RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture, la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage, le règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets, la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets