Publications Office of the EU
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-360/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne ("Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisation 2001/2002 — Régionalisation — Zones non déficitaires — Classification de l'Italie — Validité des règlements (CE) nos 1263/2001 et 1260/2001 — Recours en annulation — Irrecevabilité partielle manifeste")
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