Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) n°  2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste)