Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013$

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013.#TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o. contre Minister Finansów.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.#Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 66, sous a) à c) – Prestations de services de transport et d’expédition – Exigibilité – Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation – Émission antérieure de la facture.#Affaire C‑169/12.