marchés.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l’UE relevant de la rubrique «Administration publique européenne» sont fournies au chapitre 10 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Facilité pour la reprise et la résilience

Total: 53,7 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

La facilité pour la reprise et la résilience soutient des réformes et des projets d’investissement dans les États membres depuis le début de la pandémie de COVID‑19, en février 2020, et continuera de le faire jusqu’au 31 décembre 2026. Elle a été dotée d’une enveloppe de 723,8 milliards d’euros sous forme de prêts (385,8 milliards d’euros) et de contributions non remboursables appelées «subventions» (338 milliards d’euros). Son objectif principal est d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID‑19 et de rendre les économies des États membres plus résilientes et mieux préparées aux défis de demain, notamment en accélérant leurs transitions verte et numérique.

La FRR est mise en œuvre en gestion directe par la Commission: celle-ci est directement responsable de l’exécution des programmes.

Il a été demandé à chacun des États membres d’élaborer son plan pour la reprise et la résilience (PRR) et de concevoir des systèmes de gestion et de contrôle appropriés. Les PRR doivent comporter un ensemble cohérent de réformes et d’investissements publics groupés en composantes, et assortis de jalons et/ou de cibles appropriés.

Les décaissements au titre de la FRR ne sont effectués que si les jalons et les cibles ont été atteints de manière satisfaisante par l’État membre concerné. Le cas échéant, ceux-ci doivent le rester par la suite. En outre, le principe consistant à ne pas bénéficier d’un double financement ainsi que les conditions d’éligibilité applicables doivent avoir été respectés.

Avant le paiement, la Commission examine si les jalons et les cibles sous-tendant la demande correspondante ont été atteints de manière satisfaisante. Si elle conclut qu’un jalon ou une cible ne l’ont pas été, le paiement de tout ou partie de la contribution financière doit en principe être suspendu pour une durée maximale de six mois.

Une fois le paiement effectué, la Commission procède à des audits ex post des jalons et des cibles. Elle réalise également des audits des systèmes y afférents ainsi que des audits centrés sur la protection des intérêts financiers de l’UE.

Les États membres peuvent demander un préfinancement, qui est ensuite apuré en étant proportionnellement déduit des paiements ultérieurs. À la fin de 2022, le Conseil avait approuvé les PRR des 27 États membres, dont 21 avaient perçu des préfinancements. Les États membres avaient soumis 27 demandes de paiement à la Commission, qui a ensuite effectué 14 paiements (un en 2021 et 13 en 2022). Les 13 paiements de subventions et les apurements de préfinancements effectués par la Commission en 2022 se rapportaient à 11 États membres et concernaient la réalisation de 274 jalons et de 37 cibles.

La population que nous avons examinée pour l’exercice 2022 représentait un montant total de 53,7 milliards d’euros et couvrait l’ensemble des 13 paiements de subventions (46,9 milliards d’euros) ainsi que les préfinancements apurés y afférents (6,8 milliards d’euros). Notre audit n’a pas couvert la composante «prêts» de la FRR. Nous avons vérifié si 244 jalons et l’ensemble des 37 cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. Pour ce faire, nous avons notamment examiné les évaluations préliminaires de la Commission. Nous avons également contrôlé 20 des cibles sur place, dans cinq États membres.

Ce que nous avons constaté

Globalement, les informations probantes obtenues dans le cadre de nos travaux indiquent que:

1. 15 des 281 jalons et cibles examinés présentaient des problèmes de régularité. Eu égard à la nature du modèle de dépenses de la FRR et au fait que la méthode adoptée par la Commission pour la suspension des paiements implique de procéder à différents jugements, ce qui ouvre la porte à différentes interprétations, nous ne fournissons pas de taux d’erreur comparable à celui des autres domaines de dépenses de l’UE. Compte tenu de ces limitations, nous estimons proche de notre seuil de signification l’impact financier de ces constatations. Celles-ci avaient trait à des jalons et des cibles qui n’ont pas été atteints de manière satisfaisante, au financement de dépenses budgétaires nationales récurrentes, à des mesures commençant avant la période d’éligibilité, à des doubles financements et à l’annulation d’une mesure;
2. dans certains cas, la conception des mesures et des jalons et/ou cibles correspondants présentait des faiblesses. Faute de définition claire des jalons et des cibles, leur réalisation risque d’être difficile à évaluer et leur objectif de départ, de ne pas être atteint;
3. dans certains cas, la fiabilité des informations présentées par les États membres dans leurs déclarations de gestion s’est avérée problématique;
4. les évaluations préliminaires et les audits ex post de la Commission ne portent pas systématiquement sur les conditions de paiement essentielles, telles que le respect de la période d’éligibilité et du principe selon lequel un financement accordé au titre de la FRR ne peut remplacer une dépense budgétaire nationale récurrente. Les procédures d’audit ex post ne prévoient pas de contrôles permettant de vérifier si les cibles examinées considérées comme atteintes le sont toujours après le paiement;
5. l’instauration de jalons de contrôle signifie que les systèmes des États membres concernés ne fonctionnaient pas de manière optimale au moment où les plans ont commencé à être mis en œuvre, ce qui représente un risque pour la régularité des dépenses de la FRR et pour la protection des intérêts financiers de l’UE. En outre, les jalons de contrôle varient fortement sur le plan des exigences posées et de leur niveau de détail, sans justification valable;
6. des faiblesses persistent dans les systèmes d’information et de contrôle des États membres. À cela s’ajoute un problème horizontal lié à la disponibilité limitée des données relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises étrangères. Cette situation tient au fait qu’il n’existe pas de base de données centralisée de l’UE fournissant des données complètes sur l’ensemble des bénéficiaires effectifs d’entreprises immatriculées dans l’Union.

Nous avons également examiné les informations sur la régularité des dépenses de 2022 au titre de la FRR publiées par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) dans son RAA, ainsi que la manière dont ces informations sont présentées dans le rapport annuel sur la gestion et la performance. Nos constatations et conclusions ne corroborent pas la déclaration fournie par l’ordonnateur de la DG ECFIN.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• améliorer les évaluations préliminaires et les audits ex post:
  • en couvrant, lors de leur réalisation, le respect de la période d’éligibilité et le principe de non-remplacement de dépenses budgétaires nationales récurrentes,
  • en revoyant ses procédures d’audit ex post de manière qu’elles prévoient des contrôles permettant de vérifier si les cibles examinées considérées comme atteintes le sont toujours;
• à la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la FRR, vérifier si les PRR revus définissent clairement l’ensemble des jalons et des cibles et si ceux-ci couvrent tous les éléments essentiels d’une mesure.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit relatif à la facilité pour la reprise et la résilience sont fournies au chapitre 11 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Fonds européens de développement

Total: 2,4 milliards d’euros

Ce que nous avons contrôlé

Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) ont été, jusqu’à la fin de 2020, les principaux instruments en dehors du cadre du budget général de l’Union européenne permettant à celle-ci de financer l’aide à la coopération au développement avec les États et régions d’Afrique (subsaharienne), des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le onzième FED couvre le CFP 2014‑2020. Le cadre régissant les relations de l’Union européenne avec les pays ACP et les PTOM était un accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans. La période d’application de ses dispositions est actuellement prolongée jusqu’au 30 juin 2023. L’objectif premier des FED, conforme à l’objectif principal de la coopération au développement défini à l’article 208 du TFUE, est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication. En ce qui concerne le CFP 2021‑2027, l’aide à la coopération au développement avec les pays et régions ACP relève de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde), tandis que la coopération avec les PTOM a été intégrée à la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland. En revanche, les neuvième, dixième et onzième FED eux-mêmes n’ont pas été incorporés dans le budget général de l’UE et continuent à faire l’objet d’une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu’à leur clôture.

Les FED sont presque entièrement gérés par la Commission européenne (DG INTPA). La DG ECHO a géré une petite partie (5 %) des paiements effectués au titre des FED en 2022.

Pour 2022, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient, au total, 3,0 milliards d’euros. Ces dépenses, qui relèvent des neuvième, dixième et onzième FED, ont été effectuées dans 78 pays selon des méthodes extrêmement diverses, par exemple marchés de travaux, de fournitures ou de services, subventions, appui budgétaire, devis-programmes et conventions de délégation et de contribution.

Ce que nous avons constaté

Nous avons constaté que les comptes ne comportaient pas d’anomalies significatives.

Les opérations relatives aux recettes ne se caractérisaient pas par un niveau d’erreur significatif.

Notre opinion concernant les dépenses de l’exercice 2022 est défavorable.

En ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations, nous avons analysé un échantillon de 140 opérations (tous les paiements ont été effectués par l’intermédiaire de la DG INTPA) représentatif de tout l’éventail des dépenses réalisées au titre des FED. Cet échantillon se composait de 27 opérations liées au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, de 98 opérations ordonnancées par 20 délégations de l’UE et de 15 paiements approuvés par les services centraux de la Commission. Lorsque nous avons détecté des erreurs au niveau des opérations, nous avons analysé les causes sous-jacentes afin de mettre en évidence les faiblesses potentielles.

Sur les 140 opérations examinées, 57 (40,7 %) comportaient des erreurs. Sur la base des 48 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d’erreur s’élève à 7,1 %. Les trois types d’erreurs les plus fréquents étaient les dépenses non effectuées (51 %), les dépenses inéligibles (24 %) et les manquements graves aux règles en matière de marchés publics (16 %).

Comme par le passé, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans les opérations concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Sur les 99 opérations de cette nature que nous avons examinées, 46 comportaient des erreurs quantifiables représentant 86 % du niveau d’erreur estimatif.

Comme les années précédentes, certaines organisations internationales ont tardé à nous faire parvenir la documentation requise, retard qui s’est répercuté sur l’exécution de nos travaux. Ces organisations n’ont accordé qu’un accès limité aux documents (par exemple en lecture seule), ce qui a entravé la planification, la mise en œuvre et le contrôle qualité de notre audit. Ces difficultés ont persisté malgré les efforts de la Commission, qui a tenté d’y remédier en entretenant un dialogue permanent avec les organisations internationales concernées.

Étude de la DG INTPA sur le taux d’erreur résiduel

En 2022, la DG INTPA a chargé pour la onzième fois un contractant externe de réaliser son étude sur le TER, dans le but d’estimer le taux des erreurs que tous ses contrôles de gestion en matière de prévention, de détection et de correction n’avaient pas permis de relever dans l’ensemble de son domaine de compétence, et de pouvoir formuler une conclusion sur l’efficacité de ces contrôles.

Pour l’étude 2022 sur le TER, la DG INTPA a fixé la taille de l’échantillon à 480 opérations, comme les années précédentes (certaines opérations de l’échantillon ayant une valeur supérieure à l’intervalle d’échantillonnage, l’échantillon final compte 407 opérations). Au terme de l’étude, le TER global est estimé à 1,15 %. Il est donc inférieur, pour la septième année consécutive, au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission.

L’étude sur le TER ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG INTPA. Nos précédents rapports annuels sur les FED ont déjà fait état de limitations inhérentes à ces études, susceptibles de contribuer à la sous-évaluation du TER.

Nous avons examiné la méthode de calcul utilisée pour l’étude 2022 sur le TER et avons constaté que la méthode d’extrapolation des éléments de valeur élevée (à savoir ceux dont la valeur est supérieure à l’intervalle d’échantillonnage) n’était pas exposée clairement. Par conséquent, le contractant externe n’a pas extrapolé correctement les éléments de cette nature inclus dans l’échantillon. Nous concluons que le TER a été sous-estimé. Nos calculs donnent un TER à 1,35 %.

Examen du rapport annuel d’activités 2022

Dans le RAA 2022, la déclaration d’assurance du directeur général ne comporte aucune réserve. Nous estimons injustifiée l’absence de réserves dans le RAA 2022 et considérons qu’elle est due en partie aux limitations de l’étude sur le TER.

En raison de l’extrapolation incorrecte des éléments de valeur élevée, le taux d’erreur pour les dépenses liées à la gestion indirecte avec des organisations tierces a dépassé le seuil de signification de 2 %. La Commission aurait donc dû formuler une réserve pour cette catégorie de dépenses, qui représente 42,7 % des dépenses concernées de la DG INTPA.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission:

• vérifier que tous les soldes comptables des FED clôturés sont apurés et que les informations figurant dans les comptes annuels sont mises à jour en temps utile;
• vérifier que les préfinancements et les factures sont apurés en temps utile;
• prendre des mesures appropriées pour améliorer les systèmes de contrôle des délégations de l’UE de manière que les montants encore inutilisés mais déclarés comme des coûts supportés soient repérés avant que les paiements soient effectués ou les dépenses, apurées;
• rappeler aux bénéficiaires de projets de l’UE qu’ils doivent respecter les conditions contractuelles relatives à l’éligibilité de la TVA, et effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que la TVA déductible n’est pas imputée aux projets;
• prendre en considération toutes les informations techniques et financières disponibles pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses;
• améliorer la méthodologie utilisée pour l’étude sur le TER afin que les éléments de valeur élevée soient extrapolés correctement, et vérifier que le contractant l’applique comme il se doit.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des FED sont fournies dans notre rapport annuel relatif à 2022 sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Informations générales

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’UE. La mission de notre institution consiste à contribuer à l’amélioration de l’administration et de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’UE. Nos rapports d’audit et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l’Union, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l’UE et les administrations des États membres. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les bonnes pratiques tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union, ainsi que des orientations pour l’améliorer. Nos travaux permettent aux citoyens de l’Union de savoir à quoi sert leur argent.

L’approche d’audit pour notre déclaration d’assurance en un coup d’œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d’assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus au moyen de tests d’audit réalisés conformément aux normes internationales d’audit.

Pour le CFP 2021‑2027, nous entendons, comme l’indique notre stratégie pour 2021‑2025, poursuivre le développement de notre approche d’audit et l’utilisation des données et des informations disponibles, ce qui nous permettra de continuer à fournir une assurance fiable sur la base du mandat qui nous a été confié par le traité et dans le respect total des normes internationales d’audit du secteur public.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l’UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu’il constitue une bonne base pour l’obtention de données fiables.
• Nous examinons les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous effectuons des contrôles analytiques des données comptables afin d’obtenir l’assurance qu’elles sont présentées de manière cohérente et qu’elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d’un échantillon d’écritures comptables afin d’avoir la certitude que les opérations sous-jacentes existent et qu’elles ont été dûment comptabilisées.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu’ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l’UE sont-ils conformes aux règles en vigueur?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la régularité des opérations.
• Nous sélectionnons des échantillons statistiques d’opérations qui servent de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs. Nous examinons en détail les opérations de l’échantillon, y compris dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple des agriculteurs, des instituts de recherche ou des entreprises qui réalisent des travaux ou fournissent des services après la passation d’un marché public), afin d’obtenir des preuves que chaque événement sous-jacent est réel, qu’il a été correctement enregistré et qu’il est conforme à la réglementation en matière de paiements.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les opérations comportent des erreurs quantifiables si, en vertu des règles en vigueur, le paiement n’aurait pas dû être ordonnancé. Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d’obtenir un niveau d’erreur estimatif pour chacun des domaines faisant l’objet d’une appréciation spécifique. Nous comparons ensuite le niveau d’erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 % et nous déterminons si les erreurs sont généralisées.
• Nos opinions tiennent compte de ces travaux ainsi que d’autres informations pertinentes, comme celles figurant dans les rapports annuels d’activités et les rapports établis par d’autres auditeurs externes.
• Afin de confirmer l’exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu’avec la Commission.

Quelles sont notre approche et notre méthodologie d’audit pour établir la déclaration d’assurance relative à la régularité des dépenses effectuées au titre de la FRR?

• Nous émettons, dans le cadre de notre déclaration d’assurance sur le budget de l’UE, une opinion distincte à propos de la régularité des dépenses effectuées au titre de la FRR. La raison en est que nous estimons que le modèle de mise en œuvre de la FRR est différent et qu’il s’agit d’un instrument temporaire. En formulant cette opinion, nous entendons fournir une assurance raisonnable au sujet des paiements et communiquons des informations détaillées sur cette base dans la déclaration d’assurance (voir figure 17).
• Nous tirons l’essentiel de notre assurance de vérifications de détail et de l’évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance. Nous la complétons avec les RAA et le rapport annuel sur la gestion et la performance, ainsi qu’avec les rapports du service d’audit interne.
• Nos travaux sont conformes aux normes internationales d’audit et garantissent que nos opinions d’audit sont étayées par suffisamment d’informations probantes appropriées.

Tous nos produits sont publiés sur notre site internet (www.eca.europa.eu). De plus amples informations sur le processus d’audit sous-tendant la déclaration d’assurance sont fournies à l’annexe 1.1 de notre rapport annuel relatif à 2022.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur Europa (https://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2022

PRINT	ISBN 978-92-849-0887-5	doi:10.2865/732322	QJ-09-23-357-FR-C
PDF	ISBN 978-92-849-0888-2	doi:10.2865/142479	QJ-09-23-357-FR-N
HTML	ISBN 978-92-849-0867-7	doi:10.2865/757644	QJ-09-23-357-FR-Q

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