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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 1987 dans l'affaire 406-85 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières) : procureur de la république contre Danièle Gofette et Alfred Gilliard (Articles 30 et 36 du traité CEE — Immatriculation de véhicules importés)
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