Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Cinquième partie ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Cinquième partie (COM(2009)0142 – C7-0047/2009 – 2009/0048(COD))