79/274/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.02-31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40) catégorie 15 B, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres
79/274/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.02-31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40) catégorie 15 B, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres
Publikationens metadata