Affaire C-26/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgische Petroleum Unie VZW e.a/Belgische Staat (Directive 98/70/CE — Qualité de l’essence et des carburants diesel — Articles 3 à 5 — Spécifications environnementales applicables aux carburants — Directive 98/34/CE — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Articles 1 er et 8 — Notion de «règle technique» — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants)