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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000 dans l'affaire C-156/97: Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV ("Clause compromissoire — Résiliation d'un contrat — Droit au remboursement d'avances")
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000 dans l'affaire C-156/97: Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV ("Clause compromissoire — Résiliation d'un contrat — Droit au remboursement d'avances")

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000 dans l'affaire C-156/97: Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV ("Clause compromissoire — Résiliation d'un contrat — Droit au remboursement d'avances")

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