Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2012.

Procédure pénale contre Baris Akyüz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Gießen.#Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre.#Affaire C-467/10.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2012