Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2021

Avant-propos du Président

Notre rapport annuel relatif à l'exercice 2021 est le premier de la nouvelle période de programmation (2021‑2027). En 2021, la pandémie de COVID-19 a encore pesé lourdement sur l'Union européenne et ses États membres. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, en qualité d'auditeur externe de l'UE, pour continuer d'assurer un contrôle efficace des finances publiques au niveau de l'Union malgré les problèmes opérationnels liés à la crise de la COVID-19.

Comme les années précédentes, nous concluons que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière. Nous émettons une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2021. Les recettes de l'exercice 2021 sont légales, régulières et exemptes d'erreur significative.

Outre les ressources budgétaires traditionnelles arrêtées dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027, l'UE a mis en œuvre l'initiative «NextGenerationEU», un plan de relance qui doit fournir des fonds supplémentaires moyennant l'émission de titres de créance. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) représente environ 90 % des financements au titre de NextGenerationEU.

Nous émettons deux opinions distinctes sur la légalité et la régularité des dépenses: une sur le budget traditionnel de l'UE, l'autre sur la FRR.

Pour 2021, nous estimons le niveau d'erreur dans les dépenses budgétaires de l'UE à 3,0 % (en 2020, il était de 2,7 %).

En 2021, les dépenses au titre de la FRR ont consisté en l'unique paiement effectué en faveur d'un État membre (l'Espagne). Nous estimons que l'un des 52 jalons inclus dans la demande de paiement adressée par l'Espagne n'a pas été atteint. À notre avis, l'erreur correspondante n'est pas significative. Nous avons fondé notre évaluation sur la condition ouvrant droit au paiement, à savoir que les jalons et les cibles doivent être atteints de manière satisfaisante. La conformité aux règles nationales ou de l'UE n'entre pas dans le cadre de l'évaluation de la régularité.

Parmi les grands domaines de dépenses budgétaires de l'UE pour lesquels nous fournissons une appréciation spécifique, les rubriques «Marché unique, innovation et numérique» et «Cohésion, résilience et valeurs» présentent un niveau d'erreur significatif. Dans la rubrique «Ressources naturelles», nous constatons, sur la base des erreurs que nous avons quantifiées et des autres informations probantes fournies par le système de contrôle, que le niveau d'erreur est proche du seuil de signification. Nos résultats indiquent également que le niveau d'erreur n'est pas significatif pour les paiements directs, qui représentent 68 % des dépenses relevant de cette rubrique du CFP, mais qu'il l'est, dans l'ensemble, pour les domaines de dépenses dont nous avons établi qu'ils sont exposés à des risques plus élevés (à savoir le développement rural, les mesures de marché, la pêche, l'environnement et l'action pour le climat). En ce qui concerne la rubrique «Administration publique européenne», le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification.

Depuis plusieurs années, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE en opérant une distinction entre les domaines budgétaires que nous estimons exposés à de hauts risques sur les plans de la légalité et de la régularité, et ceux pour lesquels nous jugeons ces risques faibles. En raison de la composition du budget de l'UE et de son évolution au fil du temps, la part des dépenses à haut risque dans la population examinée a encore augmenté par rapport aux années précédentes pour atteindre environ 63 % en 2021 (en 2020, elle s'élevait à 59 %). Nous estimons le niveau d'erreur pour ce type de dépenses à 4,7 % (en 2020, il était de 4,0 %). Dans ces conditions, nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses.

Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses à faible risque, qui représentaient les quelque 37 % restants (en 2020: 41 %) de la population examinée, est inférieur à notre seuil de signification de 2 %.

Les passifs éventuels porteurs d'un risque pour le budget de l'UE ont augmenté de 146,0 milliards d'euros (ou 111 %) en 2021, passant de 131,9 milliards d'euros à 277,9 milliards d'euros. Cette hausse s'explique essentiellement par les 91,0 milliards d'euros d'obligations émises pour financer NextGenerationEU en 2021 et par l'augmentation de 50,2 milliards d'euros du montant des prêts octroyés aux États membres dans le cadre de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence («l'instrument SURE»). La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a également contribué à cette augmentation par l'intermédiaire des garanties données par l'UE pour couvrir les prêts octroyés à des pays tiers.

Dans ce contexte, il importe plus que jamais de veiller à une gestion saine et efficace des finances de l'UE. La responsabilité qui incombe à la Commission et aux États membres n'en est que plus lourde, mais il en va de même pour nous à la Cour des comptes européenne.

Résultats globaux

Principales constatations

• Nous concluons que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière.
• Les recettes de l'exercice 2021 sont légales, régulières et exemptes d'erreur significative. De plus amples informations au sujet de la justification de notre opinion sur les recettes sont fournies dans la section «Notre déclaration d'assurance».
• La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est la pièce maîtresse de NextGenerationEU. Il s'agit d'un instrument temporaire, qui procède d'un modèle de mise en œuvre différent de celui des dépenses budgétaires de l'UE relevant des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP): contrairement aux dépenses budgétaires de l'UE, fondées sur le remboursement de coûts et/ou subordonnées au respect de conditions, la FRR permet de payer les États membres s'ils atteignent des jalons et des cibles prédéfinis. C'est pourquoi, pour 2021, nous émettons des opinions distinctes pour les dépenses budgétaires de l'UE et pour les dépenses au titre de la FRR.
• Globalement, le niveau d'erreur estimatif concernant les dépenses budgétaires de l'UE était significatif, à 3,0 % (en 2020, il était de 2,7 %).
• Dans notre évaluation des risques, nous considérons comme à haut risque les dépenses de l'UE pour lesquelles les bénéficiaires doivent souvent respecter des règles complexes lorsqu'ils introduisent des demandes de remboursement des coûts supportés. La part de ces dépenses dans la population que nous avons examinée a encore augmenté pour atteindre le chiffre considérable de 63,2 % (en 2020, elle était de 59 %). Cette fois, nous estimons que le niveau d'erreur s'élève à 4,7 % (en 2020, il était de 4,0 %) dans cette partie de la population examinée. Comme les deux années précédentes, le niveau d'erreur est significatif, et les erreurs elles-mêmes sont généralisées, si bien que nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses budgétaires de l'UE.
• En 2021, les dépenses au titre de la FRR ont consisté en l'unique paiement effectué en faveur d'un État membre (l'Espagne). Nous estimons que l'un des 52 jalons inclus dans la demande de paiement adressée par l'Espagne n'a pas été atteint de manière satisfaisante. Nous sommes d'avis que l'erreur correspondante n'est pas significative. De plus amples informations au sujet de la justification de notre opinion sur les dépenses au titre de la FRR sont fournies dans la section «Notre déclaration d'assurance».
• En 2021, nous avons communiqué 15 cas de fraude présumée détectés par nos soins (contre six cas en 2020) à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ce qui l'a déjà amené à ouvrir cinq enquêtes. Parallèlement, nous avons signalé au Parquet européen l'un de ces cas ainsi qu'un cas supplémentaire que nous avons repéré en 2021.
• La Commission résume les informations essentielles concernant son contrôle interne et sa gestion financière dans le rapport annuel sur la gestion et la performance. Des limitations dans les vérifications ex post effectuées par la Commission et par les États membres dans les rubriques «Marché unique, innovation et numérique», «Cohésion, résilience et valeurs» et «Voisinage et le monde» du CFP ont une incidence sur le risque au moment du paiement présenté dans le rapport annuel sur la gestion et la performance et, par conséquent, sur l'évaluation du risque faite par la Commission.
• Les informations figurant dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, concernant les corrections financières et les recouvrements se sont améliorées par rapport à l'année dernière, mais la présentation des «corrections de paiements antérieurs» (5,6 milliards d'euros) pourrait prêter à confusion, car les mesures préventives qu'englobe ce montant ne concernent ni les paiements antérieurs ni les dépenses acceptées. En outre, les mesures préventives prises par les États membres ne peuvent être attribuées directement à la Commission.
• Dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission ne donne aucun détail sur la lettre adressée à la Hongrie au titre du «régime général de conditionnalité» et ne précise pas dans quelle mesure la régularité des dépenses concernées peut être mise à mal.
• Les engagements restant à liquider à la fin de 2021 s'élevaient en tout à 341,6 milliards d'euros, dont 251,7 milliards d'euros relevant du budget de l'UE et 89,9 milliards d'euros, de l'instrument NextGenerationEU. Les engagements restant à liquider du budget de l'UE ont fortement diminué par rapport à leur pic historique de fin 2020 (303,2 milliards d'euros), principalement en raison des retards dans la mise en œuvre des fonds en gestion partagée au titre du CFP 2021‑2027.
• L'exposition totale du budget de l'UE à des passifs éventuels a augmenté de 146,0 milliards d'euros (ou 111 %) en 2021, passant de 131,9 milliards d'euros à 277,9 milliards d'euros. Cette hausse s'explique essentiellement par les 91,0 milliards d'euros d'obligations émises pour financer NextGenerationEU en 2021 et par l'augmentation de 50,2 milliards d'euros du montant des prêts octroyés aux États membres dans le cadre de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence («l'instrument SURE»). La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a également contribué à cette augmentation par l'intermédiaire des garanties données par l'UE pour couvrir les prêts octroyés à des pays tiers.

Nos rapports annuels sur le budget de l'UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l'exercice 2021 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Ce que nous avons contrôlé

Quels étaient les chiffres pour 2021?

Le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l'Union, dans le cadre d'un budget à plus long terme convenu pour une période de plusieurs années (que l'on appelle le «cadre financier pluriannuel», ou «CFP»). En 2021, les dépenses budgétaires de l'UE se sont élevées, au total, à 181,5 milliards d'euros, ce qui équivaut à 2,4 % de l'ensemble des dépenses publiques de ses États membres et à 1,3 % de leur revenu national brut.

En mai 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté NextGenerationEU, un instrument temporaire mis en place pour faire face à l'impact socio-économique de la pandémie de COVID-19 et financé par l'émission d'obligations. La FRR représente environ 90 % des financements au titre de NextGenerationEU. En 2021, les dépenses consacrées aux aides non remboursables au titre de la FRR (subventions) se sont montées à 46,5 milliards d'euros.

Compte tenu des dépenses de la FRR, les paiements effectués par l'UE en 2021 se sont élevés à 228,0 milliards d'euros.

D'où vient l'argent?

En 2021, les recettes se sont montées, au total, à 239,6 milliards d'euros. La majeure partie du budget de l'UE est financée par les contributions des États membres (115,8 milliards d'euros), qu'ils versent en proportion de leur revenu national brut. Le reste des recettes provient notamment de droits de douane (19,0 milliards d'euros), de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (17,9 milliards d'euros), d'une contribution fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, mise en place en 2021 (5,9 milliards d'euros), et d'autres sources de recettes (5,7 milliards d'euros).

En 2021, les recettes supplémentaires se sont montées à 75,3 milliards d'euros, dont 55,5 milliards d'euros de recettes affectées externes liées aux garanties budgétaires ainsi qu'aux opérations de prêt et d'emprunt (NextGenerationEU) et 19,8 milliards d'euros de contributions et de remboursements découlant d'accords et de programmes de l'UE.

À quoi sert l'argent?

Le budget de l'UE est utilisé pour financer un large éventail de domaines, dont:

• le développement économique des régions confrontées à des difficultés structurelles;
• l'innovation et la recherche;
• des projets d'infrastructures de transport;
• des formations à l'intention des chômeurs;
• l'agriculture et la défense de la biodiversité;
• la lutte contre le changement climatique;
• la gestion des frontières;
• l'aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Les trois quarts environ du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l'on appelle la «gestion partagée». Avec cette méthode d'exécution du budget, les États membres allouent les fonds, sélectionnent les projets et gèrent les dépenses de l'UE, la Commission restant responsable en dernier ressort, comme dans le cas des rubriques «Ressources naturelles et environnement» et «Cohésion, résilience et valeurs».

Les dépenses au titre de la FRR visent à financer des investissements et des réformes dans des domaines d'action d'importance européenne, structurés en six piliers (voir figure 1).

Les États membres décrivent ces réformes et investissements, à l'avance, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, et la Commission les paie pour avoir atteint les jalons et cibles correspondants.

Qu'avons-nous examiné?

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations sous-jacentes relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes aux règles établies aux niveaux de l'Union et des États membres. Nous examinons les dépenses au moment où les bénéficiaires finals des fonds de l'UE ont entrepris des activités ou supporté des coûts – ou, dans le cas de la FRR, au moment où les États membres demandent le paiement parce qu'ils ont atteint des jalons ou des cibles prédéfinis – et où la Commission a accepté ces dépenses. Dans la pratique, cela signifie que la population d'opérations que nous vérifions couvre les paiements intermédiaires et finals. Nous n'avons pas passé en revue les avances versées en 2021, sauf si elles ont également été apurées au cours de l'exercice.

Pour 2021, la population examinée représentait un total de 154,3 milliards d'euros. Nous avons contrôlé des populations distinctes pour les dépenses budgétaires de l'UE (142,8 milliards d'euros) et pour les dépenses au titre de la FRR (11,5 milliards d'euros) afin d'étayer nos opinions d'audit correspondantes (voir figure 2).

Cette année, la plus grande part de la population examinée était constituée par des opérations de la rubrique «Ressources naturelles et environnement» (39,7 %), suivie des rubriques «Cohésion, résilience et valeurs» (33,5 %) et «Marché unique, innovation et numérique» (10,0 %).

La population contrôlée au titre de la FRR était composée de l'unique paiement (11,5 milliards d'euros) effectué en faveur d'un État membre (l'Espagne) en 2021.

Dans la plupart des cas, les restrictions en matière de déplacements imposées en raison de la COVID-19 ont continué de nous empêcher de réaliser des contrôles sur place. C'est pourquoi nous avons effectué la plupart de nos travaux sous la forme d'examens documentaires et d'entretiens à distance avec les entités auditées. L'absence de contrôles sur place est susceptible d'accroître le risque de non-détection, mais les éléments probants que nous avons obtenus auprès des entités auditées nous ont permis de terminer nos travaux et d'en tirer des conclusions.

Pour en savoir plus sur notre approche d'audit, voir la section «Informations générales».

Ce que nous avons constaté

Notre déclaration d'assurance

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), nous fournissons au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance couvrant la fiabilité des comptes consolidés de l'UE ainsi que la légalité et la régularité des opérations. Cette déclaration constitue l'élément central de notre rapport annuel.

La FRR est un instrument temporaire, dont le mécanisme et le financement diffèrent radicalement de ceux des dépenses budgétaires de l'UE. Les bénéficiaires de celles-ci sont payés pour avoir entrepris certaines activités ou sont remboursés des coûts supportés, alors que la FRR permet d'allouer des fonds aux États membres ayant atteint des jalons et des cibles prédéfinis. C'est pourquoi nous émettons deux opinions distinctes sur la légalité et la régularité des dépenses: l'une pour les dépenses budgétaires de l'UE, l'autre pour les dépenses au titre de la FRR.

Les paiements au titre de la FRR n'étant effectués que si des jalons et des cibles prédéfinis ont été atteints de manière satisfaisante, nous avons examiné si la Commission avait rassemblé des éléments probants suffisants et appropriés pour évaluer le respect de cette condition. La conformité à d'autres règles nationales ou de l'UE n'entre pas dans le cadre de cette évaluation.

En ce qui concerne la partie des recettes constituée des ressources propres traditionnelles (RPT), il existe un risque de non-déclaration ou de déclaration inexacte des droits de douane aux autorités douanières nationales de la part des importateurs. Le montant des droits de douane à l'importation effectivement perçu sera dès lors inférieur à celui qui, en théorie, aurait dû l'être. La différence constitue ce que l'on appelle le «manque à gagner sur les droits de douane». Notre opinion d'audit sur les recettes ne couvre pas ces montants éludés, qui échappent aux systèmes de comptabilisation des RPT des États membres.

Les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière

Les comptes de l'UE pour 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l'UE ainsi que sa situation patrimoniale à la fin de l'exercice, conformément aux normes comptables internationales du secteur public.

Nous sommes donc en mesure d'émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes, comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

À la fin de 2021, le bilan de l'UE comportait un montant – encore une fois en hausse – de 122,5 milliards d'euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (contre 116,0 milliards d'euros à la fin de 2020). La nouvelle augmentation de ce montant estimatif résulte essentiellement de la baisse du taux d'actualisation nominal.

Le 1^er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'UE. Les comptes de l'Union font apparaître qu'à la date du bilan, le Royaume-Uni lui devait une somme nette de 41,8 milliards d'euros (en 2020, 47,5 milliards d'euros) au titre des obligations réciproques définies dans l'accord de retrait. Cette baisse s'explique principalement par les paiements effectués par le Royaume-Uni en 2021 en application dudit accord.

L'impact de l'invasion russe sur les prêts et subventions accordés à l'Ukraine dans les comptes de l'UE a été évalué; il est correctement pris en considération et a fait l'objet d'une information adéquate, conformément aux exigences des règles comptables.

Nous émettons une opinion favorable sur les recettes

Nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d'erreur significative.

Nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses budgétaires de l'UE

D'après notre définition, une erreur correspond à un montant de dépenses qui n'auraient pas dû être financées sur le budget de l'Union. Les erreurs se produisent lorsque l'argent n'est pas employé conformément à la législation applicable de l'UE et n'est donc pas dépensé comme le prévoyaient le Conseil et le Parlement européen lors de l'adoption de cette législation, ou lorsqu'il n'est pas utilisé conformément aux règles nationales spécifiques.

En ce qui concerne les dépenses budgétaires de l'UE, nous estimons que le niveau d'erreur se situe entre 2,2 % et 3,8 %. Le point médian de cette fourchette, anciennement appelé «erreur la plus probable», a augmenté par rapport à celui constaté l'année précédente, passant de 2,7 % à 3,0 % (voir figure 3).

Plus de la moitié de la population que nous avons examinée présente de nouveau un niveau d'erreur significatif

Pour 2021, nous constatons une nouvelle fois que les conditions de décaissement des fonds ont eu un impact sur le risque d'erreur. Dans ce contexte, nous opérons une distinction entre les paiements fondés sur le remboursement de coûts et ceux fondés sur des droits (voir encadré ci-après).

Les erreurs les plus fréquentes que nous avons décelées dans les dépenses à haut risque dans les principales rubriques du CFP concernaient:

• des projets et des coûts inéligibles, des infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles sur les aides d'État), l'absence de pièces justificatives essentielles et des violations des règles sur les marchés publics (rubrique «Cohésion, résilience et valeurs»);
• des bénéficiaires, des projets ou des dépenses inéligibles, des erreurs administratives et le non-respect des engagements agroenvironnementaux (dans les domaines de dépenses que sont le développement rural, les mesures de marché, les affaires maritimes, l'environnement, la pêche et l'action pour le climat, qui correspondent à 33 % de l'ensemble des dépenses dans la rubrique «Ressources naturelles et environnement»);
• des frais de personnel directs et d'autres coûts directs inéligibles (dans les dépenses de recherche au titre du programme Horizon 2020 et du septième programme-cadre pour la recherche relevant de la rubrique «Marché unique, innovation et numérique»); des manquements graves aux règles en matière de marchés publics et d'autres coûts directs inéligibles (dans le cadre des autres programmes et activités, principalement le mécanisme pour l'interconnexion en Europe);
• des dépenses non effectuées, des coûts inéligibles, l'absence de pièces justificatives et des erreurs en matière de marchés publics (rubrique «Voisinage et le monde»).

En 2021, les dépenses à haut risque ont connu une nouvelle hausse par rapport aux années précédentes et ont représenté près des deux tiers (63,2 %) de la population que nous avons examinée (en 2020, ce pourcentage était de 59 %). Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'établit à 4,7 % (en 2020, il était de 4,0 %).

Les dépenses à faible risque représentaient les 36,8 % restants de la population examinée (en 2020: 41 %) et se composaient essentiellement de paiements fondés sur des droits. Dans cette partie de la population, le niveau d'erreur estimatif est inférieur à notre seuil de signification de 2 % (voir figure 4).

La figure 5 permet de comparer les niveaux d'erreur estimatifs pour les différents domaines de dépenses de 2017 à 2021. Des informations supplémentaires sur les résultats sont fournies dans la section «Nos résultats en détail», ainsi que dans les chapitres correspondants de notre rapport annuel relatif à 2021.

Nous avons émis une opinion favorable sur le premier paiement au titre de la FRR

En 2021, pour la première fois, nos travaux ont couvert la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR. La population d'audit se composait de l'unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l'Espagne) et de l'apurement du préfinancement correspondant. La demande de paiement de l'Espagne concernait 52 jalons que ce pays estimait avoir atteints. Le montant à payer à l'Espagne, déterminé dans la décision d'exécution du Conseil, s'élevait à 11,5 milliards d'euros.

Nous avons fondé notre évaluation sur la condition ouvrant droit au paiement, à savoir que les jalons et les cibles définis dans la décision d'exécution du Conseil doivent avoir été atteints de manière satisfaisante. Globalement, les informations probantes obtenues dans le cadre de nos travaux indiquent que l'un des 52 jalons associés au premier décaissement en faveur de l'Espagne n'a pas été atteint. La Commission n'a pas encore établi de méthode pour quantifier l'impact d'un jalon ou d'une cible non atteints. Nous sommes d'avis que l'erreur n'est pas significative. Parmi les autres faiblesses relevées dans les travaux de la Commission visant à l'évaluation des jalons, citons le manque de solidité des critères applicables au jalon supplémentaire qui concerne le système de contrôle et l'insuffisance de la documentation, bien que cela n'empêche nullement de déterminer si un jalon en particulier a été atteint.

Comparaison entre nos niveaux d'erreur estimatifs et ceux de la Commission

Le rapport annuel sur la gestion et la performance, dont le collège des commissaires est responsable, résume les informations essentielles sur le contrôle interne et la gestion financière fournies dans les rapports annuels d'activités (RAA). Le risque au moment du paiement, c'est-à-dire l'estimation, par la Commission, du montant versé sans respecter les règles applicables, figure dans ce rapport. Globalement, la Commission estime le risque au moment du paiement à 1,9 % pour 2021, un chiffre inférieur tant à notre seuil de signification (2,0 %) qu'à notre niveau d'erreur estimatif (3,0 %) pour les dépenses budgétaires de l'UE.

À l'instar de notre niveau d'erreur estimatif, l'estimation de la Commission ne tient pas compte des dépenses au titre de la FRR: les résultats de contrôle relatifs à cette dernière font l'objet d'une évaluation qualitative et sont communiqués séparément. En outre, le RAA de chaque direction générale (DG) de la Commission comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l'assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières. À cet effet, toutes les DG ont fourni des estimations du risque au moment du paiement pour leurs dépenses, excepté celles effectuées au titre de la FRR, pour laquelle la Commission évalue les résultats de contrôle sur la base d'une combinaison des résultats de ses propres audits et contrôles, et de ceux des États membres.

Pour chacune des rubriques du CFP pour lesquelles nous fournissons une appréciation spécifique, nous avons comparé le chiffre communiqué par la Commission pour le risque au moment du paiement pour 2021 et notre niveau d'erreur estimatif. Il en ressort que le risque au moment du paiement présenté par la Commission est inférieur à notre niveau d'erreur estimatif pour les rubriques «Marché unique, innovation et numérique» et «Cohésion, résilience et valeurs». En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles et environnement», l'estimation du risque au moment du paiement faite par la Commission (à savoir 1,8 %) coïncide avec la nôtre.

Dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission présente son évaluation globale du risque pour les dépenses annuelles de 2021 afin de recenser les domaines à haut risque sur lesquels centrer les mesures. Elle estime que le risque est faible pour 55 % des dépenses, moyen pour 23 % et élevé pour 22 %. Cependant, nous avons constaté des limitations dans les travaux ex post de la Commission qui, prises dans leur ensemble, ébranlent la solidité de son évaluation du risque.

Nous avons également procédé au suivi de notre observation, formulée l'année dernière, selon laquelle la façon dont la Commission présente les corrections financières et recouvrements effectifs dans son rapport annuel sur la gestion et la performance est complexe et n'est pas toujours claire. Nous avons constaté que la révision, par la Commission, de la présentation des informations s'est traduite par des améliorations. Cependant, nous estimons également que la présentation des «corrections de paiements antérieurs» (5 620 millions d'euros) et du pourcentage correspondant aux dépenses concernées (3,3 %) est inappropriée et prête à confusion, dans la mesure où elle englobe les mesures préventives, qui ne portent ni sur les paiements antérieurs ni sur les dépenses acceptées. En outre, les mesures préventives prises par les États membres ne peuvent être attribuées directement à la Commission.

Nous relevons que, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission déclare avoir adressé une première notification à la Hongrie en avril 2022 au titre du «régime général de conditionnalité». Cette décision a déclenché la procédure susceptible de mener à l'imposition de mesures à l'encontre d'un État membre pour violations des principes de l'état de droit. Or le rapport annuel sur la gestion et la performance ne donne aucun détail sur la notification ni ne précise quelle pourrait en être l'incidence sur la régularité des dépenses concernées.

Nous avons communiqué des cas de fraude présumée à l'OLAF et au Parquet européen

Nous travaillons avec l'OLAF depuis de nombreuses années et avec le Parquet européen depuis qu'il a commencé ses activités en juin 2021. En 2021, nous avons communiqué à l'OLAF 15 cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d'audit (contre six cas en 2020), ce qui a déjà donné lieu à l'ouverture de cinq enquêtes. Parallèlement, nous avons signalé au Parquet européen l'un de ces cas ainsi qu'un autre décelé également lors de ces travaux. En mars 2022, nous avons décidé de commencer à transmettre les cas de fraude présumée simultanément à l'OLAF et au Parquet européen, le cas échéant.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies aux chapitres 1 et 10 de notre rapport annuel relatif à 2021. Le rapport lui-même est disponible dans son intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Nos résultats en détail

Gestion budgétaire et financière

Exécution et utilisation du budget en 2021

L'exécution budgétaire a été faible pour les engagements, mais élevée pour les paiements

Le règlement fixant le CFP établit des montants maximaux pour chacune des sept années du CFP. Ces plafonds s'appliquent aussi bien aux nouvelles obligations financières de l'UE (crédits d'engagement) qu'aux paiements qui peuvent être effectués sur son budget (crédits de paiement) (voir figure 6).

En 2021, un montant total de 113,4 milliards d'euros a été engagé, soit 68 % seulement de l'enveloppe disponible (qui s'élevait à 166,8 milliards d'euros). Ce taux est exceptionnellement bas et même inférieur à celui de 2014, premier exercice du CFP précédent (où il était de 77 %). En 2021, les retards dans l'adoption des règlements sectoriels ont ralenti le lancement de nouveaux programmes, en particulier pour les huit Fonds en gestion partagée régis par le règlement portant dispositions communes. À peine 2 % du montant des crédits d'engagement disponibles pour ces derniers ont été utilisés.

En 2021, le plafond du CFP pour les crédits de paiement s'élevait à 166,1 milliards d'euros, et le montant disponible pour les paiements dans le budget définitif, à 168,0 milliards d'euros. Les paiements effectifs se sont montés, au total, à 163,6 milliards d'euros, soit 97 % du total des crédits disponibles. Compte tenu des paiements supplémentaires de 62,6 milliards d'euros provenant des recettes affectées (il s'agit principalement de subventions au titre de la FRR) et de 1,8 milliard d'euros de reports de 2020, les paiements effectués en 2021 se sont élevés à 228,0 milliards d'euros.

Le taux d'absorption des Fonds structurels et d'investissement européens de la période 2014‑2020 a augmenté

Au cours de l'exercice 2021, les États membres ont continué d'absorber les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) relevant du CFP 2014‑2020. Fin 2021, le total des paiements effectués au titre des programmes opérationnels des Fonds ESI de la période 2014‑2020 s'élevait à 331,1 milliards d'euros, soit 67 % de l'enveloppe totale de 492 milliards d'euros. Le solde de 160,9 milliards d'euros devrait être versé – la part non utilisée étant dégagée – d'ici à la clôture des programmes, c'est-à-dire avant la fin de 2025, sauf pour le Feader dont la clôture aura lieu en 2027. Ce montant constitue la majeure partie des 251,7 milliards d'euros d'engagements restant à liquider à la fin de 2021 sur le budget de l'UE.

Comme le montre la figure 7, l'absorption cumulée des Fonds ESI par les États membres est très variable.

La mise en œuvre de NextGenerationEU a débuté en 2021

L'instrument temporaire NextGenerationEU est devenu opérationnel en juin 2021 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres autorisant les emprunts correspondants. Fin 2021, les engagements des fonds de NextGenerationEU atteignaient 143,5 milliards d'euros. Les préfinancements et les paiements dépassaient les 53,6 milliards d'euros (voir la figure 8 pour de plus amples informations).

Les engagements restant à liquider provenant du budget de l'UE et de NextGenerationEU ont atteint un montant record de 341,6 milliards d'euros

Les engagements restant à liquider à la fin de 2021 s'élevaient en tout à 341,6 milliards d'euros, dont 251,7 milliards d'euros relevant du budget de l'UE et 89,9 milliards d'euros, de l'instrument NextGenerationEU. Les engagements restant à liquider du budget de l'UE ont fortement diminué par rapport à leur pic historique de fin 2020 (303,2 milliards d'euros), principalement du fait que la mise en œuvre des fonds en gestion partagée au titre du CFP 2021‑2027 a tardé à démarrer. Toutefois, avec les engagements restant à liquider liés à NextGenerationEU, le montant total des engagements restant à liquider a atteint un niveau record. La figure 9 indique le total des engagements restant à liquider fin 2021, tant pour le budget de l'UE que pour NextGenerationEU, ventilés en fonction de l'année où ils ont été contractés.

Selon les prévisions de la Commission, les engagements restant à liquider du budget de l'UE atteindront 317 milliards d'euros en 2027, soit 14 milliards d'euros de plus par rapport au niveau de fin 2020 (303,2 milliards d'euros). Cette légère progression s'explique principalement par l'écart plus faible entre les crédits d'engagement et de paiement dans le CFP 2021‑2027.

Les coûts de gestion des instruments financiers varient

Nous avons également examiné la part que représentent les coûts de gestion payés au niveau des États membres dans le total des paiements effectués comprenant les cofinancements nationaux des instruments financiers. Nous avons constaté que les coûts de gestion correspondaient à 3,6 % du total des paiements en faveur de ces instruments pour ce qui est du CFP 2014‑2020. Il s'agit toutefois d'une moyenne, le taux réel variant fortement d'un État membre à l'autre. En Suède, par exemple, les coûts de gestion représentaient plus de 10 % du total des paiements en faveur des instruments financiers, qui n'ont par contre donné lieu à aucun coût de gestion en Autriche et en Belgique (voir figure 10).

Principaux risques et difficultés pour le budget de l'UE au cours des prochaines années

L'exposition totale du budget de l'UE a augmenté en 2021, principalement en raison de l'introduction de NextGenerationEU

L'exposition totale du budget de l'UE aux passifs éventuels a augmenté, passant de 131,9 milliards d'euros en 2020 à 277,9 milliards d'euros en 2021. Il y a essentiellement deux raisons à cette hausse considérable: l'introduction de NextGenerationEU et l'augmentation du montant des prêts accordés au titre de l'instrument SURE (voir figure 11).

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine augmente les risques pour le budget de l'UE

L'UE mobilise son budget et en accroît la flexibilité pour réagir à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il en résultera une augmentation des besoins budgétaires de l'Union et un risque accru que des passifs éventuels pour le budget de l'UE déclenchent des obligations de paiement. Fin 2021, l'encours des prêts à l'Ukraine représentait une valeur nominale de 4,7 milliards d'euros au titre des programmes d'assistance macrofinancière et Euratom. En outre, la Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé à ce pays des prêts d'une valeur totale de 2,1 milliards d'euros, garantis par l'UE.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Informer l'autorité budgétaire concernant les facteurs qui font évoluer les engagements restant à liquider, et prendre des mesures appropriées afin de réduire progressivement ces derniers à long terme.
• Suivre de près le risque croissant qu'en raison de la guerre d'agression menée par Russie contre l'Ukraine, des passifs éventuels pour le budget de l'UE déclenchent des obligations de paiement. Elle devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour garantir que les outils d'atténuation des risques offrent toujours une capacité suffisante.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations relatives à la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Recettes

239,6 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur le volet «recettes» du budget de l'UE, qui sert à financer les dépenses de celle-ci. Nous avons examiné certains systèmes de contrôle clés pour la gestion des ressources propres, ainsi qu'un échantillon d'opérations relatives aux recettes.

En 2021, les contributions des États membres fondées sur leur revenu national brut (RNB) ont représenté 48,2 % des recettes de l'UE, et la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 7,5 %. Ces contributions sont calculées sur la base de statistiques et d'estimations macroéconomiques fournies par les États membres.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées de droits de douane à l'importation perçus par les administrations des États membres pour le compte de l'Union, ont, pour leur part, contribué à hauteur de 7,9 % aux recettes de l'UE.

La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés représente 2,5 % des recettes de l'UE. Elle a été mise en place en 2021 et est calculée en appliquant un taux uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre.

Les recettes affectées externes, pour l'essentiel liées aux montants empruntés afin d'apporter un soutien financier non remboursable aux États membres dans le cadre de NextGenerationEU, représentent 23,2 % des recettes de l'UE.

Ces dernières comprennent également des montants provenant d'autres sources. Les plus importantes de ces sources sont les contributions et les remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union (8,3 % des recettes de l'UE), telles que les recettes liées à l'apurement de conformité du FEAGA et du Feader, ainsi que les contributions de pays tiers à divers programmes et activités de l'UE.

Ce que nous avons constaté

Mesures préventives et correctrices

Les systèmes liés aux recettes que nous avons examinés ont été généralement efficaces. Cependant, les principaux contrôles internes des RPT que nous avons évalués dans certains États membres, de même que la gestion, par la Commission, des réserves TVA et des points ouverts relatifs aux RPT se sont avérés partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes.

Nous avons également observé que la mise en œuvre de plusieurs actions du plan d'action en matière douanière de la Commission destinées à contribuer à réduire le manque à gagner sur les droits de douane avait été retardée. Cette faiblesse n'a aucune incidence sur notre opinion d'audit concernant les recettes, car elle n'est pas liée aux opérations sous-jacentes aux comptes, mais plutôt au risque que les RPT ne soient pas intégralement perçues.

Des faiblesses persistent dans les systèmes nationaux de contrôle de l'établissement des relevés de RPT. Dans un cas précis, celui de l'Italie, nous émettons des doutes sur la fiabilité des relevés nationaux de RPT depuis 2011, principalement en raison de retards pour actualiser, sur la base des informations relatives aux recouvrements de dettes, le montant des droits de douane restant à percevoir enregistré dans la comptabilité.

Nous avons aussi relevé que le nombre de réserves TVA et de points ouverts concernant les RPT a diminué, mais que des faiblesses subsistent dans leur gestion. Dans le cas des réserves TVA, cela tient au fait que la Commission n'a pas suivi une approche commune lors de la fixation des délais à respecter par les États membres pour calculer les corrections financières et les appliquer à leur ressource propre fondée sur la TVA. Pour ce qui est des points ouverts concernant les RPT, la Commission avait actualisé sa procédure de traitement des résultats des inspections relatives aux RPT, sans toutefois y inclure de système qui permette de classer les défaillances des États membres par ordre de priorité. Elle n'avait pas non plus fixé d'échéances pour leurs actions de suivi en se fondant sur les réponses des États membres.

Nous avons par ailleurs constaté que les actions de la Commission qui visent à améliorer la gestion des risques relatifs aux RPT et à réduire le manque à gagner sur les droits de douane accusent des retards. Notre examen de la mise en œuvre du plan d'action en matière douanière par la Commission a montré qu'un certain nombre d'actions ne progressaient pas suffisamment.

Les travaux de la Commission visant à lever les réserves RNB ont pâti des retards pris par les États membres concernés pour la transmission des inventaires RNB à la Commission dans le cadre du nouveau cycle de vérification du RNB (2020‑2024) et pour l'adoption de mesures à l'égard des réserves RNB spécifiques sur des opérations émises lors du précédent cycle de vérification (2016‑2019).

Pour la sixième année consécutive, la direction générale du budget de la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d'activités, la réserve concernant l'inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l'UE due à la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017. Cette réserve a été initialement émise en 2016, les pertes de RPT imputables au Royaume-Uni étant alors évaluées à 2,1 milliards d'euros, avant que la Commission l'étende à d'autres États membres en 2018, sans donner de chiffres. Un montant supplémentaire de 2,1 milliards d'euros d'intérêts a également été inscrit dans les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2021. Le 8 mars 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit de l'Union sur les ressources propres. Tout en approuvant la méthode de la Commission consistant à quantifier les pertes de RPT en se fondant sur des données statistiques, elle a partiellement contesté son calcul et a fourni des orientations pour recalculer le montant des pertes de RPT. La Commission a commencé à analyser l'arrêt de la CJUE et son incidence sur ses calculs.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Prendre les mesures nécessaires (y compris le lancement d'une procédure d'infraction, le cas échéant) pour que l'Italie remédie aux faiblesses de longue date de sa comptabilité des RPT. Les mesures devraient viser à éliminer les divergences persistantes qui nuisent à la fiabilité des relevés italiens des droits perçus et des droits restant à percevoir.
• Revoir ses procédures de gestion des réserves TVA afin d'assigner des délais plus stricts et mieux harmonisés aux autorités nationales et de rendre plus efficaces le suivi et la levée des réserves.
• Améliorer l'évaluation des risques financiers liés aux RPT en mettant en œuvre, dans les délais prévus, les mesures correspondantes de son plan d'action en matière douanière.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l'UE sont fournies au chapitre 3 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Marché unique, innovation et numérique

Total: 18,5 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

La rubrique 1 «Marché unique, innovation et numérique» du CFP finance des programmes variés visant à soutenir les investissements de l'UE qui contribuent à la recherche et à l'innovation, au développement des réseaux transeuropéens de transport, aux communications, à l'énergie, à la transformation numérique et au marché unique, ainsi qu'à la politique spatiale. Horizon 2020 reste le principal programme dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cette rubrique du CFP englobe également les grands projets d'infrastructures relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que les programmes spatiaux (Galileo, EGNOS et Copernicus). Elle comprend en outre le Fonds InvestEU, qui vise à mobiliser les investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'UE couvrant les investissements des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Pour 2021, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 14,3 milliards d'euros. La majeure partie de ces dépenses étaient gérées directement par la Commission. Celle-ci verse des avances aux bénéficiaires publics ou privés dès la signature d'une convention de subvention, puis rembourse, à mesure que les projets financés progressent, une partie des coûts qu'ils déclarent, déduction faite de ces avances. Les programmes spatiaux sont généralement gérés indirectement sur la base de conventions de délégation signées entre la Commission et des organismes spécialisés chargés de la mise en œuvre (tels que l'Agence spatiale européenne). Les instruments financiers relevant d'InvestEU sont principalement mis en œuvre par la BEI ou le Fonds européen d'investissement, qui recourent eux-mêmes à des intermédiaires financiers.

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous estimons que le niveau d'erreur pour la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» est significatif.

Sur les 130 opérations examinées pour 2021, 55 (42 %) comportaient des erreurs.

Les dépenses relevant d'Horizon 2020 et du septième programme-cadre restent à haut risque et sont l'une des principales sources des erreurs que nous décelons. Nous avons mis au jour des erreurs quantifiables en rapport avec des coûts inéligibles pour 29 des 87 opérations relatives à la recherche et à l'innovation comprises dans notre échantillon. Ces erreurs contribuent pour 45 % à notre niveau d'erreur estimatif pour cette rubrique en 2021.

Dans le cas des autres programmes et activités, nous avons détecté des erreurs quantifiables pour neuf des 43 opérations de l'échantillon. Il s'agissait de deux cas d'irrégularité dans une procédure de marché public, de travaux déclarés et remboursés deux fois, du remboursement de coûts non prévus dans le contrat-cadre et du financement d'un actif inéligible.

Malgré des efforts de simplification, les règles d'Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, et le calcul de ces frais demeure une importante source d'erreurs dans les déclarations de coûts. Parmi les opérations de notre échantillon relatives à la recherche, 29 comportaient des erreurs quantifiables, dont 26, soit plus de 89 %, étaient liées à des frais de personnel qui, bien qu'inéligibles, ont été déclarés et remboursés.

Des auditeurs, engagés par les bénéficiaires au terme des projets, délivrent des certificats relatifs aux états financiers, qui doivent permettre à la Commission de vérifier si les coûts déclarés dans ces derniers sont éligibles. Nous avons signalé à plusieurs reprises que ces certificats présentaient des faiblesses. Cette année, nous avons constaté que 7 des 12 cas d'erreurs quantifiables détectables n'avaient été décelés ni par les auditeurs qui ont délivré les certificats, ni par la Commission.

Examen des systèmes informatiques de gestion des subventions de recherche

En 2021, nous avons examiné la suite eGrants, la solution commerciale institutionnelle à laquelle la Commission a recours pour la gestion des subventions et des experts. Elle intègre les systèmes utilisés pour l'ensemble du processus, c'est-à-dire de l'élaboration des programmes de travail et des appels à la gestion des flux de travail liés aux subventions.

Notre examen limité nous a permis de constater que les systèmes sont bien intégrés dans l'environnement informatique. Toutefois, conformément à la base juridique en vigueur, il n'existe aucun lien entre les systèmes comptables des bénéficiaires et le système d'information. La Commission dispose des données financières d'ordre général concernant les projets que son cadre de contrôle exige, tandis que les données comptables lui sont communiquées sur demande dans le cadre d'audits ou de contrôles complémentaires. En d'autres termes, il est impossible d'effectuer des contrôles automatiques sur une grande échelle.

Communication, par la Commission, d'informations sur la régularité

Pour ce qui est d'Horizon 2020, la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) a fait état d'un taux d'erreur représentatif escompté de 2,3 % et d'un taux d'erreur résiduel de 1,7 %, compte tenu des mesures correctrices, pour l'ensemble des DG et autres organes de l'Union gérant les dépenses de l'UE en matière de recherche. Les audits ex post sous-jacents sont effectués par le service commun d'audit (SCA) de la DG RTD ou par des contractants externes agissant pour son compte.

Comme 2021 était la première année de mise en œuvre d'Horizon Europe, seul un très petit nombre de paiements ont été effectués (uniquement des préfinancements à la DG RTD). Par conséquent, la DG RTD n'a fait état d'aucun taux d'erreur pour Horizon Europe en 2021.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Encourager vivement l'utilisation de l'assistant pour les frais de personnel, mis à la disposition des participants sur leur portail, en particulier auprès des catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux participants (pour les subventions relevant tant d'Horizon 2020 que d'Horizon Europe).
• Fournir aux bénéficiaires des orientations sur les particularités qui distinguent Horizon Europe d'Horizon 2020 ou d'autres programmes similaires, en insistant sur les aspects liés à l'éligibilité.
• Dans le cas d'Horizon 2020, améliorer les contrôles ex ante existants afin de repérer et d'éliminer les éventuels ajustements apportés à tort aux frais de personnel déclarés par les bénéficiaires à la suite d'un nouveau calcul des taux horaires.
• Poursuivre l'amélioration des orientations adressées aux auditeurs indépendants engagés par les bénéficiaires pour fournir les certificats relatifs aux états financiers, afin que les faiblesses que nous relevons lors de nos contrôles de ces certificats soient moins nombreuses.
• Pour le prochain programme de recherche, examiner, en fonction de l'évolution des besoins, la possibilité d'étendre les fonctionnalités de la suite eGrants concernant l'évaluation des risques et les contrôles automatiques, par exemple en exploitant d'autres sources de données disponibles pour fournir, au format numérique, des éléments essentiels supplémentaires corroborant la conformité.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» sont fournies au chapitre 4 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Cohésion, résilience et valeurs

Total: 80,1 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les dépenses relevant de cette rubrique visent essentiellement à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l'UE (sous-rubrique 2a), ainsi qu'à soutenir des actions d'appui aux valeurs de l'UE et de protection de celles-ci et à rendre l'UE plus résiliente face aux difficultés présentes et à venir (sous-rubrique 2b). Les financements au titre de la sous-rubrique 2a (cohésion économique, sociale et territoriale) sont octroyés par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds social européen (FSE) et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Dans la sous-rubrique 2b (résilience et valeurs), le financement est fourni dans le cadre de programmes tels qu'Erasmus+, de plusieurs dispositifs de plus petite envergure et d'instruments spécifiques créés en réaction à la pandémie de COVID-19.

Les Fonds de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE) financent la majeure partie des dépenses relevant de cette rubrique. Ils sont mis en œuvre en gestion partagée par la Commission et les États membres. L'UE cofinance des programmes opérationnels (PO) pluriannuels dans le cadre desquels des projets sont financés. Au sein de la Commission, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) est chargée de mettre en œuvre le FEDER et le FC, tandis que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) est responsable du FSE. Les financements de l'UE alloués aux programmes qui ne relèvent pas de la gestion partagée sont gérés soit directement par les DG de la Commission, soit indirectement avec l'aide d'organisations partenaires ou d'autres autorités.

Nous contrôlons les dépenses une fois que la Commission les a acceptées. Pour le rapport annuel relatif à 2021, nous avons contrôlé 47,9 milliards d'euros de dépenses dans ce domaine, dont 44 milliards d'euros de dépenses relevant de la sous-rubrique 2a et 3,9 milliards d'euros relevant de la sous-rubrique 2b (en 2020, le montant total contrôlé s'élevait à 48,4 milliards d'euros). Suivant l'approche retenue, ce montant comprenait, pour la sous-rubrique 2a, 40,8 milliards d'euros de dépenses provenant d'années antérieures, que la Commission a acceptées ou apurées en 2021.

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous estimons que le niveau d'erreur pour la rubrique 2 du CFP est significatif.

En 2021, nous avons réalisé des tests sur 243 opérations. Nous avons relevé et quantifié 30 erreurs, concernant toutes la sous-rubrique 2a. Compte tenu des 56 erreurs relevées auparavant par les autorités d'audit ainsi que des corrections (d'une valeur totale de 458 millions d'euros pour les deux périodes de programmation) appliquées par les autorités des États membres responsables des programmes, nous estimons que le niveau d'erreur s'élève à 3,6 %. Le niveau d'erreur estimatif pour la seule sous-rubrique 2a est de 4,1 %.

Ce sont les projets et coûts inéligibles, les infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles en matière d'aides d'État) et l'absence de pièces justificatives essentielles qui ont contribué le plus à notre niveau d'erreur estimatif. En l'occurrence, les erreurs résultent le plus souvent de la prise de décisions inadaptées par les autorités de gestion, par exemple lorsqu'elles approuvent des projets inéligibles ou des aides d'État illégales. Nous avons également observé que les autorités d'audit signalaient assez peu ce type d'erreurs.

Le nombre et l'incidence des erreurs détectées démontrent que les contrôles en place ne suffisent pas encore à écarter le risque inhérent d'erreur, qui est élevé dans ce domaine. Ce constat concerne en particulier les autorités de gestion ainsi que les organismes intermédiaires, dont les vérifications restent partiellement inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires.

Option de coûts simplifiés

Les options de coûts simplifiés (OCS) peuvent alléger la charge administrative des bénéficiaires et réduire le nombre d'erreurs. Cette année, nous avons relevé des erreurs en lien avec des OCS dans quatre opérations dans un État membre. En Irlande, nous avons constaté que le montant remboursé aux bénéficiaires par l'État et celui remboursé à ce pays par la Commission étaient fondés sur deux formes d'aide différentes: les bénéficiaires étaient remboursés en fonction des coûts réellement supportés, alors que le financement de l'UE reposait sur des OCS. Cette façon de procéder n'était en outre pas conforme aux exigences réglementaires relatives aux OCS.

Faiblesses en matière de marchés publics concernant spécifiquement les opérations en gestion directe

En avril 2020, la Commission a activé l'instrument d'aide d'urgence et publié une communication expliquant les solutions disponibles en matière de marchés publics pour les questions liées à la COVID‑19. Sept des 18 opérations de notre échantillon relatives à la sous-rubrique 2b correspondaient à des paiements effectués au titre de l'instrument d'aide d'urgence en 2021. En ce qui concerne ces opérations, nous avons constaté que la Commission n'a pas vérifié de façon appropriée si l'ensemble des conditions financières des contrats d'achat anticipé qu'elle a conclus avec des fabricants de doses de vaccins contre la COVID-19 avaient été respectées pour les paiements aux contractants. Nous avons également décelé des faiblesses dans l'acquisition de services ou de fournitures au titre de l'instrument d'aide d'urgence, mais n'avons pas quantifié les erreurs correspondantes, étant donné que dans tous les cas examinés, le caractère extraordinaire de la pandémie justifiait la passation d'un marché par entente directe.

Évaluation des travaux des autorités d'audit

Les autorités d'audit constituent la «deuxième ligne de défense» du cadre d'assurance et de contrôle des dépenses. Elles vérifient, sur la base d'échantillons, la régularité des dépenses déclarées à la Commission par les autorités de gestion. Ces travaux leur permettent de veiller à ce que les taux d'erreur résiduels restent inférieurs au seuil de signification de 2 %. Cette année, nous avons évalué les travaux de 23 des 116 autorités d'audit, dans 19 États membres et au Royaume-Uni.

Bien que nos travaux ne visent pas, à proprement parler, à formuler des conclusions sur l'exactitude des taux d'erreur résiduels communiqués par les autorités d'audit, nous avons relevé des erreurs que celles-ci n'avaient pas détectées. Nos travaux sur l'échantillon de cette année ont révélé un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 % pour 12 des 31 dossiers aux fins de l'assurance (représentant 39 % des dépenses sélectionnées), compte tenu également des erreurs supplémentaires détectées à l'issue des vérifications de la Commission.

Depuis 2017, nous examinons chaque année un échantillon de dossiers constitués aux fins de l'assurance. Sur cette période, nous avons contrôlé au moins une fois 69 dossiers aux fins de l'assurance dans 24 États membres et au Royaume-Uni, lesquels représentaient, pour chaque année, de 34 % à 62 % des dépenses certifiées figurant dans les comptes annuels. Compte tenu des ajustements opérés par la Commission et de nos propres constatations d'audit, 37 (soit 54 %) de ces dossiers présentaient, pour au moins un exercice, un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %. Ces 37 dossiers représentaient à chaque fois au moins 39 % des dépenses retenues dans notre échantillon. Cela illustre la mesure dans laquelle les autorités d'audit peuvent se tromper lorsqu'elles font état de taux d'erreurs résiduels inférieurs au seuil de signification de 2 %.

Communication, par les DG REGIO et EMPL, d'informations sur la régularité des dépenses de cohésion

Les rapports annuels d'activités sont le principal outil dont se servent les DG de la Commission pour déclarer qu'elles ont obtenu, ou pas, l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle des États membres sont de nature à garantir la régularité des dépenses.

Ces rapports mentionnent également un taux d'erreur, présenté sous la forme d'un indicateur de performance clé concernant la régularité. La DG REGIO a fait état d'un indicateur de performance clé de 1,9 % et d'un «taux maximal» de 2,5 %. Pour la DG EMPL, ces chiffres s'établissaient à 1,7 % pour l'indicateur de performance clé et à 2,4 % pour le risque maximal. La Commission a utilisé ces taux d'erreur dans son rapport annuel 2021 sur la gestion et la performance pour fournir des informations sur la régularité. Elle a ainsi fait état d'un risque combiné au moment du paiement compris entre 1,8 % et 2,5 % pour la sous-rubrique 2a (relative à la cohésion) et entre 1,7 % et 2,3 % pour l'ensemble de la rubrique 2 du CFP.

En 2021, nous avons publié un rapport spécial dans lequel nous avons analysé en détail la pertinence, la fiabilité et la cohérence du niveau d'erreur des dépenses de cohésion communiqué chaque année dans les RAA et le rapport annuel sur la gestion et la performance. Ce rapport a corroboré les conclusions formulées ces quatre dernières années dans notre rapport annuel. Nous avons constaté que la Commission communique une estimation minimale du niveau d'erreur qui n'est pas définitive (au niveau des PO, dans les RAA et dans le rapport annuel sur la gestion et la performance), et que les contrôles documentaires ont une valeur ajoutée limitée pour ce qui est de confirmer la validité des taux d'erreur résiduels communiqués par les autorités d'audit.

Pour donner suite à nos recommandations, la Commission a révisé sa méthode de calcul du risque maximal. En particulier, elle ajoute à présent un «complément» pour les PO non contrôlés, fondé sur les taux d'erreur communiqués par la même autorité d'audit pour les autres PO, ou un taux forfaitaire lorsque l'autorité d'audit n'a pas été auditée. Toutefois, la Commission ne procède pas à ces ajustements dans le cas des PO audités lors d'exercices comptables antérieurs, pour lesquels elle continue de s'appuyer sur ses contrôles documentaires (qui présentent des limites intrinsèques par rapport aux audits de conformité). Par ailleurs, il est possible que le niveau du complément soit insuffisant pour tenir compte des erreurs non détectées par la Commission dans le cadre de ses audits de conformité.

Procédure de sauvegarde de l'état de droit

En avril 2022, la Commission a adressé à la Hongrie une notification écrite relative à des violations présumées de l'état de droit. Pour pouvoir faire cela, la Commission doit constater qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que ces violations portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou aux intérêts financiers de celle-ci. Dans leur RAA relatif à 2021, ni la DG EMPL ni la DG REGIO n'ont fait référence à cette procédure en cours ou à son incidence éventuelle sur l'assurance que la Commission peut tirer du système de contrôle et d'assurance de la Hongrie.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Rappeler aux autorités de gestion les exigences liées au remboursement des bénéficiaires ayant recours à une méthode autre que les options de coûts simplifiés (OCS) utilisées pour calculer les paiements imputables sur le budget de l'UE en faveur des États membres, en accordant une attention particulière à la situation détectée cette année dans un programme opérationnel irlandais relevant du FSE.
• Veiller à ce que, lorsque les programmes opérationnels s'appuient sur des régimes nationaux existants, l'opération mise en œuvre contribue effectivement aux objectifs des PO, en tenant particulièrement compte de la situation détectée cette année dans les programmes opérationnels espagnols relevant du FSE/de l'IEJ en ce qui concerne les participants NEET.
• Rappeler aux autorités responsables des programmes qu'elles doivent confirmer le statut de NEET des participants avant de soumettre les déclarations de dépenses pour les programmes de la période 2014‑2020 relevant du FSE/de l'IEJ. Ces vérifications de l'éligibilité doivent être effectuées sur la base de sources fiables et vérifiées, en tenant particulièrement compte de la situation détectée cette année dans les PO français et irlandais relevant du FSE/de l'IEJ.
• Vérifier que les fabricants de vaccins contre la COVID-19 respectent les conditions des contrats d'achat anticipé, notamment en ce qui concerne l'estimation des coûts de production, l'utilisation des acomptes versés et les éventuelles clauses de vente à prix coûtant, et qu'ils prennent des mesures correctrices le cas échéant.
• Rappeler aux autorités d'audit que le cadre juridique leur impose de conserver une piste d'audit que la Commission doit pouvoir remonter pour vérifier que leurs procédures d'échantillonnage sont indépendantes, objectives et impartiales.
• Présenter, dans ses rapports annuels d'activités, des informations sur les procédures de sauvegarde de l'état de droit en cours contre des États membres et sur l'incidence que celles-ci pourraient avoir sur l'assurance tirée des systèmes de contrôle et d'assurance des pays concernés quant à la régularité des dépenses.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» sont fournies au chapitre 5 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Ressources naturelles

Total: 56,8 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche et une partie des dépenses de l'UE en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat.

La PAC représente 97 % des dépenses relevant de la rubrique «Ressources naturelles». La législation de l'UE fixe ses trois grands objectifs:

• une production alimentaire viable, l'accent étant mis sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
• une gestion durable des ressources naturelles et de l'action pour le climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
• un développement territorial équilibré.

Les dépenses de la PAC au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) se répartissent en deux grandes catégories:

• les paiements directs aux agriculteurs, qui sont entièrement financés sur le budget de l'UE;
• les mesures de marché dans le domaine agricole, également financées intégralement sur le budget de l'UE, à l'exception de certaines mesures cofinancées par les États membres, dont les actions de promotion.

La PAC soutient en outre des projets et des stratégies de développement rural par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Cette rubrique du CFP couvre également les dépenses effectuées par l'UE au titre de la politique maritime et de la pêche, ainsi qu'une partie de celles relatives à l'environnement et à l'action pour le climat, y compris celles du FEAMP et du programme LIFE.

Pour 2021, les dépenses contrôlées relevant de cette rubrique se sont élevées à 56,6 milliards d'euros.

La Commission partage la gestion de la PAC avec les États membres.

Ce que nous avons constaté

Sur la base des erreurs que nous avons quantifiées et des autres informations probantes fournies par le système de contrôle, nous observons que le niveau d'erreur pour la rubrique «Ressources naturelles» est proche du seuil de signification.

Comme les années précédentes, nos résultats montrent que le niveau d'erreur n'est pas significatif pour les paiements directs, qui reposent principalement sur la superficie de terres agricoles déclarée par les agriculteurs et qui représentent 67 % des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles». Globalement, nos résultats indiquent qu'il l'est pour les autres domaines (à savoir le développement rural, les mesures de marché, la pêche, l'environnement et l'action pour le climat), qui correspondent à 33 % des dépenses.

Paiements directs aux agriculteurs: un système de contrôle efficace

Le principal outil de gestion des paiements directs est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA). Le SIGC, et plus particulièrement le SIPA, contribue grandement à la réduction des niveaux d'erreur dans ces paiements.

Dans les 84 paiements directs ayant fait l'objet de tests, nous n'avons relevé que trois erreurs quantifiables mineures résultant d'une surdéclaration de la surface de terres agricoles éligible par les agriculteurs.

Contrôles de suivi

Depuis 2018, les organismes payeurs des États membres peuvent procéder à des «contrôles de suivi». Cette approche consiste à appliquer des processus automatisés utilisant les données issues des satellites «Sentinelle» du programme Copernicus de l'UE afin de vérifier si certaines règles de la PAC sont respectées. Lorsque tous les critères d'éligibilité à un régime de paiement donné peuvent être évalués depuis l'espace, les organismes payeurs sont en mesure d'assurer un suivi à distance de l'ensemble de la population des bénéficiaires de l'aide.

Les contrôles de suivi permettent de prévenir les agriculteurs en cas de non-conformité potentielle aux règles du régime de paiement à tout moment au cours de la période de végétation, leur donnant ainsi davantage de possibilités de rectifier leurs demandes avant qu'elles deviennent définitives.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la mise en œuvre des contrôles de suivi en Espagne et en Italie. L'Espagne opère ces contrôles pour les paiements directs depuis 2019. Certaines régions les ont étendus à un nombre croissant de mesures de développement rural. En Italie, les contrôles n'ont concerné que les paiements directs, mais les autorités ont l'intention de les faire porter également sur certaines mesures de développement rural.

La Commission s'est engagée à aider les États membres à développer les contrôles de suivi. Fin 2021, ceux-ci couvraient 13,1 % de la surface relevant des principaux régimes d'aide directe (régime de paiement de base et régime de paiement unique à la surface).

Développement rural, mesures de marché, pêche, environnement et action pour le climat: un risque d'erreur plus élevé

Par rapport aux paiements directs, ces domaines de dépenses sont soumis à des conditions d'éligibilité complexes, ce qui augmente le risque d'erreur.

Sur les 104 opérations de développement rural que nous avons examinées, 90 ne comportaient aucune erreur. Dans 13 cas, nous avons décelé et quantifié des erreurs, dont six avec un impact supérieur à 20 %. Nous avons détecté un problème de conformité sans impact financier.

Les mesures de marché dans le domaine agricole constituent des dispositifs nombreux et variés, soumis à diverses conditions d'éligibilité. Nous avons procédé à des tests sur 14 opérations, et avons relevé quatre cas où les organismes payeurs avaient remboursé des coûts inéligibles. Ces erreurs étaient toutes les quatre inférieures à 20 %.

Dans les domaines de la pêche, de l'environnement et de l'action pour le climat, les critères de sélection et les conditions d'éligibilité applicables aux projets sont également variables. Nous n'avons décelé aucune erreur dans les quatre opérations en gestion directe que nous avons examinées. Pour six autres opérations, qui relevaient de la gestion partagée, nous avons constaté et quantifié trois erreurs liées au calcul incorrect des coûts éligibles, dont une dépassant 20 %.

Contrôles de cohérence

Pour l'exercice 2021, nous avons examiné la qualité et la cohérence des statistiques de contrôle des États membres et des données sur les paiements communiquées à la Commission. Globalement, nous avons constaté que les systèmes des organismes payeurs sélectionnés permettaient de calculer avec fiabilité le montant des paiements d'aide, en tenant dûment compte des ajustements liés aux statistiques de contrôle.

Mesure 21

La mesure 21 («Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19») visait principalement à remédier aux problèmes de liquidités auxquels étaient confrontés les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises touchés par la pandémie de COVID-19. Nous nous sommes penchés sur la mise en œuvre de cette mesure dans quatre États membres. Nous avons relevé un petit nombre de cas dans lesquels des bénéficiaires ne répondant pas aux critères applicables ont néanmoins perçu des fonds. Les organismes payeurs auraient pu empêcher ces situations s'ils avaient utilisé le SIGC au lieu de feuilles de calcul Excel.

Communication, par la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI), d'informations sur la régularité des dépenses relevant de la PAC

Tous les ans, le directeur de chaque organisme payeur transmet à la DG AGRI une déclaration de gestion concernant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle de celui-ci ainsi que la légalité et la régularité de ses dépenses. Par ailleurs, les États membres établissent chaque année un rapport sur leurs contrôles administratifs et leurs contrôles sur place (les «statistiques de contrôle»).

Depuis 2015, de manière à fournir une assurance supplémentaire, des organismes de certification sont chargés d'émettre annuellement, pour tous les organismes payeurs, une opinion sur la légalité et la régularité des dépenses dont les États membres ont demandé le remboursement.

La DG AGRI utilise les taux d'erreur communiqués dans les statistiques de contrôle, en procédant à des ajustements fondés sur les résultats des audits des organismes de certification et de ses propres contrôles des systèmes et des dépenses des organismes payeurs, afin de calculer une valeur de «risque au moment du paiement». D'après elle, le risque estimatif au moment du paiement s'élevait à 1,8 % environ pour l'ensemble des dépenses de la PAC en 2021. Elle a estimé le risque au moment du paiement (taux d'erreur ajusté) à quelque 1,4 % pour les paiements directs, 2,9 % pour le développement rural et 2,1 % pour les mesures de marché.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• À la lumière de l'expérience de l'utilisation des «contrôles de suivi», faciliter le partage des bonnes pratiques des États membres en ce qui concerne le recours aux nouvelles technologies pour contrôler les paiements relevant de la PAC, afin d'accompagner les États membres dans leur mise en œuvre du système de suivi des surfaces à partir de 2023.
• Réaliser des audits, et assurer un suivi et une évaluation, afin de vérifier que les financements au titre de la mesure 21 ont bien été alloués à des bénéficiaires éligibles confrontés à des problèmes de liquidités mettant en péril la continuité de leurs activités agricoles ou commerciales.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Ressources naturelles» sont fournies au chapitre 6 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Migration et gestion des frontières
Sécurité et défense

Total: 3,2 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques en lien avec la migration et la gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) ainsi qu'avec la sécurité et la défense (rubrique 5 du CFP). Nous traitons ces deux rubriques dans un même chapitre, compte tenu du fait que les dépenses correspondantes ont essentiellement été budgétisées et enregistrées au cours du CFP précédent sous une seule rubrique, la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté».

Pour la rubrique 4 «Migration et gestion des frontières», la plupart des dépenses ont concerné l'achèvement de projets et de programmes relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) ou de l'instrument Frontières extérieures et visas du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-FEV), datant de la période de programmation précédente (2014‑2020).

Le FAMI vise à contribuer à faire en sorte que la gestion des flux migratoires soit efficace et à développer une approche commune de l'UE en matière d'asile et d'immigration. Le FSI-FEV a pour objectif d'assurer un niveau de sécurité élevé dans l'UE tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen de contrôles uniformes et nombreux aux frontières extérieures et du traitement efficace des visas Schengen. Leur gestion était, dans une large mesure, partagée entre la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission et les États membres.

Un autre domaine de dépenses important pour la rubrique 4 est la dotation financière aux trois agences décentralisées (l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, ou AUEA, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ou Frontex, et l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ou eu-LISA) qui participent activement à la mise en œuvre des priorités essentielles de l'UE dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières. Nous rendons compte séparément des dépenses des agences de l'UE dans nos rapports annuels spécifiques et dans un document de synthèse annuel intitulé «L'audit des agences de l'UE en bref».

Pour l'exercice 2021, la population que nous avons contrôlée dans la rubrique 4 du CFP correspond à un montant de 2,6 milliards d'euros.

Pour la rubrique 5, «Sécurité et défense», du CFP, le volet «sécurité» comprend les dépenses restant à liquider au titre du Fonds pour la sécurité intérieure – Police (FSI-Police) pour la période 2014‑2020, les financements consacrés au déclassement d'installations nucléaires (soutien financier de l'UE au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie) et la dotation financière aux trois agences décentralisées de l'UE intervenant dans le domaine de la sécurité (l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ou OEDT, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, ou Europol, et l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs, ou CEPOL). Le volet «défense» comprend le Fonds européen de la défense, qui soutient des projets collaboratifs en matière de défense à tous les stades de la recherche et du développement.

Pour 2021, la population que nous avons contrôlée dans la rubrique 5 du CFP représente un montant de 0,6 milliard d'euros.

Ce que nous avons constaté

Pour 2021, nous avons examiné un échantillon de 28 opérations. Bien que contribuant à la déclaration d'assurance globale, cet échantillon n'est pas représentatif des dépenses relevant des rubriques 4 et 5 du CFP. Nous ne sommes dès lors pas en mesure de fournir une estimation du taux d'erreur pour ces rubriques du CFP.

Sur les 28 opérations examinées, neuf (32 %) comportaient des erreurs. Nous avons quantifié six erreurs ayant eu un impact sur les montants imputés au budget de l'UE. Nous avons également relevé six cas de non-respect des dispositions juridiques et financières (mais sans impact financier sur le budget de l'UE).

Notre examen des travaux réalisés par les trois autorités d'audit a montré qu'elles avaient élaboré et appliqué des procédures détaillées de qualité suffisante pour leur permettre de rendre compte de leurs travaux dans les rapports annuels de contrôle qu'elles fournissent à la Commission. Nous avons toutefois relevé des insuffisances dans leurs travaux d'audit et dans leurs rapports.

Rapports annuels d'activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Nous avons examiné le rapport annuel d'activités de la DG HOME, et nous n'avons relevé aucune information de nature à contredire nos constatations. Étant donné que nos contrôles de 25 opérations ne concernent qu'une faible proportion des opérations relevant de la responsabilité de la DG HOME, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la déclaration d'assurance du directeur général sur la base des résultats de nos travaux d'audit.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Fournir des orientations supplémentaires aux bénéficiaires des actions de l'Union et de l'aide d'urgence, ainsi qu'aux autorités des États membres responsables de la gestion des financements de la DG HOME, en ce qui concerne le respect:
  
  
  1. des règles relatives à la collecte des pièces justificatives appropriées à présenter en cas de contrôles ou d'audits;
  2. de l'obligation de se conformer aux règles nationales en matière de marchés publics lors de l'achat de biens ou de services.

• Effectuer des contrôles ex ante mieux ciblés sur l'éligibilité des dépenses, en particulier dans le cas de l'aide d'urgence, en mettant particulièrement l'accent sur les risques potentiels liés:
  
  
  1. au type de dépense (par exemple les marchés);
  2. au type de bénéficiaire (par exemple les bénéficiaires ayant une expérience limitée, voire aucune, des financements de l'UE).
  Ce faisant, la Commission devrait tenir compte du fait que l'utilisation de certificats d'audit pour étayer les demandes de paiement des bénéficiaires a des limites.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant des rubriques «Migration et gestion des frontières» et «Sécurité et défense» sont fournies au chapitre 7 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Voisinage et le monde

Total: 10,9 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine couvre les dépenses pour toutes les actions extérieures financées par le budget de l'UE, excepté les Fonds européens de développement. Ces actions visent à affirmer et à promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l'Union dans le monde, ainsi qu'à encourager le multilatéralisme et les partenariats renforcés avec les pays tiers afin d'aider les pays bénéficiaires à adopter et mettre en œuvre des réformes nécessaires pour s'aligner sur les valeurs de l'UE dans la perspective de leur adhésion, et de contribuer ainsi à leur stabilité, à leur sécurité et à leur prospérité.

Les paiements sont effectués dans plus de 150 pays par l'intermédiaire de plusieurs instruments et suivant différentes méthodes d'acheminement de l'aide telles que les marchés de travaux/de fournitures/de services, les subventions, les prêts spéciaux, les garanties de prêts et l'aide financière, l'appui budgétaire et d'autres formes ciblées d'aide budgétaire.

Pour 2021, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 10 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Nous avons examiné un échantillon de 67 opérations qui, bien que contribuant à notre déclaration d'assurance globale, n'est pas représentatif des dépenses relevant de cette rubrique. Nous ne sommes dès lors pas en mesure de fournir une estimation du taux d'erreur pour celle-ci.

Sur les 67 opérations examinées, 32 (48 %) comportaient des erreurs. Malgré la taille limitée de l'échantillon, nos résultats d'audit confirment que le risque d'erreur pour cette rubrique du CFP est élevé. Nous avons quantifié 24 erreurs ayant eu un impact sur les montants imputés au budget de l'UE. Les catégories d'erreur les plus fréquentes étaient les dépenses non effectuées, les coûts inéligibles, l'absence de pièces justificatives et les erreurs en matière de marchés publics.

Les opérations liées à l'appui budgétaire et à des projets mis en œuvre par des organisations internationales selon l'approche dite «notionnelle» (les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d'autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis) étaient moins exposées aux erreurs. Pour 2021, nous avons détecté une erreur dans chacun de ces domaines de dépenses.

Comme les années précédentes, certaines organisations internationales n'ont accordé qu'un accès limité aux documents (par exemple en lecture seule), ce qui signifie que nous n'avons pas pu en faire de copies. Ces problèmes ont entravé la planification et la réalisation de notre audit et retardé nos travaux. Bien que la Commission ait renforcé sa communication avec les organisations internationales, nous éprouvons toujours des difficultés à obtenir la documentation demandée.

Étude de la DG NEAR sur le taux d'erreur résiduel

En 2021, la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR) a fait réaliser, pour son compte, sa septième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe. Il s'agissait d'estimer le taux des erreurs que tous les contrôles de gestion de la DG NEAR en matière de prévention, de détection et de correction n'avaient pas permis de relever dans l'ensemble de son domaine de compétence, de manière à pouvoir formuler une conclusion sur l'efficacité de ces contrôles. L'étude sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit.

Comme les années précédentes, le TER global estimé pour la DG NEAR est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (en 2021, il s'élevait à 1,05 % et en 2020, à 1,36 %).

Nos rapports annuels des années précédentes ont déjà fait état de limitations inhérentes à ces études, susceptibles de contribuer à la sous-évaluation du TER.

Les anciens contrats clôturés pendant la période de référence, dont la valeur totale s'élevait à 389 millions d'euros, ainsi que les contrats de subvention thématique de la DG NEAR, qui se montaient à 50 millions d'euros, ont été exclus de la population retenue pour déterminer le TER 2021. D'une valeur globale de 439 millions d'euros, ils représentent quelque 20 % du portefeuille de contrats clôturés de la DG NEAR, qui atteint 2,27 milliards d'euros. C'est une part importante (eu égard en particulier à la valeur – de 1,7 milliard d'euros environ – de la population finale retenue au titre du TER pour déterminer le «taux d'erreur global (dérivé pour la DG)») qui se trouve ainsi exclue en permanence des études sur le TER, avec le risque que des erreurs ne soient pas détectées. La DG NEAR ne fait pas état, dans son rapport annuel d'activités 2021, de la limitation que constitue l'exclusion de ces contrats.

Rapports annuels d'activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Le taux d'erreur résiduel estimatif étant faible, le directeur général de la DG ECHO a déclaré que l'exposition financière de la DG était inférieure au seuil de signification de 2 %. Dans la mesure où seule une faible proportion de nos contrôles porte sur des opérations relevant de la responsabilité de la DG ECHO, nous ne sommes pas en mesure de vérifier cette déclaration sur la base des résultats de nos travaux.

La pandémie de COVID-19 et les crises politiques ont mis en péril l'acheminement de l'aide humanitaire, limitant ou empêchant l'accès aux personnes touchées par des crises humanitaires. Cela concerne non seulement l'évaluation des besoins humanitaires, mais aussi l'acheminement de l'aide proprement dite ainsi que les contrôles y afférents.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les engagements ou les avances déclarés en tant que coûts supportés par les bénéficiaires dans leurs rapports financiers soient déduits avant de procéder aux paiements ou apurements.
• Renforcer les contrôles concernant la rédaction des conventions de financement pour les opérations d'appui budgétaire en veillant à ce que les conditions régissant le transfert de fonds vers le compte du Trésor à la banque centrale du pays bénéficiaire ainsi que le taux de change applicable soient clairement définis dans les conventions en question, et à ce que ces éléments soient conformes aux lignes directrices sur l'appui budgétaire.
• Faire état, dans le rapport annuel d'activités 2022 et dans les suivants, du type et de la valeur des contrats exclus de la population retenue pour l'étude sur le TER.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Voisinage et le monde» sont fournies au chapitre 8 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Administration publique européenne

Total: 10,7 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE: le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour des comptes européenne, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le Comité économique et social européen (CESE), le Comité européen des régions (CdR), le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

En 2021, les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE ont atteint un total de 10,7 milliards d'euros. Ce montant englobe les dépenses relatives aux ressources humaines et aux pensions (environ 68 % du total), ainsi que celles liées aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information.

Nos états financiers font l'objet d'un examen par un auditeur externe. Chaque année, nous publions l'opinion d'audit et le rapport qui en résultent au Journal officiel de l'Union européenne et sur notre site internet.

Ce que nous avons constaté

Pour 2021, nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Service européen pour l'action extérieure. Nous avons également contrôlé 60 opérations.

Comme les années précédentes, nous estimons que le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification.

Nous n'avons décelé aucun problème particulier concernant le Conseil de l'Union européenne, la CJUE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen ou le CEPD. Notre propre auditeur externe n'a fait état d'aucun problème particulier à l'issue de ses travaux.

Parlement européen

Nous avons relevé deux erreurs quantifiables dans des paiements effectués par le Parlement européen. L'une concernait un paiement indu d'un petit montant pour des services informatiques, résultant de l'application incorrecte des clauses contractuelles. L'autre était liée à un paiement effectué par le Parlement européen en faveur d'un groupe politique européen. Les règles internes en matière de marchés publics du Parlement européen ne sont pas conformes au règlement financier, car elles limitent la concurrence. Nous avons constaté que le groupe politique n'avait pas pleinement respecté ces règles internes. En effet, il n'a pas cherché à obtenir suffisamment d'offres et n'a pas documenté de façon appropriée ses critères d'attribution du marché.

Nous avons en outre examiné un paiement de 74,9 millions d'euros relatif à l'achat d'un bâtiment à Bruxelles. Nous avons constaté que son prix au mètre carré était de 30 % supérieur à celui d'un autre bâtiment que le Parlement avait envisagé d'acheter, et que les critères d'attribution avaient considérablement réduit l'importance du prix comme élément essentiel de la décision d'achat, ce qui rendait peu probable l'acceptation d'une autre offre.

Commission européenne

Nous avons relevé une erreur quantifiable dans les paiements effectués par la Commission. Il s'agissait en l'occurrence d'une petite déduction incorrecte concernant des montants versés au titre des pensions. Nous avons également observé que la Commission avait temporairement suspendu certains contrôles de vérification des droits à pension en raison de la pandémie de COVID-19.

Service européen pour l'action extérieure

Nous avons relevé deux erreurs quantifiables dans des paiements effectués par le SEAE. L'une concernait l'absence de contrat sous-jacent pour des services acquis par une délégation de l'UE. L'autre avait trait à des allocations versées à un agent qui n'avait pas déclaré des changements récents dans sa situation personnelle.

Nous avons également examiné des procédures de marchés et de recrutement local organisées par des délégations de l'UE. Le SEAE a amélioré les procédures de marchés, mais nous avons encore constaté des faiblesses. Pour la moitié des procédures de marchés publics examinées, nous avons relevé des insuffisances dans l'application des règles en la matière par les délégations de l'UE. Nous avons également décelé des faiblesses dans les procédures de recrutement d'agents locaux examinées. Ces éléments ont pu être préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement, à l'identification des meilleurs candidats et à l'égalité de traitement.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après.

• L'administration du Parlement européen devrait revoir ses orientations concernant l'application des règles en matière de marchés publics par les groupes politiques et proposer une révision de ces règles au Bureau du Parlement afin qu'elles soient mieux alignées sur le règlement financier. Elle devrait mieux contrôler l'application de ces règles.
• Le SEAE devrait prendre des mesures appropriées pour garantir l'application des règles en matière de marchés publics par les délégations de l'UE, telles que le renforcement de la formation ainsi que l'amélioration des orientations et des modèles.
• Le SEAE devrait améliorer les formations et les orientations fournies aux délégations de l'UE en matière de procédures de recrutement d'agents locaux afin de garantir la conformité de ces dernières avec les principes de transparence et d'égalité de traitement. Il devrait également mieux surveiller la façon dont les délégations de l'UE documentent les différentes étapes importantes des procédures de recrutement.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Administration publique européenne» sont fournies au chapitre 9 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Facilité pour la reprise et la résilience

Total: 46,4 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Pour 2021, nos travaux ont également couvert, pour la première fois, l'unique paiement effectué en faveur de l'Espagne au titre de la FRR. Principale composante du paquet NextGenerationEU, qui vise à soutenir la reprise face aux retombées de la pandémie de COVID-19, la FRR est un instrument temporaire dont la mise en œuvre et le financement diffèrent radicalement de ceux des dépenses budgétaires relevant des CFP. Contrairement à ces dernières, fondées sur le remboursement de coûts et/ou subordonnées au respect de conditions, la FRR permet de payer les États membres s'ils ont atteint des jalons et des cibles prédéfinis.

La population d'audit se composait de l'unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l'Espagne) et de l'apurement du préfinancement correspondant.

La demande de paiement de l'Espagne (datée du 11 novembre 2021) concernait 52 jalons que ce pays estimait avoir respectés. Le montant à payer à ce pays s'élevait à 11,5 milliards d'euros. La Commission a rendu une évaluation préliminaire positive le 3 décembre 2021 et, après avoir reçu l'avis favorable du Comité économique et financier du Conseil, a autorisé le décaissement en vertu de sa décision d'exécution du 22 décembre 2021. Le 27 décembre 2021, elle a versé un montant de 10 milliards d'euros à l'Espagne tout en apurant un préfinancement de 1,5 milliard d'euros.

Les résultats de nos travaux servent de base à notre opinion sur la régularité des dépenses de 2021 au titre de la FRR.

Ce que nous avons constaté

Notre audit a porté sur la régularité du paiement effectué en faveur de l'Espagne au titre de la FRR. Nous avons fondé notre évaluation sur la condition ouvrant droit au paiement, à savoir que les jalons et les cibles définis dans la décision d'exécution du Conseil doivent être atteints de manière satisfaisante. En l'occurrence, nous avons vérifié si la Commission avait recueilli suffisamment d'éléments probants appropriés pour estimer satisfaisant le respect des 52 jalons inclus dans la demande de paiement adressée par l'Espagne. La conformité à d'autres règles nationales ou de l'UE n'entrait pas dans le cadre de cette évaluation.

Globalement, les informations probantes obtenues au cours de nos travaux indiquent que l'un des jalons associés au premier décaissement en faveur de l'Espagne n'a pas été atteint de manière satisfaisante. La Commission n'a pas encore défini de méthode pour quantifier l'impact de la non-réalisation d'un jalon ou d'une cible. Nous sommes d'avis que l'erreur n'est pas significative.

Parmi les autres faiblesses relevées dans les travaux de la Commission visant à l'évaluation d'un jalon, citons le manque de solidité des critères applicables au jalon relatif au système de contrôle et l'insuffisance de la documentation, bien que cela n'ait guère d'influence pour déterminer si le jalon a été atteint.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Justifier, de façon claire et transparente, les éléments – figurant dans les arrangements opérationnels et dans la décision d'exécution du Conseil – qu'elle ne considère pas comme pertinents pour déterminer si les jalons et les cibles ont été atteints de manière satisfaisante.
• Développer une méthode pour établir le montant dont le versement doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphes 6 et 8, du règlement FRR.
• Améliorer la documentation de l'évaluation des jalons et des cibles en documentant complètement tous les éléments examinés lors des travaux ex ante.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE effectuées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sont fournies au chapitre 10 de notre rapport annuel relatif à 2021.

Fonds européens de développement

Total: 3,4 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) étaient, jusqu'à fin 2020, les principaux instruments permettant à l'UE de fournir une aide à la coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le onzième (et dernier) FED couvrait le CFP 2014‑2020. Le cadre régissant les relations de l'UE avec les pays ACP et les PTOM était un accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans. Son objectif premier, conforme à l'objectif principal de la coopération au développement défini à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, était la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication. En ce qui concerne le CFP 2021‑2027, l'aide à la coopération au développement en faveur de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique a été intégrée dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde), tandis que l'aide à la coopération au développement en faveur des PTOM a été incorporée dans la décision d'association outre-mer, y compris le Groenland. En revanche, les huitième, neuvième, dixième et onzième FED eux-mêmes n'ont pas été intégrés dans le budget général de l'UE et continuent à faire l'objet d'une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu'à leur clôture.

Pour 2021, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient, au total, 3,1 milliards d'euros. Ces dépenses relèvent des neuvième, dixième et onzième FED.

Les FED sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l'UE, et par la BEI. Ils sont placés principalement sous la responsabilité de la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA, anciennement DG DEVCO).

Ce que nous avons constaté

Les comptes relatifs à l'exercice 2021 ne comportaient pas d'anomalies significatives.

Nous estimons également, en conclusion, que les recettes des FED ne présentaient pas un niveau d'erreur significatif.

Notre opinion concernant les dépenses de l'exercice 2021 est défavorable.

En ce qui concerne l'audit de la régularité des opérations, nous avons analysé un échantillon de 140 opérations représentatif de tout l'éventail des dépenses effectuées au titre des FED. Notre échantillon se composait de 26 opérations liées au fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, de 92 opérations ordonnancées par 17 délégations de l'UE et de 22 paiements approuvés par les services centraux de la Commission.

En raison de la pandémie de COVID-19, il n'a pas été possible d'effectuer des visites sur place dans les délégations de l'UE. Nous les avons remplacées par des contrôles documentaires. Cela nous a empêchés de mener à bien certaines procédures d'audit et en particulier de vérifier l'exécution des contrats pour les opérations sélectionnées, ce qui a limité nos travaux d'audit. Nous avons dû adapter notre approche en procédant à des contrôles documentaires des opérations et des projets et en établissant des contacts à distance avec nos entités auditées. Nous estimons néanmoins que les éléments probants obtenus nous ont permis de terminer nos travaux et d'en tirer des conclusions.

Sur les 140 opérations examinées, 54 (38,8 %) comportaient des erreurs. Sur la base des 43 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d'erreur s'élève à 4,6 %. Les trois types d'erreurs les plus fréquents étaient les dépenses inéligibles (38,6 %), l'absence de pièces justificatives essentielles (23,3 %) et les dépenses non effectuées (14,9 %).

Comme en 2020, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d'erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans celles concernant d'autres formes d'aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Sur les 92 opérations de cette nature que nous avons examinées, 39 comportaient des erreurs quantifiables représentant 81,2 % du niveau d'erreur estimatif.

Comme les années précédentes, certaines organisations internationales n'ont accordé qu'un accès limité aux documents (par exemple en lecture seule), ce qui signifie que nous n'avons pas pu en faire de copies. Ces problèmes ont entravé la planification et la mise en œuvre de notre audit et ont retardé nos travaux. Bien que la Commission ait renforcé sa communication avec les organisations internationales, nous éprouvons toujours des difficultés à obtenir de certaines d'entre elles la documentation demandée.

Étude de la DG INTPA sur le taux d'erreur résiduel

En 2021, la DG INTPA a fait réaliser, pour son compte, sa dixième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe. Il s'agissait d'estimer le taux des erreurs que tous ses contrôles de gestion en matière de prévention, de détection et de correction n'avaient pas permis de relever dans l'ensemble de son domaine de compétence, de manière à pouvoir formuler une conclusion sur l'efficacité de ces contrôles.

Pour l'étude 2021 sur le TER, la DG INTPA a fixé la taille de l'échantillon à 480 opérations. Elle a ainsi pu présenter de nouveau des taux d'erreur distincts pour les dépenses financées par le budget général de l'UE et pour celles financées par les FED, en plus du taux d'erreur global combinant les deux. Pour la sixième année consécutive, le TER global estimé au terme de l'étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (1,14 %).

L'étude sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG INTPA. Nos précédents rapports annuels sur les FED ont déjà fait état de limitations inhérentes à ces études, susceptibles de contribuer à la sous-évaluation du TER.

L'un des aspects à prendre en considération dans l'étude sur le TER est le degré de confiance accordé aux travaux d'autres auditeurs. À cet égard, la part des opérations ayant bénéficié d'une confiance totale a augmenté, passant de 15 % en 2020 à 34 % en 2021. Nous maintenons que le fait de s'appuyer de manière excessive sur les travaux d'autres auditeurs va à l'encontre de l'objectif d'une étude sur le TER, qui est d'estimer le taux des erreurs que tous les contrôles de gestion de la DG INTPA en matière de prévention, de détection et de correction n'ont pas permis de relever.

Examen du rapport annuel d'activités de la DG INTPA

Dans le rapport annuel d'activités 2021, la déclaration d'assurance du directeur général ne comporte aucune réserve. À partir de 2018, la DG INTPA a considérablement réduit la portée des réserves (c'est-à-dire la part des dépenses qu'elles couvraient).

Nous estimons injustifiée l'absence de réserves dans le RAA 2021 et considérons que cela est dû en partie aux limitations de l'étude sur le TER.

La DG INTPA œuvre à l'amélioration de la qualité de ses données servant à calculer la capacité de correction. Nous avons examiné le calcul de la capacité de correction pour 2021, que la DG INTPA estime à 13,62 millions d'euros. Ayant procédé à des tests sur 35 % (en valeur) de l'ensemble de la population des ordres de recouvrement, nous n'avons détecté aucune erreur dans notre échantillon.

Ce que nous recommandons

Nous adressons les recommandations ci-après à la Commission.

• Renforcer le contrôle interne pour faire en sorte qu'aucun contrat ne soit signé en l'absence d'une base juridique valable.
• Prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les engagements ou les avances déclarés en tant que coûts supportés par les bénéficiaires dans leurs rapports financiers sont déduits avant de procéder aux paiements ou aux apurements.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des FED sont fournies dans notre rapport annuel relatif à 2021 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Informations générales

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe indépendant de l'Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE, répartis entre personnel d'audit et personnel de soutien.

La mission de notre institution consiste à contribuer à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, à œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'UE.

Nos rapports d'audit et avis constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l'UE et les administrations des États membres.

Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les bonnes pratiques tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union, ainsi que des orientations pour l'améliorer. Nos travaux permettent aux citoyens de l'Union de savoir à quoi sert leur argent.

L'approche d'audit pour notre déclaration d'assurance en un coup d'œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d'assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus au moyen de tests d'audit réalisés conformément aux normes internationales d'audit.

Dans la perspective du prochain CFP (2021‑2027), nous entendons, comme l'indique notre stratégie pour 2021‑2025, poursuivre le développement de notre approche d'audit et l'utilisation des données et des informations disponibles, ce qui nous permettra de continuer à fournir une assurance fiable sur la base du mandat qui nous a été confié par le traité et dans le respect total des normes internationales d'audit du secteur public.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l'UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu'il constitue une bonne base pour l'obtention de données fiables.
• Nous examinons les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous effectuons des contrôles analytiques des données comptables afin d'obtenir l'assurance qu'elles sont présentées de manière cohérente et qu'elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d'un échantillon d'écritures comptables afin d'avoir la certitude que les opérations sous-jacentes existent et qu'elles ont été dûment comptabilisées.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu'ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l'UE sont-ils conformes aux règles en vigueur?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la régularité des opérations.
• Nous sélectionnons des échantillons statistiques d'opérations qui servent de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs. Nous examinons en détail les opérations de l'échantillon, y compris dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple des agriculteurs, des instituts de recherche ou des entreprises qui réalisent des travaux ou fournissent des services après la passation d'un marché public), afin d'obtenir des preuves que chaque événement sous-jacent est réel, qu'il a été correctement enregistré et qu'il est conforme à la réglementation en matière de paiements.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les opérations présentent des erreurs quantifiables si, en vertu des règles en vigueur, le paiement n'aurait pas dû être ordonnancé. Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d'obtenir un niveau d'erreur estimatif pour chacun des domaines faisant l'objet d'une appréciation spécifique. Nous comparons ensuite le niveau d'erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 % et nous déterminons si les erreurs sont généralisées.
• Nos opinions tiennent compte de ces travaux ainsi que d'autres informations pertinentes, comme celles figurant dans les rapports annuels d'activités et les rapports établis par d'autres auditeurs externes.
• Afin de confirmer l'exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu'avec la Commission.

Tous nos produits sont publiés sur notre site internet (www.eca.europa.eu). De plus amples informations sur le processus d'audit sous-tendant la déclaration d'assurance sont fournies à l'annexe 1.1 de notre rapport annuel relatif à 2021.

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LUXEMBOURG

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