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Affaire C-376/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique)
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