Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011.$

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011.#PepsiCo, Inc. contre Grupo Promer Mon Graphic SA.#Pourvoi - Règlement (CE) nº 6/2002 - Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) - Dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Étendue du contrôle juridictionnel - Dénaturation des faits.#Affaire C-281/10 P.