Règlement (CEE) n 2860/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de la décision n 40/71 du conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

Décision n 40/71 du Conseil d'association complétant et modifiant la décision n 36/71 du conseil d'association relative à la notion de «produits originaires» pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative