Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (8699/2/2007 - C6-0179/2007 - 2005/0040(COD))
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