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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 28/09/COL du 29 janvier 2009 modifiant pour la soixante-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout de trois nouveaux chapitres consacrés à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, et au cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
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