Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (09889/2/2020 – C9-0357/2020 – 2018/0203(COD))
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